• DÉFINITION DES RELATIONS INTERNATIONALES

      Les cours de relations internationales dépassent la simple présentation des institutions pour s’étendre à toute relation entre les institutions (politique, économique).

     1erremarque : sur la composition de la société internationale :

    • l’ONU : organisation internationale en tant qu’élément des institutions internationales universelles
    • les États : ils participent aux relations internationales
    • les ONG : organisation non gouvernementale(pas universelle) ce sont des structures de droit privé
    • les firmes transnationales :sociétés internationales

     

     

    Cette énumération concerne les institutions avec un statut juridique reconnu mais il existe aussi des structurations internationales qui s’opposent à ces institutions ayant un statut juridique reconnu que l’on peut qualifier de mafia ou d’organisations terroristes.

     

    Où se situe l’individu par rapport à ces institutions ?

    Les individus sont la raison d’être de la structuration de toute société (interne ou internationale). Mais la situation des individus est différente selon la société concernée :

    au niveau interne, l’individu est sujet de droit au sens où toutes les normes juridiques le concerne directement ou indirectement.

    au niveau international, l’individu est essentiellement objet de droit par le biais des sujets principaux de droit international qui sont les États et les organisations internationales.

     

    L’individu est considéré comme un sujet de droit quand des normes internationales concernent l’individu directement comme les droits de l’homme.

     

    2eremarque : la spécificité des institutions internationales par rapport aux institutions internes.

    Les institutions internes correspondent à une société organisée et homogène dans laquelle on différencie sans difficulté les gouvernants et les gouvernés.

    Les institutions internationales correspondent eux à une société segmentés et hétérogène dans laquelle la différence gouvernant/gouverné n’apparaît pas comme essentielle.

     

    Les États et les organisations internationales sont les deux à la fois.

     

     

     relations  internationales

    • I)    présentation histoire des  relations  internationales
    • II)   acteurs des  relations  internationales  : Etat
    • III) les organisation gouvernementales créées par acteurs primaires (les états)

     

     

     Relations  internationales  comprend une certaine clarté et une certaine ambiguïté

     

    Clarté : notion de  relations  internationales  se suffit à elle mm :  relations  internationales  seraient l’ensemble des  relations  qui se nouent entre différents acteurs principalement les états, les organisations internationales  ou intergouvernementales, et les individus.  relations  qui se nouent entre différents acteurs des lorsque ces  relations  dépassent ou se déroulent dans un cadre plus vaste, plus étendu que le cadre juridique d’un seul état.

    Les  relations  internationales  impliquent par conséquent le franchissement de frontières, et c a partir de la qu’apparaît son ambiguïté.

     

    Ambiguïté de la notion : Quel est l’objet de ces  relations  ? S’agit il de  relations  politiques, économique. Elles doivent être distinguées d’autres  relations  :  relations  éco internat,  relations  diplomatiques et consulaires, de la notion de société internationales  ou de communauté internat. Les  relations  internationales  sont les rapports et les flux sociaux de toute nature qui traversent les frontières échappant ainsi a l’emprise d’un pouvoir étatique unique ou auquel participent des acteurs qui se rattachent a des sociétés étatiques différentes. C donc le critère de la localisation qui va être déterminant. La localisation politique qui permettra de dire si tel ou tel évènement, fait social, relation, relève ou non des  relations  internat.

     

    Objet des  relations  internationales  : étroitement lié a l’évolution historique, mm si tous les domaines de la vie sociale sont susceptibles de relever de cette matière. Il faut distinguer plusieurs périodes : 1ere période :  relations  internationales  n’ont été que des  relations  de voisinage dont les acteurs étaient le prince, le soldat, et le diplomate. Au delà de ces figures emblématiques, les individus, ou les particuliers ont trouvé un intérêt à participer a ces  relations  : voyageur, commerçant, armateurs, banquiers. En s’intensifiant et se diversifiant,  relations  internationales  st devenues peu a peu permanentes ce qui a conduit a l’établissement d’ambassades permanentes a partir du XVI ème. 2nd point :  relations  internationales  conduites par princes et états étaient presque exclusivement tournées vers préoccupations de sécurité : principal soucis des organises étatiques étant d’assurer la sécu des frontières pour éviter qu’elles ne changent en permanence en fonction des aléas et des combats, de sorte de pouvoir exercer son autorité jusqu'à cette ligne. Après, ont cherché a garantir sécurité de leur approvisionnement, de leurs débouchés pour garantir enfin une troisième sécu : celle de leurs sujets qui deviendront plus tard des citoyens sitôt que ces derniers séjournent a l’étranger. 3ème point : depuis fin 19ème, soucis de sécurité ne constitue plus a lui seul axe principal ou la croisée des chemins des  relations  internat. En effet, c a cette époque qu’apparaît idée d’une solidarité internat, soit la solidarité de la communauté des hommes et des états. Tout en démultipliant les  relations   internat, l’idée de communauté internat, de société internationales  a considérablement transformé les  relations  internationales  elles mm. Création d’instit collective permanentes organismes internat, intergouvernementaux, a progressivement modifié paysage de société internat

     

    Certains auteurs, ont donc considéré d’une société dite relationnelle a une société institutionnelle.

    Evolution historique. Cependant, ces deux sociétés ne sont pas hermétiques l’une a l’autre ; elles st enchevêtrées.

    Analyse  relations : longtemps considérée comme suffisante. Cette analyse suffisait lorsque  relations internationales  ne concernait que les seuls état, notamment afin d’assurer leur sécurité frontières approvisionnement, sujets.

    Celles-ci permettaient d’étudier les rapports entre des entités également, pareillement souveraines.

    Cependant l’intensification et la diversification des rapports internat, et surtout l’apparition  des organismes intergouvernementales, leur développement, a rendu nécessaire une approche, une analyse institutionnelle de ces  relations  alors qu’elles étaient jusqu'à présent relationnelles.

     

    Les deux approches  relations et institutionnelles st complémentaires pour rendre parfaitement compte de réalité des  relations  internationales  contemporaines, les deux approches st indispensables. Il faut maîtriser l’une et l’autre. Aujourdhui, tendance est a l’institutionnalisation croissante des  relations  internat, surtout depuis l’adoption de la charte de San Francisco 26 août 1945, c a dire la charte des nations unies, constitutive de l’ONU. L’institutionnalisation croissante des  relations  internationales  correspond à la multiplication des institutions  intergouvernementales mais aussi de conférences au sommet, des conférences diplomatiques, l’organisation de clubs, de réunions régulières. Commettre une erreur que penser qu’avec augmentation il y a disparition des  relations  diplomatiques entre états,  relations  st bilatérales.

    Il est, nécessaire de

    Une société internationales  caractérisée par des éléments stables. Depuis le XVI ème, date d’apparition de l’état moderne, les états constituent l’unité de référence de la société internat. Cet élément de stabilité se vérifie naturellement encore aujourd’hui : parce qu’ils sont souverains, les états ont le droit de décider seuls de leur sort. Etats sont juxtaposés les uns a cotes des autres. Ils déterminent eux mm sans référence a une autorité politique supérieure le contenu et les formes qu’ils entendent donner a leur  relations .

    -Du principe de souveraineté de l’état découle un principe corollaire qui est le principe d’égalité des états (égalité souveraine).

    Dans la pratique les états sont dans une situation de profonde inégalité au moins une inégalité de puissance. Comment mettre sur un pied d’égalité sinon abstraitement le plus industrialisé des pays : les EU et l’un des PMA pays les moins avancés comme l’Angola. Comment dire qu’ils sont égaux et qu’ils ont les mm droits.

    Cette profonde inégalité de puissance cachée par une égalité théorique va nécessairement affecter leurs rapports.

    - Il existe un certain nombre de facteurs d’évolution. En effet depuis le 19ème, un certain nombre d’éléments ont contribué a modifier société internat. Tout d’abord : l’apparition et la multitude des organisations intergouvernementales. Cet élément a pour effet d’institutionnaliser cette société internationales  : c’est à dire de la doter d’instit, qui sans constituer une autorité politique supérieur vont permettre la coopération entre les états. Cette collaboration peut avoir lieu dans de nombreux domaines. Coopération qui résulte       est la source de continuité et également de stabilité.

    Second facteur d’évolution : rupture de l’unité de la légitimité de référence :  principe de légitimité monarchique qui autrefois servait de base a l’organisations interrieure des états et qui a été battue en breche depuis 1789 dans un  certain nb débats et pendant tt le 19 eme d’ailleurs. Cette rupture a eu pr effet de pertureber considerablement les  relations internationales  puisqu’etats ne se rattachaient plus au mm principe de légitimité po interne. Il y avait états republicains, états démocratiques, totalitaires aussi.

    Seconde rupture russie 1917 qui va consacrer victoire des bolcheviks et l’ancien empire des Tsars devenu l’urss. L’urss va contester la légitimité des etats bourgeaois et va entendre mener la lutte dans la société internatpour lui faire triompher une nvelle légitimité : légitimité socialiste marxiste léniniste. Cette lutte va contribuer a déstabiliser les  relations internationales  pendant une grde partie du 20 eme sciecle, les  relations  entre des états aux systèmes politiques, éco et culturels fondés sur des principes forts diff .

    Chute du mur de berlin et évenements po survenus depuis 1989 avec disparition pr ne pas diure explosion de l’urss ont parru cnduire a une relative réunification idéologique des  relations internationales  autour d’une légitimité universalisante centrée sur démocratie politique, également sur les droits de l’homme, l’éco de marché et le libéralisme économique.

    Pr autant peut on parler d’un ordre nvo ?

     

    A chaque ruptur correspond une période destabilisation des  relations intenat

     

    3 eme facteur : multiplication du nombre d’acteurs consécutive au mvmt de décolo apparu au lendemain de 2 WW . nb d’états est multiplié par 3 en une 20 aine d’années. Ce mvmt s’est renforcé ac l’éclatement d’une part de l’urss, et d’autre part, de la yougoslavie, si bien qu’aujourd’hui, la société internationales  comprendrait 192 etats (membres de l’onu) depuis monténégro 28 juin 2006.

    Fctnmt de société internationales  a été afecté par une telle évolution. Les  relations internationales  dviennent necessairement plus complexes lorsque le nb d’acteurs est élevé. Lorsque le nb d’acteurs s’accroit dans de telles proportions en aussi peu de tps.

    4 eme facteur d’évolution : l’accroissement du role des ong qui tend a affecter le monopole de puissance des états sur la scène internat

    Ce mvmt de multiplicato et de création d ong suggère qu’opinions pblc et qu’indiv (une sorte de peuple internationales  (démos internat)) pourrait tenir un role croissant dans la société internationales  acc pr interprette les ong.

    5 eme facteur : existe today tendance visant a réduire le role des états. Ne peut s’expliquer par facteur unique. Developp des activ des ONG. Aussi place qu’occupe certains groupes transnat de société qui pèse financièrement lourd. Autre facteur. Dev d’activités transfrontières immatérielles . des activités nn liées a un territoire particulier : transactions fiancières, monétaires. Cet ensemble d’activité transfrontières, immatérielles, sans territoires, s’accomodent en définitive assez mal de la définition d’état.Emmergence des minorités, notamment en europe de l’est, l’exaserbation de revendic minoritaires tant égzlement a affaiblir le role de l’etat, a la contester voir a le saccager.

    Autre facteur : apparition de nouvelles entités politiques au dessus de l’état nation à UE

    L’ensemble de ces facteurs hétérogènes contribuent a l’érosion de l’influence de l’état sur la scène internat.

