• Quels sont les interdits matrimoniaux ? (bigamie, inceste...)

    Les interdits matrimoniaux. 

    Il existe des empêchements à mariage, ces empêchements relèvent de ce que l’on appelle l’ordre public familial, la bigamie et l’inceste. 

    I. l’interdit de bigamie 

    Il y a empêchement à mariage lorsqu’il existe un mariage antérieur non dissous. L’article 147 du Code Civil prévoit qu’on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Cet empêchement représente un obstacle absolu au second mariage qui sera frappé de nullité absolu. Le principe monogamique a toujours existé en droit français et s’oppose au système polygamique dans d’autres systèmes de droits. En droit français des sanctions pénales s’ajoutent à la nullité du mariage car la bigamie est un délit réprimé par l’article 433-20 du Code Pénal. La question s’est posée de savoir si un mariage bigame contracté à l’étranger est nul ou pas sur le territoire français. La jurisprudence a décidé que l’interdiction de la bigamie concerne les mariages célébrés en France et ceux qui célébré à l’étranger par 2 époux dont l’un au moins à un statut personnel interdisant la bigamie. En revanche un mariage bigame valablement contracté à l’étranger n’est pas nul en France si cette union est conforme au statut personnel de chacun des époux. Cependant la célébration d’un second mariage en 

    France alors qu’une première union contractée à l’étranger n’est pas dissoute consomme le délit de bigamie sans que les intéressés puissent convoquer leur statut personnel. 

    II. la prohibition de l’inceste. 

    Il est question ici de l’empêchement de l’alliance les relations qui s’établissent entre parent et allié aux degrés prohibés constituent l’inceste. Un mariage incestueux est nul de nullité absolue 

    A les principales interdictions 

    1-les interdictions entre parents 

    a)  Filiation en mariage. 

    Le mariage est interdit à l’infini en ligne directe article 161 du Code Civil. En ligne collatérale, le mariage est interdit entre frère et sœurs oncle et nièce, tante et neuve. Ce sont les articles art 162 et 163, la loi du 17 mai 2013 y a ajouté l’inceste entre frères, nièce et tante, neveu et oncle. La jurisprudence a étendu l’interdiction entre grand oncle et petite nièce, bien que la parenté soit au 

    L’article 342-7 du Code Civil prévoit que le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire un empêchement à mariage au sens des articles 161 et suivants. 

    2-les interdictions entre alliées 

    La prohibition ne joue ici qu’en ligne directe mais à l’infini dans cette ligne. Ne peuvent donc se marier beau-père et bru, marâtre et gendre. Un arrêt récent de la cour de cassation a jeté le trouble de la question de validité d’un mariage entre beau-père et sa bru : arrêt du 4 décembre 2013 en vertu duquel le prononcé de nullité du mariage d’un beau-père avec sa bru, divorcé d’avec son fils, remet le caractère d’une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie familiale au sens de l’article 8 de la convention EDH. La cour souligne que l’union en l’espèce avait durée plus de 20 ans. La cour de cassation a publié un communiqué « les circonstances de fait ont joué un rôle déterminent dans cette affaire. En raison de son fondement la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné. Le principe de la prohibition du mariage entre allié n’est pas remis en question. » Il s’agit donc d’un arrêt d’espèce. 

    B les dispenses. 

    La dispense est exemption de la loi dans un cas particulier pour des motifs justes et raisonnables. La dispense est toujours exclue lorsqu’il s’agit de parenté en ligne directe, ou bien lorsqu’il s’agit de frères et sœurs ce que Jean Carbonnier désignait comme la « zone d’horreur ». Il y a 4 cas de dispenses : 

    -les deux cas de l’article 164 du Code Civil, dispense possible entre un oncle et une nièce, entre tante et neveu, et depuis 2013 oncle et neveu et tante et nièce. 

    Entre beaux enfants et beaux-parents, si la personne qui a créé le lien d’alliance est décédée. 

    -les deux cas de dispenses de l’article 366 du Code Civil. Dispense possible entre les enfants adoptifs d’une même personne et dispense possible entre l’adoptée et les enfants de l’adoptant. 

    Lorsqu’une dispense est possible elle est accordée par le président de la République pour cause grave. La notion de cause grave n’est pas précisée par les textes, il s’agira par exemple de la grosse de la femme. Les empêchements a mariage fondé sur l’alliance ne sont pas sanctionnés pénalement en tant que tels. Ils l’ont été mais cela a été supprimé article 222-1-2 et 222-27-23 du Code Pénal. Il s’agit en revanche d’empêchement diriment au civil. Cela signifie qu’ils sont sanctionnés par nullité absolue du mariage même lorsque la dispense était possible. En conséquence une demande de dispense a posteriori ne peut être possible même pour régulariser la situation. 

    Remarque :

     Lorsqu’aucune dispense n’est possible on parle d’inceste absolu. Lorsque la dispense est possible on parle d’inceste relatif.

     Lorsqu’un enfant est issu d’une liaison entachée d’un inceste absolu, la filiation ne peut pas être établie à l’égard des deux parents de l’enfant. Article 310-2 du Code Civil. La jurisprudence a sur le fondement de cette règle d’ordre public, déclaré irrecevable une requête en adoption présenté par le 2ème parent de l’enfant. Civil 1 6 janvier 2004 grand arrêt de la jurisprudence civil n°52. En revanche les juges du fond ont admis l’indemnisation du préjudice moral consistant pour l’enfant du viol incestueux dans l’impossibilité d’établir sa filiation paternelle. Tribunal d’instance de Lille et CA de Grenoble 2005.

     Les agressions sexuelles sur mineurs sont réprimées en tant que tel par le code pénal. Il y a circonstances aggravantes lorsque l’auteur de l’abus sexuel à autorité sur le mineur. La victime peut obtenir des dommages et intérêts.

     

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