• Quelles sont les ressources des collectivités locales ?

    Les ressources locales : Quelles sont les ressources des collectivités territoriales ?  

     Elles sont constamment critiquées et réformées : on trouve les impôts locaux qui ne sont pas suffisants, il y a donc des dotations et subventions de l’Etat pour compléter les ressources et enfin les collectivités peuvent faire des emprunts.  

     Ces ressources sont critiquées car croissantes et restent insuffisantes pour couvrir les dépenses des collectivités locales, il y a très souvent  des hausses d’impôt locaux. Malgré cela, les dotations et les subventions de l’Etat sont toujours nécessaires. Il y a aussi des réformes comme la suppression de la taxe professionnelle en 2010 qui va créer une perte des ressources mais qui va néanmoins être remplacée par un autre impôt qui reste insuffisant.

     Enfin, une partie infime des ressources peut être financée par les tarifications des services publics.

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    §1/ Les impôts locaux.  

     Ces ressources fiscales se sont accrues après 1982  et la décentralisation.  

    o   Les impôts directs sont perçus directement sur le contribuable : impôt sur les revenus, les sociétés.

    o   Impôt indirect : il y a un intermédiaire, celui qui reverse l’impôt n’est pas celui qui le paye.

      

    A. Les impôts directs.  

    Ils sont très anciens, ils datent de la révolution française qui a fait table rase du système fiscale de l’ancien régime. Dans l’ancien régime, il y avait une multitude d’impôts direct et indirect mais avec un système très complexe avec des impôts permanents ou exceptionnels (quand il y a une guerre par exemple), ou encore des impôts qui frappe tous les produits de 1ère nécessité. Enfin, il y a des impôts royaux, municipaux, seigneuriaux, ecclésiastique, mais aussi en nature.  

      

    La révolution avait pour but de supprimer à l’origine tous les impôts indirects, elle instaure 4 principaux impôts/ contributions qui vont perdurer jusqu'à aujourd’hui avec des formes modernes. On les appelle les 4 vieilles et subsiste sous la forme de nos impôts locaux : 

    ·         La contribution foncière créée en Décembre 1790, elle représente 15% sur le revenu des immeubles.  

    ·         La contribution mobilière créée en Février 1791, elle frappe les revenus mobiliers. C’est par exemple une taxe sur les revenus d’industrie/ les actions.  

    ·         La patente créée en Mars 1791, elle frappe les commerçant ou les industrielles et cet impôt est assit sur la valeur des locaux professionnels.  

    ·         La contribution des portes et fenêtre, elle frappe les signes extérieurs de richesse en fonction du nombre et de fenêtre.  

      

    Pendant longtemps, c’était les seul impôts payé, l’impôt sur le revenu est créé en 1914, celui sur les sociétés de 1948, la TVA de 1917, 1954 dans sa forme actuelle.  

      

    Ces contributions sont désormais : la taxe foncière sur les propriétés bâtis/ sur les propriétés non bâtis, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle qui porte aujourd’hui le nom de contribution économique territoriale.  

      

    Ces 4 impôts ont des régimes différents mais on tous de même des points commun : 

    ·         Ces impôts ont une assiette/ une base aujourd’hui  totalement obsolète : la valeur locative des terrains ou des immeubles concerné, c’est le loyer supposé de l’immeuble ou du terrain. Ces valeurs locatives ont été estimées dans chaque collectivité par les services fiscaux (en fonction de l’emplacement, de l’État du logement) dans les années 1990.  

    ·         Leur taux est différent selon chaque collectivité, c’est l’assemblée délibérante qui fixe le taux dans les budgets. Malgré tout, la loi fixe des fourchettes, en matière de taxe d’habitation, si la moyenne est de 15%, la loi dispose que l’impôt ne peut pas dépasser deux fois ce taux. C’est une caractéristique de la décentralisation de fixé ce taux, mais c’est le législateur qui créé et supprime les impôts.  

    ·         Le recouvrement de ces taxes est fait par les services de l’Etat, les collectivités locales n’ont pas leurs propres services d’impôts locaux.  

