• Qu'est ce que le droit subjectif?

     

    LES DROITS SUBJECTIFS 

     

    On distingue Droit objectif et droits subjectifs : En effet, dans le langage courant on utilise le mot "droit" avec deux signification.

    - Exemple de citation : J'ai des "droits", est ce que j'ai le droit de faire ça?... c'est le droit subjectif

    - Que dit le droit  sur cette affaire? c'est ici le droit entendu comme une règle... une règle de droit... c'est le droit objectif

    Chapitre 1 : La distinction droit objectif et droits subjectifs  

    1° Le Droit désigne l’ensemble de règles juridiques qui gouvernent l’activité humaine dans la société (Droit des gens) ou dans une communauté politique déterminée (ainsi du Droit français, Droit allemand ou Droit américain). On parle de “Droit objectif”, c’est le Droit en tant que corps de règles.

    * 2° Les droits, ce sont les facultés ou prérogatives qui appartiennent à un individu ou à une collectivité et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans l’exercice de leur activité, à l’encontre des autres individus, pour accomplir tel ou tel acte (ainsi du droit de propriété, de l’autorité parentale, du droit des Etats à être indépendants, du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, etc.). On parle des “droits subjectifs”, ce sont les droits qui appartiennent aux sujets de droit (aux personnes).   

     

    Les droits subjectifs sont des prérogatives, de pouvoirs que les particuliers possèdent à l’égard de certains biens ou de certaines personnes. Exemple : le droit de propriété, qui est le pouvoir reconnu par la loi à une personne sur une chose. Le propriétaire peut donc ainsi disposer de la chose (la vendre, la louer, la détruire) et demander en justice que ses droits sur la chose soient reconnus par le juge, c’est ce qu’on appellera l’action en revendication. Exemple : une personne prête de l’argent à une autre : le prêteur devient créancier de l’emprunteur (qui devient débiteur), et l’emprunteur devra restituer l’argent au profit du créancier. C’est un droit subjectif : le créancier dispose d’un droit sur une personne, droit de se faire rembourser la somme qu’il a prêtée. Ce rapport s’appellera droit personnel, par opposition au droit réel (pour les droits sur les choses).

     

    Ces droits sont dits subjectifs parce qu’ils appartiennent à des personnes, le droit est attaché à un sujet déterminé, par opposition au droit objectif qui est général et impersonnel : il se définit par son objet (par la matière qu’il régit). Le droit objectif est un droit général, le droit subjectif est particulier, personnalisé.

     

    Ces droits subjectifs s’insèrent dans le droit objectif, par exemple le code civil contient des règles relatives aux contrats de vente, règles qui sont générales et impersonnelles (de droit objectif). Si un individu  déterminé vend un objet à une autre personne, il va se créer entre cet acheteur et ce vendeur un rapport de droit qui sera une situation subjective puisque tel vendeur se verra attribuer un droit en application du droit objectif, de même pour l’acheteur.

     

    Deux éléments importants en matière de droit subjectif : il n’est pas absolu, il a pour limite le respect des droits des autres et les intérêts de la société. Ces droits subjectifs n’existent pas par eux-mêmes, ils n’existent que dans le cadre défini par le droit objectif, c’est à dire sous les conditions qui ont été posées par ce droit objectif. Exemple : article 544 du code civil : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

     

    Le concept de droit subjectif doit être mis en relation avec le droit des obligations qui est une contrepartie au droit subjectif. Les droits personnels créent des obligations à la charge d’une ou plusieurs personnes déterminées ; le rapport de droit en créancier et débiteur va engendre pour le créancier des droits subjectifs, et en contrepartie créer à la charge du débiteur des obligations. En matière de droit réel, la notion d’obligation ne va pas concerner qu’une ou plusieurs personnes déterminées mais elle va s’appliquer de manière diffuse : toute personne devra respecter les droits subjectifs du propriétaire.

     

     

     

    Chapitre 2 : Un essai de définition des droits subjectifs

     

    L’établissement d’une définition de ces droits subjectifs s’avère difficile en raison de controverses doctrinales sur le sujet. Diverses théories ont en effet été échafaudées, proposées notamment par des auteurs allemands du XIXème siècle.

     

    Les droits subjectifs n’ont de signification que par rapport à autrui. L’idée d’une prérogative juridique implique qu’un individu va exercer un pouvoir sur un autre individu ou sur plusieurs autres individus. Cette relation avec autrui apparaît dans toutes les définitions qui sont données du droit subjectif. Ce droit subjectif se présente comme une relation du sujet de droit avec d’autres sujets de droit, conférant un avantage à son titulaire. On va donc avoir entre ces deux sujets de droit une relation inégalitaire.

     

    La différence entre droit subjectif et liberté. Lorsqu’il y a une liberté elle est attribuée aux individus de manière égalitaire. Lorsqu’il y a en revanche droit subjectif, la répartition de ces droits subjectifs est inégalitaire. Le droit subjectif conféré à un individu va nécessairement réduire la liberté d’autrui : il va créer un rapport juridique inégalitaire entre les individus.

     

    Les professeurs Ghestin et Goubeaux donnent la définition suivante : le droit subjectif est une restriction légitime à la liberté d’autrui établie par la norme objective en faveur du sujet qui bénéficie ainsi d’un domaine réservé pour exercer ses pouvoirs.

     

    « Juriprudence et coutume, une source de droit équivalente à la loi?Qu'est ce qu'un acte juridique? »