     

    La société internationales  a une structure particulière que l’on peut envisager comme une spécificité institutionnelles particulière de la société internationales  : il n’existe pas en son sein d’organe politique central chargé de gérer au nom de la collectivité des états l’ensemble des fonctions sociales fondammentales. En effet, il n’existe pas de gouv ondial, il n’y a pas de parlement universel, il n’y a pas de tribunaux, d’armées et de polices permanentes et universelle .

     

    Cela peut s’expliquer mais seulement pour partie du fait que société internationales  est teintée d’anarchie et de désordre. Cette affirmation doit etre tempérée dans la mesure ou on a constaté l’émergence timide d’une solidarité communautaire a l’institutionnalisation.

    Second point : Le pouv politique dans société internationales  est détenue par xhau état qu’il exerce en tenant compte de ses intérets définis souverainement par les gouver,ants du moment. Ce pouv politique est donc très éparpillé, très décentralisé. Il est donc également mal délimitté, si ce n’est par le pouv d’autrui. Il est parfois violent dans la mesure ou les états sont quelquefois contraints ou se sentent contraints de se faire justice a eux mm vu qu’il n’y a pas de mécanisme coércitif collectif.

     

    3 eme spécificité de société internat. Compte tenu de spécificités institutionnelles, la société internationales  produit des règles juridiques, ou des règles de droit originales.

     

    Une règle de droit internationales  ne peut exister que par le consentement des Etats. Une norme internationales  n’est opposabe a un Etat qui s’il l’a accepté d’une manière ou d’une autre.

     

     une exeption : règles impératives du droit internationales  qui s’impose aux Etats que ceux-ci aient donné ou non leur consentement, les liant a cette règle.

     

    L’article 38 du statut de la cour internationales  de justice enviseage les sources du droit internat.

    La cour dont la mission est de régler conformément au droit internationales  les différends qui lui sont soumis applique :
     

    a)      les conventions internat, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expresséments reconnues par les Etats en litige.

     

    b)      La coutume internationales  comme preuve d’une pratique générale accéptée comme étant le droit. Règle coutumière nécéssite : l’élément matériel, l’élément intentionnel.

     « La coutume est une source originale distincte du traité, la répétition est essentielle, la coutume se developpe comme le sentier dans la foret sous l’accumulation des traces de pas, cette explication est remarquable par le fondement socioligique qu’elle donne au phénomène : d’une nappe sous jacente de juridicités encore inexprimées (nécessité sociale confusément ressentie) finit par jaillir une source naturelle qui devient un fleuve »

     

    c)       les principes généraux de droit reconnu par les nations civilisées.
     

    d)     Les décisions judiciaires (de la cour elle mm et aussi de juridictions internationales  permanentes, mais aussi de juridictions internes) et la  doctrine des publisistes les plus qualifiés des diff nations comme moyen auxilliaire de détermination des règles de droit.

     

     

    Le fait qu’une norme internationales  ne soit opposable a un Etat que si il l’a acceptée, explique qu’a coté de la coutume, le traité soit la source principale des règles juridiques qui encadrent la société internat.

     

    Le consentement nécessaire d’un Etat ou plutot de chaque Etat permet d’expliquer également qu’il n’existe qu’un petit nombre de règles d’application générale et universelle.

     

    L’application de ces règles requiert la collaboration active des Etats qui en sont en mm tps les déstinataires. L’efficacité du droit des  relations internationales  es dc directement lié a la conception que s’en font les Etats, et surtout a la considération de leurs intérets particuliers.

     

     

     

     

     

    L’Etat et l’indvidu dans la société intrrnat

     

     

    2 catégories de  relations internat.

     

    La première serait d’un  coté l’existence de  relations inter-Etatiques. Ces  relations mettent en rapp des Etats par le biais de leurs aurités, et principalent le ministre des affaires étrangères.

    Les  relations diplomatiques et consulaires qui sont des rapports dip^lomatiques officiels par le truchement (par l’intermédiaire) des ambassadeurs appartiennent également a cette catégorie de  relations dites inter-Etatiques.

     

     la négociation, la conclusion et l’adoption des traités internat, ou l’organisation de conférences internat

    Ex : conf des nat unies pr le commerce et le dev.

     

    Domaine du droit internationales  public

     

     

    2 emes : les  relations transnat : il ne sagit plus de  relations entre Etats. Ces  relations mettent en rapports d’autres protagonistes, et particulièrement des pers privées de nat diff et établies sur des territoires Etatiques distincts.

    Ce sont des particuliers ou des indivs, mais aussi pers morales, (grpes transnat de sociétés), groupements professionnels, associations.

     

    Ex : mariage, contrat commercial, …

     

    Domaine du droit internationales  privé.

     

     

    Il y a interraction entre ces deux catégories de  relations .

    Place de l’indiv et role de l’Etat dans ces relat.

     

     

    1)      nous savons qu’il existe un flux très important de  relations internationales  résultant de l’initiative de personnes privées. Les particuliers, les pers physiques st très présents dans les rapports sociaux transfrontière.

     Or ces rapports particuliers entre pers privées ne sont rendues possibles que parce qu’il existe un certain degré de perméabilité des Etats, leur territoire et leurs frontières ne fonctionnent pas en vase clos et permettent ces  relations .

    Il serait inpensable d’imaginer sorte de ligne maginaux entourant le territoire de chaque Etat et rendant impossibles ces  relations .

    Ne serait ce que parce que les moyens de communication modernes se moquent des frontières entre les Etats



     

    2)      Si les Etats mènent dans leur sphère propre des  relations inter-Etatiques (directement entre eux), l’Etat est avant tout un régulateur dans l’ordre juridique interne, se faisant, l’etat occtroie des droits et ou impose des obligations aux principaux acteurs des  relations  transnationales. De la sorte, il va plus ou moins faciliter ces  relations .

    Il permet ou non de participer plus pou moins directement o  relations internat.

    A ce titre, les Etats disposant des fonctions régaliennes édictent des règlementations douanières, financières, en matière de libre circulation des biens, services, capitaux, en matière de taux de change…

    A priori, ces fonctions régaliennes appartiennent aux seul Etats. Pour certains d’entre eux, ils n’interviennent plus que plus ou moins directement dans la mise en œuvre de ces fonctions régaliennes : L’UE par exemple.


     

    3)      Il s’agit de  relations interétatiques ou transnat. L’intensité de ces  relations varie en fonttion des époques et des lieux. Les Etats continents, généralement capable de s’autosuffire, ont moins besoin de  relations internationales  que d’autres comme certains Etats insulaires ou des petits Etats

    Ces derniers  vont dev des  relations internationales  plus importantes, c pour eux d’ailleurs un moyen d’affirmer leur existense sur la société internat.

    Les  relations internationales  st a l’origine d’enrichissements économiques, d’enrichissement culturel considérables pr les Etats et les pers qui les composest. Certains constatent cependant que cette diversification peut cependant diminiuer la marche ‘autonomie et donc d’indépendance des Etats.


    Ds ce cadre,que st les règles qui régissent ces relat, trois catégories de règles :
    droit des  relations interétatiques, droit des organisations inter-gouvernementales (internat), et le droit des  relations internat.

     

    Considéront les règles de droit des  relations inter-Etatiques.

     

    Il s’agit pr l’essentiel des règles du droit internationales  pblic qui est constitué de l’ensemble des règles régissant les  relations entre Etats et les  relations entre les Etats et les autres sujets de la société internat. (ex : entre un Etat et une ONG)

     

    En effet, depuis 16e les Etats st a l’orifgine des règles juridiques destinées a enadrer leurs  relations . La création de ce corps de règles est original. En effet, c sour sl’impulsion du commerce qu’est né le droit internationales  pblic.

     

    En effet, le commerce internationales  ne pvait se concevoir ss un minimum de règles relatives a la liberté d’aller et venir, notamment pr permettre le commerce maritime.

     

    L’etablissement d’’un droit de la mer favorisant le ommerce est a l’origine entre autres des premières conventons internat, des premiers traités internat, d’un corps de règles juridiques régissant les  relations entre Etats ou les prémices du droit internationales  pblic.

     

    Commerce internationales  : règles de communication pr mettre un terme a la prétention de souveraineté des Etats sur les eaux.

     

    Les Etats s refferent svt a ces regles internationales  pbliques et les respectent du moins globalement.

     

    Ces règles n’existent que par le consentement des etats.

     

    Au dela des règles générales et universelles qui st rares, les Etats s’engagent svt dans des règles bilatérale, d’autres Etats s’entendent du fait de d’associations régionales : règles régionales.

     

    L’application de ces règles requiert la collabo active des Etats qui st auteurs et destinataires, l’efficacité du droit internationales  pblic est dc directement lié a la conception que s’en font les Etats.

     

    Certains Etats milittent pour l’établissement et l’institution de procédures coersitives, de contraintes (au moins l égères, souples).

     

    C’est ce qui fait spécificité du droit internationales  pblic, et cette spécificité est due a la vlonté politique des principaux dirigeants Etatiques. En dépit de cette spécificité, cette particularité du droit internationales  pblic dt l’efficacité est étroitement lié a la collaboration des Etats, n’a pas empeché l’établissment d’un corps de règles qui encadrent les  relations interEtatiques.

     

    L’ordre juridique internationales  n’est pas aussi structuré, hiérarchisé que l’est un ordre juridique interne.

     

    Parmis règles du droit des  relations interEtatiques au dela des règles internationales  pbliques, il fo envisager les règles de droit pblic internes applicables aux  relations internat, ce que l’on appelle le droit nat des  relations internat.

     

    1)      Le droit pblic interne des  relations extrieures diffèrera d’un Etat a un autre, dans la mesure ou la formulation et la conduite des  relations exterieures, ou de la politique exterieure est un choix de chaque Etat une compétence discrétionnaire de chacun, fonction de l’appréciation de considération d’opportunité et d’intérêt national.

    ce droit nat des  relations exterieures va déterminer quelles sont ces structures politico administratives et les règles concernat leur fonctionnement.

     

    2)      Elles concernent la diversociété de ces règles. Ce n’est pas parce que ces règles st par nature hétérogénes d’un Etat a un autre qu’il n’existe pas qques constantes. Ainsi parmi ces cnstantes, la conduite des  relations exterieures de l’Etat est généralement assurées par un nb restreint d’institutions et d’hommes.

    La conduite de la po ext résulte de décisions juridiquement prises par l’executif.

    La primauté du pouv executif s’explique relativement facilement. Elle a pour origine la fonction régalienne de la diplomatie.

    Celle-ci subsiste nn seulement dans les Etats autoritaires, mais aussi dans Etats démocratiques.

    Pr le contrôle de la po étrangère, celui-ci n’est ni obligatoire ni général, sous des degrés et des fpormes variables, il existe au sein d’Etats dotés d’une const fondée sur les principes démocratiques.

    La const peut prévoir que le peuple peut etre autorisé a intervenir par la voie du reférendum. Elle peut aussi prévoir que le parlement jouera un role de contrepoids e de contrôle dans le cadre des mécanismes généraux de la démocratie représentative.

    Ex : le parlement intervenant dans ratification de certains traités.


    Les dispositions constitutionnelles peuvent égamelent prévoir ou attribuer un role au juge nat pr controler le respect du droit dans la conduite des RI.

