• Recours pour excès de pouvoir : conditions, cas d'ouvertures...

    Le recours pour excès de pouvoir

    Le recours pour excès de pouvoir peut se définir comme un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

    Le recours est l’action de demander au juge administratif (tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) de prononcer l’annulation d’un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s’est vu conférer des prérogatives de puissance publique.

     

    Dans les Etats modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu’elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie latine conservée par les anglo-saxons, qu’elle agit ultra vires. Les recours pour excès de pouvoir se sont multipliés depuis quelques décennies, au moins dans les pays les plus juridiquement évolués. Cette augmentation s’explique par plusieurs raisons : D’abord, l’action administrative s’est considérablement développée : certaines tâches traditionnelles, comme la police ou l’enseignement, sont devenues beaucoup plus lourdes.

    Le Recours en Excès de Pouvoir a très largement été initié par le Conseil d’Etat dans la volonté de soumettre l’administration au droit. C’est un progrès du principe de légalité. Il est capable de faire en sorte qu’il n’y ait pas une annulation sèche, il a su adoucir sa sentence.

     

     

    I-  Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

    Le Recours en Excès de Pouvoir est un recours objectif, l’objet est objectif il s’agit d’obtenir l’annulation d’un acte administratif, il ne s’agit pas de demander de dommages et intérêts. Le Recours en Excès de Pouvoir est adressé contre un acte administratif, il faut que la personne qui agit puisse ester en justice.

    Le Recours en Excès de Pouvoir conteste un acte administratif :

    Le Recours en Excès de Pouvoir est ouvert contre un acte administratif unilatéral (acte qui s’impose à l’administré). S’il n’est pas adressé à  contre un acte administratif ne sera pas recevable, un acte de gouvernement par exemple, les actes parlementaires, l’opération matérielle (de police notamment) on obtient réparation du préjudice seulement, pas contre les lois et conventions internationales, contre les contrats et les jugements (il existe des voies de recours spécifiques).

    De plus l’acte unilatéral doit faire grief, il doit produire des effets juridiques (modifier l’ordonnancement juridique). Ne fait pas grief les circulaires administratives (explication aux services au sens d’une disposition ou inviter à adopter certaines attitudes), elle ne créée pas de droit donc ne peut pas faire grief. Les mesures d’ordre intérieures ne sont pas soumises au Recours en Excès de Pouvoir, car elles sont peu importantes selon l’adage « de minimis non cura preator ».

    Le requérant peut ester en justice et dispose d’un intérêt pour agir :

    Il faut en être capable, attaché à toute personne qui a la capacité juridique, aussi bien les nationaux que pour les étrangers. La question se pose pour les personnes morales. On admet dans une large mesure qu’une personne mesure puisse ester en justice. 2 types de personnes morales ont posé problème. Les associations non déclarées, le Conseil d’Etat a admis qu’elle puisse intenter un Recours en Excès de Pouvoir (il est assez libéral, accueillant. Ensuite les Etats étrangers, une juridiction étrangère ne peut pas juger un Etat étranger, Conseil d’Etat Assemblée 15octobre 1993 RU et Gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong). Dans cet arrêt le gouverneur veut contester le refus d’une extradition. Le Conseil d’Etat a admis que les Etats étrangers ont la capacité à intenter un Recours en Excès de Pouvoir, notamment parce que le 1er ministre de l’époque avait fait la sourde oreille. Pour la doctrine la décision du 1er ministre était un acte de gouvernement. Le Conseil d’Etat annule la décision implicite de refus.

    La qualité pour agir : Le Juge Administratif va envisager la qualité pour agir de manière connexe avec la capacité pour agir. La qualité pour agir c’est l’adéquation entre l’objet de l’acte et la qualité dont le requérant se prévaut. (Invoquer une profession, cela restreint la possibilité d’agir contre un acte, il vaut mieux agir en tant que citoyen).