      

    Pour conclure, il s’agit bien d’impôts locaux, créé par la loi, taux encadré par la loi, et les recouvrements est assuré par l’Etat.  

      

    I.     La taxe foncière sur les propriétés bâties.  

    C’est la 2ème taxe en termes de rendement. Elle est dûe tous les 1er janvier chaque année par un propriétaire d’une propriété bâtie sur le territoire français. Certaines constructions ne sont pas frappées de cet impôt et notamment les propriétés qui sont affectés à des collectivités publiques, les propriétés du culte et les immeubles diplomatiques. Il y a aussi des exonérations qui concernent les entreprises nouvelles ou innovantes, ou encore les exonérations sociales, les personnes de plus de 75 ans et les handicapés ne payent pas cette taxe.  

     On prend la valeur locative du bien, on enlève une certaine somme : un abattement et on applique un taux et cela donne la somme d’impôt à payer.  

      

    II.    La taxe foncière sur les propriétés non bâties.  

    Elle est également due le 1er janvier par tous les propriétaires d’un terrain constructible. Il y a également des exonérations, lorsque le terrain est affecté à un service public.  

     On part de sa valeur locative, on applique un abattement et un taux = taxe foncière sur les propriétés non bâties.  

      

    III.   La taxe d’habitation.  

    Elle est due le 1er janvier par toute personne occupant un local meublé à usage d’habitation. Il y a des exonérations comme les bénéficiaires du RSA, les personnes de plus de 60 ans qui ne payent pas l’impôt sur le revenu.  

     Le calcul se fait à partir de la valeur locative, on applique l’abattement et le taux.  

      

    IV.  La contribution économique territoriale.  

    Ancienne taxe professionnelle qui était jugée trop injuste et anti économique, elle ne favorisait pas la croissance parce qu’elle pesait très lourdement sur les entreprises. Les entreprises étrangères ne voulaient pas s’implanter en France et les entreprises françaises se délocalisaient. Elle avait le rendement le plus important.  

      

    a)  L’ancienne taxe professionnelle.  

    Elle était due chaque année par les personnes physique ou morale exerçant à titre habituelle une activité professionnelle non salarié. Les professions indépendantes qui ont une activité industrielle ou commercial et les entreprises. Cet impôts subissait de nombreuses exonération de même que les entreprises qui créént des emplois.  

     Le calcul : l’assiette de la taxe était toujours la valeur locative des immeubles dont l’entreprise est propriétaire. Cela touchait donc tous les immeubles utilisés par l’entreprise, tous les biens de l’entreprise, et le nombre de salarié.  

      

    b)  La nouvelle contribution.  

    Elle a deux composantes : 

    1.  La cotisation foncière des entreprises. On retrouve toujours les propriétés bâties de l’entreprise mais le taux est réduit.  

     2.  La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C’est le chiffre d’affaire de l’entreprise mais aussi avec des taux réduits.  

     

    V.   Les impôts directs accessoires.  

    Ils viennent compléter les 4 taxes, ce sont des impôts instaurés par les collectivités pour financer certains services publics.  

       

    B. Les impôts indirects.  

    Ils font apparaître un intermédiaire. Cet impôt indirect est prélevé à l’occasion de certaines opérations juridiques ou à l’occasion de l’exercice de certaines activités.  

    Ex : les principales taxes indirectes sont prélevées à l’occasion de certaines opérations d’urbanisme.  Taxe lorsqu’on agrandi un bâtiment, taxe pour la création de bureau.  

    Ex : les impôts transférés : ce sont des impôts d’État redistribué aux collectivités.  

    Taxe intérieur sur les produits pétroliers. Certaines activités sont taxées : 

    Ex : taxe sur les casinos, sur les emplacements publicitaires….  

       

    §2/ Les dotations et subventions de l’Etat.  

     Les dotations sous enveloppe/ enveloppe normée : on donne une enveloppe aux collectivités, un somme d’argent en général dans un but précis.  

