• Qu'est ce que le droit de la consommation ?

    LE DROIT DE LA CONSOMMATION

    • Le droit de la consommation a pour objet de rétablir l'équilibre contractuel entre le consommateur et le professionnel. On présente les mesures législatives protégeant le consommateur lors de la formation du contrat et lors de son exécution.

      Les dispositions du code de la consommation relatives à la formation du contrat visent à éclairer et à protéger le consentement du consommateur. Comment protéger le consommateur ? Grace à l'information du consommateur sur la nature et le prix du produit mais également grâce au droit de rétractation. sont illicites : le refus de vente ainsi que quelques pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle altère le jugement du consommateur et elle est trompeuse lorsqu'elle l'induit en erreur.

      En ce qui concerne la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat, on étudiera la prohibition des clauses abusives et l'obligation de garantie et de sécurité incombant aux professionnels.

       
    • - Idée de protéger le consommateur contre le producteur
    • - Né en 1978 dans la loi Scrivener ; secrétaire d’état à la consommation. Première à avoir prévu des protections envers le consommateur et envers les délais de rétractation.
    • - Création du 1er  code de la consommation pour codification de textes antérieurs en 1993. Pas de réelle cohérence. Champs d’application pas vraiment défini, aucune définition du client !
    • -          Le code de la consommation inclut deux parties :

     

    •        Infos au consommateur, procédés de vente 
    •       Domaine du crédit

     

    -          Différents droits :

     

    •       Droit communautaire : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle

     

    -          Le droit de la consommation permet de Renforcer l’action coll

     

    Le droit de la consommation permet de :

     

    • - La possibilité d’action collective. Reconnaît aux associations de consommation la possibilité d’action en justice (pas jusqu’à la clan action des USA)
    • - favorise le règlement extra-judiciaire des conflits : simplification de la procédure. Jusqu’à 3800€, on va au tribunal d’instance avec une procédure simplifiée, plus rapide 
    • - Souvent, dispositions au droit de la consommation prévoir des infractions. Depuis le premier septembre 2005, il y a des possibilité de transiger lors de litiges avec l’administration. DGCCRF (département du ministère de l’économie)
    • - influence du droit de la consommation sur le droit du contrat


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    •  SECTION 1 : DROIT DE LA CONSOMMATION ET LES CONTRATS 

     

     Paragraphe 1 : la réglementation des clauses abusives 

    A) La détermination des clauses abusives

    - Loi de 1978, première loi Scrivenet (conseiller d’état à la consommation) qui prévoyait un mécanisme réglementaire. En 1978, on déclare que les clauses abusives vont être interdites.
     « Dans les contrats conclu entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, peuvent être déclarées abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel/consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».
    - En d’autres termes, l’un tire avantage de façon non-justifiée de l’autre.

    - La loi définissait que ce qui pouvait être déclaré abusif par la commission des clauses abusives. Cette commission des clauses abusives désignait les clauses interdites et cette commission émettait des règlements souvent sans effet.

    - 1993 : adoption d’une directive communautaire sur les clauses abusives en s’inspirant du droit français. Mais les clauses abusives sont ici applicables dctt, rpd les clauses de la loi Scrivener. Directive disait que tous les pays devaient harmonser la règle pour interdire les clauses abusives.

    - 1995 : transposition en France de la directive communautaire. On peut soumettre des clauses à la commission des clauses abusives (souvent

    - Sanction des clauses abusives est non pénale : elles sont réputées non écrites et application du droit commun permet réparation avec dommages et intérêts.

    Paragraphe 2 : la nouvelle réglementation sur le renouvellement des contrats 

     

    2005 : loi Chatel sur le renouvellement des contrats. Téléphonie mobile, internet etc… avec reconduction tacite après durée déterminée. Ne favorisait ni la libre concurrence, ni la liberté du consommateur.
     « Loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ».
    L’idée d’imposer dans tous les contrats de service de services aux consommateurs des règles relatives à la résiliation des contrats à tacite reconduction.

    - Le professionnel doit prévenir entre 3 mois et 1 mois avant le terme de la période de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce par écrit.
    - Moyennant un préavis de 3 mois,  si l’on ne s’est pas opposé à sa tacite reconduction, le contrat est reconduit : il faut donc envoyer par écrit et par recommandé la non reconduction du contrat : on a créé une obligation du professionnel d’informer le consommateur par écrit. Contrainte importante pour le professionnel.
    - Si le consommateur n’est pas prévenu à partir de la date anniversaire du contrat, il peut résilier à tout moment, moyennant le respect d’un délai donné (15 jours/1 mois)

    - Depuis le 28/01/05, cela s’applique aux contrats en cours et à leur reconduction y compris aux contrats conclu avant cette date, mais uniquement pour les nouvelles reconductions.
      

     

    SECTION II : DROIT DE LA CONSOMMATION ET PRATIQUES COMMERCIALES 
    Paragraphe 1 : L’interdiction de certaines pratiques commerciales 
    5 pratiques commerciales interdites par le code de la consommation
    A) Refus de vente à un consommateur
    - Le refus de vente à un consommateur (le refus de vente entre commerçants n’est pas interdit) sauf justification/motif légitime
    - Différence entre contraventions (amendes cumulables) et délits (amendes non cumulables). Ici contravention donc 1500€ par maximum par infraction constatée. 3000€ en cas de récidive.
    B) Subordination de vente à une commande minimum (vente par lot)
    - Subordination d’une vente à une commande minimum (mais autorisée entre commerçants)

    - Contravention de 5ème classe : 1500€ par infraction constatée
    C) La vente par lots
    - La vente par lots. Il est interdit de subordonner l’achat d’un produit à celui d’un autre, pareil pour un service. Si on trouve les pièces séparément, on peut demander un produit seul. Si ce sont un ensemble de packs « traditionnels », on peut demander à les séparer. On ne peut séparer des casseroles de tailles différentes, elles sont complémentaires.
    - 1500€ d’amende
    - Exception : vente de biens comme les bières (produits identiques) ou stylos+cartouches (produits complémentaires).
    - Le but est d’empêcher le consommateur d’avoir à acheter plus que ce dont il a besoin.
    D) Vente sans commande préalable
    - Interdiction de la vente non sollicitée, sans commande préalable. On envoie un produit au consommateur, et celui-ci doit le renvoyer s’il n’en veut pas. On n’est pas obligé de renvoyer le produit.