    L’intérêt pour agir : intérêts lésé par l’acte (voir diapo). CE Sect 30 juin 2000, Association promouvoir et autres. Elle conteste un film interdit au moins de 16ans, mais pour les requérants il faut que le film soit classé X pour être interdit au moins de 18ans. Seul ont intérêt pour agir les parents d’enfant entre 16ans et 18ans.  L’objectif de l’intérêt pour agir et l’arrêt le montre bien est que le Recours en Excès de Pouvoir ne deviennent pas un recours populaire. Il ne doit pas être  une action ouverte à tout citoyen en raison de sa situation de citoyen.  On obtenue intérêt pour agir les contribuables locaux (notamment contre une décision du conseil municipal), CE 29 mars 1901 Casanova. L’usager pour le Service Public, il n’a pas le droit du maintient du service mais sur la modification, CE 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey tivoli. Les intérêts des groupements, ils peuvent agir pour défendre leurs intérêts propres, CE 28 décembre 1906 Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges. Pour la mesure individuelle positive d’un membre du groupe, on admet l’intérêt pour agir du groupement. Mais les mesures individuelles négatives, le groupement n’a jamais intérêts pour agir, il relève de l’intérêt particulier de la personne lésée. Les collectivités territoriales ont toujours intérêts pour agir contre les actes de l’Etat qui les concernent. Le Conseil d’Etat a tendance à assouplir les conditions de l’intérêt pour agir, il se montre très accueillant, CE sect 14février 58, Abisset. Il arguait de sa qualité de campeur, un arrêté municipal interdisait de camper  sur sa commune et le Sieur Abisset a saisi le Tribunal Administratif en Recours en Excès de Pouvoir. Le Commissaire du Gouvernement invite le Conseil d’Etat a recueillir la demande d’Abisset. Autre exemple plus nuancer, CE 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marches publics, les requérants se prévalait de leur qualité d’avocat et contester la transparence des marchés publics. Le Conseil d’Etat admet l’intérêt pour agir et la qualité pour agir de l’association car en tant qu’avocat ils sont directement touchés par le changement de la transparence des passations de marchés juridiques. Un autre demandait la suppression totale du code du marché public, le Conseil d’Etat a refusé son intérêt pour agir car cela revenait à admettre que toutes personnes qui utilisent le code de marchés publics peuvent agir en annulation. Ce serait annihiler la capacité à agir et la qualité pour agir.

    Les conditions formelles du recours :

    Conditions de recevabilité : délai de 2mois, ne doit pas exister de recours parallèle. Au départ Recours en Excès de Pouvoir branche mineure admise par défaut ou du moins qu’il n’y ait pas trop de lacune judiciaire. Le Conseil d’Etat a dégagé cette branche qui est devenu la branche majeure. On admettait le Recours en Excès de Pouvoir s’il n’y avait pas trop d’autre recours. Aujourd’hui l’exception du recours parallèle n’est jamais accueille sauf dans des cas extrêmement particuliers, conditions : le recours est un recours juridictionnel, ouvre au requérant un moyen  d’action direct, et le recours est aussi efficace que le REP, ce recours doit relever d’une autre juridiction. Si l’ensemble de ces conditions sont satisfaite le Recours en Excès de Pouvoir est recevable.

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    II-      Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir

    Ce sont des moyens de légalité qui ont soulevé pour attaquer un acte. Ils sont au nombre de 4, classé 2par 2 dans la légalité interne et externe qui sont des causes juridiques. Causes juridiques systématisé depuis l’arrêt CE 20 février 1953 Sté Intercopie.

    La légalité externe, élément de forme, incompétence et vice de forme

    La légalité interne, élément de fond, détournement de pouvoir et violation de la loi

    A- Condition de légalité externe :

    2 casd’ouverture, l’incompétence de l’auteur de l’acte et le vice de forme et de procédure.

    1) L’incompétence :

    Au sens juridique du terme, intervention illégale d’une autorité administrative, elle peut être positive ou négative. Elle sera réputée positive quand l’autorité administrative a pris un acte qu’elle ne pouvait pas prendre. L’incompétence négative est le cas où l’administration doit prendre un acte et qu’elle refuse. L’incompétence de l’usurpation de pouvoir, appropriation d’un pouvoir par une personne ou une autorité qui s’auto attribue un pouvoir qu’il ne peut pas détenir, (un particulier qui fait des mariages). Lorsqu’une autorité administrative s’attribuer un pouvoir juridictionnel (autre qu’attribution administrative), Ass 31 mais 1957  Rosan Girard. Lors d’une élection il y a 4urnes, l’une d’entre elle est portée à la préfecture, les autres sont dépouillés sur place et le préfet demande au maire de lui communiquer les résultats, le maire refuse, le préfet n’avait pas à voler l’urne et déclare les résultats sur les ¾ des urnes. Le préfet déclare les élections électorales nulles.  Incompétence du préfet.

