• Quel est le rôle des partis politiques? Comment sont-ils financés ?

    Quel est le rôle des partis politiques? Comment sont-ils financés ?

    Un parti politique est une association organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir. C’est donc une organisation au service d’une idée.

    L’affirmation du suffrage universel a permis le développement des partis qui animent la vie politique et participent au pluralisme, base de toute démocratie.

    Paragraphe 1. L’institutionnalisation des partis politiques : statut.

    A. Statut des partis politiques.

    De Gaulle dénonçait le système des partis, mais la constitution qu’il a voulu est la première à les institutionnaliser, art.4 alinéa 1 " les partis et groupement politiques, concourent à l’expression du suffrage, ils se forment et exercent leurs activités librement, ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ".

    Initialement ils n’étaient pas des personnes morales de droit privé. Il faudra attendre la loi de 1988 pour qu’ils soient dotés de cette personnalité. Aucune forme juridique n’est imposée, mais désormais, ils peuvent posséder des biens, ester en justice et sont assujettis à des obligations (art.4 alinéa 1 et 2 sur la parité). Ils ont l’obligation de remplir certains critères comptables et financiers :

    ·         Avoir bénéficié de l’aide publique

    ·         Avoir désigné un mandataire financier pour gérer les comptes

    ·         Avoir déposé dans les délais les comptes du parti auprès de la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques.

    ·         Les comptes doivent être certifiés par 2 commissaires aux comptes.

    La révision du 23/07/2008 a jouté un autre alinéa, le 3 à l’article 4 : « la loi garantie les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation ».

    B. Financement.

    Il est encadré par la loi du 11/03/1988 plusieurs fois modifiée (une modification est en cours). Un parti a besoin d’argent pour financer ses missions. Les sources de financement sont multiples, les ressources propres du parti (patrimoine immobilier, cotisation des adhérents). Il y aussi des sources de financement publiques (supprimé il y a peu en Italie), un décret du 06/02/2014 fait baisser la subvention 2014.

    1. Le financement public.

    Il est prévu dans la loi de finance de l’année. Le décret du 06/02/2014 l’a fixée à 63,1 millions d’euros (normalement 69 millions, les millions manquants résultent de la condamnation des partis pour non-respect de la parité). Cette somme est divisée en part égale.

    ·         La première est attribuée aux partis en fonction du nombre de voix obtenues aux dernières élections législatives (donc ici celles de 2012). La condition d’obtention est qu’il faut que le parti en métropole présente au moins 50 candidats (dans 50 circonscriptions), et que chacun des candidats de ce parti aient obtenu au moins 1 % des voix exprimées. Cette part ne représentera en 2014 que 28,768 millions d’euros, il manque une partie, car pour bénéficier intégralement de cette part, il faut que les partis présentent un nombre à peu près équivalent d’hommes et de femmes (écart maximal autorisé de 2%), pour l’heure en cas d’irrespect le parti se voit amputer de 30% de cette part. les petits partis n’ayant pas droit à la 2ème part sont ainsi très respectueux de cette conditions. En 2014, 13 partis bénéficieront de cette 1ère part.

    o   Le PS : 10 millions d’euros.

    o   L’UMP : un peu plus de 6 millions d’euros.

    o   Le FN : un peu moins de 5 millions.

    o   Europe Ecologie Les Verts : 2 millions.

    o   Le PC : 1,9 millions.

    §  Ainsi, en 2014 un électeur rapporte 1,19 euros au parti pour lequel il vote.

    ·         La seconde part, 34 millions d’euros, est attribuée aux partis et groupements représentés au parlement. Avant la fin novembre de chaque année, chaque parlementaire doit choisir son parti (un parlementaire rapporte 37.300 € à son parti). Le parti qui bénéficie en 2014 de la somme la plus importante est le PS avec 15,4 millions, puis l’UMP 12 millions, le FN 75.000 € (car 2 députés seulement).

