• Principes constitutionnels : nécessité et annualité

    2 principes constitutionnels : la nécessité de l'impôt et l'annualité

     

     Le droit de lever l’impôt, qui est une prérogative exorbitante de la puissance publique, ne relève plus d’un pouvoir absolu ou d’un pouvoir discrétionnaire comme cela était le cas sous l’Ancien Régime (le bon vouloir du Roi déterminait le droit de lever l’impôt).

    A l’heure actuelle, le droit de lever l’impôt est limité par un certain nombre de grands principes, que l’on qualifie de fondamentaux du droit fiscal. Il y a 4  catégories de principes fondamentaux : la légalité, l'égalité devant l'impôt, la nécessité et l'annualité de l'impôt (nous étudierons ces deux principes dans le développement ci-dessous).

     

    A)   Le principe d’annualité de l’impôt

     

    Ce principe découle du principe du consentement de l’impôt qui est affirmé à l’art. 14 de la DDHC. Ce principe de consentement de l’impôt a une double signification :

    -          La création des normes fiscales : les normes fiscales ne peuvent émaner que de la loi.

    -          La levée de l’impôt : le recouvrement de l’impôt, le recours effectif à l’impôt doit être autorisé chaque année par les citoyens ou par leurs représentants qui consentent à l’impôt et à la levée de l’impôt. Ce consentement à la levée de l’impôt doit être donné annuellement. Cette autorisation est donnée chaque année dans le cadre du vote de la loi de finances initiales pour l’État ; pour les collectivités territoriales il est donné par les délibérations préalables des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui sont votées par  le budget prévisionnel et qui vont autoriser la levée de l’impôt correspondant aux ressources fiscales prévues dans le budget.

    Ce principe ne concerne que l’autorisation de lever l’impôt. Autorisation donnée aux pouvoirs publics pour lever des ressources fiscales. En revanche, le principe d’annualité de l’impôt ne concerne pas la création des règles fiscales.  En l’absence d’autorisation de la levée de l’impôt. Conséquences juridiques. Les recettes fiscales prévues dans ce budget sont frappées d’irrégularités et si elles ont été recouvrées par l’administration fiscale, leur recouvrement est irrégulier, car il n’a pas été autorisé. En revanche, s’il n’y a pas eu d’autorisation de la levée de l’impôt, le système juridique fiscal demeure valide. Les règles fiscales qui existent ne sont pas frappées d’irrégularités. C’est seulement le recouvrement non autorisé des recettes fiscales qui est frappé d’irrégularité.

     

    B)      Le principe de nécessité de l’impôt

     

    a)      Les sources

     

    Ce principe n’est formulé expressément pour aucun texte. Ce principe est récemment apparu en 1983. En 1983, c’est un principe qui est découvert par le Conseil Constitutionnel qui va le tirer du 1er alinéa de l’article 13 de la DDHC. « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable ».

    Par ailleurs, à cet article13 s’ajoute l’article 14 : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leurs représentant la nécessité de la contribution publique, ... ».

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    b)      Les observations

     

    A propos de l’art. 13: la préoccupation qu’ont eu les rédacteurs de la déclaration de donner une légitimité à l’impôt en dégageant sa finalité. Dans cet article 13, les rédacteurs de la déclaration ont voulu persuader les citoyens que l’impôt est nécessaire et chercher les justifications de la nécessité de l’impôt : « entretien de la force publique (=sécurité), et dépense d’administration ».

    Les justifications données de l’impôt peuvent paraitre obsolètes dès lors que l’impôt aujourd’hui sert à financer d’autres choses que les dépenses de sécurité ou d’administration. En ce sens et si on concluait de cette manière, on serait convenu à dire que la nécessité de l’impôt telle qu’elle est formulée à l’article 13 n’a pus qu’une valeur obsolète 

    Néanmoins, et selon le Conseil Constitutionnel, cet article article 13 est toujours d’actualité qui réside dans l’idée que l’impôt est nécessaire, indispensable à la vie collective, au besoin de l’organisation sociale.

     

    c)       La portée exacte dans le contexte contemporain de ce principe

     

    On peut croire que le principe de nécessité a pour finalité de légitimer l’impôt. Mais ce n’est pas sa portée la plus forte. Sa portée la plus exacte est la suivante : le Conseil Constitutionnel a utilisé du principe de nécessité de l’impôt pour justifier la constitutionnalité de dispositions de la loi fiscale qui ont un caractère exorbitant, parce qu’elle porte atteinte à des droits fondamentaux. En 1983, lorsque le Conseil Constitutionnel a été amené à découvrir ce principe de nécessité de l’impôt, c’est parce qu’il était saisi d’une loi qui lui avait été déférée. Les parlementaires considéraient que cette loi fiscale était inconstitutionnelle dans la mesure où elle était contraire à certains droits fonda. Il s’agissait d’une loi relative au droit de visite et de saisi de doc que le législateur donne à l’administration fiscale pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Droit de visite = perquisition. Les parlementaires estimaient que cette loi était contraire au droit de propriété. D’un coté, le Conseil Constitutionnel a admis que le texte portant atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, de l’autre, et en examinant les raisons de cette loi qui était la lutte contre la fraude fiscale, il a considéré que cette loi et ces prérogatives exorbitantes répondait à un autre principe constitutionnel à avoir le principe de nécessité de l’impôt.

    Le Conseil Constitutionnel en a tiré la conclusion qu’on était en présence de deux principes constitutionnels contradictoires qu’il fallait concilier. Conclusion : le principe de nécessité de l’impôt justifie que l’administration fiscale puisse être dotée de prérogatives exorbitantes pour mieux lutter contre la fraude fiscale au nom de l’intérêt général. Le Conseil Constitutionnel a considéré que cette finalité justifiait qu’il puisse porter atteinte aux droits fonda, à condition que ces prérogatives soient encadrées et que le contribuable qui en fasse l’objet puisse bénéficier de certaines garanties.

     

     

     

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