    Ce peut être conseil d’Etat ou cour de cassation, ou encore conseil constitutionnel.


     

    3)      Règles régissant les  relations internationales  : tt d’abord, il fo reprendre distinctio entre organisations intergouv, et organisations nn gouvernementales.

    a) les  relations intergouv, ou internationales  (synonymes) : une organisations internationales  est un groupement permanent d’Etats dotés d’organes destinés a exprimer sur des matières d’interet commun  une volonté distincte de celle des Etats membres.

    Ds la terminologie onusienne, les organisations internationales  st désignées ss le nom d’organisations intergouvernementales, simplement par opposition aux organisations nn gouv.

    Ces organisations st créées par les Etats par la conclusion d’un traité internationales  généralement dénomé charte constitutive, traité fondateur.

    Les organisations internationales  st soumises aux regles du droit internationales  pblic. Comme un Etat.

    Elles bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques. A l’origine, on appliquait aux OI des règles comparables a celles que l’on appliquait aux E.

    Néanmoins, o fur et a mesure de l’évolution des organisations internat, ces règles dérivées des règles appliquables aux Etats ont acquis une spécificité particulière. Le traité constitutif d’une organisations nternat prévoit généralement les rèles de fonctionnement de celles-ci, prévoie également les structures des organisation.

    Cependant, le droit issu du traité constitutif, que l’on appelle le droit originaire, est presque tjrs complété, mis en œuvre, par une production juridique a usage interne, que l’on appellera le droit dérivé. Ex : traité de rome : droit originaire,ajout : droit dérivé

     

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  • Les États, éléments premiers de la Société Internationale / La notion d'état en droit international

      L'état est la structure institutionnelle qui s’est imposé et qui compose en partie la Société Internationale. L'état reste le sujet dominant de cette Société Internationale, donc de son Droit International.

    L’approche externe de l'état s’est développée quand se sont créés des échanges entre les entités, et a amené à rechercher des éléments caractéristiques de ces États.

    Définition de l'état : groupement humain qui vit sur un territoire délimité et qui est soumis à un pouvoir politique.

     

    Section I : Un groupement humain

     

    Tout État se compose d’individus ayant ou non un lien privilégié avec cet État : il s’agit des nationaux et des étrangers (répartis eux-mêmes entre étrangers stricto sensu et étrangers soumis à un régime international spécial : les réfugiés et les apatrides)

     

    I) Les nationaux

     

    Le terme « national » découle du terme « nation », qui concerne le domaine exclusivement interne des États. Par hypothèse, il n’intéresse pas le Droit International, contrairement a la nationalité qui est le lien juridique de rattachement d’un individu à un État déterminé.

     

    1) Attribution et opposabilité de la nationalité

     

    L’acquisition d’une nationalité concerne les personnes physiques, morales, les navires et les aéronefs. Pour les personnes physiques, l’article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l'homme de 1948 dispose que tout individu a droit à une nationalité, mais il ne donne aucune indication quand aux modalités d’acquisition de cette nationalité, car chaque État a le Droit souverain de déterminer par sa législation les conditions d’acquisition et de perte de sa nationalité.

    Les États établissent la nationalité suivant plusieurs critères déterminants : la filiation (le lien du sang : jus sanguinis) et le lieu de naissance (le lien du sol : jus solis). Certains États les cumulent, d’autre n’en choisissent qu’un : il s’agit d’un droit discrétionnaire des États. Les conditions d’attribution de leur nationalité en feront des États plus ou moins ouverts. Tout État a le droit d’attribuer sa nationalité à un individu par naturalisation. Chaque État fixe souverainement les conditions, ici encore.

    En cas de naturalisation, il existe un problème d’opposabilité (fait qu’une personne puisse se prévaloir de la possession d’un droit ou d’une situation juridique) de la nationalité : le problème peut apparaître en cas de conflit de nationalité, c’est le cas par exemple dans le cas d’une double nationalité.

    CIJ, 6 avril 1955, Nottebohm : faits : Nottebohm est né en Allemagne en 1881, s’installe au Guatemala et y crée une entreprise. Afin de protéger ses biens, il demande le 9 octobre 1939 la naturalisation au Lichtenstein, qui lui donne le 20 octobre dans des conditions manifestement illégales, car la naturalisation au Lichtenstein impose d’y résider 3 ans au moins. Nottebohm se rend souvent en Allemagne. Après la guerre, Nottebohm est arrêté et ses biens confisqués, sous prétexte qu’il est national d’un État ennemi. Le Guatemala refuse de reconnaître sa nationalité Lichtensteinaise, et le Lichtenstein saisit la CIJ : La nationalité du Lichtenstein est elle ici opposable ? Pour la CIJ, pour qu’une nationalité soit opposable en cas de naturalisation, il faut que l’individu ait un rattachement effectif à l'état concerné. La CIJ précise la notion de rattachement effectif : lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement : solidarité effective d’existence, d’intérêt, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. En l’espèce, il est impossible de reconnaître la nationalité du Lichtenstein pour Nottebohm. Cette position de la CIJ s’explique par le besoin d’éviter les naturalisations de complaisance. Cette exigence ne concerne que les personnes physiques.

     

    2) Les effets de la nationalité

     

    Elle possède deux effets : le premier effet, interne, est à l’origine de la mise en œuvre de la compétence territoriale. Le deuxième, externe, est à l’origine de la compétence personnelle.

     

    La compétence territoriale : tout État étant souverain sur son territoire, il est seul à même d’organiser la vie juridique, économique et sociale et donc d’imposer ses choix à ses nationaux, alors bénéficiaires de certains devoirs et assujettis à un certain nombre d’obligations. Les nationaux sont totalement soumis à la compétence territoriale de leur État, et en principe la Société Internationale n’est pas concernée par celle-ci, si ce n’est lorsque les États sont liés par des obligations internationales qu’ils ont accepté de prendre.


    La compétence personnelle :Pour tout état, l’effet externe de la nationalité s’applique quand un national se trouve à l’étranger et qu’il est victime d’un dommage résultant de la violation d’une règle de Droit International : son État peut alors demander réparation au titre de la protection diplomatique. En principe, un national à l’étranger dépend de la compétence territoriale de l'état dans lequel il réside mais, à certaines conditions, un national peut dépendre de la compétence personnelle de son propre État. Les conditions de mise en œuvre de la compétence personnelle relève d’un choix étatique, mais cette mise en œuvre ne peut s’appliquer qu’après que le national ait agit au niveau interne pour défendre ses intérêts. Pour qu’il existe protection, il faut qu’il existe un lien effectif avec l'état dont la personne est le national. Cette obligation fait apparaître la protection diplomatique comme un recours subsidiaire. Qui plus est, pour l'état du national, la décision de mettre en oeuvre cette protection est discrétionnaire : seules les autorités étatiques sont à même de décider si elles veulent exercer ou non la protection diplomatique d’un national.

     

    II) Les étrangers

     

    En tant qu’Etats souverains, ils exercent leur compétence territoriale à l’égard de toute personne sur leur territoire, nationaux comme étrangers. Chaque État détermine pour lui-même les conditions d’accès à son territoire, de même que chaque État réglemente les conditions de séjour, de travail et d’expulsion des étrangers. Cependant, certains États sont liés par des accords internationaux auxquels ils ont souscrit et qui modifie la notion d’étranger : par exemple en UE, la libre circulation des biens et des personnes et la création d’une citoyenneté européenne ne permettent plus de considérer un ressortissant de l’UE comme un étranger ordinaire. Il existe aussi des accords entre États à propos du statut des étrangers dans certains domaines, notamment économiques : la mise en jeu de la « clause de la nation la plus favorisée » : selon cette clause, si deux États ont accepté un tel traitement, l'état A bénéficiera de conditions préférentielles que l'état B aura accordé aux nationaux de tout État tiers. Chaque État établit lui-même le statut des étrangers mais tous les États sont obligés de respecter les règles internationales qui assurent aux étrangers un minimum de protection : le respect d’un standard minimum applicable à tous les étrangers : il comprend le respect des libertés essentielles telles que la liberté de la personne, le droit de propriété, le respect des droits régulièrement acquis et la sécurité des personnes et des biens. Le respect d’un tel standard est extrêmement difficile à réaliser en pratique.

     

    III) Les individus soumis à un régime international spécial

     

    Il existe une telle hypothèse quand des individus ne peuvent plus bénéficier de la protection diplomatique de leur propre État : les réfugiés et apatrides. Ces individus ont été soit forcé de fuir leur État d’origine, soit ils n’ont plus aucun rapport avec leur propre État et ne peuvent demander leur protection en cas d’atteinte à leurs droits internationalement reconnus.

     

    1) Les réfugiés

     

    La notion de réfugié a commencé à apparaître en Droit après la 1èreGuerre Mondiale, du fait des déplacements de population inhérents aux différents conflits : la création de la première structure internationale consacrée à ce problème date de 1921, lorsque la SDN a créé le Haut Commissariat aux Réfugiés Russes. 1928 : il devient également chargé des réfugiés du Proche-Orient : assyriens et assiro-chaldéens (populations de l’Irak et de l’Arménie actuels). Au début des années 1930, il devient le Haut Commissariat aux Réfugiés et s’occupe aussi des réfugiés en provenance d’Allemagne et d’Espagne.

    Indépendamment, un traité est adopté le 28 novembre 1933, selon lequel les États partis acceptent un certain nombre de conditions au profit des réfugiés russes et arméniens qui arriveraient sur leur territoire, mais seulement 8 États l’ont ratifié : il a donc été très peu appliqué. Après la Seconde Guerre Mondiale, en décembre 1946, l’ONU a créé l’OI des Réfugiés (OIR), qui devait avoir un caractère temporaire : elle était chargée d’administrer les camps de réfugiés, d’assurer leur transport et leur réinstallation, mais elle fut remplacée le 1erjanvier 1951 par la Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR/UNHCR), créé par l’Assemblée Générale de l’ONU. Le HCR est sollicité sans arrêt depuis sa création,  et de plus en plus, du fait de la multiplication des conflits ayant une incidence directe sur le sort des populations.

    Parallèlement à la création du HCR, un traité concernant les réfugiés a été adopté le 28 juillet 1951 à Genève : la « Convention relative au statut des réfugiés », complété par un protocole d’accord adopté à New York le 31 janvier 1967, et dont l’article 1 précise la définition d’un réfugié : « est réfugié tout individu qui, par suite d’événements survenus dans son pays et craignant d’être persécuté du fait de sa race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques et se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou du fait de cette crainte ne veut se réclamer de la protection de ce pays. »

    Depuis l’adoption de cet article, les hypothèses entraînant des cas de réfugié se sont multipliées et l’asile territorial donné par des États qui acceptent des réfugiés est de plus en plus problématique. Alors qu’il y avait 2,5 millions de réfugiés en 1970, il y en a plus de 19 millions aujourd’hui (d’après le HCR, les réfugiés comprennent toute personne relevant de sa compétence : réfugiés, apatrides, rapatriés, demandeurs d’asile et personnes déplacées à l’intérieur même de leur propre pays). Le concept juridique de réfugié pose souvent problème en Droit interne, car ce Droit doit assurer la mise en œuvre de la convention de 1951. Du fait de la législation interne de certains pays, différentes catégories de personnes ne peuvent pas bénéficier de ce cadre juridique très protecteur. C’est pourquoi on assiste à de nombreuses tentatives pour rentrer dans la catégorie de réfugié. La notion de réfugié n’a plus évolué depuis 1967. Ne sont pas considérés comme tel des personnes persécutées par des entités non étatiques. N’y rentrent pas non plus les réfugiés économiques, qui n’existent pas, avec tous les problèmes que cela comporte.