    Types d’incompétence : l’incompétence ratione materia, Ce 25 avril 94, Territoire de Belfort. Au moment de la ratification du traité de Maastricht. Diffusion par le conseil général de tracts pour expliquer pourquoi voter non. Incompétence matériel.

    Incompétence ratione temporis : la décision intervient soit trop tôt soit trop tard (une personne est nommée sur un poste non encore vacant mais qui est destiné à l’être).

    Incompétence ratione loci, le préfet prend une décision pour une personne qui n’habite pas dans son département CE 27janvier 1950 Perrin

    Aménagements de l’incompétence :

    Cela conduit à ce qu’une personne apparemment incompétente soir en droit compétente.

    Aménagement textuels, délégation de compétence ou de signature. Une autorité par un acte dit que pendant une période sur un domaine elle n’est plus compétence. Pour la signature c’est la capacité de signer des actes.

    Aménagement jurisprudentiels : la compétence liée, CE 16mai 1950 Dirat. L’acte n’aurait pas été différent de ce qu’il ait et s’il a été adopté par une autorité compétente, le Juge Administratif admet sa légalité.  La théorie du fonctionnaire de fait : personne dépourvu de toute autorité juridique, ces personnes vont avoir l’apparence de fonctionnaires et ayant des prérogatives leurs permettant d’agir. Acte légal en cas d’urgence, une personne privée prend en charge un Service Public CE sect 5mars 48 Marion. Ou alors les personnes agissent en ayant l’apparence des autorités compétentes, CE 2novembre 1923 Association des fonctionnaires de l’administration centrale des postes. Prolongement de la théorie des apparences.  

     

    2) Le vice de forme :

    L’acte administratif quand il est édicté doit parfois respecter des considérations formelles, il est soumis à certaines obligation, de motivation de consultation, de permettre de présenter sa défense… vice de forme est un manquement à l’une des règles de présentation et de procédure de l’acte administratif, aux règles substantiel. Ne constitue pas un vice de forme substantiel le fait pour l’administration d’oublié un texte dans un visa. Cela n’entache pas l’acte d’illégalité. Il faut que se soit une atteinte importante aux conditions formelles de l’acte.

    Manquement à l’obligation de motivation : depuis loi du 29 juillet 1979, les mesures individuelles in favorables, mesures de police qui restreignent une liberté publique, inflige une sanction ou refuse une autorisation. Ces mesures doivent être motivées. 

    Le manquement aux droits de la défense : CE Sect 5 mai 44 Dame veuve Trompier Gravier. Repris par un décret du 23 novembre 83, la procédure doit permettre à l’intéressé de présenter ses observations écrites.

    Manquement aux règles de consultations : CE sect 9 mai 1980 société des établissements Cruse. Procédure que peut prévoir que l’on consulte un document ou une autorité spécifique, l’acte peut être contesté.

    Le manquement aux règles de composition des conseils.

    B-    les conditions de légalité interne :

    1) Le détournement de pouvoir :

    C’est quand l’administration utilise ses prérogatives dans un but différent de celui pour lesquels elles lui ont été confié. On lui donne une compétence pour qu’elle atteigne un but.  Elle a une visée finaliste quand elle agit si elle vise à un autre intérêt que pour celui qu’on lui a donné elle commet un détournement de pouvoir. Ce 26 novembre 1875 Pariset.  Le détournement de pouvoir peut prendre deux formes.

    L’administration ne poursuit pas un but de l’intérêt public, par exemple un but personnel, CE 14 mars 1934 Delle Rault, Le maire refuse tout bal dans sa commune. Le maire a une auberge, s’il y a des bals les jeunes n’iront plus dans son auberge. Le maire poursuit son intérêt privé. Mobile politique dans la pratique d’une administration CE 26 octobre 1960 Rioux.

    Exception : détournement de pouvoir qui n’est pas constaté si l’administration bien qu’ayant agi dans un autre but que l’intérêt public avait compétence liée ou s’il y a cumul d’intérêt entre l’intérêt public et un intérêt privé accessoire CE 20juillet 1971 Ville de Sochaux

    Une décision est prise dans un intérêt public autre qui celui que doit poursuivre l’autorité administrative (CE 16mai 1875 Pariset).

