• Qu'est ce que la concurrence déloyale? quelle santion?

    LA CONCURRENCE DÉLOYALE

      La concurrence déloyale est l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents, ces actes sont contraires à une concurrence saine.

    - En France, principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Idée que certain nombre d’opérateurs sur le marché doivent pouvoir faire valoir leur mérite sur le marché et permettre une comparaison objective du consommateur.
    Question n’est pas de protéger le consommateur mais de laisser les conditions de concurrence suffisamment libres pour que le consommateur puisse trouver le meilleur rapport qualité/prix.
    - Cependant certains comportements sont abusifs et c’est la raison pour laquelle un certain nombre de règlements ont été édictés.
       - Amérique : concurrence en tant que notion suprême et ça se régulera par lui même à l’avantage du consommation.
    France : notion supérieure du consommation. Droit de la concurrence doit préserver le consommateur.
    - On est dans un secteur sans réglementation spécifique. Une jurisprudence s’est construite au fil des années. Pas de sanctions précisément définies. Inspiration de droit commun.


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    SECTION 1 : LA DIVERSITÉ DES COMPORTEMENTS DE CONCURRENCE DÉLOYALE 

    Paragraphe 1 : le dénigrement 

    A) Définition


    - Consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos ou à propos de ses produits ou services des informations malveillantes 
    - Question : qu’est ce qui permet de fixer la limite

    - Tout dénigrement n’a pas un caractère fautif : tout ce qui est dit de façon humoristique et caricatural

    B) L’objet du dénigrement :

    - la personne du concurrent, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. 
               - compétence professionnelle du concurrent
               - honorabilité
               - son crédit ,
               - perspectives d’avenir
    Ex : article paru dans l’Express sur un nouveau produit anti rides commercialisé par un laboratoire qui faisait mention que ce produit était complètement inefficace. Un concurrent du laboratoire avait envoyé à des pharmaciens un courrier dans lequel était joint un numéro de l’express. Concurrence déloyale car on doit acquérir des clients par ses mérites et non en dénigrant le concurrent.

    - son prix : il n’est pas permis de dénigrer le prix du produit. Ex : slogans publicitaires qui affirment que les produits sont plus chers et moins bons. Ex : « achetez moins cher un produit de qualité ». Ex : supermarché qui avait mis devant un autre supermarché « à peine plus loin mais tellement moins cher ». Pas avéré, pas comparaison objective, juste une affirmation.

    - son produit 

    - sur les méthodes commerciales de l’entreprise concurrente : la société de distribution automobile multicartes qui a envoyé une lettre au concessionnaire qui était auparavant concessionnaire uniquement Renault en lui disant se rallier à elle en estimant que système de distribution de la marque (possibilité de vendre plusieurs marques de voitures) était meilleur que celui du concurrent. Dénigrement des méthodes de vente de Renault
    Ex : on est le « seul producteur français »

    C) Les formes du dénigrement

    - La divulgation de renseignements inexacts : volonté de dénigrer évidente lorsque propos tenus sont inexacts.
    Ex : cas du producteur qui dit qu’il est « le seul français » alors que c’est faux. Tend à accréditer dans l’esprit du public l’idée qu’on est meilleur que les autres, mais pas en se fondant sur ses propres mérites, en dénigrant les autres

    - La divulgation de renseignements exacts : exception de vérité qui est cause d’exemption en matière de diffamation, n’existe pas en terme de dénigrement. EX : on n’a pas le droit de dire « n’achetez pas chez notre concurrent, il est en procédure de faillite, il ne pourra pas assurer vos produits… ».

    - Le dénigrement peut également porter sur un concurrent même s’il pas nommément désigné. Ce qui suffit, c’est que le ou les concurrents dénigrés soient facilement identifiables.
    Ex : publicité qui ventait les cosmétiques diffusée par affichage qui disait qu’acheter des cosmétiques en pharmacie était beaucoup plus sûr (dénigrement clair des parapharmacies Leclerc, des produits vendus en grande surface). Jurisprudence a estimé qu’il y avait dénigrement.

    - Le dénigrement peut également être collectif
    Ex : en 2000, jurisprudence sur une marque dentifrice qui a fait une publicité et écrit sur ses packagings que ce dentifrice éliminait les tâches de café. Syndicat professionnel des vendeurs de café a estimé qu’il s’agissait là d’un dénigrement. Or une des conditions du dénigrement est que c’est utilisé par un concurrent pour capter la clientèle. Pas le cas ici, mais la jurisprudence a admis que la publicité était dénigrante pour le café ce qui a permis au syndicat de faire interdire la commercialisation du dentifrice.

    D) Les supports du dénigrement 

    - Imprimé, prospectus, affiche…tout document diffusé exactement comme pour la publicité
    - Le média : journal, interview, revue, film publicitaire…
    - Lettres missives : envoi de lettres même si ce n’est qu’à un client potentiel. Ex : courrier envoyé à un collectionneur mécontent du service d’un précédent expert disant « nous sommes meilleurs que notre concurrent… »
    - Document à usage interne : même si pas destiné à capter clientèle ça peut être jugé comme du dénigrement

     Paragraphe 2 : la parasitisme

    - On essaie de se placer dans une situation qui permet d’exploiter une réputation acquise par un tiers. Les agissement parasitaires interviennent entre concurrents mais également entre non concurrents.
    Peut être constituée par l’utilisation de la réputation d’un concurrent et en particulier si on utilise ses efforts publicitaires ou de recherche-développement.

