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Responsabilité du fait des animaux

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES ANIMAUX

          A l’origine dans le code civil, 2 articles prévoient un régime spécifique : les articles 1385 et 1386. Désormais, l’article 1386-1 et suivant prévoit un régime spécial lié à la responsabilité du fait des produits défectueux

          Selon l’article 1385 code civil, le propriétaire d’un animalou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé.Cet article est mal rédigé car il se réfère au propriétaire ; mais en réalité, la responsabilité ne pèse pas sur le propriétaire en tant que tel. Elle pèse soit sur le propriétaire, soit sur le gardien de l’animal si celui-ci n’est est pas le propriétaire. Ce qui importe alors c’est la garde de l’animal et non pas de savoir s’il on est propriétaire.

          Ce n’est pas une responsabilité pour faute ou défaut de surveillance mais une responsabilité objective.

 

                            1. les conditions de la responsabilité

          Certains animaux sont exclus du domaine de l’article 1385, tel que le gibier ou animaux non apprivoisé ; tous les autres animaux sont concernés, mais la jurisprudence en grande partie provient de dommage causé par les chiens et notamment par les chiens dangereux. Pour mettre en œuvre cette responsabilité, il n’y ait pas nécessaire qu'il y ait eut contact entre l’animal et la victime car l’animal peut être le cause d’une frayeur sans avoir touché la victime.

 

                   2. Les effets de la responsabilité

          Il y a ici une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de l’animal ; ou bien qui pèse sur le propriétaire de l’animal ou encore sur un 1/3 qui a l’usage de l’animal.Dans ce cas, l’absence de faute du gardien ne permet pas l’exonération ; il faut la preuve d’une cause étrangère, ou du fait d’un tiers ayant les caractères de la force majeure, ou encore du fait de la victime elle-même (la cause peut être un orage qui a fait peur à un animal qui a mordu un passant).

 

 

LES THEMATIQUES ABORDEES DANS CE COURS SONT LES SUIVANTES :

Le mardi 25 décembre 2012 à 00h25 dans Responsabilité civile délictuelle
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