     

    2) Les apatrides

     

    Def : un apatride est une personne qui ne possède pas/plus de nationalité, soit en raison de lacunes des lois nationales relatives à l’attribution ou à la perte de nationalité, soit en raison d’une mesure prise par un État pour retirer sa nationalité à un ou plusieurs individus.

    Exemples : lacunes législatives : un individu peut perdre sa nationalité par mariage avec un étranger et qui n’obtient pas de nationalité par ce même mariage. Deuxième hypothèse : décembre 1921, Russie retire leur nationalité à tous les russes blancs émigrés. 1974, le dissident soviétique Soljenitsyne s’est vu retirer sa nationalité après son expulsion d’URSS. Juridiquement, un apatride est soumis à la loi de l'état dans lequel il habite, mais sans pouvoir bénéficier de protection nationale. C’est pourquoi la Société Internationale a tenté de lui assurer un minimum de protection au moyen d’accords internationaux : selon un accord du 28 septembre 1954, les États signataires ont l’obligation de traiter un apatride comme un étranger privilégié. 30 août 1961 : les États signataires tentent de réduire les cas d’apatridie, et il impose à chaque État signataire d’accorder sa nationalité à certaines conditions aux apatrides qui résident sur son territoire. La situation des apatrides et réfugiés reste extrêmement précaire et difficile.

     

    Section II : Le territoire

     

    Tout État possède un territoire, ce qui implique que le territoire a une fonction essentielle.

    I) Composition du territoire étatique

     

    Un territoire se compose de 3 éléments :

     

    1) Le territoire terrestre

     

    Comprend l’ensemble de la terre ferme d’un État ainsi que les cours d’eau et les pièces d’eau qui s’y trouvent. La délimitation du territoire d’un État vis-à-vis d’un autre État se fait par le biais de la frontière. En principe, elle est définie par un traité établi à partir de limites fixées par des éléments naturels : rivières, fleuves etc. ou artificiels : latitude et longitude. Sur son territoire terrestre, un État exerce pleinement sa compétence territoriale.

     

    2) Le territoire/espace maritime

     

    Il se répartit en différents éléments, qui vont plus ou moins voir s’appliquer la souveraineté de l'état. Entrent dans le territoire maritime :

    - Les eaux intérieures : la souveraineté y est équivalente à celle exercée sur le territoire terrestre. Elles correspondent à l’espace maritime qui borde le littoral et qui lui est étroitement lié du fait de la configuration des côtes et de l’usage traditionnel fait par les riverains. Entrent dans cette catégorie les ports, les estuaires et les baies. Les États qui ont des eaux intérieures en font une délimitation unilatérale mais selon des règles posées par le Droit International.

    - La mer territoriale : les États riveraient y exercent également leur souveraineté, mais ils sont soumis à une obligation spécifique de Droit International qui est le respect du principe de libre passage dans la mer territoriale. Ce principe impose à l'état côtier de ne pas entraver le passage inoffensif des étrangers dans ses eaux territoriales. Délimitation de la mer territoriale : des le XVIIe siècle, les États ont considéré qu’elle s’étendait de la côte à 3 miles marins (3x1852m) : cette distance correspondait à la limite défensive qu’un État pouvait exercer à l’époque : portée d’un boulet de canon. Aujourd’hui certains États ont étendu la délimitation de leur mer territoriale au-delà des 3 miles marins pour arriver à 12 miles marins. Cette décision unilatérale n’a bien souvent pas été remise en cause. Cette distance a été généralisée au début du XXe siècle. A l’ONU, une conférence sur le Droit de la Mer a débuté en 1974, et a abouti a l’adoption d’un traité en 1982 appelé la « convention de Montego Bay », dans lequel les États ont décidé que la largeur de la mer territoriale serait la même pour tous les États côtiers et qu’elle serait effectivement de 12 miles marins (calculées à partir d’une ligne dite « de base »). Cette décision d’uniformisation de la mer territoriale s’explique par la prise de conscience de la valeur économique de la mer, de son lit et de son sous-sol.

    Toujours dans cette conférence, les États ont également confirmé une pratique commencée en 1958, selon laquelle à la mer territoriale s’ajoute une zone contiguë de même largeur. Dans cette zone contiguë, l'état côtier peut simplement exercer des contrôles dans un certain nombre de domaines : douanier, fiscal, sanitaire et immigration.

    Dans le milieu des années 70, les États instaurent une zone encore plus conséquente, la ZEE (Zone Économique exclusive), qui s’étend à 200 miles marins à partir de la ligne de base. Dans cette zone, l'état côtier n’exerce qu’une souveraineté particulière. Il possède en effet la liberté de navigation, de survol, ainsi que la liberté de poser des pipelines sous-marins. Il exerce ses droits souverains concernant l’exploitation, l’exploration, la conservation, et la gestion des ressources économiques de cette zone. La convention de Montego Bay reconnaît la ZEE.

    - Le plateau continental : en 1958, sous l’influence des USA, une conférence sur le Droit de la Mer est consacrée à tous les aspects du plateau continental. Il y a été décidé que le plateau continental comprend le sol et le sous-sol de la mer, partie que l'état côtier peut exploiter jusqu’à une profondeur de 200m. Dans la convention de Montego Bay, il est précisé que le plateau continental d’un État comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre, et cela jusqu’à un maximum de 200 miles marins. Sur ce plateau continental, l'état riverain possède des droits souverains et exclusifs lui permettant l’exploration et l’exploitation de toutes ces ressources naturelles, mais ces droits sont limités car ils ne concernent que le plateau à proprement parler, et pas la colonne d’eau correspondante. Dans la mesure où des États peuvent être voisins ou en vis-à-vis, il faut une délimitation concertée pour fixer la frontière maritime qui limite le plateau continental ou la ZEE. Au-delà de tout cela, il reste un espace maritime qui n’est pas rattaché à un État particulier : la haute mer et le fond des mer. Traditionnellement, la Haute Mer est considérée comme un espace qui ne peut faire l’objet d’une appropriation étatique. Elle bénéficie du principe de la liberté d’utilisation, mais avec tout de même obligation pour tout État de respecter les accords internationaux la concernant. Pour le fond des mers, la convention de Montego Bay a confirmé que comme pour la Haute Mer, il ne peut y avoir d’appropriation nationale. Qui plus est, le fond des mers est déclaré patrimoine commun de l’humanité et il est placé sous la compétence d’une institution internationale de gestion appelée l’« Autorité du Fond des Mer ». C’est uniquement elle qui gère l’exploitation des richesses minérales de ces fonds. Elle est composée de représentants de tous les États parti à la Convention de Montego Bay.

     

    3) L’espace aérien

     

    La question d’un régime juridique de l’espace aérien s’est posée quand les premiers aéronefs ont commencé à voler régulièrement dans le ciel : vers le début du XXe siècle. Une convention a été adoptée à Paris en 1919, qui attribue un territoire aérien à chaque État. L’espace aérien national correspond à l’espace qui surplombe le territoire terrestre et la mer territoriale. La convention de Montego Bay a confirmé cette approche en adaptant la souveraineté étatique pour l’espace aérien au dessus du plateau continental et de la ZEE. Dans l’espace aérien national, l'état est souverain mais toujours en tenant compte d’obligations du Droit International. Les espaces aériens qui ne relève pas d'un état particuliers formant l'espace aérien international. Il y a par ailleurs un espace extra-atmosphérique dont le principe est le même que pour la haute mer : liberté d'utilisation, interdiction d'appropriation national), Aujourd'hui il n'y a pas de délimitation entre l'espace aérien et l'espace extra-atmosphérique.

     

    II) Fonction du territoire

     

    Le territoire délimite le cadre de l'exercice des compétences étatiques notamment l'exercice de la souveraineté. En 1928 la fonction du territoire a été préciser à la suite d 'un différent qui a opposé les USA et les Pays-Bas à propos de l'île des palmes (Pacifique),Ce conflit fut réglé par la cour permanente d'arbitrage. L'arbitre, Max Huber, a précisé la notion de souveraineté et ses conséquences: « La souveraineté dans les relations entre états signifie l'indépendance. L'indépendance relativement a une partie du globe est le droit d'y exercé à l'exclusion de tout autre état les fonctions étatiques. Le développement de l'organisation national des états durant les derniers siècles et comme corollaire le développement du droit international ont établit le principe de la compétence exclusive de l'état en ce qui concerne son propre territoire de manière à y faire le points de départ de règlement de la plupart des questions qui touche les rapports internationaux, »

     

    Section III : Le gouvernement

     

    I) La notion de gouvernement

     

    Au sens large le gouvernement signifie la structure qui englobe l'ensemble des pouvoirs public. Il correspond donc à la notion de pouvoirs publics. Dans une approche plus restreinte, le gouvernement comprend toute les institutions étudié en droit constitutionnel et droit administratif et qui en principe ne concerne que le droit interne et non pas le droit international, Chaque gouvernement étatique assure le fonctionnement de l'ordre politique juridique et administratif qui le concerne,

     

    II)     Critères internationaux de délimitation d'un gouvernement

     

    L'ordre international a toujours exiger l'effectivité d'un gouvernement ainsi que sa continuité. De plus la société international considère que les valeurs démocratiques doivent être respecté au niveau interne d'un état notamment pour la désignation des responsables étatiques.

                                Effectivité d'un gouvernement : capacité réel à exercer toutes les fonctions étatiques (interne et international)

                                Continuité : L'état reste lié aux engagement internationaux auxquels il a souscrit indépendamment des changement politique interne

                                Valeurs démocratique : concerne l'origine du pouvoir et son exercice

     

                                                                                        Conclusion:

    Un état se définit par 3 éléments. Il s'agit d »un groupement humain qui vit sur un territoire et dirigé par un gouvernement.

    L'état occupe une place importante parmi les sujets de droit internationaux dans la mesure où on le qualifie d'état souverain.

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  • Vie et structure des états

       L’Etat est une création historique, politique et juridique. Il constitue un mode spécial de rationalisation du pouvoir, d’aménagement et d’encadrement des rapports humains. Les définitions que l’on peut en donner sont innombrables. Les plus satisfaisantes sont celles qui associent dans une même notion des éléments matériels tels que la population et le territoire et un élément spirituel : la puissance de domination. Nous étudierons ici la formation de l'État (section 1) puis les groupements d'états et les états à statut particulier (section 2).

    Section I : Formation des états

     

    I)       Les différents types de formation d'état

     

    A) Formation originelle

     

    Il est difficile de retracer l'ensemble du processus historique de formation d'état dans la mesure où le concept d'état correspond à un certains degré d'évolution de la société. L'Europe du Moyen-Age peut être considéré comme un exemple d'une formation d'état.

    Les traités de Westphalie en 1648 peuvent être considéré comme un aboutissement de cette évolution. Ces traités consacrent la naissance des états souverains en Europe en mettant fin à la guerre de 30 ans. Ils sont considéré comme le point de départ de toute l'évolution du droit international contemporains.

