• Quelles différences entre droit, morale et religion?

     La règle de droit et  les règles morales ou religieuses

        Le droit est « l' ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux ». Outre les règles de droit, d'autres règles sociales régissent la vie des hommes en société : par exemple, les règles de politesse ou les règles de morales.


     

    Si le droit est souvent influencé par la morale, certaines règles morales ne sont cependant pas consacrés par le droit. Ainsi, le devoir d'aider une personne dans le besoin n'est pas imposé par une règle de droit. Seule l'obligation d'assister une "personne en péril" est consacrée par le droit; une personne dans le besoin n'est pas, au sens du droit, une "personne en péril".

     

    L'absence de sanction permet de distinguer la règle morale de la règle de droit. En effet, la violation d'une règle morale entraîne tout au plus un sentiment de culpabilité ou de honte tandis que le non-respect d'une règle de droit est sanctionné par les autorités publiques.

    La morale est une règle comparable au droit, elle peut être religieuse ou sociale. La morale religieuse n'est pas une règle étatique, du moins en pays catholique (ce qui n'est pas le cas dans certains pays islamiques), depuis une loi de 1905. La morale judéo-chrétienne n'est pourtant pas effacée et marque profondément notre société.

    I - Les Règles de droit et les règles morale

    Si on examine ces deux catégories, on voit que le droit est totalement absorbé par la morale ce qui voudrait dire qu'ils sont de même nature mais la morale a un domaine plus vaste.

    Le droit et la morale n'ont pas du tout le même domaine selon une seconde approche. Entre ces deux extrêmes, on peut considérer que le droit et la morale ont chacun leur domaine mais que ces domaines, parfois, se chevauchent. Le droit est à la fois distinct de la morale et en lien avec elle.

     

    A. La distinction entre règle de droit et règle morale

    Il y a trois critères :

    --  LA FINALITÉ GÉNÉRALE les buts de la morale sont la justice, la vertu, la charité. Le but du droit est l'ordre social. La morale à une finalité individuelle et l'autre sociale

     

    --  LE CONTENU, La morale est composée uniquement de devoirs (l’homme doit se perfectionner). Le droit contient des devoirs mais aussi des facultés, des libertés et des sanctions. On s'aperçoit qu'il existe dans le droit ne nombreuses règles de droit qui ne sont pas des distinctions des règles morales. Trois situations l’illustrent :

     

    o   L'indifférence du droit à l'égard de la morale : « La morale c'est le sentiment et le droit moderne n'intègre pas le sentiment dans ses concepts. » Bruno Oppetit

    o   L'impuissance du droit à appréhender des actes que la morale encadre

    Exemple : en droit pénal, l'intention ne peut pas être sanctionnée.

    o   Le droit volontairement s'affranchit de toute considération morale

    Exemple : de la prescription (= obtenir un droit ou de le reprendre) sur la longueur d'un acte condamnable, s'il y a prescription, cet acte ne l'est plus au bout d'un certain temps.

     

    B. Une interpénétration des règles juridiques et morales

    Idéalement, le droit et la morale devraient coïncider et, effectivement, il y a de nombreux points de contacts entre les deux corps parce que de nombreuses règles morales ont été traduites/absorbées par le droit et sont devenues des règles juridiques. (Ex : le devoir moral et donc désormais pénal de porter secours à une personne en danger et autre ex la notion de bonne foi qui traverse notre droit). Le droit des contrats permet de sanctionner juridiquement un engagement moral. (Ex : la cour de cassation rend en 2007 un arrêt à l'occasion duquel elle a  reconnu que la règle de droit peut englober la règle morale.)

    L'abus de droit implique une personne qui exerce son droit dans le but de nuire à autrui.

    Il  existe un art 6 du CODE CIVIL qui énonce que « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs »]. Grâce à cette notion de bonnes mœurs, le droit évite la violation des règles morales les plus élémentaires qui constituent l’État. Grâce à cette notion, le droit va évoluer car les mœurs du CODE CIVIL, du XIX e siècle ne sont plus celles d'aujourd'hui et donc, l'évolution des mœurs conduit à une évolution du Droit (droit de la famille). Les questions d'aujourd'hui (ex : mariage homosexuel, GPA, PMA) sont encore débattus bien qu'il existe des lois préalables.

    ·         Illustration :

    [Le 26 JUIN 2014 la CEDH a sanctionné le refus par la France de reconnaître le lien de filiation entre le père et son enfant biologique né d'une GPA à l'étranger, au nom de l'intérêt supérieur de l’enfant]

    [ La cour de cassation SEPTEMBRE 2014, a, dans deux avis posé que le recours à la PMA (procréation médicalement assistée ) ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe. ]

    [Emmanuel Valls a déclaré que la GPA resterait interdite en France.] 

