• Procédures civiles d'exécution - CRFPA

    Procédures civiles d'exécution - CRFPA

      Les procédures d'exécution permettent à un créancier d'obtenir le paiement d'un débiteur récalcitrant : par le biais d'un titre exécutoire, le créancier peut demander à un huissier de faire saisir les biens du débiteur, notamment ses meubles corporels ou incorporels (sommes d'argent, par exemple).

    • Programme du cours de procédures civiles d’exécution au CRFPA
    • Généralités :

    • - le titre exécutoire
    • - le choix de la mesure d’exécution
    • - les organes de l’exécution

    • Les mesures :

    • - les astreintes
    • - les mesures conservatoires
    • - l’expulsion
    • - les mesures d’exécution mobilières : saisie attribution, avis à tiers détenteur, saisie des rémunérations, saisie vente
    • - la saisie immobilière

    • Procédures de distribution des deniers

    Le lien entre le droit substantiel et le droit des procédures civiles d’exécution se manifeste par les articles 2284 et 2285 du code civil :

    Art 2284 : «  quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » 

     

    ·Il faut des raisons impérieuses pour que l’on paralyse ce principe. Exceptions d’immunités d’exécution.

    ·L’obligation personnelle contractée permet de poursuivre le paiement sur tous les biens appartenant au débiteur.

    ·Tous les biens du débiteur répondent des dettes mais il existe des biens insaisissables.

    La loi du 15 juin 2010 a crée l’EIRL revient sur la théorie de l’unicité du patrimoine. Un entrepreneur peut affecter certains biens à une activité. L516-12 et s du code de commerce constitue une dérogation aux articles 2284 et 2285.

    ·Est un bien, tout ce qui a une valeur vénale car cette valeur est susceptible de répondre des dettes.

    ·«  Tous ses biens mobiliers et immobiliers. » Sous l’ancien régime la propriété immobilière avait une signification politique. Désormais on répudie cette distinction et tous les biens peuvent répondre des dettes.

    ·«  Tous les biens présents et à venir. » Le créancier pourra demander le paiement sur des biens qui seraient entrés dans l’actif du débiteur après la date de naissance de la créance.

    ·Il faut que tous les biens appartiennent  au débiteur au moment de la saisie.

    Le principe selon lequel tous les biens répondent des dettes est remis en cause dans le droit du surendettement, du cautionnement, dans le droit des faillites…

    Article 2285 :«  les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » 

     

    Le gage commun veut dire que sur l’actif que possède le débiteur, les créanciers ont en principe des droits égaux.

    ·Ce qui intéresse les créanciers c’est le prix de vente de la valeur du bien.

    ·Le prix s’en distribue entre eux par contribution.

    ·L’égalité dans la distribution par contribution se fonde sur le montant respectif des créances.

    ·L’égalité des créances sauf causes légitimes de préférences fixées par la loi.

    Définition PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION = Au sens strict, c’est le moyen par lequel une personne peut avec le concours de l’autorité publique obtenir l’exécution forcée des engagements pris envers lui, contraindre celui qui a été condamné à satisfaire ses obligations.  

    L’exécution forcée c’est l’exécution obtenue en dépit de l’absence de concours du débiteur.

    ·Nécessité de disposer d’un titre exécutoire donnant l’ordre aux autorités publiques de prêter main forte à l’exécution de l’obligation.

    ·Il s’agit des jugements revêtus de la formule exécutoire insusceptible de recours suspensifs.

    ·Il s’agit d’une personne qui s’est engagée sous certaine forme dont l’acte notarié.

    Sans acte notarié =  mesures conservatoires : il faut justifier une mesure préventive portant sur des éléments d’actifs lorsque le comportement du débiteur met en péril le recouvrement de la créance.

    ·On demande au juge de rendre indisponible un bien du débiteur.

    Il y a des obligations  de sommes d’argent, des obligations de faire.

    ·On peut condamner un débiteur à exécuter une obligation de faire en nature mais on ne peut pas le contraindre, donc on a inventé le procédé de l’astreinte.

    Pour l’essentiel, les PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION permettent d’assurer l’exécution des obligations de sommes d’argent. Mais lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire, le concours du débiteur est nécessaire, donc il y a très peu d’exécution forcée d’une obligation en nature.

    ·Il y a l’expulsion : Un locataire condamné à quitter les lieux.

    ·La possibilité de récupérer le bien : une personne est tenue de délivrer ou de restituer.

    Les articles 1143 et 1144 du code civil ont prévus l’exécution forcée en nature ne correspondant pas exactement à la définition du droit des PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

    1143 Civ : Le débiteur est tenu d’une obligation de ne pas faire, mais il y contrevient. Le créancier peut demander au juge que les frais soient pris en charge par le débiteur.

    1144 Civ : Le créancier peut en cas d’inexécution être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur. Il peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution.

    La place des PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

    ·Les PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION n’ont strictement aucune autonomie conceptuelle mais placé sous le contrôle du juge pour que la supériorité du créancier soit tolérable.

    ·Les PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION ont un rapport étroit avec le droit substantiel. En fonction de la nature du bien, il faudra les adapter soit légalement soit judiciairement.

    ·Le créancier va chercher les biens du débiteur, les saisir et se faire payer en organisant une vente…

    ·On ne procède pas à l’exécution forcée de n’importe quelle manière.

    ·Les PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION fonctionnent souvent plus comme des menaces que des expropriations.

    L’évolution des PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION depuis le CODE DE PROCÉDURE CIVILE de 1806.

    ·L’humanisation des procédures.

    ·La contrainte de corps a été supprimée.

    ·Puis il y a eu l’apparition progressive du statut du débiteur surendetté.

    ·1244 Civ : Possibilité pour le juge d’accorder un délai de grâce au débiteur de bonne foi.

    ·Développement considérables des procédés qui incitent le débiteur à exécuter.

    La clause pénale impose le paiement d’une somme d’argent lorsque le débiteur ne s’exécute pas. Le juge peut réviser une telle clause contractuelle.

    L’astreinte est judiciaire. Elle est révisable lorsque le débiteur a exécuté son obligation. La loi du 11 juin 1975 majore les intérêts légaux lorsque la condamnation n’est pas payée dans un certain délai.

    ·Lorsque la décision est devenue exécutoire, le débiteur à 2 mois pour payer, le cas échéant le taux légal est majoré de 5 points.

     

    ·1909-1 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : La partie gagnante à la possibilité d’obtenir de la cour de cassation que le pourvoi soit retiré du rôle tant que la décision n’a pas été exécutée.

    En cas d’exécution volontaire par la partie condamnée, le pourvoi est examiné par la cour de cassation.

    En cas d’inexécution, la péremption d’instance prend le relai. Si pendant 2 ans, la partie n’exécute pas la décision, l’instance est périmée et le pourvoi ne sera jamais examiné.

    ·On distingue en principe les relations privées du droit pénal.

    Mais on l’applique lorsqu’il s’agit d’exécuter le paiement des obligations alimentaires. Si pendant 2 mois, le débiteur ne paie pas la dette d’aliment, il est coupable du délit d’abandon de famille. On applique aussi le droit pénal concernant le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

    ·Collectivisation des procédures civiles d’exécution.

    L’ouverture d’une procédure collective implique l’arrêt des procédures d’exécution individuelle.

    ·Les biens du débiteur seront vendus et le prix de vente sera réparti entre tous les créanciers.

    ·Dans la procédure de faillite se dégage l’intérêt collectif de l’ensemble des créanciers et dans  le droit civil, le paiement est le prix de la course.

    ·On paralyse les voies d’exécution individuelles

    Evolution du droit des procédures collectives dans le sens d’une extension aux professionnels exerçant leur activité à titre individuel et avec le développement du droit du surendettement.

     

     

     

     

     

     

    PARTIE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DE L’EXECUTION. 

     

    Chapitre I : Le domaine d’application des procédures d’exécution. 

     

    Section I : Les personnes soustraites aux PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

     

    §1 L’immunité d’exécution en droit interne.

    Règle traditionnelle : Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises aux PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION car le décret de 1990 prévoyait que certains biens étaient inaliénables.

    ·TC 1999 Association du canal de Giniac. Un EPA qui n’effectue pas une mission de service public ne peut pas être soumis aux mêmes règles qu’un particulier

    ·Cass 9 juillet 1951 entreprises nationales de presse : Un EP est soustrait aux PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

    ·Cass 1ère civ 1987 BRGM : Les personnes morales publiques disposent d’une immunité d’exécution et ne sont pas en principes soumises aux PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION. Or le BRGM était en l’espèce entièrement soumis aux règles comptables de droit privé.

    Démembrer les actifs des PM publiques, pourraient aller à l’encontre de l’intérêt public.

    ·On ne veut pas perturber la comptabilité publique

    ·L’état est toujours solvable.

    ·Le principe de continuité du service public or toutes les personnes morales n’ont pas une telle mission.

    ·La dignité des personnes morales publiques est un argument vieillit.

    ·L’argument de la solvabilité de l’état est inopérant puisqu’on ne peut pas exercer des PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

    En 1980, on a introduit des procédés contraignants.

    ·Les techniques de la comptabilité publique obligent les intéressés à les utiliser. La somme doit être ordonnancé ou mandaté dans les 4 mois suivant la décision de justice.

    ·Si le débiteur est l’ETAT, le créancier va voir le comptable, la décision a été ordonnancée, si le débiteur est une collectivité, l’autorité de tutelle à l’obligation d’inscrire la dépense au budget.

    L’autorité de tutelle ou le comptable qui s’abstiendrait pourra être poursuivi devant la cour de discipline budgétaire et financière.

    ·Introduction de l’astreinte contre les PM de droit public prononcée par le CE après avoir constaté la persistance d’une inexécution.

    Le juge administratif peut prononcer des injonctions et les assortir d’astreinte. Si on ne nous offre pas de moyen d’assurer le respect de notre droit de créance, on viole l’article 1er du 1er protocole additionnel de la CEDH qui dit que toute personne a droit au respect de ses biens.

    ·ESTIMA C/ GEORGE : La CEDH a affirmé le droit à l’exécution qui est une composante du droit au procès équitable visé par l’art 6§1.

    ·CEDH 26/09/2006 : Une commune avait conclu un accord avec deux sociétés privées mais était dans l’impossibilité de s’acquitter de la somme demandée. L’état défendeur est responsable de la violation allégué en n’exécutant pas les jugements malgré l’autonomie des collectivités locales.

    §2 Les immunités d’exécution en droit international.

    La JURISPRUDENCE repose sur la distinction des personnes qui sont en cause :

    ·Les agents diplomatiques et les souverains étrangers : immunité absolue pour les dettes publiques ou privées.

    CE 1976 DAME LUCAS : Le créancier peut demander à être indemniser sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques. L’immunité est édictée dans l’intérêt des relations internationales.

    ·Les Etats étrangers : Lorsqu’on se trouve face à des sociétés d’Etat qui exercent des activités au même titre que des particuliers, l’Etat ne bénéficie plus de l’immunité d’exécution.

    L’immunité d’exécution peut être exceptionnellement écartée lorsque le bien saisit a été affecté à une activité commerciale ou économique relevant du droit privé. Dans les biens de l’Etat, il y aurait un patrimoine public insaisissable et une série de patrimoines d’affectation ne pouvait être lié qu’à l’utilisation du bien qui le compose.

    ·Les organismes publics étrangers : A la différence des biens de l’Etat qui sont insaisissables, les biens de ces organismes peuvent être saisis par les créanciers lorsqu’ils exercent une activité de droit privé.

    Loi du 28 juin 2011 : La France a ratifié une convention des NU sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens.

    ·Selon l’art 18 : il ne peut être procédé antérieurement au jugement à aucune mesure de contrainte sauf si l’Etat a renoncé à l’immunité.

    ·Aucune mesure de contrainte ne peut être prise contre un Etat sauf s’il y a expressément consenti ou affecté des biens à la procédure.

    ·Selon l’art 20 : Le fait pour un état de renoncer à son immunité de juridiction, n’emporte pas renonciation à l’immunité d’exécution or ce n’est pas la position de la JURISPRUDENCECE.

    ·Selon l’art 21 : Biens présumés ne pas être utilisés à des fins commerciales : biens militaires, biens de la banque centrale, biens faisant partie du patrimoine culturel de l’état.

    Exemple : Il n’est pas possible de saisir des créances d’impôts même si un Etat a renoncé à son immunité d’exécution.

    Section II : Les biens soustraits aux PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION.

     

    En principe si on veut déroger à l’article 2284, il faut une loi pour prévoir des insaisissabilités.

    ·Cass 1860 : La JURISPRUDENCE pose le principe que le salaire présente un caractère alimentaire et qu’il est donc insaisissable.

    §1 Les insaisissabilités se rattachant au souci d’assurer au débiteur une vie décente.

    ·Les meubles corporels.

    Art 14 loi du 9 juillet 1991 :

    ·Ne peuvent être saisi les biens que la loi déclare insaisissables.

    ·Ne peuvent être saisi les biens nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

    Art 39 décret 1992 :

    ·Instruments nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur sauf pour le créancier ayant vendu les biens au débiteur ou celui qui a financé leur acquisition.

    ·Ces biens demeurent saisissables s’il se trouve dans un milieu autre que celui où habite le débiteur ou si ces biens ont un caractère luxueux.

    L’insaisissabilité est absolue même lorsque le vendeur a financé l’acquisition de ces biens dès lors qu’ils touchent à la personne humaine, hors du commerce juridique. Aucun droit de saisie ne peut être exercé sur un dentier.

    ·Les créances insaisissables.

    Art 44 : Les sommes à caractère alimentaires ne peuvent pas être saisies.

    ·Ex : La prestation compensatoire est insaisissable.

    ·Ex : Les avances sur dividendes sont considérées comme des créances alimentaires.

    ·Interprétation JURISPRUDENCECE favorable aux salariés. L332-2 CT.

    Il y a une fraction du salaire qui est insaisissable.

    ·Les créanciers d’aliments pourront saisir cette fraction et ne seront en concours avec aucun autre créancier.

    ·L332-4 CT : Il y a dans le salaire une fraction absolument insaisissable qui doit être laissé à la disposition du salarié.

    A partir de l’entrée en compte du salaire,  l’insaisissabilité de la créance alimentaire n’a aucune raison de s’imposer à l’employeur. Il suffit de faire une saisie auprès du banquier.

    ·Lorsqu’une créance a été payé sur un compte bancaire, les fonds perdent toute trace de leur origine. L’insaisissabilité se reporte sur le compte bancaire lorsque le salaire est payé par virement. Interprétation extensive des textes en admettant le report de l’insaisissabilité sur le compte bancaire.

    §2 La protection de l’intérêt général.

    Les rentes sur l’Etat sont insaisissables.  Intérêt général parce que les effets de commerce ont vocation à circuler or la créance représenté par un effet de commerce paralyserait sa circulation.

    ·Les sommes dus aux entrepreneurs de travaux publics sont insaisissables sauf pour les ouvriers et fournisseurs de ces entreprises.

    ·Insaisissabilité des biens affectés à l’activité syndicale.

    ·L526-1 Com : Un entrepreneur individuel a le droit de faire une déclaration d’insaisissabilité concernant la résidence principal ainsi que tous les biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle.

    Cass Com 28 juin 2011 : Lorsqu’un professionnel déclare insaisissable son immeuble, en cas de procédure collective, on ne pourra pas le faire vendre.

