• Quels sont les fondements de la responsabilité délictuelle?

    Évolutions et fondements de la responsabilité extracontractuelle. 

                De quoi est-on responsable ? Dans quelles circonstances une personne va être civilement responsable et va devoir réparer le dommage subi par un tiers ? 

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    §1°) Évolution de la responsabilité 

    -       A l'époque franque, la loi salique s'applique et a prévu des infractions, a chaque infractions des sanctions. La loi salique écarte la loi du talion, la sanction se compose d'une amende a destination de l'état et d'une autre à destination de la victime. La loi salique répond à trois objectifs : punir l'auteur de l'infraction, réparer le préjudice de la victime, préserver l'ordre public des vengeances qui pourraient être sans fin.

    -       Au moyen-âge, les éléments essentiels de la responsabilité délictuelle telle qu'on la connait vont émerger sous l'influence du droit canon. L’église va introduire et développer la dimension morale de la responsabilité. Ce principe de responsabilité pour faute émerge alors, l'idée va apparaître que tout fait, s'il est fautif et cause un dommage, justifie la mise en œuvre de la responsabilité.

    -       Le Code civil de 1804 consacre 5 articles à cette responsabilité. Principe général de responsabilité (article 1240 du Code civil) inspiré de la doctrine de Domat, repose sur l'idée de faute. Le Code civil repose sur une approche individuelle de la responsabilité, cette approche explique le primat de la faute en 1804. La responsabilité civile est devenue distincte de la responsabilité pénale. Ils auront chacun leurs règles et sanctions. Le droit pénal repose sur le principe de légalité des délits et des peines. En droit civil, tout fait quelconque de l'homme peut obliger à réparation.

    -       La responsabilité extracontractuelle a subie de plein fouet les influences des évolutions de la société. En cette matière le code civil s'est vite essoufflé. 1er facteur d’évolution la révolution industrielle, les dommages étaient désormais causés par des machines, conséquences de dommages anonymes. Or le Code civil était fondé sur la faute. Cette multiplication des dommages anonymes montrait les limites du code civil. Les juristes on essayer de modifier le fondement de la responsabilité. Va émerger le fondement du risque. La révolution industrielle va montrer que le code civil a besoin d’évoluer, et qu'il faudra se détacher de l'idée de faute et trouver un autre fondement au facteur de responsabilité

    -       Généralisation de l'assurance de responsabilité, l'assurance permet de faire passer la charge de la responsabilité, du responsable à la collectivité des assurés, a partir de là, recul de la responsabilité individuelle. Au lieu de payer le coût du dommage l'assurer paye sa prime d'assurance et éventuellement un malus. Essor de la collectivisation de la responsabilité. A partir du moment où on va admettre qu'une collectivité de personnes puissent indemniser, on va davantage se tourner vers la victime, cela va provoquer un essor de la responsabilité objective (qui est sans fautes)

    -       Dans la phase suivante, on fait peser le poids de la responsabilité à l'état lui même. Dans cette approche collective de la responsabilité, la réparation est assurée par la solidarité nationale. Avec ce passage, on en est venu à créer des fonds d'indemnisation (pour les victimes de beaucoup de choses

    -       Identification de nouveaux dommages est le troisième facteur, ils vont générer des régimes spéciaux de responsabilité. La Loi 9/04/1898, au 20eme, les accidents de la circulation ont constitué un facteur d’évolution de la responsabilité civile. La loi Badinter a généralisé l'assurance. Les accidents médicaux ont aussi fait évoluer la responsabilité civile. Le législateur a donc ajouté un régime particulier de responsabilité civile.

    Prolifération de régimes spéciaux quand on raisonne en catégories de dommages. L’article 1240 du code civil a perdu de sa portée avec cette multiplication de régimes spéciaux, éclatement des régimes, des sources puisque tous les textes ne sont pas codifiés dans le Code civil. Le besoin se fait sentir de rénover ce dernier pour pouvoir englober toutes ces règles de responsabilités. Ces facteurs d’évolution ont incité les juristes à proposer de nouveaux fondements à la responsabilité. 

    §2°) Les fondements de la responsabilité 

                Ces fondements posent la question de pourquoi sommes nous responsables ? Plusieurs réponses possibles, certaines s'opposent mais toutes coexistent. Pourquoi sommes-nous responsables ? 

    -       Parce que l'on a commis une faute, un dommage a autrui.

    -       La seconde réponse consiste en le risque, ce second fondement a été proposé par Salleilles et Josserand qui ont pris acte de la révolution industrielle. Cette théorie du risque en regroupe deux,

    o   1) La théorie du risque créée, la responsabilité pèse sur celui qui a créer l'activité a risque,

    o   2) théorie du risque profit la responsabilité pose sur celui qui profite de l'activité a risque.

    -       Enfin le fondement de la garantie      (Boris Starck et André Tunc) attention portée sur la victime, on estime que victime a droit à la sûreté  justifiant qu'elle soit protégée  et indemnisé si elle subie un dommage.

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