    Le détournement de procédure : l’autorité administrative utilise un procédure dans un autre but que dans celui pour lequel elle a été prévue afin de supprimer des garantis aux administrés, Conseil d’Etat Assemblée 24juin 1960 Sté Frampar.

    2)    La violation de la loi :

    Le moyen le plus complexe et le plus difficile à accepter par le Conseil d’Etat. Cela signifie que le contenu de l’acte administratif est contraire à la loi. Cette contrariété peut apparaître à deux niveaux, au niveau du dispositif de l’acte (ce que l’acte décide) ou légalité des motifs de l’acte (élément de droit ou de fait sur lesquels se fondent la décision).

    Illégalité du dispositif : 2hypothèses : le dispositif viole une norme supérieure, l’acte administratif décide quelque chose qui est contraire à la loi. 2ème hypothèse, refus d’appliquer la loi, CE 17 février 1956, Meyer

    Illégalité des motifs : ce sont des éléments de droits ou de faits sur lesquels se fondent l’autorité administrative pour prendre une décision.

    Les illégalités relatives aux motifs de droit- erreur de droit. 2réalités, l’absence de base légale. Hypothèse ou l’acte administratif a été pris sans qu’aucune loi n’existe pour qu’il puisse lui-même être adopté.  L’erreur de droit stricto sensus, erreur dans laquelle l’administration procède à une mauvaise interprétation du droit, CE 27 juillet 1990 Université Paris Dauphine. Le président de l’université avait dit que rien dans la loi ne l’empêcher de sélection à l’entrée.

    Illégalité relatives aux motifs de faits l’erreur de fait : sur ce point le Conseil d’Etat a été réticent. Pour vérifier que les faits ne sont pas entacher d’erreur le juge va vérifier l’exactitude matérielle des faits (14janvier 16, Camino), maire d’une commune n’a pas respecté la décence de l’éloge funèbre. Le maire avait suspendu mais celui-ci avait montré qu’il n’était pas l’origine des fait, donc l’acte de suspension est illégale.

    L’inexactitude matérielle entraine illégalité de l’acte même en cas de compétence discrétionnaire, CE 20 janvier 1922 Trépont. Préfet mis à la retraite, la mise en congé aurait été demandé par l’intéressé or ce n’est pas le cas. Ici le gouvernement a compétence discrétionnaire mais malgré cela il ne peut mettre un préfet à la retraire en se basant sur des faux faits.

    En cas de pluralité des motifs, si un motif est légal cela suffit à justifier la décision, Conseil d’Etat Assemblée 12 janvier 68 Dame Perrot. Le juge vérifie la qualification juridique des faits, CE 4avril 1914 Gomel. 1ère fois que le Conseil d’Etat vérifie l’opération de qualification des faits.  M gomel veut se faire délivrer un permis de construire à Paris place Beauvau et il essuie un refus car la place Beauvau serait une perspective monumentale. Manque de motifs. On rentre ici dans la discrétion de l’administration c’est pourquoi le Conseil d’Etat a longtemps été réticent.

    Le contrôle des motifs : contrôle variable en matière de REP, varié en fonction de 2 critères principaux.

    La définition des faits par la loi : si la loi définie les faits de manière assez précise alors le degré de contrôle sera plus poussé que la situation où la loi a peu définie les faits, c’est qu’elle entendait laisse une marge de manœuvre de l’exécutif. Le pouvoir de l’administration, si l’administration e un pouvoir discrétionnaire alors le contrôle sera plus restreint. Si la compétence est liée le contrôle est développé vers le contrôle normal. Le juge fait cela parce qu’il veut respecter la séparation des pouvoirs. La différence dans les degrés de contrôle est une différence dans l’appréciation des faits, il n’y pas vraiment de distinction dans le contrôle de la légalité externe, en revanche l’appréciation des faits montre des variations. 3 degré de contrôles.

    Le contrôle minimum : le Juge de l’Etablissement Public ne fait jamais moins que le contrôle minimum, il contrôle les moyens de légalité externe, incompétence vice de forme et de procédure. Pour les moyens de légalité interne, le Juge Administratif ne va vérifier que le détournement de pouvoir l’erreur de droit et l’exactitude matérielle des faits  Il ne fait pas le contrôle de la qualification des faits (le contrôle Gomel).