    [Euthanasie : Bébé prématuré né dans un état catastrophique, le personnel médical veut le maintenir en vie, mais les parents veulent arrêter les soins... La question se pose sur la viabilité de l'enfant, mort/vie pour les parents...]

     

    II  -  Les Règles de droit et les règles religieuses

    Histoire du Droit : Dans les sociétés anciennes, les règles juridiques et religieuses ne se distinguaient pas. Aujourd'hui encore les deux règles sont confondues.

    En Droit Français, le principe dominant est celui de la neutralité avec la religion même si le Droit prend parfois en considération la religion.

    [Article 1 de la CONSTITUTION FRANCAISE : « La France est un République indivisible, laïque, démocratique et sociale.]

    La séparation de l’État et des églises est donnée dans la [Loi du 9 DECEMBRE 1905] Sous l'ancien Régime, était applicable la religion d’État, au XIX e siècle également. Puisqu'il y a séparation de l’État et des Églises, les règles religieuses et juridiques coexistent (mariage religieux)  ou s'opposent /s'ignorent.

    --  Cette dualité des règles s'explique par la différence de but poursuivit :

    --  Le droit a pour finalité d'assurer l'ordre social,

    --  La règle religieuse a pour finalité le salut de l'Homme.

    --  Les sanctions :

    o   La sanction juridique est étatique (prison...)

    o   Les sanctions religieuses ne mettent en cause que l'homme avec ses relations avec Dieu.

    La neutralité du droit à l'égard de la religion est la laïcité. Elle donne la liberté de croyance et de religion, la garantie proclamée par [l'art 10 de La DDH 26 AOUT 1789 «nul ne doit être inquiet pour ses opinions même religieuses » et «  La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. » Le code pénal interdit toute discrimination par rapport à la religion.

    Au niveau international, la liberté religieuse est garantie par [art 9 de LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES]

     

    ·         Le droit peut intervenir sur le terrain religieux

    La religion est un phénomène social qui est abordé par le droit :

    --  Le droit absorbe certaines règles religieuses : Certains commandements religieux sont traduit par la loi (ex : Tu ne voleras point). La branche du droit où ses rapports sont manifestent est le Droit de la Famille.

     

    --  La loi encadre le phénomène religieux : Les pouvoirs publics sont obligés de prendre en compte le fait religieux pour assurer l'ordre social. Le législateur peut intervenir pour faire respecter la liberté religieuse ou il peut la limiter lorsqu'elle peut porter atteinte à l'ordre public. Il est intervenu dans deux domaines en particulier :

     

    o   le port des signes religieux : le législateur est d'abord intervenu avec [la loi du 15  MARS 2004, loi sur la laïcité, interdit les signes et tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques. ]  Dans un deuxième temps, [la loi du 11 OCTOBRE 2010, interdit la dissimulation du visage dans l'espace public] à propos de cette loi, [La COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME considère dans un arrêt du 1 e JUILLET 2014 que l'interdiction de porter une tenue qui dissimule le visage n'est pas contraire à la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME]

    o   les mouvements sectaires

     

    --  Les juges retiennent parfois le fait religieux : Ils doivent assurer la neutralité du droit à l'égard de la religion et garantir le respect de la liberté religieuse. Ils sont parfois confrontés à des questions qui relèvent de la religion. Les juges sont très prudents, le plus souvent, ils recherchent d'autres fondements pour justifier leur décision. Ils ne retiennent d’exceptionnellement le motif religieux principalement dans deux branches :

     

    o   le droit de la famille Pour changement de prénom (oui pour motif légitime) la loi dit que la religion est un motif légitime.

    o   le droit social

    o   le droit du travail : la cour de cassation s'est prononcée plusieurs fois sur la question du port du voile au travail [deux arrêts de la CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION le 19 MARS 2013 – après 2 licenciements pour port du voile. Concernant les agents du public, l'interdiction de manifester sa croyance religieuse par des signes religieux. Concernant le secteur privé, 5 solutions différentes sont proposées et le dernier est celle de l'ASSEMBLEE PLEINGERE le 25 JUIN 2014 confirme l'obligation de neutralité. Selon la COUR DE CASSATION, une personne privée peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leur conviction religieuse sur leur lieu de travail. Il faut que la restriction soit précise, justifiée par la nature des tâches à accomplir, et proportionnée au but recherché. ]

     

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