• Pouvoir central : Président, Gouvernement, Premier Ministre

    L'administration centrale de l'État : Président, gouvernement, Premier Ministre...

       Elle fait référence à l'administration de l'Etat, à l'organisation centrale de l'administration, des contrôles des conseils, ainsi que l'organisation des services publics. Cette organisation est dominée par le gouvernement qui a à sa disposition l'administrative proprement dite.

    Par conséquent tous les services administratifs sont rattachés à un ministère et tous les agents relèvent d'un chef hiérarchique : le ministre. Les services administratifs sont soit des services centraux placés auprès du ministre, c'est à dire spécialisé dans un domaine déterminé, soit des organes d'exécution répartis sur l'ensemble du territoire (services déconcentrés).

     

     L'administration centrale de l'Etat se caractérise par l'existence d'un pouvoir central dont les organes sont en même temps les organes politiques dont les statuts relèvent du droit constitutionnel, elle se caractérise aussi par l'existence des collaborateurs de ces autorités qui sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions. Ces autorités administratives sont celles du pouvoir exécutif, il y a donc correspondance directe entre les autorités politiques et les autorités administratives.

     

    A. Le président de la république

     Dans le domaine administratif et conformément à la constitution, le président de la république dispose d'une compétence d'attribution ; en outre il dispose des services administratifs appelés services de la présidence de la république.

     

    l. Les compétences administratives

    Elle concerne son pouvoir réglementaire et son pouvoir de nomination.

    Le pouvoir réglementaire du chef de l'Etat est général et il se manifeste par le fait que le président peut prendre une série d'actes à caractère réglementaire prévue par la constitution : les décrets qu'il peut prendre seul ou avec un contreseing ministériel. Parmi les actes, il y a la nomination du 1er ministre, le recours au référendum, le pouvoir de dissolution, le pouvoir exceptionnel, le droit de message aux chambres, la saisine du conseil constitutionnel. L'article 13 lui donne le pouvoir réglementaire. Le président signe les ordonnances et décrets pris en conseil des ministres. L'article 9 : le président préside le conseil des ministres où sont pris les décrets qui doivent être signés par le président et le 1er ministre.

    Le pouvoir de nomination ; l'article 13 de la constitution reconnaît au président le pouvoir de nommer les autorités administratives et parmi ces autorités les conseillers d'Etat, les conseillers maîtres à la cour des comptes, le préfet, le représentant de l'Etat dans les TOM, les recteurs d'Académie, lei officiers généraux. On peut y ajouter les P.D.G. des grandes entreprises publiques (SNCF, EDF)

     

    2. Les services de la présidence

     Ces services comprennent plus de 500 personnes réparties entre le cabinet, le secrétariat général et l'Etat major particulier.

    - le cabinet du président de la république a pour tache d'organiser la vie quotidienne du président, il s'occupe des relations publiques, du fonctionnement du palais de l'Elysée et des affaires personnelles du président (courrier, emploi du temps, voyages officiels, activité de représentation à l'étranger). Il est composé d'une dizaine de personnes dirigées par un directeur de cabinet qui est assisté d'un chef de cabinet, d'un attaché de presse, et d’un secrétaire particulier.

    - le secrétariat général est une structure administrative, il est dirigé par un secrétaire général de la présidence et il se compose des conseillers techniques, des chargés de mission qui sont affectés à une activité particulière. Il agit en étroite collaboration avec les conseillers du 1er ministre ainsi que les différents ministères. En réalité, le secrétariat général est un mini-gouvernement composé de collaborateurs du président qui jouent un rôle déterminant en matière de conseils, d'aides, de soutien des actions du président. Le secrétariat général contrôle les activités du gouvernement. En cas de cohabitation le président met auprès de lui des hommes de confiance.

     

    Hiérarchie militaire car il peut devenir chef d'Etat major général des armées, mais pour cause de secret-défense la composition de ce service n'est pas toujours connue, en général ce sont des officiers supérieurs et des généraux des différentes armées. Ils travaillent en collaboration avec le 1er ministre et le ministère de la défense nationale.

     

    B. Le Premier ministre

    En vertu de l'article 21, le Premier ministre est chef du gouvernement. A ce titre il dispose d'un pouvoir réglementaire de droit commun ; pour accomplir sa tâche, il est assisté par des services administratifs.

     

    1. Ses compétences administratives

     Elles sont comme celles du chef de l'Etat : c'est un pouvoir réglementaire général et un pouvoir de nomination.

    - le pouvoir réglementaire général : le 1er ministre doit prendre des décrets ; pour faire des lois, il peut aussi édicter des règles générales et impersonnelles conformément aux articles 21 et 37 de la constitution. En sa qualité de chef du gouvernement, le 1er ministre doit prendre des mesures générales d'application qui doivent être signées par le ministre chargé de leur exécution. Le 1er ministre doit veiller à ne pas empiéter sur la compétence réglementaire du président. En période de cohabitation, le pouvoir hiérarchique du président tend à s'effacer car le 1er ministre fort de sa majorité parlementaire doit pouvoir appliquer le programme pour lequel il a été élu. C'est par son contreseing ministériel que le 1er ministre engage le gouvernement.

    - le pouvoir de nomination : il dispose d'une compétence administrative de droit commun (article 21) : le 1er ministre nomme aux emplois civils et militaires sans empiéter sur celle de la plus haute autorité de l'Etat. Traditionnellement, dans un régime parlementaire classique, ce pouvoir appartient au président qui ne fait en réalité qu'authentifier ce que le gouvernement a choisi. En période normale, c'est l'autorité du président qui l'emporte sur les nominations à caractères politiques. Contrairement à la cohabitation où le président collabore avec le 1er ministre.