    Si on fait le total des 2 parts :

    ·         PS 25,4 millions

    ·         UMP 18 millions

    ·         FN 5 millions

    ·         Les verts et le PC, 3 millions chacun

    2. Le financement privé.

    Depuis 1995, le financement privé par des personnes morales est interdit, seules les personnes physiques peuvent faire un don à un parti. Le don est plafonné à 7.500 € par an. La loi du 11/10/2013 limite désormais globalement ce plafond (1 seul don à un seul parti au maximum de 7.500 € répartition possible de ce maximum à divers partis), l’avantage fiscal est que ce don est déductible à 66% de l’impôt IR. Cette loi, prévoit une sanction nouvelle si un parti accepte un financement illégal, ainsi ce parti perdra son droit à défiscalisation des dons, 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.

    L’encadrement de l’activité des partis est prévu par la loi :

    ·         Chaque parti doit désigner un mandataire financier qui gère les fonds et tient une comptabilité du parti et de tous les organismes, sociétés ou entreprises que ce parti contrôle.

    ·         Les comptes doivent être arrêtés au 31 décembre, doivent être certifiés par 2 commissaires aux comptes et doivent être transmis dans un délai de 6 mois date limite à la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (9 membres, cours des comptes, cassation, conseil d’état). La commission examine en détail les comptes, soit elle les accepte, soit elle les modifie soit elle les rejette. Si les comptes ne sont pas présentés dans les délais ou s’ils sont rejetés, l’année suivante le parti perd son financement public. Pour les comptes 2012, le rapport a été remis le 22 janvier. Sur 378 partis, 56 étaient éligibles à l’aide publique, la commission a déclaré conformes 284 comptes de partis, les autres ont été majoritairement non déposés et 6 comptes ont été rejetés (dont micro parti d’Alliot Marie) – c’est une multiplication par 10 en 23 ans.

    Paragraphe 2. La transparence financière de la vie publique. 

    Cette transparence se manifeste sous 3 angles.

    ·         Une obligation de déclaration de patrimoine.

    ·         La déclaration d’intérêts

    ·         Le contrôle de la double déclaration confié à une AAI.

    A. Une obligation aménagée : la déclaration de patrimoine.

    1. Les personnes concernées par cette obligation.

    On trouve des élus et des personnalités nommées.

    a) les élus.

    Les parlementaires, les représentants français au parlement européen, les présidents des conseils régionaux et départementaux (le conseil général), les conseillers régionaux et départementaux titulaires d’une délégation, les maires des communes de plus de 20.000 habitants, les adjoints au maire des communes de plus de 100.000 habitants titulaires d’une délégation, les présidents et vice-présidents titulaires d’une délégation de signature d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI, les communautés de communes, d’agglomération, urbaine et les métropoles depuis 2010 – Nice fut la première) de plus de 20.000 habitants ou dont les montants de recettes de fonctionnement dépasse 5 millions d’euros, le président de la métropole de Lyon ainsi que ses vice-présidents délégataires d’une signature (Lyon est à part car elle récupère toutes les prérogatives du département).

    b) les personnalités nommées.

    Plus nombreuses que par le passé.

    Les membres du gouvernement (jurisprudence Cahuzac), Les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du Sénat, les membres des AA publiques et indépendantes (40 en France), toute personne exerçant un emploi ou une fonction à la décision du gouvernement, les présidents et directeurs généraux de sociétés dont le capital social est majoritairement détenu par des personnes publiques, les présidents et directeurs généraux d’établissement publics de l’état à caractère industriel et commercial (EDF), les directeurs des grands offices publics de l’habitat ainsi que les directeurs de certaines sociétés d’économie mixte (capitaux publics au moins égal à 50%).

