• Quelle différence entre endossement translatif, pignoratif, par procuration?

    La transmission de la lettre de change : Quelle différence entre endossement translatif, pignoratif, par procuration?.

                Le mode de transmission normale de la lettre de change s'appelle l'endossement. Article L511 du code de commerce. Endossement possible sauf si le titre présente la clause non à ordre (prévu par un tireur) ou la clause non endossable (prévu par un endosseur) dans ces cas, transmission prévus par le droit commun de cession de créances (pour clause non à ordre).

                L'endossement consiste par un ordre donné par l'endosseur au tiré de payer la lettre de change à l'endossataire désigné.

                C'est en principe un signature au verso de la lettre de change suivi également au principe du nom de l'endossataire et après il peut y avoir une autre mention suivant les cas.

    3 types d'endossement:

                => Quoi qu'il en soit il faut signature de l'endosseur.

    A) L'endossement translatif

                Comme son nom l'indique, cet endossement réalise un transfert de propriété à l'endossataire. Il existe une présomption simple de l'endossement translatif (cass com du 24 septembre 2002: vient considérer présomption simple). Présomption simple: on peut en apporter preuve contraire. A différencier des autres endossements. Cette preuve se fait par tout moyen.

                L'endossataire peut ensuite procéder à toute forme d'endossement.

                            1- La constitution de l'endossement translatif:

                                       Il résulte d'une signature au verso de la lettre de change, mais l'article L511-8 du code de commerce prévoit que cet endossement peut être matérialisé également sur ce qu'on appelle une allonge qui est jointe à la lettre de change. En principe, la signature doit être précédé de la mention « Payer à l'ordre de » (d'une personne déterminée). Cette mention n'est pas toujours inscrite sur la lettre de change.

                                       En principe, le nom de l'endossataire doit être mentionné, mais en pratique, on procède parfois à des endossements en blanc. Endossement en blanc: ne consiste pas à mentionner l'endossataire. Dans ce cas il y a 4 possibilités:

                                                   => Soit l'endossataire inscrit lui même son nom a coté de la mention d'endossement. dans ce cas l'endossement devient nominatif.

                                                   => Soit il mentionne le nom d'une autre personne. dans ce cas l'endossement deviendra encore nominatif mais le nom de l'endossataire n'apparaitra pas sur le titre. Permet comme ça de la faire circuler sans qu'il soit engager cambiairement (ne figurera pas du tout sur la lettre de change)

                                                   => Soit l'endossataire bénéficiaire de l'endossement en blanc ne mentionne pas son nom et vient faire un autre endossement. Devient endosseur, et est donc présumé être endossataire de l'endossement précédent (puisque endosseur: signe).

                                                   => Transmettre la lettre de change par tradition (main à la main).

    Possible d'aménager l'endossement translatif mais ne peut pas être conditionnel. L'endossement doit être inconditionnel et il ne peut pas non plus être partiel. Concrètement: endossement nominatif et endossement en blanc donne les mêmes droits.

    L'endosseur doit avoir la capacité de faire un acte de commerce (car s'engage cambiairement).

    L'endossataire doit avoir accepté le bénéfice de l'endossement.

    L511-11 alinéa 1: prévoit cependant la possibilité pour celui ci (endosseur) de se rétracter par un biffage.

    En principe, l'endossement doit être antérieur à l'échéance. Cependant, un endossement postérieur à l'échéance mais antérieur au prôtet ou au délai pour faire dresser le protêt a les mêmes effets (toujours valable).

    Si endossement postérieur au protêt: l'effet cambiaire est nul alors dans ce cas c'est une cession de droit commun, Si il y avait un souci, il y aurait impossibilité d'appliquer le principe d'inopposabilité des exceptions.

    Soucis: la date de l'endossement n'est pas obligatoire

                => Principes: quand un endossement est réalisé sans date et qu'un protêt est ensuite établi, il n'y a pas de problème puisque le protêt doit reprendre l'ensemble des mentions de la lettre de change. Il comporte nécessairement  une reproduction de l'ensemble des mentions qui figuraient sur la lettre de change. Si endossement antérieur au protêt, il est nécessairement mentionné sur ce protêt. A contrario, si un endossement est postérieur à un protêt, il n'est pas mentionné sur celui ci.

    A défaut de protêt, il existe une présomption simple selon laquelle l'endossement a été réalisé dans les délais. Preuve contraire possible. Celui qui a intérêt à apporter preuve contraire: la personne actionné en paiement par l'endossataire.

    2- Les effets de l'endossement translatif:

                Il transfert à l'endossataire l'ensemble des droits liés à la lettre de change si cet endossataire est porteur légitime. Est qualifié de porteur légitime l'endossataire qui est devenu porteur de la lettre de change en vertu d'une suite ininterrompue d'endossement. Ie: fait que chaque nouvel endosseur aura perçu la lettre de change   par le biais de l'endossement précédent. Le bénéficiaire initial sera  le premier endosseur et chaque endosseur sera l'endossataire du précédent. Chaîne ininterrompue

                Ne constitue pas une chaine ininterrompue: remise de lettre de change par tradition: coupure de la chaine. Et donc le porteur à l'échéance ne sera pas considéré comme porteur légitime.

