• Qu'est ce que l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ?

    Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

       Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l'Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L'EIRL a pour objectif la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs

    L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est ainsi pas engagé.Il faut déposer une déclaration d’affectation du patrimoine au registre de publicité légale. Vous devez ensuite rédiger un état descriptif des biens affectés. 

    Les avantages de l'EIRL

    • Le patrimoine servant de gage aux créanciers est limité. Toutefois, en cas de non-respect de vos obligations sociales, cette étanchéité peut être remise en cause sur décision de justice.L'avantage en cas de faillite, c'est que seul le patrimoine professionnel sera touché, et les biens personnels (comme par exemple la maison, voiture, épargne) seront donc conservés.
    • Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur les revenus (IR).
    • S'adresse à une large catégorie de personne : entrepreneur individuel nouveau ou existant et que vous exerciez une activité commerciale artisanale, agricole ou libérale, vous pouvez prétendre à ce statut ! Les micro-entrepreneurs sont également visés.

     

    ·      L'EIRL n'est pas à confondre avec l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, forme de société). L'EIRL n'est pas une société mais une entreprise. L'EIRL a fait son entrée à l’occasion d'une loi du 15 Juin 2010. ce dispositif permet à un entrepreneur individuel de mettre à l’abri ces actifs personnels en cantonnant les droits de ces créanciers à certains actifs.  Le statut du l'EIRL permet à l’intéressé de séparé ces actifs professionnels de ces actifs personnels afin de limités aux premiers les droits de ces créanciers professionnels et aux second des droits de ces créanciers personnels. L'EIRL se trouve à la tête de deux patrimoines : son patrimoine principal (propre ou ordinaire) et son patrimoine professionnel (affecté à l'exercice d'une activité professionnelle particulière. C'est pour cette raison qu'on considère que l'EIRL serait une consécration de la notion de patrimoine d'affectation c’est à dire un patrimoine distinct du patrimoine ordinaire d'une personne, affecté à un objectif particulier.

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    ·      L'EIRL obtient la même protection à celle permise par la société à risque limitée à la différence essentielle que le statut de l'EIRL ne débouche pas sur la création d'une personne morale. La personnalité physique du dirigeant social est dissociée de la personnalité morale de la société. Article L526-6 du code de commerce précise que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale. Seule une personne physique peut avoir ce statut. Le statut est particulièrement ouvert parce qu'il peut profiter à tout entrepreneur individuel, il n’est pas limité à la forme emblématique que revêtent les activités commerciales. L’entrepreneur devra se présenté au tiers sous sa qualité d'EIRL. Cet entrepreneur a aussi l'obligation de tenir une comptabilité autonome et doit se  faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté. Il peut y avoir plusieurs patrimoines en fonction de la même personne.

    ·Il faut distinguer trois sortes d'actifs au sein du patrimoine affectés :

    • ·     Actifs nécessaires à l’ex de l’activité professionnelle : la caisse enregistreuse du magasin
    • ·         Actifs utilisés pour l’activité professionnelle  mais sans être nécessaire à son ex : voiture pour aller à ses rdv
    • Actifs pas utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle : télévision du domicile de l’entrepreneur.

    Les entrepreneurs doivent obligatoirement respecter cette répartition des actifs sous peine de perdre le bénéfice de l’affectation d’un patrimoine affecté. Faut évoquer la déclaration d’affectation =quand un entrepreneur opte pour le statut d’EIRL ça passe par une déclaration d’affectation faite aux autorités dont l’intéressé relève (B immobilier devra être constaté par acte notarié et publié aux registre des hypothèques).  Loi du 15/06/2010 relative à l’EIRL, régit par l’art L526-12 modifié par la loi 9/12/2016. La déclaration d’affectation bénéficie d’un système d’opposabilité immédiate au créancier postérieur. Il faut que les créanciers antérieurs soient personnellement informé par l’entrepreneur (lettre recommandé avec accusé de réception dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration d’affectation, Une fois l’info reçu par les créanciers peuvent former opposition). Concernant les créanciers antérieurs à la déclaration d’affectation avant la loi Sapin 2 sous certaines conditions la déclaration pouvait être aussi opposable au créancier antérieur=il fallait que lui-même l’entrepreneur exprime cette volonté et que les créanciers antérieurs devaient être informés et qu’ils ne devaient pas avoir formé d’opposition. Opposable de plein droit dont les droits étaient nés après le dépôt effectif, donc aux créanciers antérieurs. Loi du 9/12/2016 a supprimé la faculté de rendre rétroactif l’affectation du patrimoine du créancier antérieur dans le but de protéger le créancier dans le but de leur donner plus de sécurité. La déclaration d’affectation n’a plus vocation à être rendu opposable à tous les créanciers de l’entrepreneur. Par principe les créanciers personnels n’ont de droit que sur les actifs perso de l’entrepreneur. Les créanciers pros n’ont de droit que sur les actifs pros. Loi du 15/06/2010 a créé le système de la déclaration d’affectation qui peut s’analyser comme consécration de la notion de patrimoine d’affectation. L’entrepreneur va être engagé sur la totalité de ses actifs en cas de fraude ou manquement grave de composition des patrimoines. Lorsque l‘entrepreneur individuel a transféré des bénéfices de son patrimoine pro à son patrimoine perso la somme qui figure dans le patrimoine perso de l’entrepreneur pourra servir à désintéresser les créanciers perso. Les 2 patrimoines de l’entrepreneur individuel ne sont pas non plus étanches. Article 526-15 code commerce : « En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets ». Hypothèse du transfert du patrimoine affecté à une personne morale=dilution du patrimoine affecté dans le patrimoine social, il ne peut donc plus y avoir de patrimoine affecté. En cas de décès elle cesse de produire effet pour l’avenir mais s’impose toujours aux créanciers dont les droits sont nés entre la déclaration d’affection et le décès. Ils disposent d’un droit de gage limité aux Biens qui étaient dans le patrimoine dont ils tiraient leurs droits. L’affectation opère rétroactivement ce qui n’est pas le cas du décès. Les créanciers bénéficient de droits sur la totalité des Biens du débiteur.

    Exception si la renonciation s’accompagne de la cessation de l’activité pro=Caducité de l’affectation, cessera de produire effet seulement pour l’avenir. 

    Le patrimoine affecté est envisagé comme un patrimoine secondaire, il peut faire l’objet d’opérations, l’entrepreneur peut donner son patrimoine affecté=article 526-17 code commerce. Tous les dispositifs antérieurs à la loi du 15/06/2010 se sont avérés insuffisant pour donner à l’entrepreneur indépendant une protection complète. Il faut relativiser l’opportunité de la création de ce mécanisme. Le statut de l’EIRL est très critiqué par les spécialistes du droit des affaires, car grand complexité. La protection offerte par le statut de l’EIRL est illusoire. Les banques vont se méfier de ses statut sauf si les créanciers ont des suretés efficaces. Ce statut représente un bouleversement du Droit français dans le patrimoine, porte atteinte à l’unicité du patrimoine. Loi sapin 2 permet à l’EIRL d’utiliser son dernier bilan comme bilan d’ouverture et donc de retenir les valeurs comptables sans qu’il y ait une nouvelle évaluatio

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