    Contrôle restreint : c’est le contrôle minimum plus le contrôle d’erreur manifeste d’appréciation vise à sanctionner une erreur grossière de la qualification des faits. « embryon contrôle Gomel ».

    Pendant longtemps le juge a fait un contrôle d’erreur manifeste d’appréciation en manière de reconduite à la frontière, reconduite à la frontière un étranger en situation de santé précaire et qui pourrait être aggravé par l’éloignement constitue une EMA.

    De manière général développement du contrôle du juge vers un contrôle normal en matière de droit des étrangers voir par ex  pour les atteintes d’une expulsion ou d’une reconduite à la frontière sur le droit de mener une vie familiale normale, Conseil d’Etat Assemblée 19avril 1991 M Belgocem et Mme Babas.

    En matière Délégation de Service Public, choix du cocontractant par l’administration est soumis à un contrôle de l’EMA.

    Le contrôle normal ou entier : il s’agit d’un contrôle dans le cadre duquel le juge contrôle les moyens de légalité externe et tous les moyens de légalité interne, donc la qualification juridique des faits et l’adéquation des mesures aux fins poursuivies. Cela se manifeste par 3techniques : Le contrôle de l’erreur d’appréciation :

    Contrôle de qualification juridique des faits, CE 2 avril 1997 Université de Lille.  A défaut en raison de la spécificité des matières en jeu, le juge va développer deux autres techniques.

    Le contrôle de proportionnalité, CE 19 mai Benjamin (réunion interdite)

    Le contrôle du bilan, il s’agit ici d’un contrôle de l’intérêt public du juge administratif.  Des opérations publiques complexes qui nécessitent un bilan, un bilan coût/avantages. Si le bilan est positif alors le juge déclara légale la position, sinon elle est illégale. Cette technique développée en matière d’utilité publique étendu à la question de santé et d’environnement. C’est une technique qui est un moyen de pression sur l’administration. (Bilan souvent positif). Une technique qui conduit factuellement à très peu d’annulation. Conseil d’Etat Assemblée 28 mars 97 Association contre le projet de l’autoroute transchablaisienne et autres.

    Le Juge Administratif développe des techniques en ayant toujours à l’esprit qu’il ne veut pas se faire administrateur.  

     

    III-   L’office du juge : la portée de l’annulation

    3 manifestations de cet office.  Sa faculté à déterminé un raisonnement pour arriver à un résultat. Le résultat est l’annulation d’un acte, cependant l’annulation sèche pouvait avoir des conséquences dommageable, il va prendre en compte la dimension sociale. Il a donc concilié deux principes contradictoires, la continuité de l’action administrative et contrôle de légalité des actes, il va admettre qu’un acte administratif puisse être sauvé dans le contrôle de l’acte administratif.

    A-   La réfection contentieuse de la décision afin d’en éviter l’annulation

    Il faut respecter la continuité de l’action administrative. Face à cela il y a l’exigence de la sécurité juridique. Mais elle peut être perçue non pas personnellement admis objectivement, donc contrôler la légalité. C’est un mécanisme qui facilité l’action administrative.

    La réfection à l’initiative du juge :

    La neutralisation des motifs, implique obligatoirement que la décision se fonde sur plusieurs motifs, dans ce cas le juge peut neutraliser tous les motifs illégaux dans la mesure où il en reste un au moins d’illégal.  Voir diapo.

    La substitution de base légale : CE sect 3décembre 2003 Préfet de la Seine Maritime contre El Bahi. Le juge s’en sert quand la décision est légale mais que le motif de droit est erroné. La réfection à l’initiative de l’administration : le juge admet que l’administration puisse dans le cours de l’instance contentieuse procédé à une substitution des motifs afin de rendre légale l’acte, CE sect 6 février 2004 Mme Hallal.  Avant refus 22juillet 76 URSAF du jura, le Conseil d’Etat avait dit non.

    Pour faire cela il faut 6 conditions qui doivent permettre de garantir la sécurité juridique de l’intéressé tout en conciliant l’action administrative :

    Motif de droit ou de faits et il existait au moment où la décision a été prise.

    Le substitution est demandé par l’autorité administrative, ce n’est pas le juge qui substitue lui-même les motifs, cela permet de distinguer la substitution des motifs et de bases légales (celui-ci est d’ordre public).

