• Publicité, fiscalité... quelles sont les obligations des commerçants?

    Les contraintes de la profession

                La qualité de commerçant crée de obligations, elle ne confère pas seulement des droits. Elle peut être source de fraude, ainsi, des opérations comptables sont destinées à éviter les fraudes. Il s'agit également par ces obligations, de protéger les intérêts des tiers, qu'ils soient créancier des commerçants, ou concurrents. L'accès au statut de commerçant implique une soumission à des obligations administratives, fiscales, comptables et bancaires, par exemple le commerçant est tenu d'établir une facture lorsqu'il contracte avec un professionnel, L441-3 du code de commerce. Obligations liées à la publicité de l'action commerciale.

                A – Obligations liées à la publicité

                En fait il s'agit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le RCS. La principale charge qui pèse sur le commerçant qui débute dans l'exercice d'une activité, c'est l'obligation d'immatriculation. Le code de commerce prévoit un registre du commerce et des sociétés auxquels sont immatriculés sur leurs déclarations, les personnes physiques ayant la qualité de commerçant. L123-1. Il ressort que toutes les personnes physiques ou morales doivent s'immatriculer mais que d'autres catégories de personnes qui sont essentiellement des personnes morales sont tenues de la même obligation d'immatriculation sans pour autant avoir la qualité de commerçant (G.I.E, sociétés civiles).

    On assiste à une inflation des règles du droit commercial par rapport aux personnes.

    RCS 1919, géré par l'institut national de la propriété industrielle, ce registre national se distingue de la façon dont est organisé le RCS sur un plan local, ce dernier est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet. Le RCS sert à l'information des tiers  qui peuvent obtenir communication des informations qu'ils comportent, le RCS trouve son utilité dans la nécessité de mettre en place une publicité commerciale.

    Les inscriptions au RCS servent à renseigner les banquiers prêteurs de capitaux aux commerçants ou encore à renseigner les fournisseurs qui accordent des délais de paiement à leurs distributeurs. La publicité permet un certain contrôle de l'activité commerciale.

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                            1°) L'obligation d'immatriculation des personnes physiques 

                L'immatriculation au RCS est une obligation pour les intéressés. Ils sont tenus de procéder à cette formalité qui est le point de départ de leur activité commerciale. Les personnes physiques doivent la réaliser dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date du début de cette activité. 

                Récemment le législateur a instauré une exception à cette obligation c'est la loi du 4 Août 2008 de modernisation de l'économie, elle a créé le statut d'auto entrepreneur qui permet à une personne physique de démarrer une activité dans des conditions simplifiée. Le but de ce statut c’est qu'il a moins de formalités, moins d'obligations. Une des simplifications c'est qu’il n'a pas s'immatriculer au RCS. Toutefois, il doit procéder à une déclaration d'activité auprès du centre de formalité des entreprises compétentes en vertu de l'article L123-1-1 du code de commerce. On peut noter que le défaut de déclaration est fautif, l’intéressé peut voir sa responsabilité engagée envers les tiers qui auraient subis un préjudice. Le défaut de déclaration peut conduire à diverses sanctions.

                De manière générale lorsque le dossier est déposé et dès lors qu'il est conforme aux prescriptions légales, le greffer procède au traitement de la demande d'immatriculation. Un numéro unique à 9 chiffres est attribué aux commerçants => numéro SIREN. C'est le système d’identification du répertoire des entreprises. Ce numéro doit être indiqué sur tous les documents commerciaux de l'entreprise (facture, correspondance, publicité). Un avis rendant public ce numéro est publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciale => Bodacc.

                L'immatriculation produit un effet d'ordre probatoire même si elle ne suffit pas, c'est une présomption simple de la qualité de commerçant article L123-7 du Code de commerce, précise la portée de l'immatriculation au RCS. Cette présomption n'est pas opposable aux tiers ni aux administrations qui apportent la preuve contraire. Effet limité. A l’inverse la personne assujetti a immatriculation et qui n'a pas respecté les délais ne peut se prévaloir jusqu'à immatriculation de la qualité de commerçant.

                Le commerçant de fait (pas immatriculé) qui exerce une activité commerciale sans avoir accompli cette formalité ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant pour en tirer avantage par exemple, il ne pourrait invoquer cette qualité pour se prévaloir de la qualité du tribunal de commerce. En revanche, il peut se voir opposer sa qualité de commerce sans pour se retrancher derrière son défaut d’immatriculation afin d'échapper aux contraintes du droit commercial. Le commerçant inscrit au RSC qui cède son fonds de commerce ou qui en concède l’exploitation sous forme de location gérance, il ne peut opposer la cessation de son activité commerciale pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il peut être l’objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fond. En revanche, il peut opposer la cessation de son activité commerciale à partir du jour où a été opérée la radiation de son activité. L'idée c'est que la cessation de l'activité commerciale ne vient véritablement efficace qu'à compter du jour où le commerçant a obtenu sa radiation.

