• Principes constitutionnels de l'organisation administrative

    Les principes constitutionnels de l’organisation administrative

      L’administration dans la constitution: statue les rapports entre personnes publiques, fixe le système des sources, elle reconnait et garantie et liberté des droits fondamentaux

     

    Section 1 : les principes applicables à l’administration d’Etat.

     2 principes :

    ·         L’affirmation de la subordination de l’administration au gouvernement

    ·         Règles générales relatives au travail gouvernemental qui sont énoncé dans la Constitution de manières éparses mais réel.

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    Paragraphe 1 : le principe de subordination de l’administration au gouvernent

     Prévu à l’Article 20 alinéa 2 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée »

     En vertu de la Constitution, l’administration ne bénéficie pas d’une légitimité propre, elle est insérée dans le pouvoir exécutif, elle n’est pas élue, elle exerce son pouvoir qu’au nom des représentant du peuple souverain.

      Dans la Constitution, il y a des emplois particuliers au sein de l’administration qui sont à la discrétion du gouvernement : « les emplois supérieurs laissé à la décision du gouvernement »

     Il existe au sein de l’administration des emplois qui se caractérise par une participation particulièrement active à une nomination et la révocation qui sont à la discrétion du gouvernement. Font parti de ces emplois :

     Directeurs d’administrations centrales (ex : directeur de services au sein d’un ministère, les préfets, ambassadeurs, recteurs…) <- nomination en conseil des ministres.

     

    Paragraphe 2 : les règles générales relatives au travail gouvernemental

      Reconnaissance d’un certain bicéphalisme.

     Un certain nombre d’acte du Président sont soumis au contreseing (Article 19) mais c’est aussi le cas des actes de certains ministres (Article 22)

     Le pouvoir de nomination peut être délégué pour être exercé en son nom, le premier ministre peut déléguer certains de ces pouvoirs aux ministres selon la Constitution.

     Article 38 : autorisation par le Parlement au gouvernement d’agir en matière législative par ordonnance.

      La Constitution aménage le travail gouvernemental

     

    Section 2 : les principes constitutionnels de la République

     2 principes constitutionnels :

     ·         Indivisibilité du territoire

     ·         Le principe de libre administration des collectivités territoriales

     

    Paragraphe 1 : indivisibilité de la République

      Article 1 de la Constitution : consacre l’indivisibilité de la République

     Principe remis en cause traduit une mutation des grands principes de la République française.

     

    ·         Exigence du principe d’indivisibilité

      Historiquement, elle doit être entendue comme la traduction de l’unité parfaite, de l’uniformité totale des subdivisions administratives territoriales au nom de l’égalité entre collectivités territoriales.

      Les collectivités doivent être égales en droit et doivent être découpé de manière aussi régulière que possible.

     Le garant de cela est le préfet qui avec la tutelle est là pour éviter que la décentralisation ne dégénère en diversité territoriale.

      Le modèle tel quel n’existe plus aujourd’hui (// baisse du rôle du préfet)

      Même si le principe d’indivisibilité a évolue, on continue de le réaffirmer (le juge notamment)

     ·         Interdit d’attribuer un pouvoir normatif autonome aux entités décentralisées.

     (exception : loi du pays en Nouvelle-Calédonie)

     ·         Egalité stricte entre les collectivités : droit uniforme

     ·         Conséquence : une collectivité territoriale ne peut instituer un régime spécifique de liberté publique.

     Décision du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 : « loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française » : le particularisme des TOM ne permet pas de déroger à la stricte égalité de la mise en œuvre des libertés publiques et des garanties qu’elles impliquent sur tout le territoire. »

     Décision du Conseil Constitutionnel du 9 mai 1991, relatif au peuple corse : « la Constitution ne connait que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion »

     ·         Législateur ne peut faire mention « du peuple corse, composant du peuple français »

      Révision de 2003 a trouvé un compromis :

     Article 72-3 al. 1er de la Constitution : « la république reconnait au sein du peuple français, les populations d’outre-mer dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité »

     

    ·         Les tempéraments au principe d’indivisibilité

      Les limites au principe d’indivisibilité ont été reconnues par les constituants dérivés eux même.

     Le texte suprême a admis des différenciations statutaires (Article 72 à 74 par exemple) applicables au diverses collectivités territoriales.

     Notion devenu très extensive avec le temps. Le Conseil Constitutionnelle en est venu à admettre que l’organisation particulière à ces territoires pouvait comporter des dérogations

     Ex : l’évolution de la Nouvelle-Calédonie qui est aujourd’hui, presque devenue une forme de collectivité fédérale (Article 76 à 77) :

     ·         Compétences transféré à la Nouvelle-Calédonie de manière définitive

     ·         Comporte un corps électorale réduit, identifié, indiqué par la DC d 23 février 2007

     Dans les collectivités territoriales métropolitaine, les principes d’indivisibilité est assez fortement remis en cause (ex ; la Corse et son organisation) les nouvelles catégories de la collectivité territoriale se conforme à un schéma institutionnel.

