• Recours en suspension des effets de l’acte (référé-suspension)

    Le recours en suspension des effets de l’acte (le référé-suspension) 

             En principe, les recours administratifs n’ont pas d’effets suspensifs. La décision dont on demande la réformation continue à s’appliquer même après le dépôt de la requête. En vertu de L. 521-1 Code de Justice Administrative, il existe une procédure de référé-suspension. Cette procédure consiste à demander au juge qu’il prononce la suspension de l’effet d’un acte. Le terme « référé » indique que la procédure est régie par l’urgence (on peut obtenir une décision dans les 48h). Le juge ne prononce que la suspension de la décision et non son annulation. Le référé est obtenu rapidement mais est une mesure provisoire, conservatoire, en attendant un jugement au fond de l’affaire. 

             Les effets de la suspension : si elle est prononcée par le juge du référé au terme d’une ordonnance de référé, l’autorité administrative a l’obligation de ne pas exécuter sa décision. 

             Le juge qui annonce la suspension ne doit pas excéder ses compétences : ni annuler, ni ordonner une mesure ayant les effets d’une annulation (d’un jugement pour défaut de base légale). En se fondant sur l’art. L 521-1 CJA, le Conseil d'Etat rejette la demande de référé-suspension émanant de 74 professeurs d’université, juristes, qui demandaient la suspension du décret du 8 nov. 2005 où le ministre déclarait l’état d’urgence afin de lutter contre les violences urbaines. Or, le Conseil d'Etat fait remarquer que demander la suspension de ce décret aurait conduit en réalité à prendre une décision ayant eu la même portée qu’une annulation de l’état d’urgence. Le Conseil d'Etat a rejeté le référé. On ne peut pas suspendre n’importe quel acte. Les effets de la suspension ont parfois comme conséquence la suspension de la mesure. 

      

    A) Les conditions de la suspension 

      

             --- La demande de suspension doit toujours être une demande accessoire. Elle doit être accessoire d’une demande d’annulation (disparition rétroactive) ou de réformation (modification de l’acte). Il faut donc avoir soit préalablement, soit en même temps, déposé une demande d’annulation pour espérer obtenir une décision de suspension d’un acte. 

             --- Par ailleurs, la décision dont on demande la suspension ne doit pas avoir été entièrement exécutée. Il n’y a plus lieu de la suspendre, on peut au mieux demander son annulation. C’est pourquoi certaines décisions de police ne peuvent être suspendues (cf. arrêt Benjamin). 

      

    B) Deux « conditions de fond » 

      

             --- 2 conditions tenant à la procédure même de référé : 

             - Une condition d’urgence : le référé est toujours justifié par l’urgence, et la suspension également. La décision doit donc porter préjudice à l’individu ou encore porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à une situation juridique pour justifier le prononcé de la suspension. C’est au requérant qu’il incombe de prouver qu’il y a préjudice ou atteinte à une situation individuelle de manière grave ou immédiate. 

             - Une condition liée au moyen développé par le requérant : la loi exige un moyen propre (…). Pour qu’un acte fasse l’objet d’une suspension, il faut que l’on ait un doute sur la légalité. Le doute sérieux est en réalité une condition moins exigeante que la condition de l’illégalité pour le prononcé de l’annulation. Le juge du référé ne procédera pas au même contrôle que le juge du Recours pour excès de pouvoir. Il se contente de vérifier que la légalité de l’acte est effectivement discutable, mais il ne peut pas procéder à un contrôle entier de la mesure qui porterait sur la qualification juridique des faits ou la proportionnalité de la mesure. Pour le requérant, il faut démontrer que l’acte est profondément contestable. 

             

    C) La procédure 

                       

                       C’est la procédure suivie par le juge. Une fois saisi par une demande de référé suspension, le juge saisit l’Administration pour qu’elle fasse sa défense. Si le juge des référés considère que la demande de suspension est fondée (qu’il y a urgence, doute sérieux sur la légalité de l’acte…), alors il prononcera la suspension qui n’est encore une fois pas une annulation et qui ne lie pas le juge du fond, pouvant estimer la décision légale dans un second temps en levant le doute sérieux invoqués préalablement. 

             C’est la que le Juge Administratif a introduit récemment une petite nouveauté : CE sect., 27 oct. 2006, Sté Techna, où le Conseil d’Etat accepte de reporter dans le temps l’application d’une décision de rejet en tant que cette décision met fin aux effets de la suspension d’un acte administratif prononcé par le juge des référés. Une requête en annulation avait été déposée contre un acte ayant fait l’objet d’une mesure de suspension par le juge des référés. Si la requête en annulation est rejetée, l’acte recommence à produire ses effets. Mais, le Juge Administratif remarque qu’il peut apparaitre que l’effet de l’acte est « de nature compte tenu des difficultés de tout ordre contre lesquels l’Administration ne pourrait parer elle-même, à porter atteinte à la sécurité juridique ». Pour concilier la procédure du référé qui est indépendante du Recours pour excès de pouvoir et le principe de sécurité juridique, qui est maintenant le nouvel opium du Juge Administratif, le Juge Administratif accepte de faire une appréciation de l’intérêt général qui le conduit à reporter l’entrée en vigueur d’une décision de rejet d’une annulation contentieuse à une date ultérieure à celle à laquelle elle devrait normalement entrer en vigueur, et cela en vue de permettre à l’Administration de prendre les mesures transitoires qui s’imposent. 

             Le Juge Administratif peut reporter l’annulation dans deux mois, ce qui permet à l’Administration de faire une transition juridique. Il ne faut pas être fasciné, mais il y a une maitrise de la temporalité. 

             Le juge des référés dispose d’un pouvoir d’appréciation très large à l’image du juge de l’annulation. Cette appréciation est liée au fait que le juge des référés peut rejeter une demande de suspension sans nécessairement tenir une audience publique, soit parce qu’elle ne présente pas un caractère d’urgence, soit parce que l’Administration n’est en réalité pas compétente, soit parce que la demande est mal fondée ou irrecevable. 

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