                            2°) l’obligation d'immatriculation des sociétés 

                Les sociétés personnes morales doivent également faire une demande d'immatriculation. Cette demande doit être réalisée si tôt accomplis les formalités de constitution de la société, publicité comprise mais en réalité le code de commerce n'impose aucun délai particulier, clair, spécifique pour le faire. Mais les associés (constituent la société) sont clairement insister à procéder l'immatriculation en raison de la règle selon laquelle les sociétés ne peuvent jouir de la personnalité juridique qu'à compter de l'immatriculation => article 1842 du Code Civil. Une société non immatriculé n'a pas d'existence patrimoniale autonome. Cela incite les associés à réaliser une immatriculation rapide. L’immatriculation au RCS a plus d'importance pour les personnes morales que physiques dès lors que l'immatriculation conditionne la naissance de la personnalité morale. Toutefois, il faut noter que la présomption de commercialité des personnes inscrite au RCS n'est pas applicable aux personnes morales, pas de présomption commerciale pour les personnes morales inscrite au RCS. C'est la forme de la société ou son activité qui détermine la qualité de commerçant sans que l'immatriculation n'influe sur celle-ci.

                Attention aux déclarations inexacte ou trompeuses. En vertu de L123-5, le fait de donner de mauvaise foi des informations inexacte ou incomplète en vue de l'immatriculation c'est punis d'une amende.

                B) Obligations liées à la finance

                Elles sont de trois ordres : obligations comptables, les obligations fiscales et les obligations bancaires.

    Obligations comptables : 

                Il est obligatoire que le commerçant tienne une comptabilité régulière. La comptabilité est très utile, elle est devenue un moyen d'information, de gestion et de contrôle  soit au profit de ceux qui sont intéressés à la marge de l'entreprise (contractent) soit au profit au profit des services de l'économie nationale (administration fiscale). Principes applicables énoncés à l’article L123-12 et suivant du code de commerce. Le principe c'est que toute personne qui a la qualité de commerçant ne doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.

                Tout commerçant doit en principe tenir au moins trois livres. Il s'agit d'abord du livre-journal qui retrace les opérations de l'entreprise de manière chronologique (il s'agit d’enregistrer les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise opération par opération et jour par jour). Le deuxième livre c'est le grand livre qui reprend les opérations mentionnées par le livre journal en les ventilant entre différents comptes et ainsi il regroupe tout l’ensemble des comptes de l'entreprise. Le troisième livre c'est le livre d'inventaire qui mentionne les éléments du patrimoine de l'entreprise, il récapitule chaque année avec évaluation tous les éléments actifs et passifs de l'entreprise et reproduit également ces comptes annuels.

                Au-delà de ces trois livres toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit également tenir des comptes annuels qui sont des documents de synthèses établi à la clôture de l'exercice comptable. Ils comprennent nécessairement le bilan qui représente la situation patrimoniale de l'entreprise et aussi le compte de résultat qui fait apparaître les produit et charges lié à l'activité et enfin l’annexe qui complète les deux premiers documents.

                Ces documents et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans. Ils pourront éventuellement être produits en justice pour servir de preuve. En vertu de l'article 1378 du Code Civil les documents comptables font preuves contre les commerçants. Ils ont la même forme probante que les écrits sous signature privée. En matière commerciale, la preuve peut être faite par tous moyens. En outre les comptes annuels et de résultats doivent être publiés.

                Certaines personnes peuvent être dispensées de ces contraintes comptables. 0C'est dans cet esprit de simplification que l'article L232-25 du code de commerce autorise les micros entreprises de ne pas publier leurs comptes annuels. L’ordonnance du 30 Janvier 2014 a allégé les obligations compatibles des micro et petites entreprises. De la même façon la loi Macron du 6 Août 2015  reconnaît aux petites entreprises de ne pas publier leurs comptes de résultats. Le but est d'encourager l’activité économique et de favoriser l'activité individuelle, on simplifie le droit. Les TPE et PME ne doivent pas être soumisse aux même règles que les grandes entreprises.

    Les obligations fiscales : 

                Qui dit revenu dit fiscalité. L'Etat entend pour assurer la justice sociale taxer les opérations réalisées par les entreprises et leurs bénéfices. L'entreprise commerciale a vocation à payer la TVA + impôt sur les bénéfices, le revenu, les sociétés. Existences d’obligations bancaires pour les commerçants article 123-24 du code de commerce, oblige les commerçants à détenir un compte bancaire.

    Les obligations bancaires : 

                L’article L123-24 du code de commerce oblige les commerçants à détenir un compte bancaire, obligation logique dès lors que dans certains cas, les paiements par chèque, par CB ou virement est imposé au commerçant au-delà un certain montant.

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