    - 1500€
    E) Vente ou prestation à la boule de neige
    - Offrir des marchandises gratuites au consommateur contre une remise et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions. Ex : « la treize à la douzaine ».

    - Délit : 4500€ et/ou 1 an de prise
    F) Abus de faiblesse
    - Délit : 9000€ et 5 ans de prison

    - « Lorsque les circonstances montrent que la personne n’était pas en mesure d’apprécier la protée des engagements pris ou de déceler les ruses et artifices déployés pour la convaincre ou fait apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte physique ou morale ».

    Paragraphe 2 : la règlémentation de certaines pratiques commerciales 
    A) La vente avec prime
    -
    Le code de la consommation interdit la vente faite aux consommateurs donnant droit à titre gratuit immédiatement ou à terme à une prime consistant en produits, biens ou services sauf si ces produits sont identiques à ceux qui ont fait l’objet de la vente ou de la prestation.
    Cette disposition ne s’applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ou échantillons.
    - Qu’est ce que le menu objet ?
            - Si prix de revente net TTC < 80€, valeur max de la prime <= à 7% prix de revente
            - Si prix > 80€, val max de la prime <= 5€+1% du prix net et plafonné à 60€
    - Attention : on y’ a pas intégré la prime de copyright
    - Sanctions : ventes avec prime = contravention de 3ème classe
     

     

    B) Les loteries commerciales
    Il existe deux réglementations en coexistence

    a) La loi de 1836
    - La loi de 1836 énonce : « sont réputées loteries et interdites comme telles les ventes d’immeubles, de meubles, ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public sous quelque dénomination que ce soit pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort. »

    - 4 conditions pour une loterie
            - une offre au public
            - l’espérance d’un gain quel qu’il soit
            - l’intervention du hasard
            - le sacrifice pécuniaire du participant même minime

    - A l’origine définition donnée interdisait les loteries car on les trouvait contraire aux bonnes mœurs.

    - Mais : il existe des façons d’échapper aux 4 conditions :
           - pas loterie mais concours : supprimer la notion de hasard. Ex : jeux-concours de type « dessine ton animal préféré ».
           - la suppression de l’idée de sacrifice pécuniaire. Mais à partir du moment où on achète le produit il y a sacrifice pécuniaire. Solution de tout rembourser y compris les frais de timbre. Problème de remboursement du produit. Pratique a développé les loteries à double accès : faut prévoir une voie d’accès à la loterie entièrement gratuite. Comporte une voie payante et une voie gratuite
                    - voie payant : achat du produit : sacrifice pécuniaire etc… lotterie interdite mais on dit dans le règlement qu’il existe voie totalement gratuite
                    - voie gratuite : on peut envoyer sur papier libre pour obtenir un bon de participation gratuit. Remboursement des frais de timbre etc…
                    - jurisprudence a validé cette pratique (jamais allé en cours de Cassation)
                    - personne n’a fait appel de ce type de décisions
    Loterie finalement devenue autorisée sous réserve de créer cette voie gratuite. Faut que les gens qui participent de manière gratuite aient les mêmes chances de gain que les autres.

    b) la deuxième réglementation 
    Lorsque la loterie est possible elle est réglementée par des articles du Code de la Consommation. Loteries par voies d’écrit doivent comporter un certain nombre de mentions : les « petits caractères ». Information minimale à fournir au consommateur
          - description des lots
          - leur nombre

     

          - la valeur commerciale
          - l’adresse à laquelle le règlement peut être obtenu (Huissier)
          - les modalités de participation
          - le remboursement
          - l’indication de où envoyer sur papier libre le bulletin de participation (voie gratuite)

    c) Les sanctions
    - Sanctions si loterie interdite
              - 30 000€ d’amende et deux ans d’emprisonnement
              -  un délit
       - Sanctions sur fondement du code de la consommation (informations délivrées obligatoires)
               - délit
               - 37 500€ d’amende et amende multipliée par 5 si personne morale

     

     d) La directive communautaire adoptée sur le sujet
    - 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs dans le marché intérieur. Directive doit être transposée par tous les pays membre avant 12 décembre 2007.

    - Pour informer assez justement le consommateur, il va falloir lui donner une estimation de ses chances de gain.


    SECTION 3 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION ET L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS 

    La vision moderne du droit de la consommation. Faut informer le consommateur. Consommateur avisé et c’est à lui de comparer.
    Paragraphe 1 : Information délivrée sur les prix et les conditions de vente

     

     - On a introduit une disposition : tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
    - Règle générale qui s’applique et beaucoup de règles particulières.
    - Toute une information notamment sur les prix et les délais de livraison
    Paragraphe 2 : Information réglementée en matière de valorisation des produits et services
    Réglementation dans le code de la consommation par exemple sur les appellation d’origine contrôlée et autres signes de qualité.

    « Les ententes illicitesQu'est ce que la concurrence déloyale? quelle santion? »