• Qu'est ce le droit constitutitonnel?

                Le Droit constitutionnel est un enseignement fondamental. Il permet d'être en prise avec l'actualité politique. Le Droit constitutionnel une des matières les plus importantes, il irrigue notre quotidien,  

                Enseignements dans les études juridiques ont des points communs. On parle de famille en Droit Civil, on parle d'Etat ou de chef de l'Etat en Droit Constitutionnel, mais la méthode est la même.. On ne peut mettre les disciplines dans des tiroirs, car toutes liées. Par exemple, la reconnaissance du mariage homosexuel a des retombées sur le Droit de la Famille, mais aussi sur Droit des Libertés Fondamentales, Droit Constitutionnel, Droit Européen.  

    Qu'est ce que le Droit Constitutionnel? 

                Définition du droit constitutionnel : C'est le Droit appliqué ou relatif à la constitution et aux institutions politiques. Qu'est-ce que le Droit? Trois sens possibles:  

                1° "Les individus ont des Droits". Avoir un Droit, c'est la faculté, l'aptitude à accomplir les choses. Je 

                2° Autre sens : lorsque l’on parle de Droit français, européen, allemand… Le droit est un ensemble cohérant de règles juridiques défini généralement sur une base territoriales.  

    Toute les règles doivent être conformes à un ensemble de normes qui en France est la Constitution. C'est dans le cadre de l'Etat que se situent ces règles juridiques, mais un même Etat peut-être organisé différemment: Il est 

    - France est un Etat unitaire avec un seul centre d'impulsion politique, lois votées par le Parlement, les mêmes pour tout le territoire 

    - les Etats-Unis sont un Etat fédéral, avec 50 Etats fédérés qui ont chacun un Parlement, et certaines question sont décidées par l'Etat fédéral pour tous les Etats, d'autres par le Parlement d'un Etat pour cet Etat. La peine de mort ne concerne que quelques Etats aux Etats-Unis.  

     

                3° Une troisième définition : Le Droit est une science, il y a une manière de raisonner, et quand on parle de Droit, cela signifie qu'on s'initie à la discipline. Impossible de connaitre l’intégralité des règles de Droit de toutes les branches du Droit, surtout avec tous les changements/ mais comme toutes élaborées de la même manière, on peut connaitre la manière avec laquelle toutes sont élaborées. On est dans de l'abstraction. Il est rare qu'un changement n'ait pas d'incidence sur la société, d’où l’importance des enjeux de société, comme par exemple le mariage homosexuel ou le Droit de vote des étrangers. C'est en s'initiant à la science du Droit qu'on peut prévoir, appréhender l’incidence d'une loi et donner un conseil juridique.  

                L'expression "constitutionnel" coïncide avec les trois sens du mot "Droit":  

                Les Droits Constitutionnels sont les Droits que chaque individu détient en vertu de la Constitution. Le Droit de voter est un Droit constitutionnel, norme qui a la valeur juridique la plus élevé. C’est un droit inscrit dans la Constitution. C’est la raison pour laquelle, si l’on ouvre le Droit de vote aux étrangers, il faudra réviser la Constitution, notamment l'article 3, et poser des conditions nouvelles, dont, notamment, la condition de résidence en France durant un minimum de temps. Par exemple, un étranger ne peut pas décider, après avoir résidé plusieurs années hors de la France ou sans y avoir jamais résidé, de voter.  

    Avec la Constitution, il y a d’autres sources qui ont une valeur constitutionnelle : c’est la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le Préambule de la constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2002… ces sources écrites du droit ont une valeur constitutionnelle, ces sources sont d’ailleurs intégrés dans le « bloc de constitutionnalité », et énoncent des Droits Constitutionnels. Parmi ces droits, un des plus importants est la Liberté d'expression par exemple Ce principe à une valeur Constitutionnelle, mais aucune liberté n'est absolue, il y a des conditions. 

    Ainsi, Charlie Hebdo invoque la liberté d'expression pour sa « une » des caricature de Mahomet. Toutefois, il faut que la vie en société soit la plus paisible possible, et dire qu'untel est le pire des abrutis peut être qualifié de diffamation, malgré le principe de la liberté d'expression.  

    Autre exemple, le film LE PULL OVER ROUGE. C’est un film de Michel Drach sorti en 1979, d'après le roman éponyme de Gilles Perrault, sur l'affaire criminelle et la peine de mort mort de Christian Ranucci, exécuté en 1976. Il avait été accusé d’avoir tué et violé une jeune fille. Il a été condamné et est le dernier condamné à mort en France. Le film est autorisé par la commission de contrôle malgré la demande de la famille de la fille décédée. L'adjoint au maire de Toulon (d’où est originaire la famille) prononce un arrêt d'interdiction contre le film, parce que meurtre trop récent et donc risquait d'y avoir des émeutes.  

