• Répression et sanction du vol

    L'atteinte aux biens opérée par soustraction : Le vol.

     Selon l’article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Selon la jurisprudence, « la loi punit la soustraction d’une chose, quelle qu’elle soit, si elle appartient à autrui »La chose doit appartenir à autrui, « elle ne doit pas être la propriété de l’auteur de la soustraction » (T. Corr. Auxerre, 14 janvier 1964). La peine encourue par l’auteur de l’infraction dépend des circonstances.

     

                Section 1 – L'incrimination.

                    Paragraphe 1 – L'élément matériel.

     -- C'est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

     -- Il y a Donc un acte et un objet.

        A – L'objet de l'acte : la chose d'autrui.

    Chose :

     -- Chose =/= bien. Une chose est tout objet même si cet objet n'a pas de valeur pécuniaire. Un bien est un élément qui a une valeur, qui peut être apprécié en argent.

    La nature de la chose n'importe pas, peut être un objet, un végétal, animal, un minéral.

        → Le vol peut se commettre à propos d'une chose qui a une origine illicite. Voler un voleur.

        → Il y a vol à s'emparer d'une chose par nature illicite. Cour de cassation 1985 sur du vol de stupéfiants.

        → On considère que le corps humain n'est pas une chose, Donc le fait de s'emparer d'une personne vivante ou morte n'est pas un vol. Le fait de voler une partie de la personne n'est pas non plus un vol, que la personne soit vivante ou non.

            → Quid si l'élément du corps a DEJA été extrait du corps ? On estime que oui (voler un greffon etc).

     -- Chose meuble / chose immeuble. En Droit Pénal, la solution classique veut que les immeubles ne puissent pas être volés. Uniquement les meubles.

        → Mais il y a vol à s'emparer d'une partie de l'immeuble (tuiles de la maison, couper un arbre, terre creusée etc)

        → Les immeubles par destination peuvent être volés.

        → Il existe des incriminations sur le fait de s'emparer d'un immeuble. Ex Article 322-4-1 puni le fait, en réunion, de s'installer sans autorisation sur le terrain d'autrui en vu d'y établir son habitation. Article 313-6-1 réprime le fait de louer une habitation appartenant à autrui sans autorisation de ce dernier.

     -- Choses corporelles / Choses incorporelles. Chose corporelle est tangible, doté d'un corps physique. Choses incorporelles n'ont pas de corps physique. Une chose est forcément corporelle, alors qu'un bien peut être incorporel.

        → Donc on estime que le vol est inapplicable aux éléments incorporels.

            → Mais Article 311-2 prévoit que est assimilé au vol la soustraction d'énergie (électricité principalement).

            → Il est possible de voler un secret / information si l'on vol le support.

                → Certains arrêts semblent avoir admis le vol d'information sans le vol du support. Cour de cassation 12 janvier 1989, Bourquin. « Vol du contenu informationnel ». Cour de cassation 1er Mars 1989, Antonniori « Soustraction car les données comptables et commerciales figurant sur les supports constituent des bien incorporels juridiquement la propriété exclusive de l'entreprise ». Cour de cassation 4 mars 2008 le fait de copier des fichiers informatiques sans s'emparer du support constitue un vol. On parle de dématérialisation de l'objet du vol.

    Appartenant à autrui :

     -- La chose dont quelqu'un d'autre que le voleur est propriétaire.

        → Si la chose n'appartient à personne, le vol est exclu. Les choses communes (l'air et l'eau à l'état naturel), les choses sans maitre (res nullius comme le gibier et les poissons mais le fait de prélever des champignons sur le terrain d'une personne publique ou privé est un vol. et les res derelicitae, qui ont appartenu à quelqu'un mais qui ont été abandonné par le propriétaire. Si la chose est perdue, elle continu d'appartenir à son propriétaire mais Cour de cassation a retenu le vol en estimant que la personne qui avait jeté les papiers avant entendu en conserver la propriété contre une éventuelle appropriation de la part d'un tiers qui prend les papiers Dans la corbeille).

        → Si la chose appartient à l'auteur des faits, il ne commet pas de vol, ni de tentative de vol si l'auteur essaye de voler quelque chose qui est à lui, en pensant qu'elle est à quelqu'un d'autre.

            → Mais si la chose appartient à plusieurs personnes, il y a vol si l'un des propriétaires s'en empare sans l'accord des autres. Dès lors, il est indispensable de savoir si l'auteur des faits est ou non le sol propriétaire de la chose, mais l'identité des autres propriétaires n'a pas à être prouvé.

    Dans le cas du contrat de vente, dès que le consentement est donné, l'acheteur devient propriétaire avant même d'avoir payé le prix. Donc Cour de cassation considère qu'il y a vol Dans les magasins si l'on s'empare de la chose et que l'on ressort sans payer. C'est le contrat de réserve de propriété, ou l'acheteur devient propriétaire qu'après le paiement du prix. Cour de cassation 27 octobre 2009 'un vendeur, même impayé, commet un vol s'il reprend de force la chose qu'il a vendu sauf si Dans le contrat il y a une clause de réserve de propriété'.

        B – La nature de l'acte : la soustraction.

    Soustraction matérielle :

     -- L'agent s'empare physiquement de la chose et la déplace hors du champ de maitrise du propriétaire de telle sorte que ce dernier ne peut plus exercer ses prérogatives sur la chose. Arrêt Beaudet, 18 novembre 1837 « Prendre, enlever, ravir ».