    - Un des éléments les plus parasités : usurpation d’un signe distinctif. Utilisation de la marque d’un tiers. Dans ce cas là, on fait en plus de la contrefaçon.

    - Profiter de la notoriété dans usurpation signe distinctif

    - Ex : utilisation de la réputation avec contrefaçon :  tous les produits copiés/piratés.
    Commercialisation de ceintures vendues sous la marque Noucci (ressemble trop à Gucci).
    Ex : utilisation de la réputation sans contrefaçon : affaire Catalina : un système inventé par Catalina partant de l’idée qu’avec les codes barres on pouvait créer et vendre des actions promotionnelles à partir de données récoltées. Par exemple achat d’Orangina et le magasin va proposer un bon de réduction pour un autre produit concurrent. C’est un programme qui institue le parasitisme comme mode promotionnel.  Système conservé en donnant à la justice assurance suivante : un produit ne peut pas donner lieu à la délivrance d’un bon pour un produit concurrent.

    - Imitation de publicité : ex : But « les jours les moins chers de France » imitation d’une publicité Auchan « les 25 jours les moins chers de France ».
    Ex : utilisation des couleurs distinctives des sociétés (chartes graphiques)

    - Rattachement indiscret à une entreprise rivale. Ex : cristallerie qui s’est établie de façon à pouvoir bénéficier de l’image d’un procédé développée à l’endroit où elle s’est établie

    - Rattachement indiscret à une profession. Ex : les produits cosmétiques qui essaient de se faire passer pour des médicaments.

    - Utilisation des efforts intellectuels et les investissements du concurrent

    Techniques ayant nécessité des efforts intellectuels et financiers importants, qui peuvent avoir entraîné dépôt d’une marque ou d’un brevet. Code de la propriété intellectuelle : emploi marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue un emploi injustifié de cette dernière.

    Ex : pages Soleil société CMS a lancé sur modèle exact des pages jaunes un annuaire qui s’appelle les « pages Soleil ». On a estimé qu’il y avait parasitisme.


    Paragraphe 3 : la désorganisation de l’entreprise/le débauchage de personnel  
    - Relève plus d’une problématique de droit du travail
    - Problème : quand est-ce qu’on est dans une volonté de désorganisation réelle et quand est-ce qu’on est dans un jeu concurrentiel normal ? On ne peut pas empêcher quelqu’un d’aller travailler chez un concurrent de son employeur.

    Deux cas de concurrence déloyale
    - l’intention de désorganisation du concurrent se déduit d’un débauchage massif, le caractère clé des postes débauchés
    - débauchage d’une seule personne quand celle-ci part avec des fichiers clients ou savoir faire. Le problème ici est d’apporter la preuve de la concurrence déloyale, de la copie du fichier client (ex : caractère systématique de la visite, mailing général aux clients, preuve de copie du disque informatique…)


    SECTION 2 : LES SANCTIONS  DE LA CONCURRENCE DELOYALE

    Paragraphe 1 : la responsabilité civile
    - Pas de réglementation à l’origine donc utilisation du droit commun.
    - Article fondateur du code Civil : Article 1382 « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
    Complété par l’article 1383 : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
    - S’applique de façon quasi uniforme quel que soit la matière à laquelle il s’applique.

    A) les conditions de mise en œuvre

    Ces deux articles imposent 3 conditions de mise en œuvre
    - un fait dommageable : la faute. Qu’est ce c’est que la loyauté ? Finalement la doctrine estime que la faute est uniquement le fait de chercher à capter une clientèle non pas sur la base de ses propres qualités, mais sur la base des qualités de l’autres, quand bien même on dirait la vérité ou le fait de ne pas avoir fait exprès

    - un dommage : difficile à apprécier. Deux types de préjudices acceptés aujourd’hui
           - préjudice matériel :
                   - gain manqué : CA qu’on n’a pas fait
                   - perte d’une chance : CA qu’on aurait pu faire en plus
           - préjudice moral
                   - atteinte à la réputation de l’entreprise : trouble commercial

    - un lien de causalité entre les deux
    Preuve doit être importante sur le fait dommageable et sur le dommage matériel. Pas vraiment besoin de prouver le lien de causalité. Flou dans le préjudice moral (pas de tarif précis).

    B) Les conditions de la réparation 
     

    En matière civile, réparation régie par la réparation « in integrum » : indemnisation complète.
         - réparation du préjudice subi
         - éviter le préjudice : agissement en référé pour demander la cessation d’un trouble imminent manifestement illicite à la concurrence. Tribunal de commerce agir en fond en préjudice. Mais aussi, en parallèle, agissement en référé auprès du président du Tribunal de commerce (dire qu’il y a un trouble manifestement illicite à l’ordre concurrentiel) qui peut émettre une injonction de cesser. Pour éviter que dommage concurrentiel ne soit réalisé.
     
    Paragraphe 2 : la responsabilité pénale 

    - Tribunal correctionnel
    - La contrefaçon :
             - 2 ans d’emprisonnement
             - 150 000€ d’amende
             - les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables : la somme peut alors être quintuplée et monter jusqu’à 750 000€
    - Eventuellement publicité mensongère
    - Très mal vu entre concurrents de porter plainte au pénal. En dehors d’une  contrefaçon claire, c’est extrêmement rare. En général dommages et intérêts accordés au plaignants plus importants au tribunal de commerce qu’au tribunal correctionnel.

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