Quelles sont les conditions de création de la lettre de change?

la lettre de change:

I- Définition de la lettre de change

Titre écrit par lequel le tireur créateur de la lettre de change donne l’ordre à son débiteur (le tiré) de payer une somme déterminée à une échéance définie au sein du titre au bénéficiaire ou à son ordre ou encore une personne non désignée par la lettre de change à l’échéance (qui n’est pas nécessairement le bénéficiaire) ou au porteur.

Nature juridique: L110-1 dixièmement du code de commerce: il s’agit d’un acte commercial par la forme entre toute personne (commerçante ou non). Conséquence: toujours de la compétence du tribunal de commerce (en cas de litige) même si c’est entre 2 personnes non commerçante.

La rigueur de l’engagement cambiaire et qualité d’effet de commerce: le législateur interdit le recours à une lettre de change tant dans le cadre des opérations de crédit à la consommation (loi du 10 janvier 1978) que dans le domaine des crédits immobiliers (13 Juillet 1979).

La provision:

tiré <= tireur: la provision est une créance de somme d’argent que détient le tireur sur le tiré. Dès lors qu’une lettre de change est tirée sur tiré; le tireur détient en principe une provision. Acceptation pose le principe de provision. (en principe: le tiré a reçu ce qui était prévu).

Attention: parfois la provision c’est ceux contre quoi le tiré s’engage (pièces de bois).

Quand la lettre de change circule (endossement): à chaque fois qu’un endosseur => provision circule.

Provision = créance de somme d’argent.

Rappel: Tireur / Tiré au profit d’un bénéficiaire.

II- La création de la traite (autre appellation de la lettre de change)

A- La forme écrite

Elle peut être sous seing privé ou par acte authentique (devant un notaire).

La lettre de change peut-elle être établi sous forme électronique? Oui depuis la loi de 21 Juin 2004

Article 1108-1 du Code Civil: qui dispose que quand un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établit et conservé sous la forme électronique et renvoie aux conditions des articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil

Comme les chèques, la lettre de change est en principe émise sur des pré-imprimés. Mais sa peut être établi de manière manuscrite.

B- Le formalisme cambiaire

L511-1 du code de commerce: pose les mentions obligatoires sur la lettre de change (8). Obligation impérative. Cet article vient préciser qu’à défaut d’apposition des mentions obligatoires, ce titre ne vaut pas lettre de change.

1. C) Les conditions tenant aux personnes

1- La capacité commerciale

L110-1 du code de commerce: lettre de change est commerciale par la forme. Ainsi; le signataire cambiaire doit avoir la capacité d’accomplir un acte de commerce isolé. Une lettre de change signée par un mineur ou un majeur incapable est donc nulle à son égard. Les autres signataires ne peuvent pas s’en prévaloir. Le mineur ne peut pas s’engager cambiairement, même par l’intermédiaire de son représentant légal. L’émancipation n’a pas d’effet sur cette capacité.

Les signataires ne peuvent pas s’en prévaloir même les personnes de bonne foi.

Pour les incapables majeurs: les situations dépendent du fait de savoir s’ils sont protégés ou non. Un majeur non protégé peut s’engager, un majeur non protégé ne peut pas s’engager.

2- La lettre de change en droit de la consommation

Les recours de la lettre de change est interdit depuis une loi du 10 Juillet 1978 pour mobiliser un crédit à la consommation. Ça permet d’éviter au consommateur de s’engager cambiairement, de lui opposer l’inopposabilité des exceptions, évite que la rigueur cambiaire s’impose au consommateur.

C’est un principe très large. Quand on parle de consommateur: une pesronne physique qui achète un objet pour activité pro alors non consommateur.

Le non respect de cette obligation emporte la nullité de la lettre de change à l’égard de tous même à l’égard du porteur de bonne foi et son éventuel avaliste, il peut s’en prévaloir également (de la nullité).

3- L’émission de la lettre de change par représentation

Le 1er cas: le tirage par mandataire. Cette possibilité résulte article L511-5 du code de commerce (alinéa 3), le tireur peut donner mandat à un tiers de le représenter, dans le cas du rapport cambiaire. C’est le cas pour une société. On considère en principe qu’il faut un mandat spécial: précise de manière expresse le PV de tirer lettre de change au nom du mandant, le montant. Parfois mandat spécial prévu dans les statuts de la société.

PQ mandat spécial: l’article 1988 du Code Civil prévoit que le mandat général ne prévoit que la réalisation d’acte d’administration et non de disposition. Mandataire n’a que le PV de prendre des actes d’administration et non de disposition.

Réglementation stricte: quand le mandataire souhaite engager son mandant, doit apposer à coter de sa signature une mention particulière telle par ex: « par procuration ».

Si le mandataire n’appose pas de mention, il s’engage personnellement.

On assimile mandataire qui n’a pas de PV avec mandataire qui en a mais qui ne précise pas sur la lettre de change qu’il agit en sa qualité.

Le mandataire qui dépasse ses PV engage son mandant dans le cadre du mandat et s’engage personnellement pour le surplus.

2ème cas: le tirage pour compte.

La lettre de change peut être tiré pour le compte d’un tiers, dans ce cas, le tireur s’appellera tireur pour compte et celui qui en bénéficiera s’appellera le donneur d’ordre. Ce dernier n’apparaitra pas sur la lettre de change même si c’est lui qui est tenu de fournir la provision. Seul le tireur pour compte apparaîtra sur le titre.

Le tireur étant le seul apparu sur le titre (peut être engagé); seul le tireur pour compte peut être engagé cambiairement. En revanche si le tiré n’a pas reçu la provision, il pourra exercer un recours à l’encontre du donneur d’ordre.

Lettre de change entre Tiré et Tireur pour compte.

Recours contre le donneur d’ordre: impossible, ne peut subir aucun recours cambiaire. Mais tiré peut exercer un recours de droit commun contre le donneur d’ordre si celui-ci n’a pas exercé ses obligations.

1. D) La pluralité d’exemplaire et les copies

Article L511-72 qui prévoit qu’une lettre de change peut être tiré en plusieurs exemplaires qui doivent être identifiées. Il y a une très grande rigueur dans ce cas: chaque lettre de change doit être numérotée dans le titre même de la lettre de change. A défaut de quoi chaque exemplaire vaudra lettre de change autonome.

Article L511-74: impose à celui qui a envoyé un exemplaire à l’acceptation, doit indiquer sur les autres exemplaires, le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Cette lettre de change devra ensuite être remise entre les mains d’un porteur légitime d’un autre exemplaire de la lettre de change.

Le paiement au titre de l’un des exemplaires est libératoire pour les autres. Sauf si le titre payé n’avait pas été accepté et qu’un autre titre a été accepté.

En ce qui concerne les copies: lettre de change en un exemplaire unique. Il est possible de faire une copie de celle-ci. Cette copie doit en être sa représentation conforme , doit comporter tt les mêmes mentions même celui de l’endossement et cette copie doit mentionner le nom du détenteur de l’original.