     L’Assemblée de Corse peut voter une motion de défiance, c’est à dire elle peut mettre en cause la responsabilité de l’exécutif (art. L.44-22-31 du Code des collectivités territoriales)

      Il existe un certains nombre de cas d’aménagement au principe d’indivisibilité. Et la possibilité même de créer des statuts et es régimes juridiques spécifique peuvent de manifester la liberté d’administration des collectivités territoriales.

     

    Paragraphe 2 : le principe de libre administrations des collectivités territoriales

      Principe énoncé à 2 reprises dans la Constitution :

     ·         Article 72 de la Constitution : les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseil élus dans les conditions prévues par la loi

     ·         Article 34 : il appartient au législateur les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités, de leur compétence et de leurs ressources.

      Décision du 7 décembre 2000 : loi relative à la sécurité et au renouvellement urbain.

     Législateur a compétence pour mettre en oeure le principe : mais le mettre en case.

     

     ·         Signification du principe de libre administration des collectivités territoriales.

      Un certains nombre d’éléments sont protégés.

     Juge constitutionnel définit ces caractéristiques.

     DC  8 aout 1985: Cette libre administration implique que toute collectivité doit disposer d’un conseil élu doté d’attribution effective.

     Le législateur ne peut pas porter atteinte aux 2 éléments que sont l’élection et les compétences propres.

    Ainsi, la division par arrondissement de certaines villes ne porte pas atteinte à la Constitution dès lors que les conseils et maires d’arrondissement dispose de pouvoirs propres et sont élus.

     Si une partie des membres était nommé, cela porterait atteinte au principe de libre administration.

    Respecter la libre administration c’est respecté la date des élections locales. L’Etat ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire pour fixer la date des élections locales.

     Le Conseil Constitutionnel n’a pas hésité à invalider une loi qui rallongeait le délai de 3 à 6 mois durant lequel on ne pouvait pas procéder à une élection cantonale partielle.

     Cela signifie aussi que les autorités territoriales doivent posséder une liberté de décision pour le recrutement de ses agents territoriaux et plus largement pour la gestion du personnel des collectivités territoriales.

     Le législateur ne pourrait pas établir une politique de nomination des collectivités territoriales.

      Décision du Conseil Constitutionnel du 12 juillet 2000, loi de finance rectificative pour l’année 2000 : D’un point de vue fiscal, le Conseil Constitutionnel a pu affirmer que le législateur ne saurait avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d’entraver leur libre administration

     L’autonomie fiscale n’est pas sans inconvénients car engendre des inégalités, mais pour autant, cela constitue un fondement de la démocratie locale.

      Article 72-2 al.3 de la Constitution : les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représente pour chaque catégorie de collectivité une part déterminante de l’ensemble de leur ressource.

     Loi organique du 29 juillet 2004 : précise un certain nombre de termes prévu dans cet articles et définit les ressources propres

     Ressources propres : produit des impositions de toutes natures (=impôts locaux) dont la loi autorise à en fixer l’assiette et le tarif, les participations d’urbanisme, les produits du domaines etc.

     Précise aussi les modalités de calcul.

     

    ·         Les limites à la libre administration des collectivités territoriales

      Principe non-absolu : les collectivités locales ne sont pas souveraines

     ·         Elles ne peuvent choisir leur organisation administrative

     ·         Ni leur domaine de compétence

     ·         Ni leur ressource

     ·         Ni leur régime électoral

     ·         Parce qu’elle ne possède pas de pouvoir législatif autonome, de pouvoir constituant. Cela n’appartient qu’au législateur national.

     ·         Décision du Conseil Constitutionnel du 25 février 1982 : « si la loi peut fixer les conditions de la libre administration des collectivités territoriales, c’est sous la réserve qu’elle respecte les prérogatives de l’Etat »

     Décentralisation limitée dans ses aspects administratifs, parce que la France est un Etat unitaire

     Dans sa décision de 1982, le Conseil Constitutionnel a censuré 2 points :

     ·         1ère disposition invalidée : les actes de collectivités locales serait exécutoire de plein droit avant même leur transmission au représentant de l’Etat.

     ·         2e disposition invalidée : interdit au préfet d’introduire un recours avant l’expiration d’un préavis de 20 jours

    Ces dispositions ont été invalidées car le préfet n’avait pas le temps de prendre connaissance du contenu des actes avant qu’il ne rentre en vigueur. Elles privent l’Etat d’exercer ces prérogatives constitutionnelles.

    Le principe de libre administration des collectivités est limité par le respect dû aux autres droits et libertés constitutionnelle.

     DC du 18 janvier 1985 : dans un considérant de principe, le Conseil Constitutionnel indique que si le principe de libre administration de collectivités territoriales a valeur constitutionnelle, il ne saurait conduire à ce que les conditions essentiels d’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique dépende d’une décision d’une collectivité territoriale et ainsi, puisse ne pas être la même sur l’ensemble du territoire.

     Au nom de l’autonomie locale, on ne peut limiter l’exercice des libertés publiques ou d’un droit fondamental.

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