• Qu'est ce qu'un bien en droit? définition, notion

    Qu'est ce qu'un bien?

    Un Bien est  toute chose dont on dispose et qui fait l’objet d’un droit réel c'est à dire susceptible d’appropriation. On distingue les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels...

     

    •  Bien corporel : Bien qui a une existence matérielle (ex. : meubles, somme d’argent, etc.).
    • -Bien incorporel : Bien, valeur économique qui n’a pas d’existence matérielle (ex. : droit d’auteur, marque de commerce).

    I.             La notion des biens.

    Les biens sont des choses corporelles ou incorporelles que l’on peut s’approprier (faire sien ou s’en attribuer la propriété) s’ils se révèlent utiles.

    A.  Les biens sont des choses corporelles.

    Par chose ou bien corporel il faut entendre des objets qui peuvent être naturels ou artificiels et qui se distinguent des personnes. En effet une personne n’est pas une chose de sorte qu’elle ne peut être traitée comme un bien.

    Certes du temps de l’esclavage l’être humain pouvait être une chose, un bien, mais en réalité il n’était même pas considéré comme une personne c’est-à-dire comme un être titulaire des droits.

    Si aujourd’hui une personne physique ne peut pas être une chose, certain de ses attributs sont susceptibles d’être qualifiés de choses, on pense par exemple d’un organe, voie d’un corps tout entier s’il est devenu cadavre.

    B.  Les biens sont des choses incorporelles.

    Les biens sont des choses incorporelles c’est-à-dire des droits. Les biens désignent non seulement les choses mais aussi et surtout les droits qui portent sur ces choses. Cette affirmation s’explique car les choses ont moins de valeur en elles-mêmes que par les droits qui peuvent porter sur elles. Ce sont ces droits qui permettent de retirer des choses leur utilité. Les choses ont plus d’importance en raison des droits qui portent sur ces choses.

    Techniquement = Juridiquement il n’est pas d’autre bien que les droits.

    La théorie juridique distingue donc les biens corporels c’est-à-dire les choses matérielles et les biens incorporels c’est-à-dire des droits qui sont la création juridique.

    Ne constituent des biens incorporels que les droits qui ont vocation à figurer dans le patrimoine des personnes. Ce sont des droits qui ont la valeur patrimoniale, économique.  Les droits patrimoniaux ce sont des droits qui ont une valeur pécuniaire, économique, par exemple le droit de créance. Les propriétés incorporelles ce sont des propriétés qui portent sur un droit. Elles se déclinent dans le domaine de propriétaire littéraire, artistique, industrielle.

    Par conséquent ne peuvent donc être considérés comme des biens des droits extrapatrimoniaux qui n’ayant en eux-mêmes aucune valeur économique, n’entrent pas dans le patrimoine. Par exemple le droit à l’image, le droit à l’intégrité physique. Le droit moral de l’auteur est un droit extrapatrimonial, il est attaché à la personnalité de l’auteur et permet à l’auteur de préserver l’intégrité de son œuvre. Cela n’est pas un bien.

    Mais affirmer que les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire n’exclut pas qu’ils puissent présenter un aspect patrimonial ou emporter des conséquences patrimoniales.

    Le droit au nom acquiert un caractère patrimonial lorsqu’il est utilisé dans l’exercice du commerce à titre notamment de non commercial qui dévient un élément du fond de commerce (une activité commerciale). Par exemple on donne un nom au fond de commerce. Le créateur donne un nom au fond de commerce et un jour où il décide de céder un fond de commerce sous son nom il y a une difficulté (l’affaire Bordas). Le nom peut devenir un élément patrimonial lorsque ce nom appartient au fond de commerce et il doit être cédé avec le fond.

    Pareillement on peut céder le droit à l’image. On peut également obtenir un dédommagement si son droit à l’image ou un nom n’a pas été cédé.

    L’atteinte à un droit à la personnalité a pour sanction patrimoniale la location des dommages et intérêts en réparation du dommage subit par le titulaire du droit.

    Seul nous intéresseront les droits patrimoniaux en ce qu’ils entrent dans la catégorie des biens.

    C.  Les biens sont susceptibles d’appropriation.

    Pour être un bien, une chose doit pouvoir être un objet d’une propriété. Le domaine de l’appropriation n’est cessé d’évaluer, de s’étendre au fil de temps pour atteindre aujourd’hui des biens immatériels comme par exemple des créations de l’esprit c’est-à-dire des idées ou encore des programmes d’ordinateur, des quotas de gaz à effet de serre.

    Certaines choses ne peuvent être appréhendées comme des biens pour des raisons d’intérêt général. Par exemple des voies de communication qui peuvent faire seulement l’objet d’utilisation collective, elles ne peuvent pas être appropriées. 

    D.  L’appropriation doit porter sur des choses utiles.

    Seules les choses dont l’appropriation est nécessaire deviennent des biens. Autrement dit, un bien est une chose dans la mesure où il peut servir à l’usage des êtres humain et leur permettre de satisfaire leurs besoins soit directement en se servant de ce bien soit indirectement en l’échangeant contre l’autre bien. C’est ainsi qu’une idée est appropriable que si elle se révèle originale ou nouvelle c’est-à-dire utile et qu’elle s’exprime dans une forme permettant sa communication.

    II.           L’importance des biens dans le monde juridique.

    Avec les personnes et les obligations, les biens sont des composants essentiels du monde juridique. Si on se penche sur le plan du code civil on s’aperçoit que la plupart des dispositions du code civil traite des biens et des droits dont ces biens sont l’objet. On parle plus particulièrement du livre IIème consacré aux biens et aux différentes modifications de la propriété : articles 516-710, et du livre IIIème relatif aux différents manières dont on acquière une propriété : articles 711-2010, 2044-2070, 2190-2283. Il faut aussi ajouter toutes les dispositions concernant la propriété intellectuelle.

    Une réforme en cours:

    Un groupe de travail est constitué en 2006 afin de réfléchir sur la réforme du droit des biens. Elle est présidée par le professeur Catala. Le but est de rafraîchir et d’adapter les dispositions du code civil. Ils ont achevé le travail en 2008 et ont proposé un avant-projet de loi portant réforme du livre IIème du Code civil. Les auteurs du projet proposent de réécrire certains articles du code pour les rendre plus compréhensibles.  Il y a même des propositions de changement du langage p.ex. bon père de famille et de définir les notions comme par exemple du patrimoine, des troubles du voisinage qui ne sont pas définis dans le code civil. 

    C’est le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui a été déposé à la fin de l’année 2014. Il devrait est promulgué dans les semaines suivantes. Il s’agit de la réforme du droit des obligations mais pas véritablement du droit des biens. Le législateur a suivi les auteurs du projet sur deux difficultés. La première liée à la possession, situation de fait qui peut avoir des conséquences juridiques, c’est une raison pour laquelle la possession est la plupart du temps cachée derrière la propriété. La deuxième concernant les règles de prescription applicable au droit de la propriété.

    L’étude du droit des biens sera consacré à l’ensemble des règles de base qui tendent à classer d’une part les différents formes des biens en autant des catégories cohérentes et d’autre part à organiser des rapports que les personnes sont susceptibles d’établir sur ces biens.

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