Quel tribunal compétent pour juger d’une affaire?

Quel tribunal est compétent pour juger mon affaire ?

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :

• l’ordre administratif juge les litiges qui mettent en cause l’administration (ex : État, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême est le Conseil d’État

• l’ordre judiciaire règle les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale. La juridiction suprême est la Cour de cassation.

La dualité de juridiction découle d’une loi du 16 et 24 août 1790 qui n’a jamais été modifiée. L’existence de deux ordres de juridictions a nécessité la création d’un tribunal des conflits, composé à parité de membres du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, qui a pour vocation de régler les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.

Titre 1 : l’ordre judiciaire

L’ordre judiciaire englobe l’ensemble des juridictions compétentes pour régler les litiges de droit privé c’est-à-dire opposants les particuliers.

Exemple :

• Deux époux qui veulent divorcés
• Litiges entre employé et employeur

L’État comprend un certain nombre de juridiction. Cependant il n’a pas le monopole pour régler les litiges. Dans un certain nombre de cas, pour régler les litiges, les parties peuvent choisir de recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges comme l’arbitrage, la médiation, la conciliation

Toutes les juridictions n’ont pas vocation à connaître de tous les litiges. Il y a donc une organisation qui doit se faire en fonction de la compétence. Cette règle de la compétence joue un rôle essentiel pour les juridictions de la base, du premier degré. Elles sont très nombreuses. Elles sont également multiples géographiquement. Il y a donc une véritable spécialisation qui s’ajoute à une localisation multiple.

A) La spécialisation des juridictions

Le principe de spécialisation des juridictions amène à opposer différentes catégories de juridictions :

Les juridictions civiles et les juridictions pénales

Les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception

I- Les juridictions civiles et les juridictions pénales

Les juridictions civiles au sens larges ont compétences pour statuer sur les affaires relatives aux intérêts des particuliers en droit civil, en droit commercial, en droit social. On va y trouver le TI, le TGI, le Tribunal de Commerce (T.C) le conseil des prud’hommes (CPH), les Cours d’Appel.

Les juridictions pénales ou encore répressives sont chargées d’appliquer le droit pénal aux auteurs d’infractions. C’est le cas du tribunal de police, le tribunal pour enfant, les Cour d’Assise et la Chambre des appels correctionnels.

Malgré cette distinction il y a une unité structurelle car les juridictions civiles et pénales relèvent de la Cour de Cassation. Les juges civils et répressifs sont recrutés de la même manière et peuvent alterner l’une ou l’autre des fonctions. A cela s’ajoute une unité organique puisque le tribunal de police c’est le TI qui statut en dernier ressort.

source de l’image : wikipedia.fr

II- Les juridictions de droit communs et les juridictions d’exception

1^er critère possible : L’objet

Une juridiction de droit commun a vocation à connaître de toutes les affaires c’est-à-dire qu’elle est compétente sauf texte contraire. En droit civil sont des juridictions de droit communs :

– la Cour d’Appel

– Le TGI

– Pour le TI les articles L 321-1 et R 321-1 du COJ donnent compétence au TGI pour toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément à d’autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou de son importance.

En droit pénal sont des juridiction de droit commun : le Tribunal de police, la Chambre des Appels Correctionnels, la Cour d’Assise.

La Cour de Cassation est également considérée comme une juridiction de droit commun.

Une juridiction est une juridiction que l’on appel encore juridiction spécialisée et qui n’est compétente que lorsque la loi le décide et pour des affaires spécialisées.

C’est le cas en matière civile du TI, du Conseil des prud’hommes ou de la juridiction de la sécurité sociale. En matière pénale c’est le cas des juridictions pour mineur ou pour militaire.

La compétence matériel ou compétence d’attribution peut être fixe en considération de l’objet ou de la nature du litige. Cela vaut en droit civil pour les juridictions d’exception. Ainsi par exemple le tribunal partiaire des baux ruraux est compétent en matière de bail rural.

2^ème critère : Le montant de la demande

En droit civil le critère principal qui est celui de l’objet du litige est complété par un critère subsidiaire qui est le montant de la demande. Ce montant permet de fixer deux limites.

Tout d’abord il conditionne la compétence respective de certaines juridictions.

Exemple : la compétence du TGI et du TI est fixée par un taux de compétence. Lorsque la valeur en litige est inférieure à 7600€ c’est le TI, au-delà elle relève du TGI.