    Autre exemple : La Liberté d'aller et venir, mais il y a aussi des limites à cette liberté, Exemple, il n’y pas le droit d'aller et venir tout nu, il n’y pas de droit d'aller et venir en voiture si l’on a pas de permis ou si l’on ne respecte pas le code de la route. En résumé, on ne peut pas faire ce qu'on veut, où on veut, n'importe comment.  

                2° Autre définition : Le Droit constitutionnel est un ensemble structuré de règles qu'on trouve dans la constitution et textes à valeur constitutionnelle. Règles substantielles ou matérielles, c'est-à-dire qui visent l'interdiction ou la prohibition de certains actes, d'autres qui sont relatives aux institutions. Quand on lit règles constitutionnelles, certaines sont procédurales comme à propos de la manière avec laquelle on vote pour les présidentielles, et il y a des règles matérielles comme le Droit de vote qui ne fait pas appel à une procédure.  

                3° Le Droit constitutionnel, c'est une discipline. Son objet est de connaitre, de comprendre, l'organisation des systèmes politiques. Cela signifie qu'en Droit Constitutionnel, on a identifié un certain nombre de grandes catégories qui vont permettre de rattacher, quand on lit un texte constitutionnel, un Etat à un modèle ou à un autre.  

      

    A- L'évolution du Droit Constitutionnel 

                C'est une discipline récente. Le Droit Constitutionnel n'apparait en tant qu'exception, distinct des autres disciplines, qu'au milieu du XVIIIème siècle car les textes nommés « Constitution » n'apparaissent qu'à cette époque.  

    Les Règles qui structuraient le Royaume existaient, mais elles n’étaient qu’orales, comme les grandes lois du Royaume. La période révolutionnaire va conduire à la rédaction de textes Constitutionnels. L'écrit a l'avantage d'être lu, on ne peut donc pas discuter. Si le roi décide de faire ce qu'il souhaite, on peut lui montrer le texte pour le contredire et s’opposer à ses agissements.  

                Constitution comme un instrument d'encadrement du pouvoir avec révolutions qui éclatent au XVIIIème siècle. Un Etat n'a pas connu de révolutions violentes, et n'a donc pas éprouvé besoin d'avoir de Constitution: le Royaume Uni. Constitution nait aux Etats Unis, en 1763, car territoire américain est une colonie anglaise, ces colons anglais ont la nationalité anglaise mais sont sur le territoire américain. Parlement Anglais prévoit de faire payer un impôt, aux indigènes mais aussi aux colons, ce qui ne leur plait pas. Colons refusent de payer impôt parce que n'y ont pas consenti. Consentement à l'impôt: aucun Etat ne fonctionne sans argent, on contribue par l'impôt, impôt voté par nos parlementaires, et le fait de dire oui à nos parlementaires en les élisant fait que nous consentons à l'impôt. Parlementaires anglais représentaient citoyens anglais sur le territoire anglais mais les colons n'étaient représentés par aucun député, les colons américains sur territoire américain n'ont pas voté pour parlementaires anglais, n'ont pas consenti à l'impôt. Véritable principe de Droit Constitutionnel. Colons anglais sur territoire anglais disent que budgets, n'ayant pas été votés par leurs représentants, sont inconstitutionnels. 1773, à Boston arrive un bateau chargé de thé qui doit être soumis à l'impôt, les colons balancent le thé à la mer >>> c'est le Boston Tea Party. Colons vont élire leurs représentants, leurs propres chambres, et chambres vont adopter une Déclaration d'Indépendance en 1776. On a besoin d'un texte écrit pour se justifier: à l'époque 13 colonies, on décide dans déclaration d'indépendance que chaque colonie aurait sa constitution écrite, et ce n'est qu'en 1787, quand colonies se rendent compte qu'elles ne pourront subvenir à leurs besoins, qu'on crée l'Etat fédéral. Etat fédéral n'est qu'utile, il ne va pas contre les Etats. Il y a une Constitution américaine, et si plusieurs fois révisée, la Constitution n'a jamais changé, alors qu'en France, 17 Constitutions.  

                Idée qu'Etats Unis se sont doté d'une Constitution passe en France: moyen de fixer les règles et de pouvoir les opposer au pouvoir en place. Les deux questions que juriste se pose constamment, c'est de savoir si texte applicable, et s'il est opposable à celui auquel je m'adresse. Mariage contracté en France selon Code Civil opposable aux lois des autres pays, si je me marie en France, je reste marié dans autres pays. Mais convention d'une entreprise avec d'autres entreprises de d'autres pays, si entreprise face à entreprise péruvienne et qu’elle a choisi pour s'accorder la loi française, entreprise péruvienne à un certain moment pas satisfaite invoque loi péruvienne, cette règle n'est pas opposable car on a choisi au départ de se fonder sur droit français.  

