• Reconnaissance de maternité et paternité

    L’établissement par la reconnaissance

     

    A.                            Les enfants susceptibles d’être reconnus

     

    Art. 316

    La reconnaissance apparaît comme un mode subsidiaire d’établissement de la filiation. En principe tout enfant dont la filiation n’est pas établie par l’effet de la loi peut être reconnu.

     

    §1. Reconnaissance de maternité

     

    Peuvent être reconnus tous les enfants dont la filiation maternelle ne serait pas déjà établie par la désignation dans leur acte de naissance de leur mère, et ce même s’il s’agit d’une femme mariée. La reconnaissance de maternité si elle émane d’une femme mariée ne peut déclencher la présomption de paternité.

     

    §2. Reconnaissance de paternité

     

    -                                Les parents de l’enfant sont mariés : la paternité du mari de la mère sera normalement établie par le jeu de la présomption de paternité. La reconnaissance aura alors nécessairement un caractère subsidiaire. Elle peut être souscrite en cas d’exclusion de la présomption de paternité. Dans ce cas là, la possibilité de reconnaissance évite une procédure longue et couteuse. La loi de 2009 a également voulu favoriser la paternité du mari dans une autre hypothèse. Art. 336-1 : lorsqu’il y a une reconnaissance pré natale par un tiers elle ne fait pas obstacle à l’établissement de la paternité du mari mais dans ce cas l’officier d’état civil en avise le procureur de la république qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l’article 336.

    -                                Les parents ne sont pas mariés : la reconnaissance est le mode normal d’établissement de la filiation. La paternité ne peut jamais être établie par l’effet de la loi. Lorsque la mère a demandé que le secret de son identité soit préservé, une reconnaissance de paternité peut néanmoins être souscrite. En cas d’inceste absolu, lorsque la filiation maternelle est établie, le père ne peut pas reconnaître l’enfant.

     

    B.                             Les modalités de la reconnaissance

     

    Elle peut se faire avant ou après la naissance.

    La reconnaissance doit être faite par acte authentique et dans la majorité des cas, cet acte est reçu par l’officier d’état civil, soit à l’occasion de la déclaration de naissance, soit par acte séparé.

    La reconnaissance peut également résulter d’un acte notarié ou encore d’un aveu fait en justice.

     

    C.                            Les caractères de la reconnaissance

     

    Caractère déclaratif : les effets de la reconnaissance remontent au jour de la naissance de l’enfant (jurisprudence constante).

    Caractère personnel : la reconnaissance ne peut émaner que du père ou de la mère. Les héritiers ne peuvent pas souscrire de reconnaissance. De plus, il s’agit d’un acte facultatif sauf dans l’hypothèse de la naissance d’un enfant conçu par procréation médicalement assistée. Si celui qui a consenti à la PMA ne reconnaît pas l’enfant il engage sa responsabilité envers la mère.

    Caractère unilatéral : la reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. Celui ci doit être informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. L’autre parent doit être avisé de la reconnaissance par lettre recommandée avec accusé de réception.

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