• Pourquoi créer une société?

    Pourquoi créer une société ? Quelle est son utilité ?

       La société est l’acte par lequel plusieurs personnes décident de mettre en commun des moyens, des biens et de partager ce qui en résulte.

    Pourquoi créer une société? Les intérêts relatifs à la création d’une société sont de plusieurs ordres :

    - Intérêt d’ordre économique: La forme sociale permet aux entrepreneurs de réunir des capitaux ou des crédits pour financer les investissements nécessaires à la création d’une nouvelle activité ou encore assurer le développement d’une activité.

    - Intérêt juridique: Contrairement à une entreprise individuelle, la société permet d’affecter à son activité une partie seulement des bien de l’entrepreneur : il peut protéger ses biens en cas de mauvaise fortune. Le principe de séparation des patrimoines peut être tempéré : il ne s’applique qu’aux sociétés pour lesquelles la responsabilité de l’associé est limitée à son accord.


    - Intérêt fiscal: L’entreprise qui est organisée sous la forme d'une société peut être soumise à l’impôt sur les sociétés alors que l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu. De plus, la cession de parts et actions est fiscalement plus avantageuse que la cession des biens.


    - Intérêt social: Le dirigeant pourra bénéficier du statut protecteur du salarié contrairement à l'entreprise individuelle.

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    Une société en tant que technique de l’organisation de l’entreprise. Deux questions :

     §1 - Pourquoi on va créer une société plutôt qu’une entreprise individuelle.

     Lorsqu’on est en présence d’un entrepreneur individuel et qu’il décide de se mettre en société tout en restant le patron. Les réponses sont multiples.

     -         Le plus évident peut être le souci d’assurer la pérennité de l’entreprise car le principal problème de l’être humain est qu’il est mortel. S’il y a une société c’est le dirigeant social qui est mort et non pas la société.

     -         La volonté d’isoler le patrimoine privé du patrimoine professionnel, le principe est que le patrimoine est unique, il ne peut pas se scinder, c’est à dire que les biens personnels d’un entrepreneur individuel peuvent être saisis par tous ses créanciers. La solution consiste à créer une société pour que le patrimoine privé soit séparé du patrimoine professionnel. Cette isolation du patrimoine à quand même des limites notamment celle du cautionnement, ainsi que l’EIRL (permet de scinder le patrimoine).

     -         Les perspectives de croissance, une entreprise individuelle qui marche très bien par exemple l’entrepreneur sait que quand il a besoin de capitaux extérieurs, il a besoin d’emprunter,  ou alors il peut faire entrer dans la société des investisseurs à l’affaire. Pour l’entreprise qui connaît une certaine croissance il peut être intéressant de bénéficier d’un apport d’argent en capital plutôt que d’emprunter. Il faut donc créer une société pour faire rentrer des associés dans l’entreprise.

     -         L’entrepreneur peut vouloir transmettre son affaire à ses enfants, ou à d’autres, dans ce cas la société peut être un outil très utile par exemple, on scinde dans les actifs de l’entreprise les immeubles et les actifs commerciaux, cela va faciliter la transmission.

     -         Parfois c’est un partenaire de l’entreprise qui va faire pression pour que l’entreprise fonctionne sous forme de société.

     -         On peut vouloir créer une société pour des raisons fiscales, cette motivation est de moins en moins justifiée car le droit fiscal évolue dans un sens de neutralité. La loi sur l’EIRL permet à l’entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

     

    §2 – Pourquoi lorsqu’une société existe déjà, on va en créer une autre ?

     La société préexistante va créer des filiales (sociétés en aval) ou des holdings (sociétés en amont) :

     -         Pourquoi créer une filiale ? Une société peut vouloir aussi scinder son patrimoine professionnel et privé. Il se peut qu’elle veuille diviser les risques et que l’échec potentiel de sa nouvelle activité ne  rejaillisse pas sur l’ancienne, on va donc créer une nouvelle société. Cela peut aussi faciliter sa transmission.

     A cela s’ajouter les raisons propres aux groupes de sociétés : exemple créer une filiale plutôt qu’un établissement secondaire va permettre une meilleure appréciation de la rentabilité de l’affaire. Cela a aussi un impacte sur le statut des dirigeants de la filiale. Le dirigeant de la filiale n’a plus le statut de salarié, mais le statut de PDG, on peut donc le révoquer.

     -         Pourquoi créer une holding ? Une société préexistante, puis certains des actionnaires vont se regrouper dans une société holding, ils apportent leurs parts de la société préexistante à la holding. Elle détient des participations d’une autre société. Il y a plusieurs raisons de créer ce genre de société :

     ·        Plusieurs associés se mettent ensemble pour mener une politique contre d’autres associés.

     

    ·        Ça peut être aussi un instrument de transmission des parts d’une société. Par exemple, une société qui est estimée par expert à 1 million d’euros et 51% du capital est détenu par M. X, c’est lui le patron, il contrôle. Je veux lui acheter sa participation soit je sors l’argent nécessaire soit je me groupe avec d’autres qui seront prêt à se grouper avec moi tout en me laissant contrôler. Le problème c’est que je ne suis pas majoritaire, je le suis qu’avec l’apport du banquier, du coup ce n’est pas ma société. Du coup il peut être intéressant de créer une holding. Celui qui a le plus de part dans la holding sera majoritaire, il va donc contrôler la holding.

     

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