    §3 L’insaisissabilité fondée sur la volonté individuelle.

    Volonté individuelle d’une personne qui donne un bien au débiteur.

    ·Clause d’insaisissabilité. Une personne peut donner ou léguer ses biens en stipulant qu’ils seront insaisissables par les créanciers du donataires ou du légataire. Il s’agit de biens disponibles qui ne font pas partie de la réserve héréditaire.

    On ne peut saisir sauf autorisation du juge ou sauf s’il s’agit de créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la donation ou au legs.

    ·Clause d’inaliénabilité. Le donataire ou le légataire n’a pas le droit de vendre. Ça emporte insaisissabilité du bien.

    Il faut que les clauses soient limitées dans le temps et qu’elles soient justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Ces clauses peuvent figurer dans les actes à titre onéreux.

    ·C’est une manifestation de volonté autre que le débiteur car on ne peut concevoir qu’un débiteur déclare un de ses biens insaisissables, ça irait à l’encontre de 2284 du code civil.

    ·Les conventions passées entre le débiteur et le créancier pour que le premier ne dispose pas d’un bien, sont frappées par l’effet relatif des conventions et ne sont pas opposables aux 1/3.

    Chapitre II : Les protagonistes des procédures d’exécution. 

    §1 Le saisi

    ·Le débiteur.

    2284 : Celui qui exécute un engagement personnel doit être saisi sur tous ses biens. Le débiteur répond de ses dettes sur ses biens.

    ·Ex : Dans un groupe, les dettes contractées par l’une des sociétés ne peuvent être réclamées qu’à cette société. La limitation de la responsabilité est licite sauf fraude ou confusion patrimoniales.

    ·Ex : Dans les contentieux sur l’exécution contre les états étrangers, on peut étendre le gage en prouvant une étroite imbrication entre l’état et l’entité qu’on qualifie d’émanation.

    ·Les héritiers du défendeur.

    Ils peuvent être saisis qu’à la condition d’avoir accepté purement et simplement la succession.

    ·Procédure spéciale de liquidation lorsque les héritiers ont acceptés la succession en concurrence de l’actif net. Si le passif excède l’actif, les héritiers ne supportent aucune charge du passif.

    ·1877 du code civil Le titre exécutoire contre le défunt est aussi applicable à l’héritier 8 jours après que la signification lui ait été faite. La méconnaissance du délai entraîne la nullité des poursuites.

    ·Les personnes obligés Propter Rem.

    Ces personnes peuvent être saisies sans être personnellement débiteur du créancier. Ces personnes sont obligés à cause de la chose Propter rem.

    ·Une personne est propriétaire d’un bien grevé d’une garantie au profit du créancier. L’hypothèque constituée au profit du créancier du vendeur peut subsister.

    ·Une personne qui a achetée un immeuble sur lequel a été pris une hypothèque est tenue à titre hypothécaire. Le créancier peut exercer son droit de suite à l’encontre de l’acquéreur même si le bien a quitté le patrimoine du débiteur.

    L’obligation propter rem se retrouve lorsqu’on achète un bien sur lequel une sûreté à été prise ou lorsqu’on constitue une sûreté sur un bien pour garantir la dette d’un tiers.

    ·Le droit de suite est exceptionnel en matière mobilière a cause du jeu de 2276 du code civil. Sauf qu’une ordonnance de 2006 impose une publicité.

    ·En pratique, le droit de suite n’est pas beaucoup utilisé. On ne veut pas laisser subsister sur l’immeuble des garanties qui auraient la priorité.

    §2 Le saisissant.

    ·La capacité pour saisir.

    Art 26 loi 1991 : la saisie est en principe un acte d’administration. Lorsqu’il s’agit de recevoir les fonds qui proviennent de la mesure d’exécution, les règles ordinaires sur le paiement des sommes d’argent s’appliquent. Le majeur en curatelle ne peut pas recevoir seul le prix des biens vendus.

    La procédure de saisie immobilière crée le risque pour le créancier qu’il devienne propriétaire.  C’est un acte de disposition donc les règles de capacité sont plus sévères.

    ·Le principe de la liberté de saisir.

    2284 : Tous les biens du débiteur présents ou à venir, mobiliers ou immobiliers.

    Ce principe connait de rares exceptions :

    ·Loi 9/07/1991 : Principe de subsidiarité de la saisie vente qui est la saisie des meubles du débiteur.

    ·2197 Civ : Le créancier doit d’abord exercer les poursuites sur les meubles du mineur et ensuite si la valeur ne suffit pas à désintéresser les créanciers, on exerce des poursuites contre l’immeuble.

    ·Art 22-1 loi 9/07/1991 : Si les biens que l’entrepreneur a affecté à son activité professionnelle ont une valeur suffisante pour répondre de ses dettes professionnelles, l’entrepreneur peut demander au créancier de poursuivre le paiement d’abord sur les biens affectés à cette activité.

    Il y a eu sorte de conflit entre l’art 22-1 et l’art 14-4 car le débiteur va préférer demander au créancier de saisir les biens nécessaires à l’activité professionnelle car il veut conserver le patrimoine personnel.

    Le droit de saisir appartient à tous ceux qui ont recueillis les droits du créancier d’origine. Le cessionnaire et le subrogé va pouvoir exercer le titre exécutoire contre le débiteur.

    ·Tempérament à la liberté de saisir.

    JURISPRUDENCE fait une distinction entre les mesures inutiles et les mesures abusives.

    ·Une mesure abusive se caractériserait par une intention de nuire. Saisie pratiquée contre un locataire qui a toujours payé ses loyers. Abus de droit de suite lorsque le débiteur a payé et que le créancier refuse la main levée de la saisie.

    §3 L’Etat.

    L’Etat est garant de l’exécution des décisions de justice en raison de l’art 6§1 de la CEDH.

    ·L’Etat au service de l’exécution.

    ·Le procureur de la république exerce dans le ressort territorial de son tribunal une mission de surveillance.

    ·L’administration de l’Etat peut fournir des renseignements nécessaires à l’exécution.

    ·L’Etat doit prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution des décisions.

    ·La responsabilité de l’Etat pour refus de concours à la force publique.

    Refus fautif = Responsabilité administrative ordinaire.

    L’Etat est tenu de deux missions pouvant entrer en conflit : assurer l’exécution et le maintien de l’ordre public.

    ·CE COUITEAS 1923 : Le refus d’expulser des squatteurs est légitime mais entraîne une violation du principe d’égalité devant les charges publiques. Les charges qui résultent du maintien de l’ordre public doivent être supportées par la force publique.

    §4 L’huissier de justice.

    Officier ministériel assurant la transmission des actes judiciaires : significations, assignations, jugements.

    ·L’huissier a un monopole des saisies aux fins d’exécution ou conservatoire.

    ·JURISPRUDENCE : Les actes d’exécution ne peuvent être accomplies que par l’huissier personnellement.

    ·Le créancier rémunère l’huissier ou avance les frais nécessaires à ces mesures d’exécution. Les frais sont récupérés sur le débiteur.

    C’est un auxiliaire de justice, il a des prérogatives indépendantes du mandat reçu.

    ·Il peut saisir le juge de l’exécution pour pénétrer dans un local en cas de difficulté dans l’exécution.

    ·Ils se considèrent comme des intermédiaires entre le créancier et le débiteur.

     

     

    Chapitre III : Le juge de l’exécution. 

    S’il y a une spécialité du contentieux, elle n’est pas liée à la matière qui a fait l’objet du jugement mais à l’exécution elle-même.

    ·C’est au stade de l’exécution qu’on voit les défauts de la situation juridique réapparaitre.

    ·Il faut que devant le juge de l’exécution la procédure soit simple et peu onéreuse.

    Section I : Qui est le juge de l’exécution.

     

    §1 Le principe.

    La procédure devant le TI est orale et sans représentation obligatoire, le contentieux d’exécution aurait pu lui être dévolu.

    ·Avant la loi de 2006 le contentieux de la saisie immobilière était dévolu au TGI.

    ·Si le juge de l’exécution était conforté à une question difficile, il peut être opportun de recourir à une formation collégiale.

    §2 Les modalités d’application.

    Le président du TGI peut déléguer ses fonctions à un ou plusieurs juges qui exercent leur fonction au TGI.

    ·Il peut être judicieux d’assouplir la règle en confiant le contentieux de l’exécution à un juge d’instance.

    ·Pour le bon fonctionnement des tribunaux, il a fallu créer une publicité du découpage du ressort territorial du TGI.

    ·Le propre greffe du juge d’instance fonctionne pour le contentieux de l’exécution.

    Section II : La compétence du juge de l’exécution.

    §1 La compétence matérielle du juge de l’exécution.

    L313-6 COJ = Compétence d’attribution.

    Le contentieux du surendettement a été restitué au tribunal d’instance.

    ·Loi de 1991 a réformé les saisies mobilières mais n’a pas touché un certain nombre de saisie.

    ·Le contentieux relève indirectement du juge de l’exécution depuis la loi du 22 décembre 10, le juge ne connait pas seulement des mesures d’exécution de droit commun mais aussi des saisies spéciales non modifiés en 1991.

    ·Les compétences exclusives.

    ·Pb : Le texte semble distinguer les contestations relatives au titre exécutoire et les contestations relatives aux mesures d’exécution forcées.

    ·Avis 16 juin 1995 : Le juge de l’exécution n’exerce ses compétences qu’à partir du moment où une mesure d’exécution a été mise en œuvre.

    Le juge connait de ces contestations même si elles portent sur le fond du droit. Le jugement rendu a l’autorité relative de la chose jugée, donc le juge de l’exécution ne tranche que les incidents des mesures d’exécution d’un jugement.

    ·2ème civile 18 juin 2009 : Le juge de l’exécution peut annuler un contrat notarié si l’exécution est relative à cet acte.

    L213-6 al 1er : Le juge de l’exécution connait des contestations sauf si elles échappent à l’ordre judiciaire.

    Art 8 décret 1992 : Tout autre juge doit se déclarer incompétent. C’est une obligation si une contestation est postérieure à une mesure d’exécution forcée.

    ·Dérogation : Le TI est resté compétent pour la saisie des rémunérations. Le TI a une pratique longue de la saisie portant sur les rémunérations de travail.

    ·Les compétences partagées.

    ·L’astreinte provisoire peut être révisée par le juge, si le débiteur exécute son obligation

    ·L’astreinte définitive ne peut pas être révisé sauf force majeur.

    Aucune astreinte définitive ne peut être prononcée, sans qu’il y ait eu préalablement une astreinte provisoire liquidé par le juge.

    ·Tout juge peut dès le prononcé de la décision assortir l’exécution d’une astreinte.

    ·Le juge de l’exécution peut assortir d’astreinte une décision initiale qui ne l’avait pas été.

    Pour la liquidation de l’astreinte en un paiement en somme d’argent, le principe c’est qu’elle relève du juge de l’exécution. Mais le juge du fond qui avait ordonné l’astreinte, peut aussi dans sa décision se réserver le pouvoir de liquider à condition de le dire expressément. Cette solution a été adopté surtout pour les contentieux des droits de la personnalité.

    ·Les mesures conservatoires peuvent être autorisées par le président du tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale et que le tribunal ne soit pas déjà saisi du fond de la question.

    ·Partage de compétence en matière de délai.

    Mise en œuvre d’une mesure d’exécution : seul le juge de l’exécution peut octroyer un délai.

    ·510 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Le débiteur dans le procès peut solliciter un délai pour l’exécution d’une éventuelle condamnation.

    ·Le juge des référés pourra ordonner des délais.

    ·Dès lors qu’une mesure d’exécution a été mise en œuvre, il faut demander au juge de l’exécutionOn ne peut pas différer l’exécution de l’obligation de plus de 2 ans.

    §2 La compétence.

    Lorsque le domicile du débiteur est inconnu, on va utiliser le lieu où la mesure doit être exécutée. Si le débiteur situé à l’étranger a des biens en France, ce sera le tribunal du lieu de situation des biens.

    ·Lorsqu’il s’agit d’exercer une mesure de contrainte sur des biens situés en France, la loi française est seule applicable. L’exercice de la contrainte est un monopole d’état.

    Section III : La procédure suivie devant le juge de l’exécution.

    En principe c’est une procédure orale sans représentation obligatoire sauf saisie immobilière.

    §1 La représentation.

    Non obligatoire devant le juge de l’exécution ou le TI. L’art 14 du décret de 1992 permet de présenter ses moyens par écrit.

    §2 L’instance.

    Un décret de 1996 a imposé le recours à l’assignation, rédigé par un juriste et les arguments présentent une certaine cohérence.

    La saisie par lettre recommandé a été rétablit dans 1 hypothèse :

    ·L’huissier peut saisir de son propre mouvement le juge après avoir établit un procès verbal de difficulté.

    ·Pour le reste la procédure orale s’applique.

    §3 La décision rendue par le juge de l’exécution.

    Le juge de l’exécution est un juge du fond qui statue au principal.

    §4 Les recours.

    L’appel n’est pas suspensif. L’absence de l’effet suspensif de l’appel peut se retourner contre le créancier. Pour remédier à ces inconvénients, la sursit à l’exécution de la décision a été introduit.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    PARTIE II : LES SAISIES. 

     

    ·Les mesures d’exécution forcée permettent au créancier de se faire payer lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire.

    2284 Civ : L’indisponibilité est la conséquence du fait qu’entre la saisie et la vente, il y a un temps de latence. L’étape suivant c’est la vente et la distribution du prix au créancier

    ·Les mesures conservatoires évitent que des éléments d’actifs disparaissent.  Elles rendent les biens indisponibles

    SOUS PARTIE I : L’EXECUTION FORCEE.

    Section préliminaire : présentation générale de l’exécution forcée.

    §1 Les conditions de l’exécution forcée.

    ·Un titre exécutoire.

    ·Il faut éliminer la transaction qui met fin à un litige par des concessions réciproques. Son utilité est diminuée puisque le créancier devra aller devant le juge pour obtenir la formule exécutoire.

    ·Les décisions de justice pour être exécutoire doit être passée en force de chose jugée. Il n’y a que l’appel et l’opposition qui ont un effet suspensif. Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif et l’appel passe en force de chose jugée.

    ·Les sentences arbitrales, les actes et jugement étrangers. doivent être revêtu de la formule exécutoire et procédure d’exequatur simplifiée

    ·Les extraits des PV signés par les juges et les parties. 

    ·Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Il faut que l’acte contienne une obligation.

    ·Titre délivré par l’huissier en cas de non paiement d’un chèque. Il va obtenir du banquier un certificat de non paiement. Il va signifier au débiteur un certificat de non paiement qui vaut commandement de payer.

    ·Titre exécutoire par la loi ou effet d’un jugement.

    AP 2006 : L’exécution provisoire est une faveur faite au créancier. Lorsqu’un titre est exécutoire par provision , le débiteur a l’obligation de l’exécuter. Si le créancier en use, il court le risque d’être obligé de réparer le préjudice causé par l’exécution.

    ·Toutes les fois que la décision a été exécutée même spontanément et qu’elle est ensuite remise en cause, la responsabilité du créancier est engagée.

    ·Le fait de signifier une décision est conçue par la cour de cassation comme un acte d’exécution alors que c’est un préalable de l’exécution.

    ·Titularité d’une créance liquide et exigible.

    Nécessité pour le créancier d’être titulaire d’une créance liquide et exigible. Une créance liquide est évaluée en argent.

    Ex : Prêt = on a besoin que du titre pour déterminer la somme due au créancier. C’est une créance liquide évaluable à partir du titre du créancier.

