• Procédure Gracieuse

    Gracieuse (procédure)

    Adjectif caractérisant une procédure portant sur une matière lorsqu'en l'absence d'un conflit d'intérêts le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle. (articles 25 à 29, 60 et 62, 800 à 806 du Nouveau Code de procédure civile). Devant le Tribunal de grande instance ces affaires sont débattues en Chambre du Conseil. Les demande en mainlevée d'opposition à mariage; les demande de changement de régime matrimonial, les procédures devant le Juge des Tutelles en sont des exemples.

    Voir aussi son contraire, le mot "Contentieux".

    La Commission de Recours Gracieux est une instance devant laquelle une réclamation doit être portée préalablement à l'introduction d'une demande devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.

    « Délai de GrâceGratification »
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