    2. Les modalités de la déclaration.

    La loi du 11 octobre 2013 (2 lois : organique et ordinaire) fixe la liste des biens devant y figurer

    ·         Immeubles bâtis ou non

    ·         Valeur mobilière

    ·         Assurance vie

    ·         Comptes bancaires ou postaux

    ·         Comptes ou livret d’épargne

    ·         Biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à 10.000€ (décret décembre 2013)

    ·         Véhicule terrestre à moteur

    ·         Bateaux et avions

    ·         Fonds de commerce ou de clientèle

    ·         Charges et offices

    ·         Biens mobiliers, immobiliers ou comptes détenus à l’étranger

    ·         Comptes courants de société

    ·         Souscription d’achat d’action.

    Ce sont 17 pages de formulaire.

    Ce sont les biens personnels, propres, du déclarant, mais aussi les biens en communauté, ainsi que ceux en indivision. Est-ce que les biens du conjoint doivent y figurer : NON. Cependant, la haute autorité peut demander communication de la déclaration d’impôt du conjoint séparé de bien, mais aussi du partenaire de PACS ou du concubin.

    B. Une obligation nouvelle : la déclaration d’intérêt.

    Pour la première fois, l’article 1 de la loi ordinaire de 2013 donne une définition d’intérêts. En est constitutif « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Le législateur a ainsi voulu prévenir toute les éventualités.

    1. Les personnes assujetties à la déclaration d’intérêt.

    a) Des élus.

    Les députés, les sénateurs et certains élus locaux : les président de conseils régionaux, départementaux, les maires de communes de plus de 20.000 habitants, les adjoints au maire des communes de plus de 100.000 habitants titulaires d’une délégation, les présidents et vice-présidents titulaires d’une délégation de signature d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI, les communauté de commune, d’agglomération, urbaine et les métropoles depuis 2010 – Nice fut la première) de plus de 20.000 habitants ou dont les montants de recettes de fonctionnement dépasse 5 millions d’euros, le président de la métropole de Lyon ainsi que ses vice-présidents délégataires d’une signature (Lyon est à part car elle récupère toutes les prérogatives du département).

    Les délégations de signature sont notifiées à la haute autorité pour la transparence de la vie publique.

    b) Les agents publics, nommés.

    Les membres du gouvernement (jurisprudence Cahuzac), Les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République, du président de l’Assemblée nationale et du Sénat, les membres des AA publiques et indépendantes (40 en France), toute personne exerçant un emploi ou une fonction à la décision du gouvernement, les présidents et directeurs généraux de sociétés dont le capital social est majoritairement détenu par des personnes publiques, les présidents et directeurs généraux d’établissement publics de l’état à caractère industriel et commercial (EDF), les directeurs des grands offices publics de l’habitat ainsi que les directeurs de certaines sociétés d’économie mixte (capitaux publics au moins égal à 50%).

    Cette obligation s’applique aussi aux présidents et directeurs des personnes morales dont des personnes publiques détiennent plus de la moitié du capital social et dont le CA annuel est supérieur à 10 millions €.

    Cela concerne environ 8.000 personnes en tout (Elus et Nommés inclus).

    Si une personne se trouve en situation de conflit d’intérêt, alors elle devra s’abstenir de siéger.

    2. Les modalités de la déclaration d’intérêts.

    Les élus, les membres du gouvernement et les agents publics doivent adresser personnellement au président de la haute autorité une déclaration exhaustive, sincère et certifiée sur l’honneur, qui doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent l’élection ou la nomination.

    Ces élus ou nommés, doivent, lorsqu’ils quittent leur mandat ou fonction, établir sous 2 mois une nouvelle déclaration (comparer situation à l’entrée et à la sortie). En cours de fonction toute modification substantielle doit être notifiée à la haute autorité.

    Concernant les députés, la déclaration doit inclure toute activité professionnelle donnant lieu à rémunération ou à gratification exercée à la date de l’élection. Ils doivent aussi déclarer toute activité de consultant jusqu’à 5 ans avant l’élection, et les activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.