     

    B) Formation par décolonisation

     

    A l'origine de la création de nombreux états en Afrique et en Asie. A la suite de la 2eme guerre mondiale et de l'aide apportée par les habitants des pays colonisé pour la libération des pays coloniaux, l'idée du droit des peuples a disposer d'eux même a pris forme. C'est dans le cadre de l'ONU que cette idée, qui est a l'origine de la décolonisation, va se généralisé. Selon l'article 1 alinéa 2 de la charte des nations unies de 1945, un des buts de l'organisation est de « développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droit des peuples et de leur droit à disposer d'eux même. »

    Mais c'est plus particulièrement dans le cadre de l'assemblée générale des nations unies que s'est élaboré la décolonisation par le biais de résolutions adoptées par l'assemblée général et fondée sur le droit des peuples.

    14 décembre 1960 : adoption de la résolution 15-14 « déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux. »

    Cette résolution a été adoptée car il existait à l’AG une majorité anticoloniale, qui s’était formée avec l’aide active des USA et de l’URSS. L’indépendance va être accordée soit pacifiquement par la métropole, soit va être imposée suite à une guerre. Au cours de cette même période (60es), l’AG va continuer à affirmer le principe du Droit des peuples à disposer d’eux même, et le 4 octobre 1970, l’AG va adopter une nouvelle résolution, beaucoup plus large : la résolution 26-25 a propos des relations qui doivent exister entre États : « déclaration sur les principes régissant les relations amicales et la coopération entre les États ». Dans cette résolution, l’AG condamne le colonialisme et demande d’y mettre fin rapidement en estimant « que soumettre des peuples à la subjugation, à la domination ou à l’exploitation étrangère constitue une violation du principe de légalité du droit des peuples et de leur droit à disposer d’eux même. L’ensemble des résolutions de l’AG concernant la question de la décolonisation reconnaît donc des droits aux peuples en vue de leur accession à l’indépendance. Au fur et à mesure de la décolonisation, de nombreux États ont ainsi été créés. A961 : organe créé dans le cadre de l’ONU : « Comité de la Décolonisation », qui est chargé de suivre tous les aspects de la décolonisation. Cet organe existe toujours, car il existe encore 16 territoires considérés non autonomes.

     

    C) Formation d'état par sécession et formation d'état par séparation

     

    La sécession peut être définie comme la séparation d’une ou plusieurs parties d’un État sans que l’existence même d’un État en soit affectée. C’est un phénomène exceptionnel de formation d'état en Droit International. Ce phénomène a été et est encore parfois admis en Droit Constitutionnel mais les États l’acceptent difficilement en Droit International, car c’est contraire à un principe établi depuis la création de l'ONU, à savoir le principe de l’intégrité territoriale des États. D’ailleurs la résolution 26-25 affirme que « rien n’autorise ou n’encourage une action quelle qu’elle soit qui démembrerait ou menacerait totalement ou partiellement l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout État souverain et indépendant ». => En pratique, très peu. 2 exemples : une au Nigeria, une au Pakistan.

    Nigeria : 67-69 : tentative de sécession d’une partie de son territoire (le Biafra), et de très nombreux États s’y sont opposé. Le SG de l’ONU de l’époque a affirmé que « l’ONU n’a jamais accepté et n’acceptera jamais le principe de sécession d’une partie d’un État ». Excessif, car un an après, contre-exemple. Le Biafra a été à l’origine de la première catastrophe humanitaire couverte par les médias. 1970 : La sécession de la partie orientale du Pakistan a réussi et a permit la création d’un nouvel État : le Bangladesh. Analyse différente : le Pakistan se composait de deux parties géographiquement séparées par plus de 1500 km. Cette sécession a été aidée militairement par l’Inde, au milieu.

     

    Création d'état par séparation : phénomène particulièrement remarquable dans les dernières années du XXe siècle. Séparation d'état peut être pacifique ou peut être provoquée par un conflit armé. Ex : non conflictuel : disparition de l’URSS en tant qu’Etat, le 8 décembre 1991, Russie Ukraine et Biélorussie constatent la dissolution de l’URSS, à la suite des déclarations d’indépendance des pays baltes. Avant la disparition de l’URSS en tant que tel, il y a eu tentative d’adaptation du fédéralisme vers une confédération, mais échec. Disparition de l’URSS => création de 15 États. Tous ces États à part les États baltes sont réunis dans la CEI. De même, la Tchécoslovaquie a disparu en décembre 92 : création de la République Tchèque et Slovaquie.

     

    Ex-Yougoslavie : éclatement provoqué par un conflit armé. Cet ancien État fédéral n’a pas survécu aux guerres provoquées dès 1991 à la suite des déclarations successives d’indépendance de 4 des États fédérés qui le composaient : Slovénie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine. Suite a ce conflit, création de la Slovénie, de la Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine (« Ex République yougoslave de Macédoine ») et Serbie-Monténegro.

    Analyse : deux cas particuliers ; Timor Oriental et Kosovo. Timor Oriental : origine historique particulière : ni une séparation d'état, ni une sécession : c’est une suite de décolonisation mal terminée : Décembre 1975, le Portugal se retire de son ancienne colonie : le Timor Oriental, colonie que l’Indonésie annexe dès janvier 1976, sans que cette annexion soit jamais reconnue par la Société Internationale. Mai 1999 : accord est passé entre le Portugal et l’Indonésie pour que la population du Timor Oriental puisse se prononcer sur son statut comme elle le demandait depuis de nombreuses années. Suite à cet accord, un référendum a lieu le 30 août 1999, dont le résultat est publié le 4 septembre suivant. Or, ce référendum est très majoritairement favorable à l’indépendance. Ce résultat a entraîné des réactions extrêmement violentes des anti-indépendantistes, aidés par des milices indonésiennes. 15 septembre suivant, le Conseil de Sécu des NU autorise l’intervention d’une force multinationale dirigée par l’Australie. A partir de cette date, le Timor Oriental a été placé sous l’administration de l’ONU avant de pouvoir s’organiser en État indépendant. Effectivement, pendant 2 ans et demi, le Timor Oriental était administré par l’ONU : une élection a eu lieu, une constitution proclamée : création de ce nouvel État le19 mai 2002. Timor accepté à l’ONU en 2002.

     

    Kosovo : cas plus compliqué : Le Kosovo peut difficilement être rattaché  une situation de sécession ou de séparation d'état. La Serbie appartenait à la Yougoslavie, et comprenait notamment la province autonome du Kosovo.1989 : la Serbie a retiré son autonomie à cette province, et à partir de cette date, le Kosovo (à 90% albanais) était directement administrée par les autorités serbes. Or, depuis quelques années et de manière marquante depuis 1998 les albanais du Kosovo sont confrontés à des situations de violence contraires au respect minimum des Droits de l'homme. Du fait de cette situation, l’OTAN est intervenue militairement entre Mars et Juin 1999, mais sans autorisation préalable du Conseil de Sécurité. A la suite de l’intervention de l’OTAN, l’ONU a repris la situation en main et a placé le Kosovo sous son autorité (c’est toujours le cas aujourd’hui) : C’est une situation originale car il reste la province d’un État (Serbie-Monténegro), mais administrée directement par l’ONU, qui « exige » une autonomie substantielle pour cette province.


    II) Reconnaissance d’Etat

     

    Introduction : Si une entité possède les trois éléments caractéristiques de l'état et qu’elle exerce sa souveraineté, cela suffit il à prouver que cette entité est un État ? Faut il ajouter à ce constat une condition supplémentaire, qui serait une reconnaissance de l’entité en tant qu’Etat par le biais d’un acte juridique : ne serait un État que l’entité qui cumule les caractéristiques et serait reconnu.

     

    1) Les effets de la reconnaissance d'état

     

    2 conceptions : selon la première, la reconnaissance d'état est constitutive, c'est-à-dire qu’elle forme le quatrième élément constitutif de l'état, et que la reconnaissance d’une entité attribue à celle-ci la qualité d'état, elle la constitue. Selon les auteurs de Droit International favorables à cette conception, sans une telle reconnaissance il n’y aurait pas d'état Ces auteurs considèrent logiquement que la reconnaissance est un acte totalement discrétionnaire pour chaque État

    Selon une deuxième conception, la reconnaissance est déclarative : toute entité qui possède les caractéristiques d’un État est de plein droit un État, et la reconnaissance a laquelle procéderaient les États n’aurait qu’un effet déclaratif et se bornerait à constater l’existence d’un État nouveau. Pour ces auteurs la reconnaissance n’est pas discrétionnaire : elle s’impose et devrait obligatoirement être prononcée dès qu’un État existe en fait.

    Aujourd’hui, l’opposition entre ces deux tendances semble dépassée dans la mesure où chacune d’elle apporte un élément de réflexion, et on en arrive à mélanger ces deux conceptions dans une approche commune. Effectivement, d’une part la reconnaissance est pour l’essentiel  un acte déclaratif de l’apparition d’un État, mais État qui existe indépendamment de toute reconnaissance dès qu’il possède les trois éléments caractéristiques.

    D’autre part, la reconnaissance présente également un caractère constitutif puisque c’est à partir de cette reconnaissance que le nouvel État est considéré comme sujet de Droit International et que des relations juridiques peuvent être établies avec lui. Pour la plupart des États, la reconnaissance reste un acte discrétionnaire, mais ce caractère discrétionnaire est soumis à des règles de Droit International. Effectivement, certains États admettent la position adoptée à ce sujet par une commission : Commission d’Arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie. Selon cette commission, la reconnaissance constitue un acte discrétionnaire mais « sous la seule réserve du respect dû aux normes impératives du Droit International Général, notamment celles qui interdisent le recours à la force dans les relations avec d’autres États ou qui garantissent les droits des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.

     

    2) Les formes de la reconnaissance

     

    Le Droit International n’impose aucune forme particulière à l’acte juridique correspondant à une reconnaissance, et c’est la raison pour laquelle il existe des formes diverses de reconnaissance : elle peut être expresse ou tacite.

    Une reconnaissance est expresse quand il existe un acte solennel, explicite. Cet acte peut être un acte unilatéral d’un État, un traité, un communiqué ou une déclaration. Exemple : le 2 septembre 1992, le président des États-Unis a fait une déclaration de reconnaissance des trois États baltes issus de l’ex-URSS.

    Une reconnaissance est tacite quand elle découle du comportement d’un État vis-à-vis d’un nouvel État, qui prouve une telle reconnaissance. Par exemple, l’établissement de relations diplomatiques d’un État avec un nouvel État sans reconnaissance expresse équivaut à une reconnaissance implicite.

     

    Une reconnaissance peut être de jure ou de facto. Une reconnaissance de jure signifie que dès qu’elle existe, la reconnaissance s’applique définitivement et qu’elle produit la totalité de ses effets. En revanche, la reconnaissance de facto est une reconnaissance provisoire et révocable. Ce type de reconnaissance correspond à une attitude amicale envers un nouvel État en formation, et l'état qui fait la reconnaissance de facto ne veut pas préjuger de la décision définitive qu’il adoptera quand le nouvel État sera définitivement créé. Souvent, la reconnaissance de facto précède la reconnaissance de jure. Par exemple, la Grande Bretagne a reconnu Israël de facto en 1948, et de jure en 1950.

     

    La reconnaissance peut être individuelle ou collective. En général, la reconnaissance est un acte individuel d’un État Toutefois, des reconnaissances peuvent également être le fait d’un groupe d'état Exemple : en 1992, la Communauté Européenne et ses 12 États membres ont reconnu collectivement la Slovénie, la Croatie, puis la Bosnie-Herzégovine.