                La Constitution est inventée comme un texte qui garantie un certain nombre de libertés, et si Français pas satisfaits, droit de résistance à l'oppression au cas où président porte atteinte à la constitution, soit de manière pacifique en ne le réélisant pas, soit de manière violente: c'est inscrit dans le bloc de constitutionnalité. 

                Enseignement du Droit constitutionnel a connu des mutations. Trois périodes de son enseignement:  

                1° Fin XVIIIème siècle jusqu'à la fin de la Deuxième Guerre Mondiale >>> Etude des textes constitutionnels seulement. Enseignement abstrait, pas assez lié à la politique, la politique ayant un rôle dans la Constitution car modifiant la Constitution. On reprochait aux juristes de ne pas avoir été plus critique à propos de montée au pouvoir d'Hitler, il fallait être plus critique alors qu'ils étaient théoriques et n'avaient pas vu l'inconstitutionnalité de son arrivée au pouvoir. 

                2° Fin de la Deuxième Guerre Mondiale >>> Approche donc plus critique, on ajoute dimension politique, équilibre politique important dans compréhension de la Constitution. Pas même chose d'être dans une situation de cohabitation ou non par exemple. 

                3° A partir des années 70 >>> Apparait nouvel acteur constitutionnel, le Juge constitutionnel. On va introduire dans le Droit Constitutionnel la dimension jurisprudentielle, analyse du rôle des institutions. Et puisqu'il y a un Juge qui est là pour voir si lois conformes à Constitution, on donne une place particulière à la Constitution: la loi ne peut pas tout faire, placée sous la Constitution.  

      

    B- Distinctions du Droit Constitutionnelle 

    1- Droit Constitutionnel et Droit Public 

                Grande division entre Droit Public et Droit Privé. Distinction de moins en moins marquée. Droit Privé régit les rapports entre particuliers, c'est-à-dire entre personnes qui sont placées à égalité.  

                NB/ Notion de Personne Juridique: individu, entreprise, hôpital, association, etc. sont une Personne Juridique, ont une personnalité Juridique, ces éléments ont des Droits et des Devoirs et un lien avec la Justice. Il y a des personnes physiques, ce sont les individus, avec des bras, des jambes, qui ont Droit de se marier, d'avoir l'éducation, qui peuvent être poursuivies si causent dommages à quelqu'un d'autres. Il y a des personnes morales, c'est-à-dire entreprises, association, Etat, et la responsabilité d'une personne morale peut être engagé indépendamment de ses membres, du chef de l'entreprise, de l'association, du Chef de l'Etat. Si le chef d'entreprise nous met son poing dans la figure, c'est contre lui qu'on doit porter plainte, la personne physique; si décide de ne plus nous payer, c'est contre l'entreprise qu'on doit porter plante, la personne morale.  

                Surface financière par la même selon la personne qu'on attaque. Droit Privé met interlocuteurs sur pied d'égalité. Rapport de base se fait dans un rapport d'égalité, entre personnes privées. Mais Droit Public est le Droit qui régit les relations entre une personne physiques et une personne morale, pas même pied d'égalité. Si j'achète une voiture à un particulier, Droit Privé, et si j'achète une voiture à un concessionnaire: Droit Public. 

                Droit Public divisé en plusieurs branches, et division commence par Droit Constitutionnel. Si on présente le Droit Constitutionnel au début, ce n'est pas parce qu'il ne concerne que la Personne Publique qu'est l'Etat, mais parce qu’étudie principe qui régit l'Etat, la place de l'Etat. Par exemple, dans la DDHC est affirmé principe d'égalité qui s'impose aux personnes publiques, mais s'impose aussi aux personnes privées, et si dans un Contrat, clause qui s'oppose aux principes de la Constitution et fait de celui qui doit signer le Contrat un esclave, Contrat n'est pas valable, car porte atteinte aux principes de la Constitution. 

      

    2- Droit Constitutionnel et Science politique 

                Droit Constitutionnel et Science politique étudient la même chose mais pas de la même manière. Droit Constitutionnel étudie la politique, les Institutions, l'Etat à partir des règles de Droit. Science politique les étudie avec enquêtes, sondages, en se demandant ce qu'est un parti politique, une institution, cherche à connaitre les mouvements politiques du moment. Ces deux disciplines sont complémentaires, mais la méthodologie n'est pas la même. 

      

    3- Définition 

                Le Droit constitutionnel est l'ensemble des règles juridiques relatives à la dévolution, à l'organisation et à l'exercice du pouvoir politique, par conséquent ces règles sont celles qui régissent les relations entre les gouvernés et les gouvernants. Ces relations différentes selon le pays.  

    « Définition politique de l'ÉtatPourquoi et comment est née la Constitution de la Ve République ? »