    Les dotations hors enveloppe : ce n’est pas l’Etat qui donne une somme d’argent, on va créer un fond  de concours (organisme qui vont recueillir des financements). Ce sont des organismes créé par l’Etat et ces fonds sont redistribués aux collectivités.  

      

    A. Les dotations sous enveloppe.  

    Elle représente 75% des dotations de l’Etat. 3 types principaux : 

     I.     La dotation globale de fonctionnement.  

    Elle ne sert que pour les dépenses quotidiennes des collectivités, elle sert aux dépenses de fonctionnement, personnel, fourniture.  

     On a deux parties dans la dotation globale de fonctionnement : 

    ·         On  a une part forfaitaire qui est fixe.  

    ·         On a une part variable, qui varie tous les ans, elle dépend des difficultés de la collectivité. C’est la part de péréquation.  

    Péréquation : consacré par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, article 72-2, dernier alinéa : « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favorisER l’égalité entre les collectivités territoriales ».  

    C’est une répartition des richesses entre les collectivités, les collectivités les plus riches vont aider les plus pauvres. L’article 72-2 nous dit que cela favorise l’égalité pour avoir un même niveau de ressources, en réalité ce mécanisme découle plutôt d’une obligation de solidarité entre les collectivités locales.  

     II.    La dotation générale de décentralisation.  

    Elle vise à compenser les transferts de compétence dûs à la décentralisation. Elle permet de financer l’exercice d’une nouvelle compétence.  

     III.   La dotation d’équipement.  

    Elle va aider la collectivité à financer des investissements pour s’équiper.  

      

    B. Les dotations hors enveloppe.  

    On va essayer de recueillir des fonds grâce au fond de concours. C’est un organisme qui va recueillir des fonds et qui va ensuite les répartir. C’est fond peuvent peser sur des entreprises.  

    Ex : fond de solidarité des communes de la région iles de France.  

    Fond de développement durable.  

      

    §3/ Les emprunts des collectivités locales.  

     Il y a un principe d’équilibre qui signifie que les collectivités ne peuvent emprunter que dans les limites de leurs capacités de financement.  

      

    A. La décision d’emprunter.  

      Elle obéit à des règles juridiques particulières. C’est l’assemblée délibérante locale qui autorise l’emprunt qui sera ensuite souscrit par l’exécutif local. Cette autorisation fixe les détails de l’emprunt (montant, choix du prêteur, objectif de l’emprunt…).  

       L’exécutif va signer le contrat d’emprunt et prend la décision d’emprunter, cela prend la forme de deux actes : 

    -contrat : pas de possibilité de RECOURS EN EXCES DE POUVOIR.  

    -acte administratif unilatéral : décision prise par l’administration d’emprunter. Tout administré peut former un RECOURS EN EXCES DE POUVOIR contre cette décision.  

      

    B. L’emprunt doit être exceptionnel et servir à financer des dépenses exceptionnelles.  

      

    C. Le contrat d’emprunt.  

     C’est un contrat en général privé : entre la collectivité et un organisme de financement.  

    Exception : s’il y  a une clause exorbitante de droit commun.  

     Lorsqu’une commune signe un contrat d’emprunt et ce pour un projet d’intérêt départemental ou régional, la région ou le département peut se porter garant.  

     Il y a donc un contrôle par le juge judiciaire ou administratif, ouvert aux parties, les tiers peuvent seulement contester la décision d’emprunter. Le 3ème moyen est le déféré préfectoral.  

      

    Conclusion : les ressources locales sont insuffisantes et on cherche à les réformer et notamment les 4 veilles font l’objet de réflexion. Il faudrait notamment revoir les valeurs locatives. Le 2nd problème est l’inégalité des taux. Pour que les collectivités locales dépensent moins il faudrait leur fixer des objectifs de dépense dans la loi. Mais cela poserait un problème de constitutionnalité, une telle mesure porte atteinte au principe constitutionnel d’autonomie des collectivités,  mais aussi de savoir comment sanctionné les collectivités qui le dépasse.  

    « Quel contrôle pour les finances des collectivités locales?Quelles sont les dépenses des collectivités territoriales ? »