     

    III) La transformation des États

     

    1) Les modifications de territoire

     

    Introduction de vocabulaire :

    Du XVe siècle jusqu’au début du XXe siècle, les auteurs du Droit International distinguaient les territoires étatiques des territoires sans maître, lesquels étaient considérés comme n’appartenant à aucun État Il y a eu ensuite évolution de la doctrine, qui a considéré que le concept de territoire sans maître était dépassé et qu’il était donc préférable de différencier territoires étatiques et territoires non-étatiques.  Un territoire non-étatique peut avoir une population, mais ce territoire n’est pas organisé selon les formes étatiques.

    Des modifications de territoire peuvent apparaître par acquisition de territoire, et les États européens se sont appuyés principalement sur le concept de territoire sans maître pour justifier la colonisation. Dès le début de la colonisation, l’occupation effective des territoires considérés comme sans maître s’est imposée comme élément matériel nécessaire pour qu’une acquisition de territoire soit reconnue.

    Actuellement, l’acquisition de territoire s’analyse différemment selon le type de territoire concerné : concernant les territoires non-étatiques, il ne reste plus que les régions polaires, à savoir l’Arctique et l’Antarctique. Ces régions sont très convoitées pour des raisons notamment économiques, mais aucune acquisition de ces régions par un État n’a été acceptée et reconnue jusqu’à aujourd’hui. Pour l’Antarctique, un traité de 1959 a mis en place un régime d’internationalisation afin de bloquer les multiples revendications territoriales. Le protocole de Madrid du 4 octobre 1991 a confirmé un accord de 1988 qui a fait de l’Antarctique une « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ».

    Concernant un territoire étatique, une acquisition n’est licite en Droit que par accord entre États, ce qui signifie que le seul procédé d’acquisition de territoire est un procédé conventionnel, c'est-à-dire un accord international. En ce sens, un État peut renoncer volontairement à une partie de son territoire au profit d’un autre État sur la base d’un « accord de cession ». Cette technique d’acquisition de territoire a été souvent utilisée dans le passé, et notamment au moment de la décolonisation pour opérer des rectifications du tracé des frontières.

    En revanche, la conquête d’un territoire à la suite d’une guerre a cessé d’être un mode légitime d’acquisition de territoire, et cela depuis l’interdiction générale de l’emploi des forces, interdiction établie par l’article 2 §4 de la charte des Nations Unies.

     

    2) Le changement de gouvernement

     

    En principe, un changement de gouvernement dans un État n’intéresse ni les autres États,  ni le Droit International. Toutefois, il existe une pratique de reconnaissance de gouvernement, et ce type de reconnaissance apparaît lors d’un changement de gouvernement en rupture avec l’ordre juridique national, c'est-à-dire lors d’un changement révolutionnaire. Exemple : Chili 1973, renversement d’Allende, arrivée des Talibans par la force, ou encore en 1999 arrivée au pouvoir du gouvernement Pakistanais par la force. Selon le Droit International, la prise du pouvoir par des procédés non constitutionnels n’a pas à être prise en considération dès lors que ces nouvelles autorités sont effectives et qu’elles respectent les engagements internationaux de l'état Mais diverses conséquences internationales d’un changement révolutionnaire poussent à la pratique de la reconnaissance de gouvernement.

    Les positions des états divergent : certains états considèrent que la reconnaissance est inutile alors que d'autres états procède à une reconnaissance d'états à chaque fois qu'il y a un changement révolutionnaire de gouvernement. La France ne procède jamais à une reconnaissance de gouvernement,pas même à un changement révolutionnaire de gouvernement,  car reconnaître un gouvernement c'est intervenir dans les affaires d'un état. La france décide d'avoir ou pas de relations diplomatique avec un tel gouvernement. La majorité des états d'Amérique latine procède à une reconnaissance de gouvernement lors d'un changement révolutionnaire. Dans les rapports inter-étatiques, la reconnaissance d'un gouvernement correspond à la position qu'un état adopte vis à vis des choix étatiques du nouveau gouvernement. Dans les rapports inter-étatique, la reconnaissance de gouvernement pose le problème de la représentation de ce gouvernement dans la représentation nationale.

    Ex: De 1950 à 1971 les usa ont refusé de reconnaître le gouvernement de la chine or cela a entraîné des problèmes au niveau de l'ONU car les USA ont mis leur veto a chaque fois que la chine communiste voulaient présenter des nouveau représentants...

     

    La reconnaissance d'un gouvernement se pratique selon des formes :

    -explicite ou implicite

    -individuelle ou collective

     

    Section II : Les groupements d'états et les états à statut particulier

     

    I)       Les groupements d'états

     

    1) Les confédérations d'états

     

    C'est une union d'états qui reposent sur le principe d'égalité des états c'est a dire qu'il s'agit d'une association d'état qui préserve la souveraineté de chacun de ces membres. Une confédération d'état est basé sur un traité international Ce traité règle les rapports qui existent entre les membres de la confédération. Du fait des compétences commune, les états participant à une confédération étatique possèdent toujours des compétences étatiques normale pour les domaines qui n'entre pas dans les compétences Les états  restent des états selon le droit international, la confédération n'étant pas elle même un état. En général, relève des compétence d'une confédération le droit de guerre, le droit de légation et le droit de conclure des traités. La répartition des compétences entre les états et les confédérations est propre a chaque statut confédéral. Dans un tel statut, les confédérations  n'exercent que des compétences d'attribution, la compétence de principe continuant d'appartenir aux états participants à la confédération. Elle possède des institutions spéciales qui se superpose aux institution des états membres. Il existe une institution qui règle des litiges entre les états membres de la confédérations. La confédération a été un intermédiaire parfois entre des situations inter-étatique (ex: suisse 1948 --> état fédéral)

    Le groupement d'états par confédération n'est plus d'actualité aujourd'hui.

     

    2)Le fédéralisme étatique

     

    Système politique dans lequel les états indépendant ont renoncé à leur personnalité international au profit d'une autorité supérieure : l'état fédéral.

    Les membres d'un état fédéral ne sont pas considéré d'état du point de vue du droit international. L'état fédéral est un état pour le droit international. La structure d'un état fédéral relève du droit interne de chaque état fédéral et est toujours caractéristique de l'organisation politique qui a été adoptée. L'état fédéral possède ses propres institutions qui permettent d'exercer le pouvoir législatif, exécutif et juridictionnel. Le chef de l'état fédéral représente tous les états membres dans les relations international. Les agents diplomatiques et consulaires sont nommés par les autorités fédérales au nom de l'état fédéral. Les états composant l'état fédéral sont représenté en égalité dans la seconde chambre et il participe à la formation de la volonté générale. Une cour constitutionnelle d'un état fédérale vérifie le respect de la répartition des compétences entre états fédéral et états fédéré. Les organisations internationales de l'état fédéré sont organisé par les autorité fédérale de même que l'état fédérale est responsable des actes adoptés par les autorité d'états fédéré. Le droit de conclure des traités appartient exclusivement à l'état fédéral. Certains traités concerne des matière qui relève de la compétence des états fédéré. Ces états fédéré estiment qu'il y a un empiètement sur leur domaine réservé si l'état fédéré intervient pour ratifier le traité. Certaines constitution fédérales ont accordées aux états fédérés une compétence pour conclure eux-même des traités dans des domaine spécifique de compétence et en imposant l'accord des autorités fédérales

     

    Conclusion : L'état fédéral correspond à un groupement d'états mais ces états ne concerne pas la société internationale. La structure interne d'un état ne relève pas du droit international Seul l'état fédéral relève du droit international

     

     

    II) Les micro-états et le Vatican

     

    1)      Les micro-états

     

    Le principe de légalité: tous les états ont les même droits et devoirs internationaux et cela indépendamment de leur taille, de leur population et de leur puissance.

     

    Un micro-état est un état indépendant qui a un territoire très réduit, une population minime et des moyens d'existence autonome et limités. Les micro-état sont le produit du droit féodal (Andorre, Liechtenstein, Monaco...) D'autres micro-état sont issus de la décolonisation (îles du pacifiques et des caraïbe.

    Les micro-États  ont des relations diplomatiques comme les autres État mais leur poids réel dans les relations  est très symbolique. Parfois, ils ont des liens particulièrement privilégiés avec des États limitrophes, ce qui fait douter de leur véritable indépendance. Ainsi, leur défense peut être assurée par un État voisin. De même, il peut exister une Union Douanière, plutôt profitable à l'état limitrophe, et certains services publics du micro-État peuvent être en fait ceux de l'état voisin. Exemple : la France et Monaco. Traité en 2002 : organise une coopération bilatérale plus égalitaire qu’avant.

    Le terme micro-État est une expression de fait sans aucun contenu juridique. C’est pourquoi un certain nombre de micro-État a demandé son adhésion à l’ONU comme n’importe quel autre État Effectivement, en 1967, le Secrétaire Général de l’ONU a proposé de créer un statut de membre associé, qui aurait été spécifique aux micro-États Dans le même sens, les USA avaient envisagé de reconnaître aux micro-États un statut limité qui tiendrait compte de la réalité de leurs aptitudes internationales. Mais ces propositions n’ont pas été suivies, elles ont même été formellement repoussées par les pays nouvellement décolonisés, qui craignaient une remise en cause du principe de l’égalité des États Aujourd’hui, Monaco (1990), Andorre et le Lichtenstein (1993) et la République de Nauru (1999) sont membres de l’ONU.

     

    2) La Cité du Vatican

     

    Peut-on parler d'état, voir de micro-État à propos de la Cité du Vatican ? Depuis 1929, les juristes s’interrogent du fait de l’adoption des accords de Latran, entre l’Italie et le Saint Siège. Par ces accords, l’Italie reconnaît d’une part la souveraineté du Saint Siège dans l’ordre international, et d’autre part la juridiction souveraine du Saint Siège sur la Cité du Vatican. Qui plus est l’article 26 des accords de Latran exprime la reconnaissance par l’Italie de l’existence de l'état de la Cité du Vatican, reconnaît les Services Publics de cet État, et enfin l’existence d’une citoyenneté vaticane. A priori, la Cité du Vatican apparaît comme un État

    Certains auteurs estiment que la Cité du Vatican est un Service Public International de nature spirituelle. Pour d’autres, elle bénéficie des prérogatives d’un État souverain tout en possédant des éléments spécifiques quelque peu différents des éléments caractéristiques d’un État : d’abord, la nationalité vaticane est uniquement une nationalité de fonction, c'est-à-dire que la personne perdra la nationalité quand elle quittera sa fonction au Vatican. De plus, on ne peut pas comparer la population du Vatican à celle d’un autre État : dignitaires de l'Église pour la plupart. La Cité du Vatican est un territoire de 44 hectares enclavés en Italie, à Rome. De plus, les Services Publics italiens interviennent beaucoup dans l’organisation administrative du Vatican. Toutefois, le Vatican participe activement aux relations internationales, et effectivement près de 90 pays sont représentés au Vatican (ils y ont envoyé des diplomates). De même, le Pape prend souvent position en matière de relations internationales. De plus, le Vatican a un statut d’observateur ou de membre dans différentes organisations internationales. Il est pas exemple observateur dans le cadre des Nations Unies, alors qu’il est membre du Haut Commissariat aux Réfugiés.

     

    Remarques finales : les développements précédents nous montrent donc la place spécifique qu’occupent les États dans la Société Internationale. Mais il faut également s’intéresser aux mouvements de libération nationale, à propos desquels on a pu et on peut encore poser l’hypothèse d’une situation pré-étatique.

