• Pratiques anticoncurrentielles : Ententes illicites et Abus de domination économique

    PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : ENTENTES ILLICITES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE

       Les pratiques anticoncurrentielles sont sont des comportements qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

    Elles ne sont prohibées que si elles ont un effet anticoncurrentiel établi.

     Au titre de ces pratiques, on va voir 2 cas principaux : les ententes illicites et l’abus de position dominante.

    I - Les pratiques incriminées

     

     Les ententes illicites :

    Ce sont des actions concertées, des conventions, des ententes expresses ou tacites ou même des coalitions qui on un effet anticoncurrentiel. Ces ententes peuvent être verticale (entre producteurs et distributeurs) ou horizontale (entre 2 distributeurs ou 2 fournisseurs).

    On ne peut pas parler d’entente au sein d’un même groupe (= filiales), on prohibe l’entente que s’il s’agit de plusieurs entreprises juridiquement distinctes.

     

    On distingue 4 types d’ententes. Ce sont des ententes qui visent à :

     

    -          Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

    Exemple :

    La distribution sélective (= quand un fournisseur choisit ses distributeurs en fonction d’une image qualitative pour faire la promo de son produit ≠ critères objectifs).

     

    -          Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

    Exemple :

    La diffusion d’un barème de prix par des organismes professionnels qui va entraîner un alignement des prix participant à l’entente.

     

    -          Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

    Exemple :

    Un accord qui aurait pour conséquence de ralentir la diffusion d’un produit nouveau car par exemple, ce produit serait nuisible à l’écoulement du stock d’un produit ancien et moins performant.

     

    -          Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ;

    Exemple :

    Les entreprises vont se mettre d’accord pour désigner celle qui remportera le marché, les autres feront des offres inférieures volontairement.

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    L’abus de domination économique

     

    Cette pratique peut être le fait d’une seule entreprise. C’est différent des ententes car c’est la décision d’un seul acteur.

     

    L’abus de position économique :

    -          position dominante sur un marché, elle va se caractériser par rapport à la part de marché détenue par celui qui abuse.

    Ce qui est sanctionné est le fait d’abuser de la position dominante et d’entraîner en conséquence un effet anticoncurrentiel.

    Par exemple : le refus de vente ou de prestations. La fédération française de football a été sanctionnée pour avoir refusé la retransmission télévisée de certains matchs.

    -          abus de dépendance économique d’un partenaire commercial

    Un état de dépendance entre les 2 acteurs considérés, un abus entraîne un effet anticoncurrentiel. Cette interdiction d’abuser de la dépendance peut être soit sanctionné en lui-même (dans ce cas c’est une faute civile) mais aussi au titre de pratique anticoncurrentiel (faute sanctionnée par le Conseil de la concurrence).

     

    Ces 2 pratiques, pour passer devant le Conseil Constitutionnel, doivent avoir un effet anticoncurrentiel. Parfois ces pratiques vont être autorisées malgré leur effet anticoncurrentiel :

    -          Quand elles sont justifiées par la loi ou quand cette pratique présente une opportunité économique comme par exemple la création d’emplois. On va mettre en balance le progrès économique et l’effet anticoncurrentiel.

    -          L’opportunité économique va justifier la pratique.(créatrice d’emploi par exemple).

     

    II - Sanctions de ces pratiques

     

    Le conseil de la concurrence prononce les sanctions car c’est lui qui vérifie si il y a un effet anticoncurrentiel. La procédure est contradictoires (= il y a un échange d’arguments entre les 2 parties).

    Il peut prendre :

    -          des mesures conservatoires : suspension de la pratique prohibée dans l’attente de vérifier si la pratique est anticoncurrentielle ou non ;

    -          des mesures définitives : il peut

    §  ordonner de mettre fin aux pratiques dans un certain délai ;

    §  imposer le respect de certaines conditions ;

    §  constater que les intéressés on pris des engagements pour mettre fin au pratique : il accepte les engagements proposés par les intéressés qui mette fin aux pratiques anticoncurrentielles.

    -          Sanctions pécuniaires : dommages et intérêts ;

    -          Affichage éventuel de la décision ;

    -          Poursuites pénales à l’encontre des personnes physiques ayant pris par à ces pratiques (en général les dirigeants).

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