    C. Le contrôle des déclarations.

    1. La haute autorité.

    Ce contrôle est confié par la loi de 2013 à une nouvelle AAI, la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette AAI est composée de 9 membres (remplace l’ancienne autorité, la Commission nationale pour la transparence de la vie politique), son président nommé par décret présidentiel pris en conseil des ministres (Jean-Louis Nadal nommé en décembre 2013), les 8 autres respectent le principe de parité (4 hommes et femmes), 2 conseillers d’état, 2 conseillers à la cour de cassation, 2 conseillers maitres à la cour des comptes et 2 personnalités qualifiées, un nommée par le président de l’assemblée nationale et l’autre par le président du sénat. Il faut un avis conforme de la commission des lois de chaque assemblée à la majorité des 3/5, il faut que l’opposition approuve ces nominations. Durée des fonctions, 6 ans non renouvelables. Les membres sont soumis aux mêmes obligations de déclaration que ceux qu’ils vont contrôler.

    2. Les missions de la haute autorité. 

    Elle va assurer la vérification des déclarations. Si elle constate une situation de conflit d’intérêts elle peut enjoindre l’intéressé d’y mettre fin. Elle répond aux demandes d’avis sur les questions d’ordre déontologique et se prononce sur la compatibilité entre une fonction exécutive nationale ou locale et une activité lucrative. A la demande du 1er ministre ou de sa propre initiative la haute autorité émet des recommandations quant à l’application de la loi sur la transparence. Elle remet chaque année un rapport d’activité aux différents pouvoirs publics.

    Pour la saisir : sa mission ne nécessite pas vraiment de saisir, il appartient à chacun de déposer sa déclaration. Mais dans l’hypothèse où les élus ou nommés, méconnaissent leur obligations ou persistent dans une situation de conflit d’intérêt, la haute autorité peut se saisir d’office ou peut être saisie par le 1er ministre ou les présidents des assemblées ; elle peut aussi être saisie par toute association agréée qui a pour objet la lutte contre la corruption.

    Dans l’exercice de sa mission elle a le pouvoir de demander communication des déclarations d’IR, ISF, aux intéressés et en cas de leur refus, à l’administration fiscale.

    3. Les sanctions.

    Si la déclaration n’est pas présentée, la sanction peut être politique par la déchéance du mandat électif des élus, et en cas de délit une inéligibilité allant jusqu’à 10 ans. En cas de non-respect des obligations des personnes nommées, c’est la nullité de la nomination. En cas de délit, des sanctions pénales peuvent être ajoutées, pour les membres du gouvernement et les autres 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.

    Paragraphe 3. Le financement des campagnes électorales.

    La loi de 2008 modifié plusieurs fois le prévoit.

    ·         Plafonnement des dépenses électorales, le plafond varie en fonction de l’élection (présidentielle, parlementaire, européenne, régionale, départementale et municipale). Tout est fonction du critère démographique.

    ·         Plafonnement des dons : les dons d’une personne morale à un candidat pour financer sa campagne sont interdits, sauf les partis eux-mêmes (limité au plafond des dépenses). Les personnes physiques peuvent donner, mais selon un plafond de 4.600€ (plafond global), avec déduction fiscale de 66%.

    ·         La désignation par chaque candidat ou chaque liste de candidats, d’un mandataire financier, qui peut être une personne physique ou une association de financement électoral. Ce financier ne peut pas être le candidat, ne peut être mandataire que d’un seul candidat ou liste. Il doit tenir le compte de campagne, il ouvre un compte ou doivent transiter toutes les recettes et dépenses. Le compte de campagne doit être déposé sous 2 mois après proclamation des résultats à la commission nationale des comptes de campagnes. Ces comptes doivent être certifiés par des experts comptables et doivent être présentés en bénéfice ou en équilibre. Si le compte de campagne n’est pas transmis dans les délais ou s’il est rejeté, la sanction financière est importante (cas Sarkozy) le candidat perd tout droit à un remboursement forfaitaire de l’état. La sanction peut être politique, le juge électoral peut prononcer la nullité de l’élection. La sanction peut aussi être pénale, 1 an de prison et 3.000€ d’amende.

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