     

    - Au moment de la décolonisation, les mouvements de libération nationale ont émergé sur la scène internationale, et avaient en vu la création d’un État une fois obtenu le départ de l'état colonisateur. Ces mouvements ont peu à peu fait l’objet de reconnaissances de la part d'états, notamment de la part des États qui soutenaient leur lutte pour l’indépendance. Mais parallèlement, ces mouvements ont également été reconnus par des Organisations Internationales, notamment l’ONU et l’Organisation de l’Unité Africaine. Cette reconnaissance produisait des effets importants pour les mouvements de libération nationale : ils obtenaient un statut d’observateur auprès d’une Organisation Internationale, et la reconnaissance par des États leur permettait d’être partie aux accords internationaux, type accord d’indépendance (Accords d’Evian de 1962 entre la France et le FLN)

    Certaines reconnaissances de mouvements de libération nationale, notamment par des États, ont eu parfois des justifications plus politiques que juridiques. Exemples : à partir des année 70, l’Angola a eu différents mouvements de libération nationale, reconnus en fonction de critères essentiellement politiques : le MPLA soutenu par l’URSS et le FLNA et l’UNITA, aidés par les États occidentaux.

    - Cas de l’OLP, qui a été reconnu pour des raisons politiques d’abord par la ligue des États Arabes,  puis par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1974. Cette situation est caractéristique d’une situation pré-étatique. En septembre 1993, dans le cadre des accords d’Oslo, l’OLP a participé à l’élaboration des accords de paix entre Israël et les palestiniens, qui ont permis à la reconnaissance réciproque d’Israël et de l’OLP. Depuis l’adoption de ces accords, une autorité palestinienne a été mise en place, et en dépit des difficultés entre Israël et les palestiniens, il y aura sûrement création d'état

    - Par ailleurs, il existe de nombreux mouvements dits de libération nationale, qui correspondent en fait à une autre réalité : cadre régional d’un État Par exemple en France, en Corse, au Pays Basque. Ces mouvements posent des problèmes d’analyse au niveau interne des États concernés, et ne concernent pas la Société Internationale, même si eux estiment être en situation pré-étatique.

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  • Les relations extérieures des États : les organes nationaux des relations extérieures d’un État

     Chaque ordre juridique national organise ses rapports avec d’autres États ou avec des Organisations Internationales comme bon lui semble, donc cette organisation relève d’un choix purement interne, mais ce choix interne intéresse tout de même la Société Internationale puisqu’il est à la base des relations extérieures des États Dans les constitutions des États, ont trouve généralement les mêmes organes chargés des relations internationales. Majoritairement, cette fonction est menée par les organes exécutifs.

    En effet, l’organe législatif a plutôt un rôle de confirmation ou d’opposition des décisions prises par l’organe exécutif. On peut donc considérer qu’il existe une très forte prépondérance de l’exécutif en ce qui concerne les relations extérieures d’un État

     

    I) Le Chef de l'état

     

    Il remplit différentes fonctions, dont certaines sont symboliques, comme représenter l'état à l’étranger, effectuer des voyages officiels ou encore accréditer et recevoir les ambassadeurs. D’autres fonctions montrent une participation plus effective du Chef de l'état aux relations internationales. Par exemple, un Chef d'état peut être compétent pour négocier et ratifier les traités.

    Certaines constitutions, dans le texte ou par la pratique, donnent un rôle majeur au Chef de l'état en matière de politique extérieure (France, USA par exemple). Dans d’autres constitutions, le chef de l'état a une fonction plus symbolique, c’est notamment le cas des États possédant une monarchie constitutionnelle (Grande-Bretagne, Espagne).

     

    II) Le gouvernement

     

    Chaque gouvernement possède un ministère spécialisé dans les relations extérieures. En France : ministère des Affaires Étrangères Le ministre des Affaires Étrangères est chargé d’élaborer et de conduire la politique étrangère de son pays. Ce ministre mène seul ou avec le Chef de l'état des négociations internationales, il peut représenter son pays à l’étranger et l’engager en signant un texte international. Le ministre des Affaires Étrangères est le supérieur hiérarchique des agents diplomatiques qui agissent sous ses directives.

    Les autres membres du gouvernement ne sont pas spécialisés en relations internationales, mais ils peuvent être confrontés à des questions relevant de ce domaine. En général, une coordination des prises de position est assurée par le chef du gouvernement ou à sa demande par le ministre des affaires étrangères.

    Particularité liée à l’UE : chaque État membre a créé un ministère chargé des Affaire Européennes, et il existe une interaction entre les relations extérieures de l’UE et celles de ses États membres.

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  • Les relations diplomatiques et consulaires.

      Les relations diplomatiques et consulaires sont menées depuis de très nombreuses années par des agents diplomatiques et consulaires. Les États ont d’abord pratiqué des échanges ponctuels de représentants, puis ils ont institutionnalisé cette pratique en permettant à partir du XVIe siècle, d’une part que les diplomates s’établissent dans un État pour une mission durable, et d’autre part que les marchands qui commercent à l’étranger soient protégés par des consuls.

    I) Les relations diplomatiques

     

    Pendant longtemps, les relations diplomatiques reposaient sur des pratiques sans réglementation précise préétablie. Le Droit coutumier a consolidé ces pratiques, finalement codifiées dans des accords internationaux. Le congrès de Vienne de 1815 a tenté de résoudre un problème particulier : le problème de préséance entre agents diplomatiques en adoptant une convention, complétée en 1818 par le Protocole d’Aix-la-Chapelle. Le dernier grand accord touchant à ce domaine a été signé à Vienne le 18 avril 1961 : « Convention sur les relations diplomatiques ». L’article 2 de cette Convention fait reposer les relations diplomatiques ainsi que l’envoi de missions diplomatiques sur l’accord mutuel des États Cette affirmation rejette une affirmation de la doctrine classique (c'est-à-dire les auteurs avant la charte des NU), selon lequel le droit de légation (d’envoyer et de recevoir des diplomates) est un attribut de l'état qui ne suppose aucun accord préalable entre États

     

    1) La mission diplomatique

     

    La mission diplomatique peut être définie comme un ensemble de personnes nommées par un État dit « État accréditant » pour exercer, sous l’autorité d’un chef de mission, des fonctions de caractère diplomatique sur le territoire d’un État étranger dit « État accréditaire ».

     

    a) Les fonctions de la mission diplomatique

    Elle possède des fonctions normales et des fonctions exceptionnelles : selon l’article 3 de la Convention de Vienne, les fonctions normales sont :

    - la représentation de l'état accréditant

    - la protection des intérêts de l'état accréditant et de ses ressortissants dans les limites admises par le Droit International

    - la négociation avec l'état accréditaire

    - l’information par tout moyen licite des conditions et de l’évolution des événements dans l'état accréditaire avec envoi de rapports à l'état accréditant

    - le développement des relations amicales, notamment des relations économiques, culturelles et scientifiques.

     

    Les articles 45 et 46 de la Convention de Vienne établissent des fonctions exceptionnelles des missions diplomatiques. Selon ces articles, un État peut charger sa mission diplomatique de la protection des intérêts d’un État tiers qui aurait rompu ses relations diplomatiques avec l'état accréditaire. De plus, en principe, la mission diplomatique n’exerce pas de fonctions consulaires, mais elle peut être amenée à exercer de telles fonctions. En effet, selon l’article 3 §2 de la Convention de Vienne, aucune des dispositions de cette Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique.

     

    b) La composition de la mission diplomatique

    Toutes les missions diplomatiques sont composées d’un chef de mission et du personnel placé sous son autorité.

     

    - Le chef de mission : la Convention de Vienne de 1961 a du établir des règles qui déterminent le classement des chefs de mission, et cela afin de mettre un terme aux problèmes de préséance entre agents diplomatiques : chaque État accréditaire ayant un chef de mission, lequel précède les autres dans le cadre d’une cérémonie officielle ? Initialement, les ambassadeurs estimaient que la place qu’ils occupaient dans une cérémonie officielle devait correspondre à l’importance de leur souverain, à la considération qu’ils pensaient leur être du. => Convention de 1815. Mais le problème de préséance s’est poursuivi, c’est pourquoi l’article 14 de la convention de Vienne de 1961 aborde cette question. Selon cet article, la catégorie chef de mission se divise en trois classes : la première correspond aux ambassadeurs ou nonce apostolique (ambassadeur envoyé par le Vatican) accrédités auprès des Chefs d'état Une autre classe est celle des envoyés ministres ou internonces, également accrédités auprès des Chefs d'état Enfin la troisième classe est celle des chargés d’affaires, accrédités auprès du ministre des Affaires Étrangères Dans une même classe, l’ancienneté de nomination dans le pays accréditaire est déterminante. Les États décident entre eux de la classe à laquelle doivent appartenir les chefs de mission, et les États accréditaires ne font aucune différence entre les chefs de mission en raison de leur classe, sauf en ce qui concerne la préséance et l’étiquette. Ces questions de préséances envisagées à l’article 14 de la Convention de Vienne ne concernent que les chefs de mission. L’article 17 précise que l’ordre de préséance du personnel diplomatique de chaque mission est établi par l'état accréditant lui-même, et notifié au ministère des Affaires Étrangères de l'état accréditaire. Un chef de mission ne peut entrer en fonction que s’il a l’accord préalable du gouvernement qui le reçoit Cet accord s’appelle l’agrément. Au moment ou un chef de mission prend ses fonctions, il doit présenter ses « lettres de créance », par lesquelles son propre État l’accrédite auprès de l'état accréditaire.

    Cas particulier : la Convention de Vienne confirme une pratique internationale qui a débuté dans les années 1920, qui permettait la représentation de plusieurs États par un seul chef de mission. Cette hypothèse est reprise aux articles 5 et 6 de la Convention de Vienne, articles qui précisent tout de même que l'état accréditaire doit donner son accord pour qu’une même personne soit accréditée par plusieurs États ou auprès de plusieurs États Pourquoi une telle formule ? En l’adoptant, certains États évitent les difficultés financières que provoque la création de très nombreuses missions diplomatiques, tout en étant représentés auprès de différents États

    -Le personnel de la mission diplomatique : contient tout le personnel nécessaire à remplir la mission diplomatique et peut être divisé en plusieurs catégories : les agents diplomatiques agréés par l'état d’accueil dont le chef de mission, puis le personnel administratif et technique employé dans les services administratifs de la mission, et enfin le personnel de service employé au service domestique de la mission. Les effectifs d’une mission diplomatique sont toujours fixés par un accord explicite passé entre l'état accréditant et l'état accréditaire, à une nuance près : selon l’article 11 de la Convention de Vienne, l'état accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l'état accréditaire. L'état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme persona non grata, et donc demander son rappel à l'état accréditant. En général, une telle pratique est le signe d’une tension politique entre deux États et cela concerne majoritairement les chefs de mission

     

    2) Les privilèges et immunités diplomatiques

     

    La Convention de Vienne a confirmé la pratique selon laquelle les diplomates bénéficient de privilèges et d’immunités. Dans le préambule de cette Convention, il est affirmé « une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelque soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ». Il est également précisé que le but de ces privilèges et immunités n’est pas d’avantager des individus, mais de permettre l’accomplissement efficace des fonctions diplomatiques. L’institutionnalisation des privilèges et immunités est fondée sur la volonté de favoriser l’exercice indépendant de la fonction diplomatique.

