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RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime.

La responsabilité civile délictuelle correspond à l’obligation de réparer le préjudice causé à une personne par la commission d’un délit civil, voire d’un délit pénal.

Être responsable c’est répondre des conséquences de certains actes, de certains faits. D’un point de vue philosophique, la responsabilité est une condition essentielle de la liberté : l’homme libre est celui qui a conscience de ses actes et qui en répond.

§         Cette responsabilité est d’abord morale (face à soit même, à ses actes,…) politique, et elle peut prendre un aspect juridique : administrative (juridiction administrative, pénale et civile (obligation de réparer le dommage qu’une personne cause à une autre :

-          Responsabilité contractuelle,

-          Délictuelle,

-          Quasi-délictuelle.

Ces deux dernières ne concernent pas l’inexécution d’une obligation contractuelle qui causerait un dommage à un contractant. Les délits au sens civil sont des actes dommageables commis avec intention de nuire. En revanche, les quasi-délits sont des actes dommageables commis sans intention de nuire.

 

 INTRODUCTION 

 Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : 

Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin.

  §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : 

 A.     La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute :  

La faute est un manquement à la règle de bonne conduite sociale. Cette notion est consacrée au 16e siècle comme un principe général de responsabilité. En droit romain, le concept de faute n’existait pas, sauf dans certaines hypothèses qui donnaient lieu à des actions en justice. Le code civil de 1804 fonde cette responsabilité délictuelle sur la faute : article 1382 Code Civil On est dans une conception moralisatrice. Il faut réparer le préjudice subit par la victime mais aussi punir l’auteur du dommage dont la cause est une faute (un comportement blâmable). Nous sommes dans un pays plutôt rural avec des possibilités de responsabilité réduites. Il y a la responsabilité du fait des animaux : article 1385 Code civil : c’est le propriétaire d’un animal qui est responsable des dommages causés par ce dernier.

  B.     La période postérieure à la révolution industrielle, apparition du risque et de la garantie :  

Fin 19e, révolution industrielle, occasion d’accidents (explosion de chaudière,…), les ouvriers se déplacent (voitures,…). La faute n’est alors pas adaptée : impossible d’attribuer une responsabilité. Le législateur intervient et la faute n’est plus la condition essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.) La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.) pour reconnaitre d’un principe général de responsabilité du fait des choses. Il n’a pas de valeur normative mais il s’agissait d’introduire les différents cas de responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses. Il y a une création du juge qui donne naissance à une responsabilité de plein droit (indépendante de l’idée de faute). Le fondement est la garde de la chose. La doctrine a proposé de nouveaux fondements à l’obligation de réparation. Il y a plusieurs théories.

§         La théorie du risque : proposée par Saleilles et Josserand.

-          La 1ère variante est intitulée « théorie du risque et profit » : la personne qui a profité de l’activité à l’origine du risque ayant entrainé le dommage doit être considéré comme responsable. Cela permet d’expliquer la responsabilité de l’employeur en cas de dommages subis par le salarié. Cela explique également la responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Egalement responsabilité du fait des produits défectueux introduite en 1998 : article 1388-1 et s.

-          La 2e variante, « théorie du risque crée »  dit que celui qui a donné naissance au risque de survenance du dommage est responsable. Toute activité crée un risque et cette théorie conduirait à l’immobilisme si elle était appliquée.

-          La 3e variante : « théorie du risque autorité » est plus récente : responsabilité du fait d’autrui (des parents du fait de leur enfant mineur,…) On est obligé de réparer le dommage.

§         La théorie de la garantie : exprimée par un auteur : Boris Starck.

On ne se place pas du coté de l’auteur mais on recherche le fondement de la responsabilité du coté de la victime. Toute personne a droit au respect de sa vie et de ses biens : dès qu’il y a une atteinte à ces droits, la victime doit bénéficier d’une indemnisation par le responsable ou par l’assurance. En revanche, s’il ne s’agit que d’un préjudice économique ou moral, la victime n’obtient réparation qu’en établissant une faute de l’auteur du dommage. Cela dépend donc du droit considéré. Certains droits jugés essentiels doivent être garantis -- Indemnisation facilité : se retrouve dans la loi Badinter de 1987 relative à l’indemnisation des

victimes de la circulation. C’est une loi qui ne tient pas compte du comportement de l’auteur et qui distingue le type de dommage subi. Cette 1ère partie est séduisante mais la suite peut susciter des critiques car il pose un droit à la sécurité de ses biens, à l’intégrité corporelle. Or, il est plus affirmé que démontré.

