• Promulgation et publication - Conditions d'application des lois

    CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES

       Les textes, les lois ne deviennent pas obligatoires du seul fait quelles aient étés élaborées conformément aux procédures requises. Il faut d’autres conditions telles que la promulgation et la publication.

               A] La promulgation : (l’ordre d’exécuter les lois)

      Au terme de l’article 1 du code civil «  les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation faîte par le président de la République. », le vote ne suffira pas (manque de la volonté du Parlement), «  le visa du pouvoir législatif (vote) mais en outre le visa du pouvoir exécutif sous la forme d’un décret »

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    1) La procédure de promulgation.

    La promulgation, c’est l’acte par lequel le Président de la République (arrticle 10 de la constitution) authentifie l’existence et la régularité de la loi et donne l’ordre de se conformer aux prescription de cette loi. Le délai est de 15 jours qui suivent la transmission du texte pour qu’il soit voté au gouvernement pour le promulguer. Dans ce délai, le président peut en demander une nouvelle délibération ou que de certains de ses articles. 

    Mais selon ce même article 10, le président de la République peut, avant l'expiration du délai de 15 jours, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles (c'est un pouvoir important mais limité dans le temps: après le vote définitif mais avant la promulgation).

    Le délai de promulgation est suspendu quand le conseil constitutionnel est saisi d'un recours en contrôle de constitutionnalité de la loi votée par le Parlement.

    2) les effets de cette promulgation

    La promulgation:

     - atteste de l'existence de la loi, de la régularité de la procédure législative

     - confère au texte voté le caractère authentique, elle authentifie la loi

     - donne l'ordre aux autorités publiques d'observer la loi et de la faire observer, le texte est rendu exécutoire

     

               B] La publication : (elle à pour objet de porter le texte a la connaissance du public auquel elle va s’appliquer)

    La publication est l'acte matériel d'exécution de la promulgation, consistant à imprimer dans un document officiel le texte promulgué. Cette publication est opérée par une insertion au Journal Officiel. Cette procédure est exigée pour les lois mais aussi pour les décrets (même s'il n'y a pas promulgation) et les traités ratifiés.  les arrêtés sont publiés aussi aux J.O et dans des recueils administratifs prévus à cet effet.

    La loi devient obligatoire à Paris 1jour franc après la publication au J.O. et pour les autres arrondissements, 1jour franc après l’arrivé du J.O. au chef lieu de l’arrondissement. (1 jour franc = un jour complet de 0 à 24h)

    Par exemple : le texte publié à Paris le mardi matin ; on pourra s’en prévaloir le jeudi à 0h.

      Il peut y avoir des cas d’urgences où la publication est faite par affichage, la jurisprudence décide que celle-ci devient applicable le lendemain à 0h.

    Exemple : les textes à matière fiscale de manière à ce que les contribuables ne puissent utiliser le délai de mise en vigueur pour organiser une évasion fiscale.

      Le cas inverse, l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle qui peut-être retardé à une date ultérieure.

    1er hypothèse : quand cette loi nouvelle qui modifie un panneau (disposition complète) du droit( ex : réforme de filiation, matrimoniale) ; dans ce cas, il  y aura des délais qui peuvent être de l’ordre de 6mois qui permet aux praticiens et usagers de se familiariser avec la réforme.

    2ème hypothèse : loi nouvelle qui appelle un décret d’application et qu’en faite, ces décrets nécessitent un certain temps de préparation.

    L'effet de la publication est nette: la publication est indispensable à l'exécution d'une loi. L'article 1 du code civil prévoit que les lois "seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue". Ainsi, la publication rend la loi obligatoire et, à défaut, tant que le texte n'est pas publié, il n'est pas obligatoire (les citoyens ne sont pas censés en avoir eu connaissance).

      Dès que les textes sont promulgués ou publiés, ils deviennent obligatoires pour tous ! C’est une présomption car malheureusement, les usagers apprennent les règles tardivement et à leurs dépends.

    C]  La codification :

      Pour des raisons de commodité les textes se trouvent dans des codes structurés en chapitres et sections ; ils  ne sont pas officiel, il ne s'agit que d'une compiltion des textes classées par thématique (code civil pour le droit civil, code de commerce pour ce qui concerne le commerce, code des assurances pour l'assurance). Les éditeurs (litec, dalloz) sont des sociétés commerciales.

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