     

    a) Privilèges et immunités du personnel de la mission diplomatique

     

    - Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l'état accréditaire. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique. En outre, l'état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : « Aut dedere, aut judicare ». D’autres conventions permettant de lutter contre le terrorisme visant des diplomates ont été adoptées par la suite, toujours pour protéger leur inviolabilité.

    -Immunité juridictionnelle : les agents diplomatiques ne peuvent être poursuivis ou arrêtés tant qu’ils exercent leurs fonctions. L’immunité de juridiction pénale est absolue pour tout agent diplomatique, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions. L’immunité de juridiction civile et administrative quand il y en a, s’applique aussi sauf dans les cas de différends relatifs à des immeubles privés appartenant à des agents diplomatiques, de différends relatifs à une succession, ou de différends relatifs à l’exercice d’une profession libérale et commerciale en dehors des fonctions officielles d’un diplomate. L’immunité juridictionnelle couvre également les membres de la famille de l’agent diplomatique.

    - Exemptions fiscales et franchises douanières : tout agent diplomatique ne peut être contribuable de l'état accréditaire dans la mesure où cela entraînerait une dépendance incompatible avec sa fonction. En revanche, l’exemption des droits de douane relève de ce qu’on appelle la courtoisie internationale, et chaque État décide d’en accorder ou non aux agents diplomatiques et à leur famille.

     

    Ces privilèges et immunités s’appliquent systématiquement aux agents diplomatiques. La situation est plus nuancée pour les autres membres de la mission diplomatique. En effet, l’article 37 de la Convention de Vienne différencie trois situations : d’abord, les membres du personnel administratif et technique ainsi que leur famille bénéficient approximativement des mêmes immunités que les agents diplomatiques. Deuxième situation : les membres du personnel de service ne bénéficient d’une immunité que pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, et donc tout naturellement leur famille ne peut pas bénéficier d’une immunité. Troisième situation : celle des personnels engagés à titre privé par un membre d’une mission diplomatique. Ces personnes bénéficient d’exemption fiscale pour leur salaire, mais par ailleurs chaque État accréditaire décide discrétionnairement des privilèges et immunités pouvant être accordés à ce personnel.

     

    b) Privilèges et immunités de la mission diplomatique (au sens large : locaux et fonctions)

     

    - Liberté des communications officielles : l'état accréditaire a l’obligation de permettre et de protéger la libre communication de la mission pour tout ce qui est officiel. Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. Celle-ci n’a le droit de contenir que des documents diplomatiques ou des objets à caractère officiel. La valise diplomatique ne doit être ni ouverte, ni retenue.

    - L’inviolabilité des locaux : Elle implique que la protection de ces locaux soit assurée par l'état accréditaire et que la Police de cet État ne pénètre pas dans les locaux de la mission, sauf consentement express du chef de mission. Cette inviolabilité des locaux a permis que se développe une pratique appelée « l’asile diplomatique » : asile accordé par la mission à des personnes poursuivies, notamment pour des infractions de caractère politique. Mais cette pratique n’a pas été envisagée dans la Convention de Vienne de 1961, et jusqu’à aujourd’hui, les États ne sont pas favorables à l’adoption d’un accord international sur la pratique de l’asile diplomatique. L’inviolabilité des locaux concerne également les biens meubles de la mission comme ses archives, ses documents et ses moyens de transport. Ces biens doivent être protégés et aucun d’entre eux ne peut faire l’objet d’une réquisition, d’une saisie ou d’une mesure d’exécution après jugement. Le respect des privilèges et immunités n’est pourtant pas toujours assuré : En Iran, en 1979, il y a eu une très spectaculaire et très longue prise d’otage de diplomates et de consuls américains, ce qui est un exemple de non respect de ces privilèges et immunités par des autorités étatiques. Les autorités iraniennes étaient impliquées dans cette affaire, qui se situe à la période de la chute du Shah d’Iran et de l’arrivée au pouvoir de l'ayatollah Khomeiny. Cette prise d’otage a commencé en novembre 1979 et s’est prolongée plusieurs mois, et les États-Unis ont saisi la Cour Internationale de Justice à ce sujet, qui a rendu un arrêt préalable avant même la fin de la prise d’otage. Dans cet arrêt, la Cour a établi l’obligation de l’Iran de respecter la Convention de Vienne, notamment en ce qui concerne les privilèges et immunités diplomatiques. Par cet arrêt, la Cour a rappelé le caractère intangible des immunités diplomatiques.

     

    3) Rupture des relations diplomatiques

     

    Elles peuvent être interrompues en cas d’incident grave entre les États La pratique d’une rupture diplomatique entre deux ou plusieurs États intervenait, dans la période classique, juste avant ou au moment d’une guerre. Par ailleurs, la rupture intervenait automatiquement, si elle n’avait pas eu lieu avant, au moment de la guerre.

    La rupture des relations diplomatiques est le signe d’un désaccord grave entre des États, le rappel du chef de mission n’apparaissant pas comme suffisant.

    Exemple : US et Iran : les US ont rompu leurs relations diplomatiques avec l’Iran, mais du fait de la prolongation de la prise d’otages du personnel diplomatique à Téhéran. La prise d’otages a débuté le 7 novembre 1979. Dans un premier temps, les USA ont rappelé leur ambassadeur, sans que le problème ne se règle pour autant. Ils ont donc décidé de rompre les relations diplomatiques le 7 avril 1980. La rupture des relations diplomatiques a pour conséquence d’interrompre les relations régulières entre les États concernés. Cette rupture entraîne le départ réciproque des diplomates en poste. Dans cette hypothèse, les intérêts des États concernés peuvent être protégés par les missions diplomatiques d'états tiers. Ex : la Suisse était chargée de défendre les intérêts des USA en Iran. Mais même en cas de rupture des relations diplomatiques, l’immunité diplomatique des locaux continue à s’imposer. La reprise des relations diplomatiques, par hypothèse, ne peut intervenir qu’une fois le désaccord dépassé, mais cette reprise suppose l’accord mutuel des États concernés.

     

    II) Les relations consulaires

     

    L’origine des relations consulaires se situe entre le XIIe et le XIIIe siècle, au moment où des échanges économiques entre villes ont commencé à se développer : Ce sont les républiques marchandes italiennes qui ont créé la fonction de consul. Les consuls étaient des magistrats qui devaient protéger les intérêts des commerçants de ces républiques et devant également contrôler le mouvement des bateaux de leur propre nationalité. Initialement, les républiques italiennes ont envoyé des consuls dans les ports des « pays du levant » (méditerranée orientale : Turquie, Syrie, Jordanie). Par la suite, l’envoi de consuls a augmenté avec le développement d’échanges commerciaux. Les États ont peu à peu adopté des accords bilatéraux pour fixer les droits accordés aux consuls. Par la suite ont été adoptés des traités multilatéraux ou bilatéraux de commerce et d’amitié dont certains articles concernaient directement les relations consulaires. En 1961, l’Assemblée Générale des Nations Unies a décidé de convoquer à Vienne une conférence de codification en matière de relations consulaires. A la suite de cette conférence, a été adoptée le 24 avril 1963 la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Les articles 2 et 4 de cette convention précisent que les relations consulaires sont soumises à la règle du consentement mutuel.

     

    1) Fonctions et organisation des relations consulaires

     

    Précision de vocabulaire : en matière de relations consulaires, on parle d'état d’envoi et d'état de résidence.

     

    a) Fonction des relations consulaires

     

    Les agents consulaires et consuls qui servent dans des postes consulaires ont une fonction essentiellement administrative. Il est donc possible que des États aient des relations consulaires sans avoir de relations diplomatiques, et la fonction administrative des agents consulaires est établie par l’article 5 de la Convention de Vienne et 1963.

     

    Première fonction : protéger les intérêts de l'état d’envoi dans l'état de résidence ainsi que l’intérêt de ses ressortissants, personnes physiques ou morales.

    2- Favoriser le développement des relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques.

    3- exercer certaines fonctions concernant les nationaux de l'état d’envoi se trouvant dans l'état de résidence, notamment l'état civil, l’assistance judiciaire et para judiciaire, et la délivrance de passeport.

    4- Accorder des visas aux personnes étrangères désirant se rendre dans l'état d’envoi.

    5- Surveiller les bateaux, navires, aéronefs et leur équipage en provenance de l'état d’envoi et leur prêter assistance le cas échéant.

     

    b) L’organisation des relations consulaires

     

    Le caractère administratif des fonctions consulaires entraîne en fait des différences avec la mission diplomatique, tant du point de vue des conséquences que de l’organisation. Conséquences ; Première différence : l’établissement des relations consulaires entre deux États est indépendant de leur reconnaissance. De même la rupture des relations diplomatiques n'entraîne pas forcément le rupture des relations consulaires. En principe, les consuls et agents consulaires ne sont en rapport qu’avec des autorités non politiques de l'état de providence.

    L'état d’envoi peut décider discrétionnairement de rappeler son consul, et même l'état de résidence peut soit demander son rappel à l'état d’envoi, soit il peut retirer l’exequatur qu’il avait préalablement donnée.

    Un État d'envoi peut demander à l'état de résidence la possibilité d’installer plusieurs postes consulaires. Le ressort territorial de chaque poste consulaire est appelé circonscription consulaire. Par hypothèse, chaque circonscription consulaire a un chef de poste, nommé par l'état d’envoi qui lui remet une lettre de commissions et le Chef de Poste commence à exercer ses fonctions après avoir reçu l’autorisation de l'état de résidence.

    Selon l’article 9 de la Convention de 1963, les chefs de mission consulaire peuvent être des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires. Les membres du poste consulaire sont normalement des fonctionnaires de l'état d’envoi, mais parfois des agents consulaires ont la nationalité de l'état de résidence, et généralement de tels agents sont des commerçants : on parle alors de consul-marchands, ou consul-honoraires. Ces consulats, du fait de leur nationalité, ne peuvent pas bénéficier du même régime de privilège et d’immunité que celui applicable au consul professionnel.

     

    2) Privilèges et immunités dans les relations consulaires

     

    La convention de 1963 fonde l’immunité des agents diplomatiques sur une base fonctionnelle. En d’autres termes, ces privilèges et immunités sont sensés protéger la fonction, et non les agents consulaires.

    Liberté de communications officielles

    La valise consulaire est moins bien protégée que la valise diplomatique puisqu’en cas de motif sérieux, l'état de résidence peut demander son ouverture. De même l’organisation de 1963 organise l’inviolabilité des locaux consulaires, mais en la limitant aux parties que le corps consulaire utilise exclusivement pour les besoins du travail.

    De plus l’inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaire est très limitée : ils peuvent être arrêtés ou détenus pour crimes graves, la seule obligation de l'état de résidence étant de prévenir immédiatement le Chef de Poste ou l'état d’envoi si le chef de poste est en cause. Qui plus est, les agents consulaires et les employés du consulat ne bénéficient de l’immunité juridictionnelle que pour les actes accomplis dans l’exercice des relations consulaires. Cette limite d’immunité vaut également pour les juridictions pénales.

     

    Conclusion ; effectivement, les règles de Droit relatives aux relations diplomatiques et consulaires ont une très grande importance dans les relations internationales, importance que la CIJ a rappelé dans son arrêt de 1980, puisqu’elle a estimé « la sauvegarde de ces règles de Droit est essentielle pour la sécurité et le bien-être d’une Communauté Internationale aussi complexe que celle d’aujourd’hui »

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