 

 §2. De la responsabilité à l’indemnisation : 

     Le préjudice de la victime va être réparé par le ou les responsables. Ce qui est nouveau c’est que dans certains cas, la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur n’est plus nécessaire à la réparation du préjudice.

 

  A.     D’une responsabilité individuelle à une responsabilité pesant sur la collectivité :  

Ce phénomène a été constaté par Geneviève Viney. Etant donné la fréquence et la gravité potentielle des accidents, les patrimoines individuels ne suffisent pas à désintéresser la victime. On observe donc une collectivisation de la responsabilité à travers le système de l’assurance. Certaines sont mêmes devenues obligatoires. Le potentiel auteur d’un dommage s’assure pour pouvoir répondre des dommages qu’il causera. La pratique de l’assurance a facilité la responsabilité. Les juges n’hésitent plus à condamner la personne puisqu’elle est couverte par une assurance. La responsabilité est supportée par l’ensemble des assurés -- sur la collectivité.

  B.     D’une responsabilité pesant sur la collectivité à la prise en charge par la collectivité détachée de toute responsabilité :  

Deux exemples récents illustrent cela.

-          La Sécurité Sociale : dès qu’il y a un dommage corporel, l’assuré social est remboursé de ses frais de soin.

-          Les Fonds de Garantie : (une personne va être indemnisée par la collectivité). En 1951 : fond de garantie automobile devenu fond de garantie des assurances obligatoires de dommage. Dans le cadre d’un accident de la circulation ou de chasse, si le responsable est insolvable ou inconnu, la victime peut demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (créé par une loi du 3 janvier 1977).

Pour les victimes d’autres infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (1986). Enfin, crée en 2000, le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante.

 

 §3. Nouvelles fonctions de la responsabilité civile : 

Sa fonction traditionnelle est de réparer un dommage certain qu’il soit existant ou futur. De nouveaux dommages menacent la société. Ce sont les dommages sériels (subis à l’identiques par de très nombreuses personnes), les dommages graves, irréversibles et collectifs (dommages écologiques), les dommages prévisibles, possibles mais sans certitudes scientifiques (OGM,…) Certains auteurs proposent de conférer à la responsabilité une fonction préventive. Cette nouvelle fonction qu’on se propose d’assigner à la responsabilité est d’agir a priori, de prévenir ce mal. Il y a des exemples dans le droit positif qui traduisent la prise en compte de cette fonction : Emergence du principe de précaution. Ce principe est fondé sur des conventions internationales : Déclaration de Rio de Janeiro des 3 et 14 juin 1992 sur l’environnement et le développement, Traité de l’union également (article 174 du traité d’Amsterdam) et le droit interne (art L 110-1 C.env). Principe selon lequel l’absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder des mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommage grave et irréversible à l’environnement à un coût économiquement acceptable. Cela est aussi visible dans l’article 5 de la charte de l’environnement. Cette définition est vague et on peut se demander s’il s’agit d’une véritable norme juridique. La loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale transpose une directive du 21 avril 2004. Cette loi a été codifiée aux articles L160-1 C.env : responsabilité qui se fonde sur le principe du pollueur payeur. L’exploitant à l’occasion d’une activité professionnelle doit réparer les dommages causés à l’environnement et mettre tout en œuvre pour prévenir un dommage imminent ou l’aggravation du dommage existant.

 

 Section 2e : La place de la responsabilité délictuelle : 

 

 §1. Responsab ilité civile et pénale : 

     Longtemps, ces deux responsabilités ont été confondues. Prévalait à la loi du Talion et ensuite le système de composition pécuniaire. On les sépare bien depuis le 16e s. Elles répondent à des buts différents : le but de la responsabilité civile est de réparer. Au pénal, on veut punir, c’est une action spécifique, publique, elle abouti à une peine alors qu’au civil, on débouche sur une réparation en nature ou en équivalent. Il y a pourtant des liens étroits entre ces responsabilités, à chaque fois qu’un fait dommageable constitue en même temps une infraction pénale, certaines règles tiennent compte de cette coexistence.