    Ex : Réparation = tant que le juge n’a pas statué sur le montant de la réparation du préjudice, la créance n’est pas liquide.

    §2 L’obtention des renseignements nécessaires à l’exécution forcée.

    Loi 2 janvier 1973 : Procédure spécifique de recouvrement des pensions alimentaires. Pour le CNIL, il y avait trop de risque qu’il y ait un fichier de débiteur.

    ·Puisqu’il n’était pas possible d’aller chercher directement des renseignements, la loi de 1991 a prévu qu’il fallait passer par le ministère public.

    ·JURISPRUDENCE : Lorsqu’il s’agissait de l’exécution d’un titre exécutoire, les tiers devaient fournir des renseignements tels que l’adresse personnelle.

    ·2004 : On a permit aux huissiers d’obtenir des informations auprès du fichier des comptes bancaires qui n’est pas forcément à jour.

    ·Loi 22 décembre 2010 : L’huissier de justice a un accès direct aux différentes administrations de l’Etat susceptibles d’avoir des informations sur le débiteur.

    §3 Le critère de qualification des différentes saisies.

    ·La technique des mesures d’exécution forcée varie en fonction de la nature de l’obligation dont l’exécution est poursuivie.

    La meilleure manière d’assurer l’exécution forcée, c’est d’essayer d’imiter ce que serait l’exécution volontaire.

    ·Pour les obligations en nature, obligation de faire. L’exécution forcée n’est pas aisé sans pression sur le débiteur. L’astreinte provisoire puis définitive pour briser la résistance du débiteur.

    Deux mesures d’exécution forcées en nature :

    ·Expulsion pour empêcher l’occupant d’entrer à nouveau dans les locaux

    ·Droit de suite du propriétaire d’un bien. Ex : Clause de réserve de propriété.

    ·Les obligations monétaires s’exécutent plus aisément. On appréhende les éléments d’actifs du débiteur. On retrouve la distinction des créances de sommes d’argent et de biens corporels ou incorporels.

    ·Il y a des mesures d’exécution immédiates lorsqu’on saisie des sommes d’argent. Ce que l’on saisit à la même nature que ce que l’on réclame.

    ·Il y a des mesures d’exécution médiates lorsqu’on saisit des biens pour les vendre et se faire payer sur le prix de vente.

    En attendant la vente et parce que les biens saisis appartiennent toujours au débiteur, il faut que ces biens soient rendus indisponibles.  Période de latence entre la date de la saisie et le moment de la vente. Il faut que les créanciers s’associent à la procédure de saisie.

    ·Les procédures d’exécution doivent être en lien avec la nature du bien sur lequel elles s’exercent.

    TITRE I : L’EXECUTION FORCEE DES OBLIGATIONS MONETAIRES. 

     

    SOUS TITRE I : LA SAISIE DES CREANCES DE SOMMES D’ARGENT. 

     

    Tous créancier peut saisir les biens de son débiteur, y compris lorsqu’il s’agit de créances de sommes d’argent. Un bien en PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION c’est ce qui a de la valeur et donc ce qui peut être saisit. La créance est naturellement tenue pour un bien.

    ·On peut céder des créances. On ne vend pas des créances saisies, on va donc demander au débiteur de la créance de payer le créancier saisissant.

    ·Le tiers saisi c’est celui auprès de qui la mesure d’exécution est faite.

    La créance du saisissant sur le débiteur est la créance cause de la saisie et la créance objet de la saisie est celle sur laquelle porte la saisie, c’est la créance du débiteur contre le tiers saisi.

    ·Le but de la saisie attribution c’est de faire en sorte que le créancier saisissant devienne créancier du banquier en lieu et place du débiteur en attribuant la créance du débiteur contre le banquier au créancier.

    ·C’est la qualité du créancier qui justifie l’institution d’une saisie particulière.

    Chapitre I : La saisie attribution.

    Innovation de la loi de 1991.

    ·La saisie arrêt existait et était une mesure d’exécution particulière parce qu’elle n’était pas réservé au seul créancier titulaire d’un titre exécutoire.

    ·On traitait de la même manière un créancier qui disposait d’un titre exécutoire et celui qui n’en avait pas.  Cette procédure impliquait nécessairement une instance judiciaire.

    La saisie attribution n’est qu’une procédure d’exécution réservée au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

    ·Le créancier se voit attribuer la créance qui appartenait au débiteur. La créance est perdu pour les autres créanciers du débiteur.

    ·Attribution se produit immédiatement dès la signification au tiers de l’acte de saisi s’il déclare qu’il doit de l’argent au débiteur.

    Section I : Les règles générales de droit commun de la saisie attribution.

    Domaine d’application vaste sauf pour :

    ·Les créances de sommes d’argent correspondant à des rémunérations de travail

    ·Les créances qui constituent des titres financiers, des valeurs mobilières.

    Sous Section I : La saisie.

     

    §1 Les conditions de la saisie attribution.

    ·Le créancier doit être pourvu d’un titre exécutoire qui doit constater une créance liquide et exigible.

    ·La créance du débiteur contre le tiers saisi lui sera attribuer à concurrence de ce que lui doit le débiteur.

    ·Toute créance dans le patrimoine du débiteur peut être saisie sauf insaisissabilités. Il s’agit des créances à termes, des créances conditionnelles et des créances à exécution excessive.

    Si la condition se réalise, la créance sera rétroactivement censée avoir toujours existé. La saisie va dépendre de la réalisation de la condition.

    Bail : Ce qui est à exécution successive, c’est les obligations du bailleur d’assurer une jouissance paisible. Le paiement d’une somme d’argent est toujours une obligation d’exécution instantanée.

    ·Si c’est une créance distincte, il faudra faire autant de saisie qu’il y a de créance.

    ·Si c’est une créance unique, une seule saisie sera faite.

    Contrat de travail : Donne naissance à une créance unique dont l’exécution est échelonnée qui doit durer aussi longtemps que dure le contrat. Pour déterminer si une créance est saisissable, il faut s’en référer au droit civil.

    Chômage : Les indemnités sont des dettes des ASSEDIC. La saisie ne doit pas s’opérer auprès du banquier dépositaire de fonds mais auprès de cet organisme.

    RM : Il faudra attendre l’établissement par le notaire du compte de récompense pour savoir un époux est créancier ou débiteur vis-à-vis de la communauté.

    Cession d’offices ministériels : La créance du cédant contre le cessionnaire ne nait qu’au moment où le garde des sceaux donne son agrément à la cession. C’est là qu’une saisie sera possible.

    ·Il faut analyser à chaque fois les relations juridiques entre le débiteur et le tiers auprès de qui on pratique la saisie pour déterminer s’il y a une créance saisissable.

    ·Tout dépend de la date à laquelle la transmission de la créance devient opposable aux tiers.

    Art 55 décret 1992 : Le tiers saisi est tenue au jour de la saisie d’une obligation de somme d’argent.

    On peut devenir titulaire d’une créance dont on est le débiteur. Lorsque pour un même rapport d’obligation on est à la fois créancier et débiteur, la confusion est une cause d’extinction de l’obligation.

    La saisie porte sur des créances, le rapport d’obligation et non pas sur des sommes d’argent.

    On ne peut saisir la créance qu’avant son paiement. On saisit les créances et non les fonds.

    ·Le créancier saisissant, ses ayants causes ou représentants.

    Possibilité d’une saisie par la voie oblique : Le créancier d’une personne qui néglige de faire valoir ses droits, peut le faire à sa place. Il faut que le débiteur négligeant ait un titre exécutoire contre son propre débiteur sans l’utiliser alors qu’il doit pratiquer une saisie attribution.

    §2 Les opérations de saisie.

    ·L’acte de saisie :

    Acte d’huissier qui va être signifié aux tiers selon les modalités habituelles de signification des actes.

    ·Il faut indiquer le décompte distinct des sommes et intérêts échus plus un mois d’intérêts.

    ·Le tiers doit connaitre précisément le montant des sommes réclamées par le créancier saisissant.

    ·L’acte doit être signifié d’abord au banquier puis ensuite on informe le débiteur.

    ·Cette signification met à la charge du tiers saisi une obligation d’information prévu par l’art 44 de la loi de 1991, tenu de déclarer l’étendu de ses obligations à l’encontre du débiteur.

    ·Il faut préciser les modalités qui pourraient affecter les obligations du tiers saisi envers le débiteur saisi.

    ·Si l’obligation a été transmise, le tiers saisi en informe le créancier saisissant.

    Art 60 décret 1992 :

    La sanction de l’inobservation de l’obligation d’information est l’obligation de payer les causes de la saisie par le tiers saisi. Il va être condamné à payer ce que réclame le créancier saisissant. Ou bien des dommages et intérêts en cas de déclaration inexacte, mensongère ou de négligence fautive.

    ·Le tiers saisi qui serait condamné va disposer d’un recours contre le débiteur saisi pour ce qu’il a payé en trop.  Le tiers saisi s’expose au risque de non paiement.

    ·La condamnation à des dommages-intérêts suppose qu’un préjudice ordinaire de la responsabilité civile ait été causé.

    L’obligation de répondre sur le champ car les saisies se font souvent auprès de professionnels, ce n’est pas une obligation lourde d’exiger sur le champ de donner l’état des comptes du débiteur. Cette sanction sévère doit inciter les tiers.

    ·Art 60 prévoit un motif légitime. Le maître de l’ouvrage peut refuser les paiements si l’exécution par l’entrepreneur est mauvaise. Il y a un motif légitime compte tenu de la complexité des relations entre le tiers saisi et le débiteur saisi.

    ·Il faut que l’acte de saisi soit remis à quelqu’un qui comprenne le sens de la signification or les saisie sont souvent pratiqué auprès des personnes morales.

    Si le tiers saisi répond mais pas sur le champ, il ne peut être condamné qu’à des dommages-intérêts.

    ·Cass Com 5 juillet 2000 : Un tiers saisi qui n’a pas répondu et qui serait passible de l’obligation de payer les sommes dus au créancier, ne se voit pas appliquer cette sanction, lorsque ce tiers n’était tenu d’aucune obligation envers le débiteur.

    Le tiers saisi peut avoir intérêt à contester la validité en cas d’irrégularités, d’une saisie.

    ·Cass Com 8 septembre 2011 : L’huissier avait indiqué qu’il donnait un délai de 48 heures alors que l’information est immédiate. Le tiers saisi a fourni ces renseignements au-delà de ce délai.

    Le retard dans la réponse au-delà du délai, était un motif légitime, dès lorsqu’il avait été accordé au lieu de la réponse sur le champ prévu par les textes. En accordant un délai, on renonce aux sanctions de l’art 60.

    ·L’information du débiteur du tiers saisi.

    Art 59 décret 1992 : La saisie doit être dénoncé au débiteur dans les 8j à compter de la signification au tiers saisi.  Cet acte de dénonciation doit comporter certaines mentions :

    ·Informations relatives à la forme et au lieu des contestations que le débiteur pourrait faire valoir contre la mesure de l’exécution pratiqué par le saisissant.

    ·On rappelle au débiteur qu’il peut payer volontairement le créancier saisissant.

    La signification de cette dénonciation fera courir un délai d’un mois pour contester la saisie.

    §3 Les effets de la saisie.

    ·Art 43 loi 91 : L’acte de saisie provoque attribution immédiate de la créance au créancier. Le tiers saisi devient personnellement débiteur dans la limite de son obligation.

    ·Le créancier saisissant devient créancier du tiers dans la limite de ce qui li est due et de ce que devait le tiers au débiteur.

    ·Il n’est pas nécessaire de recourir à la technique de l’indisponibilité.

    ·Au moment où la saisie attribution est pratiquée, la créance quitte le patrimoine du saisi et est perdu pour ses autres créanciers.

    Ce qui compte c’est la date à laquelle la procédure d’exécution forcée à été mise en œuvre.

    ·Le texte s’applique aussi en présence d’une créance à exécution successive.

    Ce qui compte c’est d’avoir une créance disponible :

    Ex : Il existe une disposition légale en vertu de laquelle le prix de vente du fonds est indisponible pour permettre aux créanciers du cédant de se faire payer sur le prix de vente du bien.

    ·Une saisie conservatoire ou une saisie qui peut rendre indisponible une créance de somme d’argent n’empêche pas qu’on puisse faire une saisie mais pas le mécanisme de l’attribution.

    Doctrine : Idée que la saisie attribution opère comme une cession légale de créance. La créance transmise au saisissant est la même que celle qui était dans le patrimoine du débiteur saisi.

    PB : Un arrêt gênant a été rendu par la chambre commerciale le 7 avril 2011.

    La saisie attribution portait sur une créance hypothécaire. Le créancier saisissant devenue titulaire de cette créance avait voulu bénéficier de cet avantage. Le texte parle de tous les accessoires de la créance alors que la JURISPRUDENCE considère le contraire.

    ·Une hypothèque doit être mentionnée en argent, si on ne mentionne pas son montant, elle n’est pas valable. Or le texte ne précise pas que l’accessoire doit être précisé dans son montant.

    La saisie attribution n’est pas une action directe, on peut saisir toutes les créances du débiteur et on ne demande pas à ce qu’il y ait un lien entre la créance saisie et la créance cause de la saisie.

    ·L’analyse la plus correcte consiste à assimiler la saisie attribution à une cession légale de créance.

    L’effet attributif soulève quelques difficultés en pratique :

    ·Conflit droit d’exécution et droit des procédures collectives. Lorsqu’une PC est ouverte, on ne peut plus payer les créanciers du débiteur pour assurer l’égalité des créanciers.

    Chambre mixte 22 novembre 2002 :. La saisie attribution d’une créance à exécution successive pratiqué avant la survenance d’une procédure collective, poursuit ses effets après le jugement. 

    ·Les loyers dus par le locataire pour les périodes d’occupation postérieure à la PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION restent du au créancier saisissant. L’analyse civiliste l’a emporté et non pas l’analyse économique des PC.

    Que se passent-ils lorsque plusieurs mesures d’exécution sont pratiquées le même jour ?

    Art 43 al 3 : Les saisies faites sont réputés avoir été faites simultanément. Le problème n’apparait que si la somme saisie ne suffit pas à désintéresser tout le monde.

    ·Chaque créancier recevra un tiers de ce qui lui est du : distribution par contribution. La logique veut qu’on paie le créancier privilégié d’abord et ensuite, s’il reste quelque chose, le créancier ordinaire.

    ·Avis 24 mai 2006 : Puisque l’art 43 emploie le terme de concours, il faut neutraliser les privilèges des créanciers saisissant. La créance saisie va être réparti comme si les créanciers étaient tous ordinaires.

    Si on retient la même solution à l’encontre d’un créancier d’aliments, la solution n’est pas bonne.

    Sous Section II : Le paiement par le tiers saisi.

     

    §1 Le paiement en l’absence de contestation.

    ·Les conditions du paiement.

    Art 61 décret 1992 : être certain que dans le mois qui suit la saisie, aucune contestation n’a été formée.

    ·Le créancier saisissant qui demande le paiement au tiers saisi doit donc présenter un certificat de non contestation établit par son huissier.

    ·Les effets du paiement. Le paiement par le tiers saisi a un effet extinctif.

    §2 Le paiement en cas de contestation du débiteur.

    ·L’effet suspensif.

    Il ne joue que ans la mesure de la contestation soulevée par le débiteur. Pour la fraction non contestée de la dette, le créancier peut obtenir paiement auprès du JEX.