                Se poser question des endossements en blanc? Pas de problème si endossataire d'un endossement en blanc fait aussi un endossement. Si 4 ou 5 endossement en blanc se suivent alors chaine ininterrompue.

    1er effet de l'endossement translatif est de transmettre tous les droits liés à la lettre de change (droit sur la provision et ses accessoires) sous réserve que endossement valable.

    2ème effet: bénéfice du principe de l'inopposabilité des exceptions.

    Exception au principe de l'inopposabilité des exceptions: cas de la mauvaise foi du porteur (agit sciemment contre débiteur).

    Au moment où porteur acquiert la lettre de change par l'endosseur c'est là où on voit sa mauvaise foi.

    Arrêt de la chambre des requêtes du 11 Mars 1935:

                Le fait de la mauvaise foi

    Une simple faute du porteur ne suffit pas il faut que le porteur avait conscience de porter préjudice au débiteur actionné L511-12.

    Arrêt de la Chambre des requêtes 29 Avril 1947:

    Dernier effet de l'endossement translatif:

                => L'endosseur se porte garant du paiement de la lettre de change et avant cela se porte garant de l'acceptation de la lettre de change

                => L'endosseur peut s'exclure de sa garantie de paiement: en posant une clause générale interdisant tout endossement future (mais pas d'effet par rapport aux autres endossataires), la lettre de change peut toujours circuler (mais ne sera plus tenu par garantie cambiaire).

    Quelle différence entre endossement translatif, pignoratif, par procuration?

    B) L'endossement de procuration

                => Il ne transmet pas la propriété de la lettre de change. C'est un simple mandat donné par l'endosseur à son endossataire de procéder à l'encaissement de la lettre de change à son profit. En général, l'endossataire est une banque (endosseur donne mandat à la banque d'encaisser la lettre de change).

                => L'endossataire n'a pas nécessairement la capacité commerciale; l'endosseur peut ne pas avoir la capacité commerciale.

    L'endosseur à procuration ne s'engage pas cambiairement envers l'endossataire car le mandat n'est pas un endossement.

    Conditions de formes:

                Une signature de l'endosseur

                En cas de signature unique et défaut de mention: présomption d'endossement.

                Il faut mention: « Par procuration » pour encaissement », « valeur en recouvrement » ou toutes autres mentions impliquant mandat, il faut que ce soit claire et non équivoque.

    Endossement en procuration: l'endossataire doit présenter lettre de change en paiement et verser les fonds à l'endosseur. En cas de refus de paiement du tiré, l'endossataire fait dresser protêt en faute de paiement. Pq? Pour permettre à son endosseur d'exercer les recours. Si non protêt faute de paiement et que rend lettre de change à l'endosseur qui n'est plus dans les délais, alors l'endossataire engage sa responsabilité.

    L'encaissement se fait à l'échéance.

    Autres incidences sur les principes du droit cambiaire:

                => sur le principe de l'inopposabilité des exceptions: le tiré, quand on est dans cadre Tiré/Tireur qui procède à un endossement de procuration. A l'échéance, si le mandataire présente lettre de change au tiré. Si schéma d'endossement translatif, étant donné que endossataire est propriétaire, le tiré pourra opposer à la banque une exception  sur leur lien personnel. Mais dans le cas endossement procuration, la banque a mandat, donc propriétaire reste endosseur (tireur),, le tiré pourrait refuser de payer non pas à la banque (n'a rien avoir); mais les exceptions qui le lient avec le tireur. Le tiré ne peut opposer à la banque que des rapports personnels entre tiré et tireur.

    Le mandataire doit faire attention de ne pas dépasser son mandat et de le faire respecter au minimum, sinon engagerait sa responsabilité.

    L'endossataire peut exercer tous les droits liés à la lettre de change. Il devra reverser l'argent après. Que ne pourra pas faire endossataire par procuration? Il ne pourra pas procéder à un endossement translatif ni a titre pignoratif (fait pour l'endosseur de remettre lettre de change à endossataire à titre de gage). Pq ne peut pas: car transfert de propriété mais pourra faire une procuration (procuration de procuration; le 2ème établissement pourra être lié au tireur).

    Contrairement au droit commun des mandats, la procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. (L511-13)

    C)         L'endossement pignoratif

                            L'endosseur remet la lettre de change à son endossataire (qui est son créancier) à titre de gage.

    Conditions:

                Une signature

                Une mention particulière: « Valeur en garantie », Valeur en gage, ou tout autre mention qui implique une mise en gage, un nantissement. Cette mention ne doit pas être équivoque (L511-13) d'où avoir le code en examen.

                Le mandataire peut exercer tous les droits liés à la lettre de change. En revanche, l'endossataire à titre pignoratif ne pourra pas faire d'endossement à titre translatif, ne peut pas non plus faire un endossement pignoratif.

    « Paiement de la lettre de change et ses garanties (aval, provision...)Quelles sont les mentions obligatoires de la lettre de change? »