    Ses services administratifs :

    Comme le président de la république, le 1er ministre dispose d'un cabinet, d'un- secrétariat général et des services qui lui sont rattachés.

    - le cabinet à la tête se trouve un directeur de cabinet qui assure la coordination de l'action des conseillers techniques et des chargés de mission, du secrétariat particulier du 1er ministre.

    - le secrétariat : chef du cabinet, les attachés parlementaire et un service de presse. Le cabinet se compose des collaborateurs directs du 1er ministre. C'est aussi un mini-gouvernement qui travaille en collaboration avec les services de la présidence et des ministres.

    A côté de ce cabinet civil, il y a un cabinet militaire correspondant à l'Etat major du chef de l'Etat. Le cabinet du 1er ministre est composé de hauts fonctionnaires de l'ENA, on peut toutefois souligner qu'il y a une abondance d’énarques qui finissent par prendre le dessus sur la politique au lieu d'être dirigés.

    - le secrétariat général du gouvernement : c'est un organisme administratif dirigé par un secrétaire général du gouvernement (occupé par un conseiller d'Etat) qui est chargé de la coordination des taches administratives des différents services ministériels et de la collaboration avec le parlement. Il est également chargé de la gestion financière des services du 1er ministre, mais sa tâche essentielle est d'assurer la permanence de toutes les réunions gouvernementales notamment le conseil des ministres. L'aspect administratif se vérifie parle fait que ce sont de hauts fonctionnaires qui sont nommés, par le fait qu'il subsiste au changement de gouvernement.

     

    2. les services du 1er ministre

     En sa qualité de chef du gouvernement, le Premier Ministre dispose d'une série d'activité qui lui sont rattachés : les médiateurs de la république, la rédaction des Journaux Officiels, documentation française. Ces services coordonnent les tâches administratives des différents ministères, en matière d'économie et de défense nationale.

    En matière économique son rôle est la planification et l'aménagement du territoire, son action doit permettre de rationaliser le développement du pays en fixant les objectifs à cours et moyen terme et en déterminant les moyens nécessaires pour y parvenir. Il est secondé par 2 administrations :

    - le commissariat général au plan (qui l'aide dans la préparation et l'exécution du plan)

    - délégation à l’aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) pour mettre en valeur le potentiel économique des régions en rééquilibrant les différences. Elle est dirigée par un délégué.

    En matière de politique de défense, le 1er ministre est secondé par des administrations coordonnées par le secrétariat général à la défense nationale (défense civile, information, formation).

     

    C. Le gouvernement, autorité administrative

    1. L'organisation générale du gouvernement

     Le gouvernement est censé couvrir l'ensemble des activités étatiques gérées ou contrôlées par l'Etat. Les priorités du gouvernement apparaissent dans la dénomination des ministères.

    La structure gouvernementale : il n'y a pas de hiérarchie entre les membres du gouvernement (seulement l'ordre du protocole). Les ministres ont à leurs charges des activités spécifiques. Les ministres sont chefs de leur administration. Le secrétaire d'Etat dépend du ministre auquel ils sont attachés et ils ne sont pas autonomes.

     

    2. L'autorité administrative du ministre

     Il n'y a pas de règle pour l'organisation interne des ministères, elles sont relatives au ministre. Le ministre est le chef de l'administration car le ministre gère budget et crédit de son ministère, mais il ne dispose pas d'un pouvoir réglementaire général (seul un pouvoir réglementaire interne qui vise la réorganisation de son ministère). Le ministre est amené à prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre de son personnel, mais aussi influencé par l'avancement et la retraite. Le ministre est chargé de l'application du texte réglementaire qui concerne son ministère. En matière financière, il coordonne les dépenses. Il dispose de ces services :

    - le cabinet ministériel : il comprend des collaborateurs du ministre (ENA, polytechnique,...). D'après le décret de 1948, le cabinet autre que celui du ministère des affaires étrangères, finances, de l'intérieur n'ont que 10 collaborateurs. Le cabinet a pour rôle d'assister le ministre et il doit travailler en étroite collaboration avec les partis politiques (de la majorité) et aussi en collaboration avec les syndicats et autres groupes de pression. Il sert aussi d'organe coordinateur pour les activités entre ministres et direction centrale de l'administration. Il doit travailler en collaboration avec les services de la présidence et du 1er ministre de même qu'avec le secrétariat général du gouvernement. Il est aussi secondé par un certain nombre de services. Chaque service dispose d'un service d'inspection, d'un comité d'étude et de proposition, d'une délégation ou mission ministérielle, d'organismes consultatifs.

    - La structure administrative comprend 3 phases :

    1. - les directions sont les services administratifs chargés d'une activité particulière. Lorsqu'elle a une importance, elle est nommée direction générale. Les directions horizontales sont chargées d'une activité qui concerne l'ensemble du ministère. Les directions verticales s'occupent d'une activité spécifique au sein du ministère. La pratique montre qu'à la tête de chaque direction il y a une marque.
    2. - Les sous directions s'occupent de secteur bien particulier et se subdivise en bureau qui constitue la cellule de base du travail administratif du ministère.
    3. - le bureau n'a aucun pouvoir de décision, il a pour mission de préparer le travail du ministre soit en répondant aux questions techniques posées au ministre ou le rapport relatif au futur texte législatif ou réglementaire. Ces services sont difficiles d'accès car il n'y a que des personnes venant des grandes écoles.
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