    ·L’effet suspensif offre un moyen dilatoire au débiteur saisi qui peut paralyser le paiement. Le JEX pourra alors ordonner un paiement provisionnel si le montant de la créance du saisissant et la dette du tiers saisi ne sont pas sérieusement contestables.

     

    ·Les conditions du paiement.

    Le paiement a lieu sur le fondement de la décision rejetant la contestation du débiteur. Il faut que cette décision immédiatement exécutoire ait été notifiée au tiers saisi.

    ·Créance à exécution successive : le tiers saisi paiera entre les mains d’un séquestre en cas de contestation.

    ·Le délai de contestation.

    Si le débiteur n’a pas soulevé de contestation dans le délai d’un mois, il peut toujours agir devant le tribunal ordinaire en répétition de l’indu contre le créancier. La procédure reste à ses frais.

    §3 Les incidents de paiement par le tiers saisi.

    ·Le défaut de paiement par le tiers saisi.

    ·Le tiers saisi est insolvable ou il ne dispose pas des sommes nécessaires.

    ·Depuis la saisie, il a des arguments justifiant un refus de paiement. Il peut refuser de payer le créancier au nom de ses prérogatives contractuelles. (exception d’inexécution…)

    JURISPRUDENCE : La résiliation du contrat par le tiers saisi n’a pas un caractère frauduleux.

    Le créancier pour se faire payer doit avoir un titre exécutoire contre le tiers saisi. Tant que le tiers n’a pas payé, l’obligation du débiteur envers le créancier saisissant subsiste.

    ·Le créancier saisissant néglige de demander le paiement au tiers saisi.

    Le créancier poursuivant perd ses droits envers le débiteur à mesure de ce qu’il a perdu en ne poursuivant pas un tiers saisi solvable. La créance est déchue à due concurrence de ses droits contre le débiteur saisi.

    Section II : La saisie attribution des comptes bancaires.

     

    Diffère d’une créance ordinaire. Le solde d’un compte bancaire résulte de la balance entre les différentes opérations réalisées par le titulaire du compte.

    §1 Les créances saisissables.

    ·Le principe.

    La saisie porte sur l’ensemble des comptes dont le débiteur est titulaire. La saisie n’affecte que les comptes de sommes d’argent et le compte créditeur quelque soit l’origine des fonds.

    ·Les difficultés possibles.

    Discussion sur la saisissabilité de certaines créances.

    ·L’ouverture de crédit est analysée par la JURISPRUDENCE comme une promesse de prêt. C’est une convention qui permet au client d’utiliser las somme prévue en contrepartie, il devra verser au banquier une rémunération.

    Des auteurs considèrent que la théorie est discutable lorsque l’ouverture de crédit est réalisée pour une finalité particulière. Lorsque la convention autorise le fonctionnement à découvert, on ne peut pas saisir l’ouverture de crédit.

    ·L’intuitu personae du banquier est dans la personne de celui qui doit rembourser les prêts.

    ·Le solde reste le même car l’ouverture de crédit n’est que la possibilité d’utiliser les fonds que le banquier s’engage à prêter. Tant qu’aucune utilisation n’est faite, le solde ne change pas.

    L’ouverture de crédit rend le client débiteur de son banquier, c’est un droit de s’endetter.

    ·Le créancier saisissant peut saisir la totalité du solde créditeur du compte sous réserve de prévenir immédiatement les cotitulaires du compte étrangers à la saisie.

    Civ 2ème Juillet 2011 : L’absence d’information n’entraîne pas la caducité de la saisie car le banquier devra réparer la faute commise.

    Com 14 février 2008 : Une succursale étrangère dépourvue de personnalité morale, la banque française dépositaire des fonds se verra appliquer une saisie.

    §2 La régularisation des opérations en cours au moment où la saisie est pratiquée.

    La saisie attribution d’un compte bancaire entraîne l’indisponibilité du solde du compte au jour de la saisie. Le solde est indisponible pendant la durée de la régularisation des opérations.

    ·Régularisation comptable : faire coïncider le solde du compte avec une opération terminée avant la saisie. Il faut faire apparaitre le solde réel.

    ·Régularisation fondée sur une situation préférentielle.

    ·La régularisation comptable.

    ·Au crédit du compte.

    Dépôt de chèque : Les banques créditent immédiatement le solde du compte. En cas de défaut de provision, la banque du tireur refusera de payer le chèque et la banque du bénéficiaire soustraira du compte le montant crédité.

    ·Au débit du compte.

    Retraits ou émission de chèque non inscrits au débit du compte.

    ·En droit bancaire, lorsqu’un chèque est tiré, le bénéficiaire devient propriétaire de la provision.

    ·En droit des saisies, on peut régulariser le compte si le chèque a été émis avant, seulement si le chèque a été remis à l’encaissement par le bénéficiaire avant la saisie.

    La loi de 1991 ne distingue pas : le créancier a le droit de se rembourser pour les sommes payées avec une carte, quelle soit à débit différé ou immédiat. Le banquier pourra se payer de suite alors qu’en vertu de la convention, il devait se faire payer plus tard.

    ·La régularisation fondée sur une situation préférentielle.

    Opérations qui se font au débit du compte en faveur du créancier. Elles reposent sur l’idée de contre passation.

    Ex : Si le chèque est rejeté, la banque du bénéficiaire va faire une écriture en sens inverse sur le compte. Les banques prennent le risque de contre passer après la saisie.

    ·Indisponibilité totale de la créance.

    ·Principe : les sommes laissées en compte sont indisponibles.

    Il s’agit de protéger le client des incidences des opérations de régularisation. L’indisponibilité est totale.

    ·Tempéraments : Il ne faut pas que les saisies gênent le débiteur plus que nécessaire pour payer le créancier saisissant.

    Lorsque le créancier découvre que le débiteur a un de ses comptes qui suffit à le désintéresser sans nécessiter d’opérations de régularisation, il peut donner la mainlevée de la saisie sur les autres comptes.

    Le débiteur saisi a la possibilité d’obtenir la mainlevée de la saisie s’il constitue une garantie «irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.» = garantie bancaire.

    §3 L’imputation des paiements.

    ·L’imputation des opérations de régularisation.

    ·Il faut d’abord faire la balance des opérations de régularisation. Il se peut que les opérations de régularisation créditrices l’emportent sur celles débitrices et inversement.

    ·Le créancier saisissant devrait pouvoir réclamer le montant du solde lorsqu’un chèque a été déposé après la saisie.

    ·L’imputation des paiements.

    Si le client a plusieurs comptes et qu’il ne donne aucune instruction au banquier, le paiement est imputé sur les fonds disponibles à vue pouvant être retiré sans aucun délai.

    ·La saisie attribution du compte bancaire s’opère au jour de la saisie, mais ça n’empêche pas la régularisation des opérations en cours pouvant affecter les droits du créancier saisissant.

    ·Il a donc fallu organiser l’indisponibilité du compte créditeur au jour de la saisie. Or dans la saisie attribution ce n’est pas nécessaire puisque le créancier est protégé par l’attribution immédiate.

    ·Les banques auraient mieux fait de s’en tenir aux dispositions initiales de l’art 47. La gestion des saisies auraient été plus simples.

    §4 Le report de l’insaisissabilité sur le compte bancaire.

    ·Puisque l’insaisissabilité se reporte sur le compte bancaire, il faudra laisser à la disposition du titulaire le montant de la somme insaisissable sous réserve d’une autorisation du créancier de l’opération.

    ·Le but c’est de permettre que la fraction insaisissable du salaire puisse être utilisée pour faire face aux dépenses courantes.

    2èmeCiv 2002 : Lorsque le compte contient des sommes insaisissables, elles ne sont pas saisissables même si elles ont été capitalisées.

    Art 47 et s loi 1991 : Mise à disposition de sommes insaisissables qui assurent plus que le minimum vital. Créances à échéances périodiques.

    ·Les sommes insaisissables doivent être mises à la disposition du débiteur qui en fait la demande.

    ·Lorsque des créances non déclarés insaisissables sont payées sur le compte, on doit attendre la fin des opérations pour que les sommes insaisissables soient mises à la disposition du débiteur

    Art 1414 Civ : Les gains et salaires de l’époux in bonis ne doivent être saisis par les créanciers de l’autre que si la dépense a été engagée pour l’éduction des enfants et l’entretient du ménage.

    ·Art 38 : On laisse une somme équivalente au montant des gains et salaires qui ne va pas au-delà d’un mois car les revenus non dépensés sont des biens communs.

    · 

    Chapitre II : Les mesures d’exécution spéciales et les créances.

    Section I : Les procédures spéciales de recouvrement des créances des finances publiques.

    CGI : Les créances d’impôts bénéficient d’un privilège énergique. L’avis à tiers détenteur permet le recouvrement des impôts.

    §1 L’avis à tiers détenteur.

    Procédure spéciale pour le recouvrement des impôts privilégié.

    A l’origine le tiers devenait immédiatement débiteur du trésor :

    ·Il y avait une présomption que le tiers détenteur à qui l’avis était notifié, était bien le débiteur du trésor.  Il devait prouver le contraire.

    ·En cas de déclaration mensongère, le tiers détenteur devait prouver l’absence de créance.

    La cour de cassation a décidé qu’il était suffisant que le tiers détenteur dise qu’il n’était pas créancier.

    ·Cet avis à tiers détenteur ne produit effet qu’à l’expiration du délai de contestation de 2 mois à compter de la notification.

    ·La procédure collective interdit de payer le créancier dont les créances sont nées avant le jugement. L’effet attributif de l’avis était différé.

    Loi finances publiques 1992 : L’avis à tiers détenteur a le même effet attributif que la saisie attribution. Il peut être mis en œuvre par une simple lettre recommandée.

    §2 Les autres procédures de recouvrement des créances publiques.

    ·Procédure de recouvrement des condamnations pénales emporte attribution immédiate.

    ·Procédure de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale. Lettre AR.

     

    Section II : Le recouvrement des créances d’aliments.

     

    §1 La procédure de paiement direct.

    Le créancier d’aliments bénéficie d’une procédure d’exécution plus simple.

    ·Les créances susceptibles d’être recouvrées.

    Pensions alimentaires, CCM… : Il s’agit d’assurer le paiement régulier des échéances.

    ·La procédure ne permet pas l’apurement du passif mais elle peut être utilisée pour le recouvrement des 6 derniers mois échus et impayés.

    ·Règle Aliments de ne s’arréragent pas.

    ·La procédure.

    ·La procédure de paiement direct est une procédure d’exécution. Titre exécutoire nécessaire.

    ·L’obligation alimentaire est pratiquement toujours constatée dans une décision de justice.

    ·Cette procédure est destinée à pallier la défaillance du débiteur d’aliments.

    Un huissier notifie aux tiers la demande de paiement direct.

    ·Le tiers dispose d’un délai de 8j pour lui indiquer s’il peut faire suite à la demande. Le débiteur est informé par LR.

    ·Le tiers doit nécessairement quelque chose au débiteur d’aliments.

    Cass Crim 29 mai 1984 : un banquier avait consenti des facilités de caisse lui permettant d’être débiteur.  La cour a condamné le banquier car il n’aurait pas du faciliter l’endettement du débiteur de la créance alimentaire car cet argent aurait pu bénéficier au créancier d’aliments.

    Les organismes publics doivent réunir les renseignements nécessaires sur la situation du débiteur.

    3 cas de cessation de la procédure de paiement direct :

    ·Le créancier d’aliments renonce à cette procédure en donnant main levée

    ·La pension cesse d’être due

    ·Le tiers cesse d’être le débiteur du débiteur d’aliments.

    ·Les effets de la procédure.

    Art 2 loi 1973 : La demande vaut sans autre procédure et par préférence à tout autre créancier, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l’objet au fur et à mesure qu’elles sont exigibles.

    Le paiement des créances d’aliments s’impute sur la fraction insaisissable de la rémunération. C’est plus efficace que l’octroi d’un droit préférentiel.

    Cass Com 1986 : L’ouverture d’une procédure collective est sans incidence sur la procédure de paiement direct car c’est une action directe.

    Sur le plan juridique, la solution ne tient pas car la procédure de paiement direct c’est plutôt une mesure d’exécution forcée.

    §2 La procédure de recouvrement public.

    Si le créancier d’aliments ne parvient pas à recouvrer sa créance par les procédés de droit privé, un comptable public opère le recouvrement de la créance.

    ·La procédure.

    ·On passe par le ministère public.

    ·Le procureur fournit une attestation au créancier selon laquelle le recours aux procédés de droit privé s’est révélé infructueux.

    ·Le procureur produit un état exécutoire transmis au trésor public. Le débiteur est averti.

    ·Les effets de la demande de recouvrement public

    Le recouvrement public est exclusif de toute autre manière de payer ou de recouvrer.

    ·Le créancier s’interdit d’utiliser toute autre procédure d’exécution.

    ·Le débiteur ne doit payer qu’entre les mains du trésor public.

    ·Le trésor public est considéré comme subrogé dans les droits du créancier d’aliments.  Il agit plutôt comme un mandataire du créancier d’aliments dont il peut exercer tous les droits.

    ·La cessation de la procédure de recouvrement public.

    ·Décès du créancier d’aliments = extinction de la créance.

    ·Impossibilité de recouvrement.

    ·La procédure cesse si le créancier y renonce.

    ·Le débiteur d’aliments peut demander que la procédure cesse, encore faut-il qu’il se soit acquitté pendant 1an de ses obligations auprès du trésor public.

    ·Si le débiteur est à nouveau défaillant dans les 2 ans qui suivent, la procédure peut reprendre mais le coût ne sera pas de 10% mais de 20%.

     

     

     

     

    Chapitre III : La saisie des rémunérations.

    Procédure relève du TI. On aurait pu supprimer cette saisie car le salarié est déjà protégé par l’insaisissabilité des rémunérations.

    Section I : Les conditions de mises en œuvre de la procédure.

    Procédure entreprise seulement si le créancier dispose d’un titre exécutoire. C’est seulement une procédure d’exécution forcée.

    §1 Le domaine d’application de la procédure.

    L3252-1 CT : « applicable aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs à quelque titre que ce soit, quel que soit le montant et la forme de leur rémunération et quel que soit la forme et la nature de leur contrat. »

    ·Les bénéficiaires du texte.

    ·Les salariés effectuant un travail pour le compte d’un employeur lui versant un salaire.

    ·Les fonctionnaires

    ·Personnes en situation de dépendance économique vis-à-vis de la personne qui les rémunèrent.

    ·Les créances visées par le texte.

    Toute rémunération qui constitue la contrepartie d’un travail au bénéfice d’un autre. ( salaires, accessoires, indemnités, congés payés…

    §2 L’articulation entre les règles de la saisie et les règles de la cession des salaires.

    La partie saisissable est une partie disponible qui peut être saisi par les créanciers ou cédée par le titulaire de la rémunération.

    ·La saisie des rémunérations obéissait aux règles de cession ordinaire.

    ·Loi 1991, la saisie des rémunérations n’a pas d’effet translatif. Plusieurs créanciers peuvent exercer leurs droits simultanément sur la fraction disponible de la rémunération.

    ·Le cessionnaire des rémunérations va entrer en concours avec les créanciers saisissant pour le partage de la fraction disponible.

    ·La cession est un mandat du salarié à son employeur de payer son créancier.

     

     

    Section II : La procédure des saisies rémunérations.

    L352-13 : saisie est un mode de paiement normal des dettes.

    §1 Le préliminaire de conciliation.