     -- La Jurisprudence a précisé que le fait de photocopier des documents est un vol.

        → Cour de cassation 8 janvier 1979, Logabax, le vol dure le tps de la photocopie.

     -- Si l'agent a déjà la chose en main, ou s'il se fait remettre la chose, alors le vol est exclu. Idem si une personne emprunte un objet et le vol. Mais d'autres incriminations entreront en jeu.

    Soustraction Juridique :

     -- Une personne qui s'est fait remettre la chose n'en a que la détention précaire, et pourtant va se comporter comme propriétaire sur la chose.

        → 314-1 sur l'abus de confiance, qui détourne un bien qu'on nous a remis à charge de le restituer ou d'en faire un usage déterminé.

     -- Dans certains cas, Cour de cassation applique le vol exclu l'abus de confiance même en cas de remise préalable de la chose.

        → Il y aura alors une soustraction juridique, c'est à dire qu'il n'a pas soustrait la chose mais la possession de la chose alors qu'il n'avait que la détention. Il y a intervention de titre.

     -- Dans presque toutes les affaires ou le salarié détourne les documents de l'entreprise, Cour de cassation retient le vol, alors qu'on devrait retenir l'abus de confiance.

        Paragraphe 2 – L'élément moral du vol.

        A – Le dol général.

     -- Vol est intentionnel. Article 311-1 le dit via le terme frauduleux.

     -- L'intention doit être vérifiée :

        → Quant à l'acte même de soustraction. L'agent doit avoir conscience de soustraire.

        → Quant à l'objet de l'acte. L'agent doit avoir conscience que ce qu'il prend c'est la chose d'autrui.

    On estime que la personne qui découvre un objet, qui le prend pour le ramener à son propriétaire, et qui en chemin se ravise, ne commet pas de vol parce qu'il y a discordance entre l'élément matériel et l'élément moral.

        B – Le dol spécial.

     -- N'est plus requis aujourd'hui.

     -- A l'origine, le dol spécial pour la Cour de cassation était l'intention de se comporter comme le propriétaire de la chose.

        → Donc en faisant ce type de distinction on ne pouvait pas punir ce genre de chose.

     -- Cour de cassation a neutralisé ce Dol spécial, 19 février 1959. « L’intention de se considérer comme propriétaire peut n'être que momentané ».

        → Dol spécial se vide de toute substance.

        → Cela permet de punir le vol d'usage et le vol de photocopie etc.

     -- Tous les mobiles sont indifférents.

        Paragraphe 3 – Les faits justificatifs du vol.

     -- Autorisation de la loi. Ex les fonctionnaires de police ont le droit de saisir des preuves.

     -- Commandement de l'autorité légitime, sf manifestement illégal.

     -- Légitime défense. S'emparer d'une arme qui nous menace par ex.

     -- L'état de nécessité.

    Ex une personne affamée, rentre Dans un magasin et vol de la nourriture.

        → Certaines juridiction de première instance l'ont admis, mais toujours infirmé en appel car l'état de nécessité suppose que la personne soit obligé de commettre une infraction pour faire face au péril qui la menace. Cela supposerait que la personne n'ait aucun autre moyen que de voler. En France ce n'est pas le cas, il y a des associations, fondations et aides de la commune.

    Fait justificatif tiré de la nécessité d'exercice du droit de la défense. Ex employé en litige avec son employeur peu voler les éléments de preuve pour démontrer sa bonne foi.

        → Cour de cassation 11 mai 2004, justifie le vol s’il est strictement nécessaire à la défense du salarié en justice. Le salarié doit aussi déjà avoir les documents en main. Arrêt 9 juin 2009 limite le fait justificatif des droits de la défense si le litige entre l'employé et son patron concerne les prud'hommes.

     -- En cas de consentement du propriétaire, il n'y a pas soustraction frauduleuse. Donc c'est une cause de fait justificatif. A contrario, l'abs de consentement est un élément constitutif du vol.

        Section 2 – La répression du vol.

     -- Tentative punissable, article 311-13.

     -- Responsabilité pénale des Personnes Morales est prévue, 311-16.

     -- Vol puni de 3ans prison et 45k euros d'amende. Mais Beaucoup de circonstances aggravantes, et certaines transforment le vol en crime (ex en bande organisé, avec usage d'une arme, suivis de la mort, etc).

     -- Exemption ou réduction légale de peine, si avertissement etc, 311-9-1.

    Particularité de procédure :

     -- L'immunité familiale permet d'empêcher la mise en mouvement de l'action publique. S'applique à n'importe quel type de vol, peu importe son objet, mais ne joue pas si le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne (carte d’identité, permis de séjour, Carte bancaire) 311-12 du Code Pénal.

        → Cette immunité est pour les ascendants ou descendants de la victime direct du vol, aux conjoints si ils se sont pas séparés de corps. Donc ne joue pas pour frère/sœur, cousin etc.

     -- Cour de cassation considère que cette immunité est un obstacle aux poursuites. Donc la personne commet un vol mais ne peut pas être poursuivis pour ce vol.

        → Si l'on estime qu'il n'y a pas vol du tout, la personne qui a aidé à voler ses parents ne peut pas être complice. Pas de complicité possible.

        → Si l'on estime que c'est un simple obstacle de procédure, la complicité est possible.

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