Ensuite le montant de la demande va conditionner la nature de la voie de recours. En dessous de 3800€ le seul recours possible est le pourvoi en cassation, au dessus l’appel est possible.

3^ème critère : la personne

Ainsi en droit pénal c’est dans certains cas la qualité de la personne au jour de la commission de l’infraction qui détermine la juridiction. C’est le cas pour les militaires et les mineurs.

En résumé : (source : www.justice.gouv.fr)

B) La localisation des juridictions

Il y a une limite géographique à la compétence de chaque juridiction ce qui implique de déterminer les critères de compétence territoriale.

Lorsque l’on organise l’institution judiciaire on fait un premier choix : soit le juge se déplace vers le plaideur et on peut avoir un système de juridiction itinérante ou on fixe la juridiction dans un lieu géographique. C’est ce choix qui a été fait en France. Il est donc nécessaire de prévoir le siège de chaque juridiction et de fixer ce siège géographiquement dans une commune déterminée. En même temps il faut limiter le ressort territorial de chaque juridiction. Lorsqu’un justiciable est confronté à l’introduction d’une procédure il va devoir se poser deux questions successives :

Quelle est la juridiction compétente en fonction de la matière litigieuse

Quelle est la juridiction matérielle à choisir géographiquement compétente.

Les règles de compétence territoriale ne sont pas les mêmes en fonction des matières. En droit civil on a un principe et des exceptions. Le principe est posé par l’article 42 du Nouveau Code de Procédure Civil (NCPC) : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Si on est en présence d’un défendeur personne physique le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile ou de la résidence. Si on est en présence d’une personne morale la compétence est celle du tribunal où la personne morale est établie c’est-à-dire le lieu du siège social ou encore d’une succursale. Cette règle de la compétence du tribunal du défendeur vise à privilégier le défendeur. C’est lui qui à priori subi le procès et donc il n’a pas à en subir les inconvénients.

En même temps le principe de l’article 42 est assorti de plusieurs exceptions en fonction de la juridiction. C’est le cas du conseil des prud’hommes où une compétence possible sera le lieu d’exécution ou de conclusion du contrat de travail. L’exception peut également concerner la matière en général. En matière contractuelle l’article 46 du NCPC permet en plus du domicile du défendeur de saisir le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou encore du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière pénale il y a des règles particulières qui doivent être combinée. Ainsi la première règle dit la juridiction du lieu de commission de l’infraction est toujours compétente quelque soit la nature de l’infraction (crime, délit, contravention), quelque soit l’auteur (personne physique ou morale).

Ensuite le choix des juridictions va se faire en fonction de la nature de l’infraction : tribunal de police pour une contravention, tribunal correctionnel du lieu de l’infraction pour un délit et la Cour d’Assise pour les crimes.

Titre 2 : l’ordre administratif

– Le Tribunal Administratif

Il a deux sortes de compétences, des compétences contentieuses et des compétences consultatives. Sur le plan consultatif, il donne des avis aux autorités locales. Sur le plan contentieux, il connait le contentieux administratif.

– La Cour Administrative d’Appel

Elle traite les appels des jugements rendus par les tribunaux administratifs, sauf lorsque le tribunal administratif d’appel statue en premier et dernier ressort ou lorsque l’appel relève du Conseil d’Etat.

– Le Conseil D’état

C’est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il a une compétence consultative, contentieuse, d’inspection, d’étude et de rapport.
Sur le plan contentieux, il juge en premier et en dernier ressort dans les matières où il a une compétence directe, il juge en appel et en cassation.
Sur la plan consultatif, il donne des avis au gouvernement sur la régularité d’un projet, l’interprétation d’un texte, etc.
En matière d’inspection, il contrôle les juridictions administratives dans le but de les rendre plus efficaces.
Il comprend une section du rapport et des études qui veille à l’activité du Conseil d’état et qui peut réaliser des études à la demande du Premier ministre.

– Les Juridictions Spéciales

Il existe de multiples juridictions spéciales, les principales sont présentées ci-dessous.

• Les Juridictions Sociales : Elles traitent le contentieux de l’aide sociale.
• Les Juridictions Disciplinaires : Il existe plusieurs juridictions disciplinaires: le conseil supérieur de la magistrature, les juridictions disciplinaires des ordres professionnels (tel, le conseil national de l’ordre des médecins), etc.
• La Cour des Comptes : Elle contrôle les comptes des comptables publics et l’usage des deniers publics. Elle est relayée sur le plan local, notamment par des chambres régionales des comptes.