    On l’a maintenu car on a estimé que le salarié serait peut être disposé à organiser conventionnellement le paiement de sa dette même si le créancier dispose d’un titre exécutoire.

    ·Il faut que le TI soit saisi par requête du créancier.

    ·Le greffe indique au débiteur la procédure intentée contre lui.

    ·Si le débiteur soulève les contestations de suite, elles seront examinées lors de l’audience de conciliation. Ça lui évite la saisie.

    ·Si les parties ne se concilient pas, il y aura saisie.

    §2 La saisie.

    ·L’acte de saisie.

    Le greffe notifie à l’employeur du débiteur la saisie. Un barème est joint à l’acte de saisie pour déterminer la fraction insaisissable.

    ·La déclaration de l’employeur.

    Délai de 15j pour fournir les renseignements exigés par les textes.

    ·Faire connaitre la situation de droit existant entre les saisi et lui

    ·Faire connaitre les opérations en cours.

    ·S’il ne répond pas, il encourt une amende civile et des DI.

    ·La libération par l’employeur des sommes dues.

    Seule la fraction disponible est versée au créancier saisissant. Un chèque du montant de cette fraction transitera par le greffe du TI. S’il y a plusieurs créanciers saisissants le chèque est établit à l’ordre du régisseur du greffe qui partagera la somme entre les créanciers.

    §3 Le paiement.

    Sauf si la somme désintéresse les créanciers, la rémunération est effectuée au moins tous les 6 mois. Le greffier procède à un état de répartition et notifie cet état aux créanciers. Etat contestable dans les 15 jours et la somme sera consignée.

    §4 Les incidents possibles.

    ·L’intervention du trésor public ou d’un créancier d’aliments.

    La créance d’aliment est imputée sur la fraction insaisissable, si la créance n’excède pas  cette fraction, on peut donner au salarié le minimum et continuer la saisie.

    ·Les créanciers d’aliments vont toucher à la fraction disponible en fonction de leurs besoins. Dans ce cas la procédure de paiement direct à une incidence sur la saisie des rémunérations.

    ·Le trésor public n’exerce ses droits que sur la fraction disponible. Ce n’est que lorsque les paiements successifs ont éteint la dette fiscale que la saisie bénéficiera aux créanciers ordinaires.

    ·Le débiteur a plusieurs contrats de travail avec plusieurs employeurs.

    Le salarié n’a qu’une seule rémunération correspondant à l’addition des sommes versées par les différents employeurs.

    ·Le salarié change de domicile.

    La saisie continue au TI de l’ancien domicile. Un seul greffe s’occupe de la procédure.

    ·La cessation du contrat de travail.

    ·Il faut avertir le greffe

    ·La cessation du CT entraîne cessation de la saisie.  Le greffe répartit alors les sommes remises.

    ·La saisie peut être poursuivie auprès d’un nouvel employeur sans nouveau préliminaire de conciliation.

    §5 La forme de la cession des rémunérations.

    La notification est opérée par le greffe si le cessionnaire le demande. Elle doit intervenir dans le délai d’un an. L’employeur va verser le montant de la créance cédée au cessionnaire, si surviennent des saisies, les droits du cessionnaire s’exercent en concours avec les droits des créanciers saisissants .

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    SOUS TITRE II : LA SAISIE DES MEUBLES AUTRES QUE LES CREANCES. 

     

    Chapitre I : La saisie vente.

    ·C’est une mesure d’exécution forcée.

    ·Procédure extrajudiciaire exercée par l’huissier.

    Section I : Les conditions de la saisie vente.

     

    §1 Les conditions de fonds.

    ·Le créancier doit être pourvu d’un titre exécutoire

    ·La saisie vente à un caractère subsidiaire.

    ·On n’impose pas une autorisation du juge mais un caractère subsidiaire en raison du traumatisme qui peut découler d’une saisie.

    Art 51 loi 1991 : La saisie ne peut être mise en œuvre immédiatement que dans 3 cas :

    ·Lorsque c’est une créance d’aliments.

    ·Lorsque la créance est supérieure à un montant fixé par décret

    ·Si les autres mesures d’exécution n’ont pas pu être mises en œuvre.

    §2 Les conditions de forme.

    Pour une créance ordinaire supérieure à 535 euros, il faut délivrer un commandement de pater préalable.

    ·C’est un acte d’huissier habituel, mention du titre exécutoire, décompte des sommes réclamées, commandement de payer dans les 8j signifié au domicile réel.

    ·Le commandement se périme si aucun acte d’exécution n’est exercé dans les 2 ans.

    ·Signification interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires

    ·La péremption écartée pour le recouvrement des créances de l’Etat et des CT.

    Section II : Les opérations matérielles de la saisie vente.

    §1 La saisie chez le débiteur.

    ·Rentrer dans les lieux.

    Art 21 loi 1991 : En l’absence ou en cas de refus de l’occupant, l’huissier de justice doit se faire accompagner du maire ou d’un conseiller municipal, une autorité de police ou deux témoins majeurs hors créancier ou huissier.

    Ces personnes interviennent en tant que témoins pour certifier que les opérations de saisie se sont réalisées normalement.

    ·L’huissier doit refermer l’issue par laquelle il est entré.

    ·Horaires et jours pour saisir sauf autorisation du JEX. On ne peut pas pénétrer dans un lieu d’habitation qu’entre 6h et 21h.

    ·L’inventaire des biens saisis.

    L’huissier demande au débiteur s’il a déjà fait l’objet d’une saisie car ça présente un intérêt pour les incidents.

    Art 14 décret 92 : Biens désignés dans l’inventaire sont indisponibles sauf vente amiable. On indique au débiteur le tribunal compétent s’il souhaite contester la saisie.

    ·On peut photographier les biens de valeur pour prouver leur présence dans les lieux lors de la saisie.

    ·Ces photos ne peuvent être communiquées à personne.

    ·L’inventaire est remis au débiteur s’il est sur place ou signifié si ce n’est pas le cas.

    ·S’il n’y a rien à saisir = Procès verbal de carence.

    ·La garde des biens saisis.

    La garde incombe au débiteur qui endosse une responsabilité envers le créancier saisissant s’il survient un problème.

    ·Précaution : Les biens peuvent être remis à un séquestre sur autorisation du juge.

    ·Les sommes d’argent trouvées par l’huissier.

    Il est consigné entre les mains de l’huissier et le débiteur à un mois pour contester.

    ·L’indisponibilité des biens saisis. Art 29 loi 1991.

    §2 La saisie entre les mains d’un tiers.

    Art 13 loi 1991 : Précautions à prendre :

    ·Pour pénétrer chez le tiers, il faut respecter le délai de 8j entre le commandement et la saisie

    ·Pour pénétrer dans un local d’habitation du tiers, il faut une autorisation du JEX.

    ·Il faut demander au tiers s’il détient des biens pour le compte du débiteur car les biens entre ses mains sont présumés lui appartenir.

    ·Si la réponse est non, on s’en tient là, sauf à lui rappeler les sanctions pour fausses déclarations.

    Lorsque le tiers a un droit de rétention, il doit en informer l’huissier. Il conservera la garde du bien. Mais il peut se décharger de la garde et un gardien sera désigné par le JEX.

    Section III : La vente des biens saisis.

     

    §1 La vente amiable.

    Le débiteur informe l’huissier des propositions qu’il a reçu.

    ·L’huissier informe le créancier saisissant qui apprécie l’offre faite. Silence vaut acceptation après 15j.

    ·S’il refuse, la vente aura lieu aux enchères.

    ·En cas de vente amiable, le transfert de propriété est subordonné à la consignation préalable du prix.

    §2 La vente aux enchères publiques.

    ·La vente aux enchères publiques.

    ·Il faut organiser une publicité par affichage à la mairie et au lieu de vente.

    ·La valeur du bien peut justifier une publicité plus onéreuse.

    ·Intervient après la fin du délai de vente amiable et au plus tard 8 j avant la vente.

    ·Après publicité, on procède à la vérification des biens saisis.

    ·Le déroulement de la vente aux enchères.

    C’est une vente au plus offrant après trois criées.

    ·Le paiement doit être fait comptant.

    ·La vente doit avoir lieu sur place, dans une salle des ventes ou sur un marché. Le créancier choisit l’endroit le plus approprié.

    Le commissaire priseur judiciaire a le monopole de la vente dans un lieu de vente.

    ·La vente peut être effectué sinon par tout officier ministériel ou par un courtier assermenté.

    La vente s’arrête quand le montant des biens vendus est suffisant pour désintéresser les créanciers saisissant.

    ·Il faut indiquer dans le commandement de payer ce que réclame les créanciers.

    ·Art 53 et 54, aucune mesure d’exécution sur le prix de vente n’est possible.

    ·Le prix de vente réservé aux créanciers qui se sont fait connaitre avant la vérification des biens saisis.

    Section IV : Les incidents possibles.

    Le JEX compétent pour statuer sur les incidents est celui du lieu de saisie.

    §1 La pluralité de créanciers.

    ·Les questions soulevées par la pluralité de créanciers.

    ·Il y a une difficulté d’information quant aux biens saisis.

    La CNIL a refusé un fichier des saisies. Il faut donc accepter un aléa. «  Saisie sur saisie ne vaut. » ne vaut que pour les saisies qui débouchent sur des ventes.

    Il ne peut pas y avoir deux procédures de saisie indépendantes sur les mêmes biens car on ne peut pas revendre un bien une seconde fois.

    ·Le débiteur peut faire une opposition notifiée à l’huissier qui a procédé à la 1ère saisie lorsque le créancier sait que les meubles ont déjà été saisi. Il se joint alors à la 1ère saisie.

    ·Le créancier ne sait pas qu’une saisie a déjà été pratiquée. Si le débiteur répond qu’on y a déjà procédé, le créancier peut se joindre à la 1ère procédure de saisie. Mais s’il constate que tous les biens n’ont pas encore été saisis, il fait donc une saisie complémentaire.

    ·Si le débiteur ne répond pas ou ment, il y aura deux procédures de saisies qui fonctionneront sur les mêmes biens.

    Pour se joindre à la procédure de saisie, il faut un titre exécutoire. Les créanciers ne peuvent se joindre à la saisie qu’avant la vente.

    ·Les conséquences procédurales.

    Concernant la vente :

    ·Le débiteur a un mois pour trouver un acquéreur amiable

    ·Pour le 1er créancier le délai court à compter de la signification de l’inventaire

    ·Pour le 2nd créancier le délai court à compter de la signification de l’inventaire de la 2e saisie.

    On attend que tous les délais soient expirés lorsque certains biens peuvent encore être vendus à l’amiable.

    Exception : Quand la publicité en vue de l’adjudication a été faite avant que la seconde saisie n’intervienne.

    ·Ça conduirait à payer deux fois les frais de publicité.

    ·On procède donc à l’adjudication de la 1èresaisie et on en fera une seconde plus tard.

    ·Si le débiteur est d’accord ou le JEX l’autorise, il est possible d’attendre l’expiration des délais et de payer deux fois les frais de publicité.

    Quand le 2nd créancier a procédé à une saisie complémentaire, l’annulation de la 1ère saisie n’a aucune conséquence.

    Quand le 2nd créancier s’est joint à la 1ère saisie :

    ·Les oppositions tombent avec l’annulation de la saisie pour irrégularités

    ·L’annulation de la 1ère saisie pour une raison de fond est sans conséquence sur les oppositions. Les créanciers qui se sont joints à une procédure nulle, peuvent continuer la procédure car ils ont respectés les conditions relatives à la saisie.

    §2 Les incidents relatifs aux biens saisis.

    ·Les contestations relatives à la propriété des biens.

    Elles peuvent émaner du débiteur saisi ou d’un tiers.

    ·Demande en nullité de la saisie par le débiteur: Elle ne concerne que le bien en question.

    ·Action en distraction : Le tiers demande à ce que le bien soit ôté de la saisie. Pour éviter la complaisance, on exige qu’il fournisse la preuve de sa propriété. Cette action peut être exercée jusqu’à la vente. Il peut récupérer son bien en cas de MF ou le prix de vente.

     

    ·Les contestations relatives à la saisissabilité des biens.

    Ex : Les instruments de travail ne sont pas saisissables sauf si ce sont des objets de valeur. La contestation est portée devant le JEX par le débiteur ou a priori par l’huissier.

    §3 Les incidents relatifs à la validité de la saisie.

    Cette contestation n’a pas d’effet suspensif sur la saisie. Mais si le débiteur le demande, le JEX peut en décider autrement.

    ·Art 112 et 116 CODE DE PROCÉDURE CIVILE : irrégularités de forme s’appliquent.

    ·Irrégularité secondaire doit être textuelle et causer un grief.

    ·Irrégularité substantielle doit causer un grief.

    La demande de nullité est recevable jusqu’à la vente. Si le débiteur a soulevé l’irrégularité tardivement à des fins dilatoires, DI possibles. 

    Section V : Une forme particulière des saisies ventes : la saisie des récoltes sur pied.

    Elles portent sur des récoltes qui sont en principe des immeubles qui deviennent des meubles une fois récolté.

    ·On tient compte de leur nature de biens meubles futurs pour les soumettre aux règles de la saisie des meubles.

    ·Saisie possible que dans les 6 semaines précédant la maturité. On peut faire vendre les récoltes.

    Chapitre II : La saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières.

    Art 59 : saisie et vente des droits incorporels en général. Chaque droit incorporel a pratiquement un régime spécifique. Les VM sont souvent des droits d’associés. Le régime des actions diffèrent de celui des parts sociales.

    Cette procédure ne concerne pas tous les droits incorporels.

    Il existe des autorisations d’exercer une activité professionnelle qui ont une valeur patrimoniale importante.

    Section I : Les opérations de saisie

     

    §1 L’acte de saisie.

    ·Il faut que la saisie soit faite auprès de la personne qui s’occupe des mouvements et des opérations pouvant porter sur les VM ou les droits d’associés.

    En principe, c’est la société ou la personne morale émettrice.

    ·Pour les parts sociales, la saisie s’opère auprès de la société

    ·Pour les valeurs mobilières, ça dépend. Les actions de SA sont inscrites en compte et sont dématérialisés. Aujourd’hui la distinction valeur nominative et valeur au porteur n’a plus d’intérêt.

    Une société n’assure pas forcément la comptabilité de ses actions. La saisie se fera alors auprès de son mandataire.

    La comptabilité des titres se fait par un intermédiaire financier, obligation quand les titres sont cotés. La saisie se fera donc auprès de cet intermédiaire financier.

    Contenu de l’acte de saisie :

    ·Le tiers doit être sommé de préciser si d’autres créanciers opèrent des saisies sur ces VM. En cas de manquement à cette obligation d’information, aucune sanction.

    ·Pour que le tiers soit condamné à payer les causes de la saisie, il faut qu’il ait été fait injonction de fournir les renseignements.

    ·Plusieurs saisies peuvent être effectuées en parallèle. Contestation dans un délai d’un mois.

    §2 Les effets de la saisie.

    L’acte de saisie rend indisponible les droits pécuniaires du débiteur.

    ·La valeur mobilière ou la part social a une valeur patrimoniale, le débiteur ne peut rien faire pour en amoindrir la valeur au préjudice du créancier saisissant.

    ·Les revenus que ces droits produisent ont une valeur patrimoniale.

    Le titulaire d’une obligation est créancier des intérêts qui doivent lui être versés jusqu’à ce que le capital prêté soit remboursé. On rend indisponible à la fois l’obligation et la créance d’intérêts.