    Cette substitution ne peut avoir lieu que devant le juge du fond. Elle ne peut pas avoir lieu devant le juge de cassation, différencie encore substitution de bases légales et de motifs.

    Le requérant doit pouvoir présenter ces observations devant le nouveau motif, soumis au principe du contradictoire faute de quoi atteinte aux principes fondamentaux de la procédure.

    Le juge vérifie si le motif est légal et s’il permet d’aboutir à une décision identique à celle préalablement rendue. Condition non rempli dans l’arrêt Mme Hallal.

    La substitution ne doit pas privée le requérant à une garantie de procédure liée au motif substitué (ex intervention d’organisme consultatifs).

    Conditions lourdes, donc si le Conseil d’Etat veut sauver la décision de l’administration il n’entend pas le faire en passant outre le principe de légalité et la sécurité juridique du requérant.

    B-   l’obligation d’édicter des mesures transitoires

    CE Ass 24 mars 2006 Sté KPMG : fonde principe général de la sécurité juridique. Cela va impliquer que les administrés puissent avoir quelques garanties.  L’autorité investie du pouvoir réglementaire se doit d’édicter pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’impliquent s’il y a lieu une réglementation nouvelle.

    C-   La modulation des effets de l’annulation

    Le Juge Administratif a progressivement voulu prendre en compte les conséquences de l’annulation, car cela revient à faire en sorte que l’acte n’est jamais exister. Et l’annulation peut arriver tardivement et il ne faut pas que l’annulation ait des effets négatifs sur l’administration et sur la société. Donc le Juge Administratif va moduler les effets de l’annulation, matérielle et temporelle.

    Modulation matérielle : Ass 29 juin 2001 Vassilikiotis. Veut devenir guide en France, mais pour devenir guide il faut l’autorisation de l’administration, mais droit communautaire libre prestation de service, la législation française n’avait pas tenu compte de ce droit communautaire. Le Conseil d’Etat annule l’arrêté de 99 en tant que ne pas être légal il aurait du prévoir les diplômes européens. Si on annule l’arrêté de 99 ou pas cela ne change rien à la situation du requérant. Le Conseil d’Etat dit donc que l’on ne peut pas laisser la situation telle qu’elle, il dit à l’administration de prévoir un système d’équivalence. En attendant le Conseil d’Etat fixe le régime transitoire. Ce n’est pas la 1ère fois que le Juge Administratif se permet de donner les instructions à l’administration quant aux suites de l’annulation, arrêt 26 décembre 1925 Rodière et CE 15mai 2000 Barroux. C’est cependant la 1ère fois qu’il fixe lui-même les règles qui permettent  le régime transitoire.

    Modulation dans le temps :

    2 hypothèses : modulation afin de réflexion. Fichier du ministère, fichier fondamentale mais l’adoption du fichier n’a pas respecter les conditions de forme. Le ministère ne suit pas la CNIL, donc le fichier et illégal. Le Conseil d’Etat constate l’illégalité mais avec suppression du fichier cela va paralyser l’administration. 3options dans un délai de 2mois : refaire fichier en respectant le CNIL, nouveau décret non pas sur avis conforme de la CNIL mais sur avis conforme du Conseil d’Etat pour outrepasser le CNIL ou enfin abroger les arrêtés irréguliers. C’est une annulation conditionnelle.

    Modulation d’annulation afin de sécurité juridique : le Conseil d’Etat peut considérer que l‘intérêt général  implique qu’il renonce au caractère rétroactif de l’annulation, (pour les arrêts voir diapo).

    Pour cela le Conseil d’Etat fixe une méthode, qu’il indique dans l’arrêt Assos AC et autres. Le juge est maître du moment où l’annulation va devenir effective. Portée de l’arrêt a été étendu aux juridictions juridictionnelles, le Conseil d’Etat a accepté que la décision peut entrée en vigueur de façon différée, CE sect 27 octobre 2006 Sté Tchena. Un revirement de jurisprudence peut entrée en vigueur de façon différée, Conseil d’Etat Assemblée 16 juillet 2007 Sté tropic travaux signalisation. Le Conseil d’Etat s’aligne sur les outils contentieux des autres juges. Conception réaliste du Recours en Excès de Pouvoir. L’ensemble de ces mécanismes permet de penser que le principe de légalité est bien protégé. La France est un Etat de droit et la France est soumise au droit

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