    ·La JURISPRUDENCE Dit qu’il n’y a pas de droit aux dividendes que si l’AG a décidé la mise en distribution de tout ou partie des bénéfices de la société. La créance de dividende se trouve incluse dans la saisie des parts sociales

    Section II : La vente des valeurs mobilières ou des droits d’associés saisis.

     

    ·Les VM sont négociables.

    ·Les parts sociales sont seulement cessibles.

    Saisie d’une valeur mobilière cotée, on ne se préoccupe pas du lieu où on va vendre, ni de son évaluation ou de qui va vendre.

    Saisie d’une valeur mobilière non cotée, il faut faire une adjudication, et trouver quelqu’un pour procéder à la vente. Fournir aux enchérisseurs des renseignements.

    §1 Les valeurs mobilières cotées.

    ·La vente amiable.

    ·Dans le mois de la signification, le débiteur peut donner l’ordre de vendre les VM saisies.

    ·Le produit de la vente est indisponible entre les mains d’un intermédiaire pour être affecté au désintéressement des créanciers poursuivants.

    ·La vente forcée.

    ·Sans accord amiable, la vente est faite sous adjudication.

    ·A la demande du créancier sur présentation d’un certificat de non contestation.

    §2 Les parts sociales.

    ·Actions : sans clause d’agrément dans les statuts, il faut trouver un acquéreur.

    ·SA : avec des clauses d’agrément, la vente amiable suppose l’accord des associés.

    Actions de SA : La vente par voie d’adjudication peut être faite par un prestataire de services financiers ou un notaire.

    Parts sociales : La JURISPRUDENCE semble réserver l’adjudication aux notaires. Les huissiers ne peuvent vendre que des meubles corporels car leurs attributions sont calquées sur celles du commissaire priseur.

    ·JURISPRUDENCE ne semble considérer que les attributions conférées par la loi aux huissiers.

    ·Aucun lieu dédié aux adjudications de meubles incorporels, il faut donc en organiser une à chaque fois. Le cahier des charges deviendra un véritable contrat à l’issue de l’adjudication.

    Le cahier des charges doit contenir :

    ·Les statuts de la société

    ·Documents permettant d’apprécier la valeur des droits incorporels mis en vente.

    ·Les clauses d’agrément : il faut que les associés valident la vente forcée. Si elle refuse d’agréer le cessionnaire, la société est obligée de racheter.

    Sauf que pour les SNC, on ne peut pas passer outre. Pour les SC, l’agrément est réputé acquis au bout de plusieurs mois sauf si les associés décident la dissolution dans le même délai.

    ·Les droits de préférence.

    La saisie des valeurs mobilières et des parts sociales va rarement jusqu’à la vente.

    ·Presque impossible de vendre des actions non cotées et des PS aux enchères publiques.

    ·Adjudication impossible du fait des clauses de garantie de passif prévu en cas de cession d’actions.

    ·Le débiteur ne profite pas du revenu que peut lui procurer sa participation.

    ·Pour les parts de SCP, le créancier pourra toucher les revenus que le débiteur en retirent.

    ·Le débiteur va être tenté de les vendre lui-même car il va exercer son activité sans dividendes.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    SOUS TITRE III : LES SAISIES IMMOBILIERES.

    La saisie immobilière est parfois impossible ou reste compliquée à mettre en œuvre.

    ·Elle a été au centre de controverse corporatiste.

    Les avocats ont prévu que le prix de vente devait être consigné dans les mains du bâtonnier, grâce aux adjudications, les barreaux ont bénéficiés des intérêts de ces sommes consignées. Ces intérêts doivent être utilisés à des fins d’intérêt général.

    ·Evolution historique.

    La saisie immobilière n’est seulement qu’une procédure d’exécution forcée.

    Section Préliminaire : La présentation de la saisie immobilière.

     

    §1 L’objet de la saisie.

    ·Elle peut porter sur des immeubles mais aussi sur tous droits immobiliers dans le commerce.

    Ord 2006, Art 2193 Civ : « La saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférant aux immeubles, y compris leurs accessoires susceptibles de faire l’objet d’une cession. »

    ·Immeuble par nature

    ·Les droits afférant aux immeubles : nue propriété, bail à construction…

    ·Les accessoires réputés immeubles, droits liés à l’immeuble : Immeuble par destination…

    ·Les fruits de l’immeuble saisi, sauf l’effet d’une saisie antérieure : fruits civils et fruits naturels.

    Il est possible pour un tiers de faire respecter ses droits si la saisie les mets en cause. Il peut demander qu’on constate sa propriété ou le respect de son droit d’usufruit.

    Limites à la portée de la saisie immobilière.

    ·Anc art 2212 Civ : Lorsque le propriétaire pouvait établir que le revenu annuel de l’immeuble permettant de désintéresser le créancier poursuivant, il n’y avait plus de saisie. Le débiteur devait conférer un droit sur ses loyers.

    ·Art 2192 al 2 : Le créancier hypothécaire doit d’abord saisir l’immeuble qui a été hypothéqué ce n’est que lorsqu’il n’aurait pas été désintéressé, qu’il peut en saisir d’autres. Cette règle a été étendue à tous les créanciers du débiteur.

    ·Art 2196 Civ : Le cantonnement permet de limiter la saisie à ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier saisissant. Le débiteur peut demander la limitation des effets de la saisie lorsque ce qui a été saisi dépasse largement le nécessaire.

    Contradiction : On a le droit de saisir simultanément tous les immeubles nécessaires mais on ne doit saisir un autre immeuble qu’après le premier

    §2 Le caractère judiciaire de la saisie immobilière.

    La procédure a un caractère judiciaire et se déroule devant le JEX du TGI dans le ressort duquel est situé l’immeuble saisi.

    ·Audience d’orientation, le JEX détermine la suite de la procédure.

    ·On constate que le débiteur est surendetté, renvoi au juge du surendettement

    ·Le débiteur sollicite la possibilité de vendre l’immeuble de gré à gré.

    ·L’adjudication si le débiteur ne veut pas ou qu’il s’est vu refuser la vente amiable.

    Cette audience n’était tenue que si des incidents étaient soulevés à la suite de la saisie.

    Décret 2006 : Quand il n’y a pas de règles spéciales, on applique les règles de procédures du décret de 1992.

    ·Représentation obligatoire. Procédure couteuse.

    ·Toutes les contestations susceptibles d’être soulevées avant l’audience d’orientation doivent être présentées à l’audience d’orientation. Cette règle purge la procédure de saisie immobilière de ses irrégularités dès lors qu’elles n’ont pas été invoquées à l’audience d’orientation.

    ·Il y a un délai de 15j pour contester des actes postérieurs à l’audience à compter de la notification de l’acte.

    ·L’examen des incidents n’a pas d’effet suspensif sur la saisie ou par l’appel.

    §3 Les parties à la procédure.

    ·Du côté du créancier poursuivant.

    La saisie est possible avec une décision exécutoire par provision, mais pour vendre, le créancier doit avoir une décision définitive passée en force de chose jugée.

    La saisie immobilière est considérée comme un acte de disposition pour le créancier poursuivant. Si aucun enchérisseur ne se présente lors de l’adjudication, il devient propriétaire de l’immeuble saisi.

    ·Lorsque le créancier poursuivant demeure inactif dans le déroulement de la procédure, les autres peuvent demander à être subrogé dans les poursuites.

    ·Du côté du saisi.

    ·2297 Civ : L’incapable a un bénéfice de discussion. Les poursuites doivent être d’abord exercées sur les meubles.

    ·2195 Civ : La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

    Le tiers détenteur qui a acheté l’immeuble hypothéqué, peut être la proie du droit de suite du créancier du vendeur. Il est tenu hypothécairement car il est propriétaire de l’immeuble grevé d’hypothèque alors qu’il n’est pas personnellement tenu à la dette.

    Le tiers qui a affecté hypothécairement son immeuble pour garantir la dette d’autrui.

    Chapitre I : La saisie.

    Un acte va être signifié au débiteur saisi et publié à la conservation des hypothèques.

    Section I : L’acte de saisie.

    Dans le décret d’application de l’ord de 2006, on parle de commandement de payer valant saisie.

    §1 La saisie mise en œuvre contre le débiteur ou contre quelqu’un qui a affecté son immeuble pour garantir la dette d’autrui.

    ·Contenu de l’acte : Mentions requises pour un acte d’huissier de justice.

    ·Constitution d’avocat pour le créancier du constituant

    ·L’indication de la date et de la nature du titre exécutoire.

    ·Décompte des sommes réclamées en principales

    ·Délai de 8j donné au débiteur ou au saisi de payer pour éviter la saisie immobilière.

    ·Juridiction compétente, identification de l’immeuble, les effets de la saisie…

    ·La signification de l’acte au saisi :

    ·Immeuble commun saisi : procédure contre les deux époux

    ·Logement de la famille saisi : On devra dénoncer la saisie au conjoint.

    §2 Les formalités supplémentaires contre le tiers détenteur.

    Art 17 décret 2006 : On avertit d’abord le débiteur et faute d’avoir payer on poursuit le tiers détenteur.

    ·Le tiers détenteur peut payer : Il est tenu en tant que propriétaire de l’immeuble et non personnellement. Il a donc un recours contre son vendeur.

    ·Le tiers détenteur peut délaisser l’immeuble : On fait sortir le tiers détenteur de la procédure mais l’immeuble y reste.

    ·La purge de l’hypothèque : Les poursuites ne peuvent être exercées que sur l’immeuble hypothéqué, les droits du créancier poursuivant sont limités à la valeur de cet immeuble.

    Dans le mois qui suit la signification du commandement de payer valant saisie, le tiers détenteur peut offrir au créancier la valeur de l’immeuble. Les créanciers ont un droit de contrôle sur l’offre faite s’il estime qu’elle ne correspond pas à la valeur de l’immeuble.

    ·Purge rarissime car l’acquisition immobilière se fait par prêt et la banque veut conserver son privilège de prêteur de deniers.

    ·A l’occasion de l’acquisition, on va utiliser le prix de vente pour désintéresser les créanciers hypothécaire.

    Section II : Le commandement de payer valant saisie doit être publiée à la conservation des hypothèques.

    La signification du commandement entraîne l’indisponibilité de l’immeuble. Cet acte doit être publié dans les deux mois qui suivent la signification à la conservation des hypothèques.

    Section III : Les effets de la saisie.

    Les effets de la signification concernent essentiellement la saisie et la publicité concerne les tiers.

    §1 Les effets attachés à la signification.

    2298 civ : L’immeuble est indisponible et on restreint les droits de jouissance et d’administration du débiteur à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. 

    ·Si la saisi habite l’immeuble, il peut user de l’immeuble sous réserve de ne pas accomplir des actes matériels susceptibles d’amoindrir sa valeur.

    ·Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont inopposables au créancier saisissant. Par tous moyens on peut prouver que le bail a été conclu avant la signification.

    ·La saisie immobilière entraîne l’immobilisation des fruits de l’immeuble.

    ·Les fruits sont immobilisés par la signification du commandement. Leur valeur sera distribuée avec le prix de l’immeuble.

    ·Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l’amiable ou avec l’accord du juge procéder lui-même à la récolte et à la vente.

    ·On peut demander à ce que les loyers ou les fermages soient payé entre les mains d’un séquestre.

    §2 Effets attachés à la publication du commandement.

    ·La publication va rendre la saisie opposable aux tiers et ils seront que l’immeuble est devenu indisponible du fait d’une saisie.

    ·Tout acte accomplis postérieurement à la publication ne sera pas opposable au créancier saisissant.

    ·Si la vente est publié avant la publication du commandement de payer, elle est opposable aux tiers et au créancier saisissant.

    L’hypothécaire va pouvoir saisir l’immeuble même s’il a quitté le patrimoine du débiteur puisque la vente lui est opposable. Si c’est un créancier ordinaire, il ne peut plus saisir l’immeuble qui a quitté le patrimoine du débiteur.

    ·Si la vente est publiée postérieurement à la publication du commandement. La vente est valable, elle a été conclue avant la signification du commandement de payer valant saisie. La publicité postérieure n’est pas opposable au créancier saisissant.

    Est-ce que la constitution d’un usufruit publié après le commandement est opposable à l’adjudicataire ?

    ·Les droits réels qui n’étaient pas opposables au créancier poursuivant, ne l’étaient pas à l’adjudicataire. Ce serait absurde de vendre que la nue propriété.

    2200 al 2 : L’acheteur peut valider son acquisition en consignant une somme pour payer tout ce qui est due aux créanciers.

    ·Si le montant des sommes dues est inférieur au prix de vente de l’immeuble,  au lieu de payer son vendeur, il va payer les créanciers et être libéré à due concurrence.

    ·Si le passif dépasse le prix de vente de l’immeuble, l’acquéreur devra tout le passif qui dépasse le montant du prix. Il pourra se retourner contre le vendeur pour obtenir le remboursement de la différence.

    Section IV : La cessation des effets de la saisie.

    §1 La péremption de la saisie immobilière.

    Art 32 et s décret de 2006.

    ·«  Commandement de payer cesse de plein droit de produire effet si dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été constaté un jugement constatant la vente. ». C’est une sanction automatique.

    L’adjudication doit intervenir avant l’expiration du délai de deux ans, mais il peut y avoir des incidents,  pas nécessairement imputables au créancier poursuivant.

    ·Si le créancier saisissant n’a aucune négligence à se reprocher, il devra demander au juge de l’exécution de proroger ce délai. (ART 34).

    certains évènements qui se produisent au cours de la procédure sont susceptibles de suspendre ce délai ?

    ·Ce délai cesse de courir et reprend lorsque la cause de suspension ne joue plus. si le débiteur demande la possibilité de vendre à l’amiable l’immeuble saisi et que cette vente échoue, le délai est suspendu.

     

    ·Le saisi a intérêt de faire constater que la procédure ne produit plus d’effet car il retrouve la libre disposition de son bien.

    ·JURISPRUDENCECE, il est nécessaire que cette demande adressée au JEX, soit formée avant l’adjudication. Si on laisse l’adjudication se dérouler, la cour estime que l’adjudication régularise la procédure antérieure, purge la procédure de ses effets.

    Le but de la procédure de saisie, c’est de faire vendre l’immeuble aux enchères publiques pour que les créanciers puissent se faire payer. Une saisie immobilière ne peut pas être confondue avec une instance du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

    §2 La caducité de la procédure de saisie immobilière.

    La caducité n’est pas une nullité mais cet acte est subordonné à une formalité ultérieure dont le défaut d’accomplissement fait disparaitre l’acte. On a une saisie où un acte qui est ab initio régulier mais il faut l’accomplissement d’une formalité ultérieure.

    Quels sont ces délais qui produisent la caducité de la saisie ?

    ·Si dans ce délai, il n’y a pas eu de dénonciation au conjoint, la saisie est conjointe

    ·Si le commandement n’est pas publié dans les deux mois qui suivent la signification au saisi, la saisie est caduque.

    ·Si l’assignation n’est pas portée à la connaissance des créanciers inscrits, saisie caduque.

    La caducité, est une sanction qui joue automatiquement. Ici les solutions sont différentes.

    ·l’art 12 dit que la caducité ne joue pas si le créancier peut invoquer pour le non respect du délai un motif légitime.

    Il y a eu un débat devant le juge qui a déclaré que la procédure à été caduque et on se rappelle d’un motif légitime, on peut demander que la déclaration de caducité soit reporté.

    Chapitre II : La préparation de la vente.

    Section I : Les formalités préalables.

    §1 La description du bien saisi.

    L’huissier de justice qui va se rendre sur place va dans un procès verbal décrire les lieux et leur état : art 36 décret 2006. Il faut que l’huissier pénètre dans les lieux.

    Il faudra donc respecter pour qu’il pénètre dans les lieux, la loi de 1991. Nécessité pour l’huissier si on lui refuse l’accès d’être accompagné de deux personnes qui feront office de témoins, si l’immeuble est habité par un locataire, il faudra l’autorisation du juge de l’exécution.

    §2 Les assignations devant le juge de l’exécution.

    On n’assigne pas seulement le saisi mais aussi les créanciers inscrits sur l’immeuble.

    ·Le saisi : art 39 précise quelles sont les mentions que doit contenir cette assignation.

    ·La sommation par l’assignation de prendre connaissance des conditions de la vente.

    ·L’indication de la mise à prix tel que fixé dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité de contester cette mise à prix.

    La loi a ouvert au saisi la possibilité de contester la mise à prix fixé par le créancier poursuivant.

    ·le saisi a le droit de demander au juge lors de l’audience d’orientation, de vendre de gré à gré

    ·Il y a aussi une assignation des créanciers inscrits : pour les associer à la procédure et préparer plus tôt le projet de répartition de prix.

    Dans cet acte, on va leur demander d’indiquer le montant des sommes qui leurs sont dus, et on pourra commencer à préparer le projet de répartition du prix.

    ·lorsque le créancier poursuivant publie le commandement, il va demander au conservateur la délivrance d’un état sur formalité, c’est un état des inscriptions grevant l’immeuble des hypothèques qui sont inscrites,

    ·Le créancier poursuivant va dénoncer l’assignation du saisi à ces créanciers inscrits au jour de la publication.

    Le contenu de cette dénonciation a deux mentions importantes :

    ·la sommation faite aux créanciers inscrits de prendre connaissance du cahier qui fixe les conditions de la vente

    ·l’obligation de créer les créances dans un délai de deux mois.

    ·L’assignation au débiteur saisi et sa dénonciation aux créanciers inscrits doit faire l’objet d’une mention en marge du commandement.

    ·Après cette mention en marge, le service de la publicité foncière, est mis au courant que les créanciers inscrits ont été associés à la procédure de saisie.

    Quel est l’intérêt pratique de cette formalité ?

    Tant que la publicité foncière ne connait que le créancier saisissant, la main levée peut être valablement donné par le seul créancier saisissant. A partir du moment où la dénonciation a été inscrite en marge, les créanciers ont été inscrits à la procédure, la main levée est donc donné par tout le monde, les créanciers poursuivants et les créanciers inscrits.

    §3 Le cahier des conditions de vente.

    L’art 44 du décret 2006. cahier des conditions de l’adjudication.

    On n’est pas dans une vente de gré à gré. Il faut donc que les intéressés puissent avoir un document qui les renseigne sur ce qui est vendu et sur les conditions auxquelles cette adjudication est soumise.

    ·Lorsque l’adjudication se termine, le cahier constitue le document contractuel a partir duquel la vente se fait.

    ·Ce cahier est rédigé par le créancier poursuivant et en pratique l’avocat

    Ce cahier des charges :

    ·Rappel de toute la procédure antérieure

    ·Il contient la fixation par le créancier poursuivant de la mise à prix

    Il faut qu’elle soit fixé de manière suffisamment séduisante pour attirer les enchérisseurs, il ne faut pas qu’elle soit trop proche de la valeur vénale.

    ·Si d’aventure, personne ne se présentait, n’enchérissait au jour de l’adjudication, c’est le créancier poursuivant qui serait déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix. Il se contente de fixer la mise à prix au montant des sommes qui lui sont dues.

    Comme le marché immobilier était déprimé, les banques ont fixées des mises à prix plutôt basses, il n’y avait pas d’enchérisseurs dont les banques sont devenus adjudicataire pour les mises à prix qu’elles avaient fixés avec l’intention de spéculer lors de la revente.

    Donc en 1998 on a attribué la possibilité pour le saisi d’obtenir une modification de la mise à prix s’il l’a juge insuffisante. Si la mise à prix est augmentée par le juge, il se peut qu’elle décourage les enchérisseurs.

    Est-ce qu’on va déclarer l’adjudicataire pou le montant d’une mise à prix qu’il n’a pas fixé ? Selon le CC ce n’est pas possible.

    Ce cahier des conditions de vente rendu public. Ça veut dire que l’on va le déposer dans des endroits où il peut être consulté par les personnes intéressés. On peut aussi le consulter chez l’avocat du poursuivant. Il est possible de contester certaines clauses du cahier des charges.

    S’il faut payer une somme en plus pour devenir propriétaire, c’est un élément du prix qui devrait normalement supporter le droit de préférence des créanciers hypothécaires. Il faut que les créanciers demandent la nullité de ces clauses.

    §4 La déclaration des créances.

    Ordre entre les créanciers dépend de la chronologie des inscriptions et du montant des sommes qui leurs sont dus. L’art 2215 prévoit que le créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai est déchu du bénéfice de son droit de préférence pour a distribution du prix.

    ·Il sera traité comme un créancier chirographaire payé après les créanciers inscrits.

    Section II : L’audience d’orientation.

    Art 49 et s du décret 2006 : elle fait suite à l’ancienne procédure de l’audience éventuelle. C’était une audience qui était tenue s’il y avait lieu.

    §1 L’utilité de l’audience d’orientation.

    ·L’audience va permettre que le juge vérifie que les conditions de la saisie sont remplies.

    ·Il vérifie qu’il y a un titre exécutoire, une créance et que les biens sont saisissables

    ·Si le créancier a saisi un immeuble sur lequel le propriétaire avait effectué une déclaration, le juge devra mettre fin à la saisie.

    ·Trancher les contestations et d’éventuelles demandes incidentes sauf irrégularités survenues après.

    L’audience d’orientation purge la procédure de toutes ses irrégularités antérieures. La procédure est avec représentation obligatoire : Sauf pour une demande de vente amiable Ou pour une demande de surendettement

    ·décider la manière dont l’immeuble va être vendu

    ·La décision est toujours susceptible d’appel dans les 15 jours et n’a pas d’effet suspensif. L’effet dévolutif est strictement limité à l’incident sur lequel le juge de l’exécution à statuer, on ne remet pas en cause la totalité de la procédure.

    Chapitre III : La vente amiable sur autorisation judiciaire.

    Le décret du 27 juillet 2006 organise dans la procédure immobilière une procédure de vente amiable.

    ·Le notaire va se renseigner sur la situation de l’immeuble en demandant un état à la conservation des hypothèques. Il va demander un état hors formalités, il va seulement demander à la publicité foncière d’indiquer les inscriptions.

    ·Avec cet état, le notaire va connaitre la situation de l’immeuble, le passif.

    ·Il va écrire aux créanciers en disant qu’on a trouvé un acheteur pour la somme de tant et leur demande si elle leur parait représentative de la valeur de l’immeuble.

    Si les créanciers sont d’accord, Il distribuera le prix en échange d’une main levée du commandement de payer. La vente amiable fait sortir de la procédure de saisie immobilière.

    les formalités sont imposées pour la protection du débiteur et du créancier, s’ils sont d’accord d’un commun accord, on ne voit pas l’objection.

     

     

    CHAPITRE  III : La VENTE AMIABLE  

     

    Section I : Les conditions de la vente amiable.

     

    ·A l’audience d’orientation : le saisi peut la demander au JEX.

    ·La demande doit être motivée : le saisi doit justifier qu’une vente non judiciaire pourrait être conclue dans des conditions satisfaisantes.

     

    La cour de cassation n’exerce pas de contrôle sur le rejet ou l’admission de la vente amiable. Si le juge autorise la vente, il fixe les conditions minimales :

     

    ·Fixe le prix minimum en dessous duquel la vente amiable ne peut pas être faite

    ·Le juge fixe une audience de rappel de l’affaire dans un délai inférieur à 4 mois.

    ·La décision qui fait droit à la demande de vente amiable suspend la procédure d’exécution.

    ·Le seul délai qui ne le soit pas, c’est celui imparti au créancier pour la déclaration des créances

     

    Section II : Le Contenu de l’autorisation judiciaire

     

     

    ·La tentative de vente amiable se déroule sous la surveillance du créancier saisissant pour éviter que le saisi l’utilise l pour retarder l’adjudication.

    ·Le créancier peut saisir le juge pour constater sa carence et on abandonnera la procédure de vente amiable pour revenir à l’adjudication.

    ·Si le saisi a trouvé un acquéreur, il peut demander au juge de l’exécution un délai pour réaliser la vente chez le notaire.

    ·Il doit justifier un écrit d’acquisition, délai de 3 pour la conclusion d’un acte authentique avec paiement du prix après avoir trouvé un acquéreur.

     

    Modalités de la vente. Obligation de consigner le prix. Obligation de payer les frais taxés.

    Le juge va vérifier la conformité de l’acte proposé aux conditions fixées et on constate l’existence de la vente dont on sait qu’elle s’est formée par l’accord de l’acheteur et vendeur sur la chose et le prix. Ayant constaté la vente, il ordonne la radiation des inscriptions : les hypothèques inscrites sur l’immeuble vont disparaître sans danger pour les créanciers car le prix a été consigné

     

    Dans les rapports entre le saisi et l’acheteur elle produit les effets d’une vente volontaire.

     

    ·L’audience d’orientation où l’on décide de la forme de vente du bien arrive beaucoup trop tard, à un moment où des frais importants sont déjà engagées.

     

     

    CHAPITRE IV : LA VENTE JUDICIAIRE / LA VENTE PAR ADJUDICATION : 

     

    Entre 2 et 4 mois après le jugement. On ne peut pas demander, sauf cas de force majeure, le report à moins que le report ne soit sollicité par la commission de surendettement.

     

    Section I : les formalités préalables à l’adjudication :

     

    §1 la publicité :

     

    Afin que le bien soit vendu le plus cher possible, il faut informer le plus grand nombre de personnes grâce à la publicité.

     

    Le droit commun : La publicité doit être faite dans un délai de 1 à 2 mois avant l’adjudication.

    ·Publicité par un avis au greffe affiché dans les locaux du tribunal.

    ·Publication dans un journal d’annonces légales.

    ·Il y a aussi un avis simplifié apposé sur l’immeuble.

    ·Publicité par tout autre moyen à la condition que ça ne coûte rien.

    ·On peut demander au juge d’étendre la publicité.

     

    §2 autres formalités- varia:

     Le juge fixe les modalités de visite de l’immeuble. 

    ·Informations à des personnes qui en cas de vente bénéficient d’un droit de préemption 

     

    SECTION 2 : le déroulement de l’adjudication :

     

    Cette adjudication se fait à l’audience du JEX au cours de laquelle le bien sera vendu aux enchères publiques.

    ·Si le créancier saisissant ou un créancier inscrit ne demande pas l’adjudication, alors la procédure est caduque. Il n’y a donc pas de vente automatique.

     

    §1 l’audience d’adjudication.

     

    Le juge va indiquer comment on procède pour les enchères.

    ·Tout le monde peut enchérir : c’est un délit pénal d’empêcher une personne d’enchérir sauf pour les personnes comme le tuteur qui ne peut pas acheter les biens du pupille

    · Le débiteur non plus ne peut pas enchérir. JURISPRUDENCE qui sanctionne la dissimulation du débiteur derrière une société civile immobilière, dans ce cas là l’adjudication est nulle.

     

    ·Les enchérisseurs doivent présenter une garantie de solvabilité : une somme qui représente 10% de la mise à prix. On peut aussi remplacer la consignation par une caution bancaire qui offre la même garantie

    ·Les enchères doivent être portées par ministère d’un avocat.

    ·l’impossibilité pour le même avocat de porter des enchères pour deux personnes.

     

    Une fois les enchères abouties, dans les 90 secondes, si aucune enchère n’a été portée ... ADJUJÉ VENDU.

     

    ·L’avocat de l’adjudicataire doit dire au tribunal pour le compte de qui il a acheté l’immeuble.

    ·Ce qui a disparu avec la réforme de 2006, c’est la pratique de la déclaration de command: quand l’avocat faisait la déclaration d’adjudicataire, il avait 3 jours pour dire pour le compte de qui on avait acheté par une déclaration de command.

    ·Le premier jour ouvrable qui suit l’adjudication, le greffe affiche un avis de vente.

     

     

    §2 le jugement d’adjudication

     

    On l’appelle jugement mais ce n’est pas une décision de justice.

    ·le rôle du juge consiste seulement à constater que la vente a été formée par la plus haute enchère qui est restée pendant plus de 90 seconde, il constate une rencontre de volontés entre le saisi et l’adjudicataire.

    ·Ce jugement, sauf exceptions, n’est pas susceptible de recours.

    ·Exception : le cas dans lequel le jugement d’adjudication ne se borne pas à constater la réalisation de la vente mais où le juge a du aussi trancher des contestations.

    ·Le jugement va être notifié à tous les intéressés et il constate la vente.

    ·L’obligation de l’adjudicataire est de payer le prix dans un délai de 2 mois.

    ·Une vente par adjudication n’est jamais totalement définitive car susceptible d’une surenchère.

     

    §3 La surenchère, conditions et effets

     

    ·Possibilité pour toute personne intéressée de surenchérir sur le prix de l’adjudication. Ainsi, on est disposé à offrir 10% de ce qu’a offert l’adjudicataire.

    ·À peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat dans les 10 jours suivant l’adjudication.

     

    La surenchère est la remise en vente du bien avec le montant de la surenchère. Cette surenchère anéantit l’adjudication précédente.

     

    §4 l’adjudicataire n’exécute pas ses obligations - sanction?

     

    Ancienne procédure de folle enchère.  Aujourd’hui on parle de réitération des enchères.

    S’il on veut comprendre le problème que pose la défaillance de l’adjudication : il faut comparer :

     

    ·vente ordinaire : s’il ne paie pas le prix, le vendeur peut soit le forcer à payer le prix ou bien obtenir la résolution

     

    La réitération des enchères est une résolution suivie d’une remise en vente immédiate. Le but de la procédure est de faire vendre l’immeuble pour que les créanciers en appréhendent le prix.

    Décision du conseil constitutionnel à propos de la mise à prix :

     

    Le législateur en 1998 avait permis au saisi de demander la modification de la mise à prix s’il estimait qu’elle était trop basse.

     

    ·le conseil a estimé qu’il n’était pas possible de contraindre quelqu’un à acheter un bien pour un prix qu’il n’avait pas lui même fixé.

    ·Si personne n’enchérit, on  baisse la mise à prix progressivement sans pouvoir descendre en dessous de la mise à prix minimum fixée.

     

    QPC : En permettant que le créancier puisse devenir adjudicataire, on méconnaissait le droit de propriété et le droit de la défense.

     

    QPC Décision 16 décembre 2011 - 2011/206 : Le but de la procédure de saisie immobilière est de vendre le bien! Il n’y a rien d’inconstitutionnel dans cette procédure selon le CC.

     

    LA SAISIE DES BIENS PLACÉS DANS UN COFFRE FORT

     

    Cette réglementation vise les coffres qui appartiennent à des tiers et notamment les coffres mis en location par des banques ou par des sociétés de gardiennage.

     

    ·Avant la réforme, certains disaient que c’était une location, on va saisir ce qu’il y a à l’intérieur comme on saisit les meubles d’un appartement loué.

    ·D’Autres disaient que c’est une procédure de saisie arrêt qu’il fallait utiliser.

     

    Quand on veut saisir ou récupérer les biens d’un coffre fort, il y a une adjonction d’interdire l’accès au coffre. Ensuite on ouvre le coffre

    ·On fait une liste des biens qu’on a trouvés. Si on fait ouvrir le coffre, on restitue les biens au véritable propriétaire.

     

    MESURES D’EXÉCUTION SUR LES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR

     

    Innovation de 1991 2 mesures :

    ·on va immobiliser le véhicule sans le détériorer. c’est une contrainte matérielle sur le bien.

    ·Déclaration faite là où les véhicules sont immatriculés : lorsque le créancier muni d’un titre exécutoire a fait sa déclaration à la préfecture, ne peut plus de carte grise, à moins de payer le créancier. Donc on ne peut pas revendre la voiture.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    SOUS PARTIE II : LES MESURES CONSERVATOIRES  

     

    Le créancier ordinaire peut saisir tous les biens du patrimoine du débiteur mais uniquement ceux qui sont dans son patrimoine au moment où la mesure est mise en œuvre.

     

    Lorsqu’il s’agit d’un acte à titre onéreux, la fraude paulienne est difficile à mettre en œuvre car il faut aussi prouver la fraude de l’acquéreur.

    ·L’idée était qu’il pouvait être utile de fournir au créancier des instruments qui permettent de faire en sorte que l’actif qui répond des dettes ne puisse ne pas être modifié au détriment du créancier. 

     

    Historiquement, il n’existait que les mesures conservatoires spéciales.

     

    Puis, la panoplie s’est progressivement élargie, notamment avec les sûretés judiciaires :

    · l’hypothèque judiciaire provisoire

    · Le nantissement judiciaire provisoire du fonds de commerce.  Ces sûretés judiciaires confèrent à leur bénéficiaire un droit de suite.

     

    CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES MESURES CONSERVATOIRES 

     

    Il y a une chronologie dans les mesures. L’autorisation est normalement obtenue par une procédure sur requête, ce qui signifie que le juge est unilatéralement saisi par le créancier.

     

    SECTION 1 : l’autorisation qu’un créancier doit solliciter pour avoir une mesure conservatoire

     

    Principe de l’article 67 et suivant de la loi de 1991

    Principe d’une autorisation : qui l’accorde? Quel juge?

    Il y a des cas où le créancier est dispensé d’avoir cette autorisation, de manière exceptionnelle.

     

    §1 : Les conditions de l’autorisation

     

    Il y a deux conditions :

    ·le créancier doit être titulaire d’une créance. Le créancier requérant doit simplement présenter un titre dont il résulte qu’il est créancier.

    ·les mesures conservatoires ont pour objet de protéger un créancier apparent au risque d’insolvabilité. Ces circonstances sont les faits qui pourraient être allégués par le créancier que le débiteur allait échapper à ses obligations.

     

    §2 : Qui accorde cette autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ?

     

    Article 69 de la loi de 1991 : l’autorisation est en principe donnée par le juge de l’exécution. Mais il est aussi possible lorsque la créance est commerciale de s’adresser au président du TC. Pourquoi?

     

    Deux raisons :

    ·raison historique : il a toujours existé des saisies conservatoires commerciales autorisées par le président du tribunal de commerce.

    ·Raison qui tient aux procédures collectives : le TC peut ouvrir une procédure collective en se saisissant d’office, ce qui suppose que le tribunal dispose d’informations qui lui permettent de penser que le débiteur est en situation difficile. 

     

    ·lorsque le tribunal de commerce est déjà saisi au fond, les textes prévoient qu’on ne peut plus demander de mesure conservatoire au président du tribunal de commerce.

    ·Cette autorisation obéit à la procédure des requêtes : demandée unilatéralement, et autorisée de façon unilatérale.

     

    §3 : la dispense d’autorisation

     

    Article 68 de 1991:

    ·Quand le créancier se prévaut d’un titre exécutoire  il peut pratiquer une mesure conservatoire sans intervention du juge.

    ·Quand le créancier dispose d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire mais qui a constaté les droits du créancier (ex : jugement de première instance qui n’a pas encore été jugé en appel)

    ·Lettre de change acceptée ou billet à ordre : A cause de l’acceptation, le tiré ne peut pas en principe se soustraire au paiement du porteur

    ·Chèque : il doit normalement être payé on fait opposition à un chèque en cas de perte ou de vol.

    ·Loyers restés impayés dès lors qu’ils résultent d’un contrat. Avant la réforme de 1991, c’était un titre qui permettait de pratiquer une saisie arrêt au détriment du locataire qui ne pouvait pas payer son loyer. Même lorsque le créancier n’a pas d’autorisation, un bail sous seing privé permet d’établir qu’il existe par essence une créance fondée en son principe.

     

    Toutes les hypothèses visées par l’article 68 de 1991 sont des cas où la créance est échue et n’a pas été payée à l’échéance. Le débiteur peut obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions ne sont pas remplies.

     

    Section 2 : les diligences à accomplir par le créancier

     

    Lorsque le créancier a obtenu l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire :

    ·1erdélai pour exécuter l’autorisation.

    ·2nd délai pour qu’il fasse le nécessaire et obtenir un titre exécutoire.

    ·Quand la saisie ou la mesure conservatoire a été pratiquée après d’un tiers, obligation d’information supplémentaire.

     

    §1 Le délai pour exécuter l’autorisation

     

    Le créancier dispose d’un délai de 3 mois pour exécuter l’autorisation qui lui a été consentie.

     

    ·Saisir les biens que le juge a autorisé à saisir si c’est une mesure.

    ·Effectuer une formalité de publicité dans le cas où c’est une sûreté.

    ·Si on n’est pas dans ce délai l’autorisation tombe automatiquement.

     

    Lorsque le créancier est dispensé du premier délai pour l’autorisation, il ne sera pas tenu du premier délai et il devra respecter le second délai. 

    §2 Le délai pour accomplir les formalités nécessaires pour obtenir un titre exécutoire :

     

    ·Délai d’un mois à peine de caducité; selon les cas, les formalités à accomplir ne sont pas les mêmes.

    ·Le créancier peut mettre en œuvre une mesure conservatoire sans autorisation car il dispose d’un jugement non exécuté

    ·S’il s’agit d’un jugement français de première instance, la première formalité c’est de le signifier car la signification fait courir le délai d’appel.

    ·S’il s’agit d’une sentence arbitrale ou d’un jugement étranger, il suffit de demander l’exequatur.

     

    §3 L’obligation d’information du tiers auprès de qui la mesure a été effectuée :

     

    L’intérêt de la formalité des délais s’explique par la sanction de la caducité.

    ·La caducité est une sanction automatique dès l’expiration du délai de 1 mois.

    ·Ce caractère automatique de la caducité peut soulever des problèmes notamment lorsque la mesure conservatoire est pratiquée auprès d’un tiers.

     

    Ex : saisie conservatoire d’une créance se fait de la même manière qu’une saisie attribution. Si le créancier ne respecte pas le délai d’un mois pour signifier la décision pour demander l’exequatur ou assigner le débiteur, la mesure conservatoire tombe. Exigences de l’article 216.

     

     

    ·Quand la mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d’un tiers, débiteur du débiteur, il faut que dans les 8 jours de l’expiration de ce délai, les formalités des mesures exécutoires aient été exécutées, il faut dénoncer au tiers les mesures requises.

     

    Le tiers peut apprécier lui même la possibilité de se libérer ou non entre les mains du débiteur. Dans tous les cas la sanction est la caducité de la mesure conservatoire. Il peut alors se libérer en vérifiant lui même si les conditions remplies.

     

    La JURISPRUDENCE en 1994 a précisé que toutes les fois où une formalité devait être effectuée auprès d’un tiers à des fins d’opposabilité, il ne s’agit pas d’un tiers ayant un rapport d’obligation avec le débiteur. Article 216 ne s’applique pas.

     

    Section 3 : la protection du débiteur

     

    L’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire se fait en suivant la procédure unilatérale des requêtes

     

    §1 le juge, qui pratique une mesure conservatoire, a lui même la possibilité de réexaminer sa propre décision

    Art 213 décret de 1992 : le juge peut prévoir dès l’autorisation le réexamen de la mesure autorisée,

     

    ·Il impose au créancier l’obligation d’assigner le débiteur à une audience pour un débat contradictoire afin de décider du bien fondé de la mesure.

     

     

    §2 la rétractation de l’autorisation

     

    C’est une application des principes généraux de la procédure des requêtes.

     

    Article 17 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE prévoit qu’un recours est donné pour contesté une mesure.

     

    ·Le débiteur informé de la mesure conservatoire, pourra saisir le juge en lui demandant de rétracter l’autorisation qu’il a donné car le débiteur lui donne des informations qui lui permettent de penser que cette autorisation n’aurait pas lieu d’être.

    ·Tout se passe comme si l’autorisation n’a jamais existé donc la mesure conservatoire devra cesser de produire ses effets immédiatement.

     

    Audience de rétractation : le demandeur c’est formellement le débiteur car c’est lui qui saisit le juge pour lui demander la rétractation. C’est le créancier qui devra prouver qu’il a une créance et qu’il existe un péril qui en menace le recours.

    ·C’est celui sur qui pèsent les charges de la preuve qui doit être débouté. Cette règle est énoncée à l’article 217 alinéa 2.

     

    §3 le débiteur peut demander la mainlevée de la mesure

     

    ·Quand le créancier a pratiqué la mesure conservatoire sans formalité préalable, on ne peut pas demander la rétractation d’une autorisation qui n’existe pas.

    ·Donc le débiteur peut demander la mainlevée en provoquant un débat sur les conditions d’une mesure conservatoire.

     

    Il est vraisemblable que le débat se portera sur l’absence ou pas de paiement dans le délai de recouvrement.

     

    Arrêt CCASS : Caution dirigeant social à l’égard d’une banque qui finance l’activité. La société fait l’objet d’un redressement judiciaire avant la loi de 2005.

    ·banque prend des mesures conservatoires sur les biens du dirigeant social.

    ·Pour obtenir l’autorisation, délai de recouvrement. Le dirigeant social a saisi le juge pour obtenir la mainlevée de la mesure et dit qu’il n’y a pas eu de délai de recouvrement.

     

    Chapitre II : Les différentes saisies conservatoires. 

     

    Les saisies conservatoires peuvent porter sur les mêmes biens que ceux pour une mesure d’exécution à une seule exception pour les immeubles .

     

    Section 1 : comment fonctionnent les saisies conservatoires, leur structure ?

     

    §1 La saisie à titre conservatoire :

     

    ·Inventaire des biens saisis

    ·La saisie se fait normalement auprès de la personne morale débitrice, la personne faisant la comptabilité ou prestataire de services financiers.

     

    En revanche la saisie conservatoire a un seul objet unique, rendre ces biens indisponibles et empêcher les biens de sortir de l’actif du débiteur

    ·Les saisies conservatoires se font toujours sans commandement de payer au préalable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains créanciers prennent la saisie conservatoire pour saisir les biens sans prévenir le débiteur.

     

    §2 Le créancier, parce qu’il a saisi le tribunal, signifié l’exécution, obtenu l’exequatur, dispose d’un titre exécutoire

     

    ·Le créancier va signifier au débiteur ou au tiers un acte de conversion qui lui permet de passer du stade conservatoire au stade d’exécution.

     

    Ex : Saisie d’une créance de somme d’argent = l’acte de conversion produira les mêmes effets qu’une saisie attribution.

     

    Section 2 : Les particularités des différentes saisies conservatoires.

     

    ·La saisie conservatoire de créance : les règles de la saisie attribution s’applique ici. Pour la procédure de saisie et les créances saisissables, obligation de renseignement et sanction de l’obligation.

     

    Article 75 loi de 1991 : L’effet d’indisponibilité est limité au montant des sommes réclamées par le créancier. Cette évidence soulève une difficulté  dans certains cas

     

    Ex : Saisie conservatoire d’un tiers saisi qui doit 100 000€ au débiteur. En application de l’art 75, l’indisponibilité est limitée à 50 000. Le débiteur peut demander le paiement de cette somme au tiers saisi.  Le créancier qui a le bénéficie de l’indisponibilité sera favorable. 

     

    ·Il faut essayer de ménager les intérêts du créancier pour l’indisponibilité de la créance et les intérêts du débiteur pour éviter le gel de son crédit. Il ne faudrait pas que la saisie conservatoire ait des effets plus radicaux que la saisie attribution.

     

    Solution : Privilège au créancier ayant pratiqué la saisie : consignation des sommes indisponibles

     

    Article 230 décret de 1992 : pluralités de saisies.

    ·Plusieurs créanciers pratiquant des mesures conservatoires qui sont en concours.

    ·Le créancier qui a pratiqué une saisie conservatoire est traité de la même manière que le créancier ayant pratiqué une saisie vente.

    ·On ne peut pas payer un créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire tant qu’il n’a pas un jugement consacrant ses droits.

    Si les droits du créancier sont confirmés, on lui donne la somme qui lui revient.

     

     

     

     

    Chapitre 3 : Les sûretés judiciaires

    Section 1 : Présentation

    ·Nantissement de fonds de commerce

    ·Hypothèque.

    Ces sûretés judiciaires protègent le créancier non pas en rendant le bien indisponible mais en conférant un droit de suite au créancier en cas d’aliénation.

    Biens concernés :

    ·Les immeubles et le fond de commerce.

    ·Nantissement judiciaire des valeurs mobilières et des parts sociales.

    La saisie d’une valeur mobilière ou d’une part sociale se fait toujours auprès d’un tiers comme la société. Si le débiteur vend les valeurs mobilières et les parts, cette vente se fait par l’intermédiaire du tiers.

    ·Il est possible d’exiger du cessionnaire que le prix soit remis au tiers qui le conservera pour le créancier.

    ·L’article 79 de la loi de 1991 a précisé que les biens grevés d’une sûreté judiciaire demeure aliénable  car cela ne porte pas préjudice au créancier hypothécaire.

    Section 2 : Mécanisme des sûretés judiciaires

     

    §1 La publicité provisoire

    Une hypothèque judiciaire provisoire sera opposable à compter du jour où elle est inscrite à la conservation des hypothèques.

    ·C’est une publicité effectuée conformément à la nature du bien. Le bénéfice de la sûreté est acquis au créancier pour une période de 3 ans car on pense que dans ce délai le créancier pourra obtenir la décision de justice

    ·Si le délai n’est pas suffisant, il est possible pour le créancier de demander la prorogation du délai.

    Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire bénéficie des mêmes droits que le créancier bénéficiaire d’une hypothèque légale ou conventionnelle. On va mettre de côté ce qu’il lui revient tant que ses droits ne lui sont pas définitifs.

     

    §2 La publicité définitive.

    ·Elle doit être faite dans les 2 mois du jour où le titre du créancier est passé en force de chose jugée.

    · Cette publicité va rétroagir au jour de la publicité provisoire dans la limite des sommes conservées.

    L’inscription définitive est censée avoir exister du jour de la publicité provisoire. Cela n’est pas gênant pour l’acheteur car il est informé qu’il doit tenir compte des sûretés définitives grevant le bien mais aussi des sûretés provisoires car elles risquent de se transformer en sûreté définitive de façon rétroactive. Il y a donc une protection du créancier contre une aliénation du bien grevé.