 A.     L’exercice de l’action en responsabilité civile :  

 

La victime quand il y a un fait dommageable, peut demander réparation devant la J° civile ou la J° pénale. -- Si on choisit le pénal, l’action civile va se joindre à l’action publique. Ce choix a des conséquences.                    --  Quand on choisit le civil, il peut y avoir parallèlement une action publique, pénale. La juridiction civile saisie doit attendre la solution du procès pénal pour pouvoir statuer. Le criminel tient le civil en état (article 4 al 2 CPP). Le juge civil n’est pas libre de dire qu’il n’y a pas de faute alors que le juge pénal déciderait qu’il y en a. Le principe de l’identité des fautes pénales et civiles demeure même s’il a été écorché.

La 2e manifestation est historique : longtemps a prévalu le principe de solidarité des prescriptions selon lequel lorsque la victime agissait devant la juridiction civile, elle restait soumise au délai de prescription de l’action publique : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Depuis une loi de 1980, cette solidarité est supprimée. L’action en responsabilité devant les juridictions civiles est soumise à son propre délai : 10 ans avant et depuis la réforme de la prescription en matière civile par la loi du 17 juin 2008, de 5 ans pour toutes les actions personnelles et mobilières (dont les actions en responsabilité) : article 2224 Code Civil Il y a quelques délais particuliers : l’action en responsabilité née d’un événement ayant entrainé un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage : article 2226 al 1 Code civil et en cas de préjudice causé par des tortures, des actes de barbarie ou par des violences ou par des agressions sexuelles commises sur un mineur, l’action en responsabilité se prescrit par 20 ans : article 2226 al 2 Code Civil

 

 B.       L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil :  

 

Fondement et corollaire de ce principe : ce qui a été jugé au criminel doit être tenu pour vérité. Ce principe peut se justifier par le but d’intérêt général poursuivit par le procès pénal alors que le procès en responsabilité concerne l’intérêt privé. Les moyens d’investigations du juge en matière pénale sont plus importants et lui permettent davantage d’appréhender de la vérité. Ce principe a pour corollaire l’identité des fautes pénales et civiles, principe posé par la Cour de cassation, 18 décembre 1912. La Cour a affirmé que le juge répressif ne pouvait pas relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en lui imputant une faute civile d’imprudence. Il y aurait contradiction de motif. Ce principe a pour domaine les fautes d’imprudence et de négligence. C'est-à-dire que la faute pénale d’imprudence s’entendait de la faute même la plus légère susceptible d’engager la responsabilité civile également. Ce principe est aujourd’hui remit en cause à la suite de la loi du 10 juillet 2000 relative à la responsabilité pénale des élus locaux car elle a modifié la définition de la faute pénale d’imprudence qui est donnée à l’article 121-3 C.pén. Désormais le législateur établit une distinction entre les auteurs directs du dommage et les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui on contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou personne qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter. Ils bénéficient d’une faveur puisque la responsabilité pénale ne sera établie que si leur est imputable une faute qualifiée (violation manifestement délibéré d’une obligation de prudence ou de sécurité, ou commission d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer). La définition de la faute pénale est donc plus étroite que la faute civile maintenant. A la suite, il a été insérer un article 4-1 CPP qui énonce que l’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 C.pén ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 Code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie.

Domaine du principe : décision n’a autorité de chose jugée que si elle émane d’une juridiction de jugement et qu’elle concerne l’action publique devenue irrévocable. Cette autorité ne s’applique qu’à certaines constatations : les constatations nécessaires (qui ont du immanquablement être faites par le juge pénal pour justifier sa décision, comme l’existence d’un lien de causalité entre l’agissement du délinquant et le dommage subit), les constatations certaines  du juge pénal. Cette autorité s’impose non seulement au juge civil statuant sur l’action en responsabilité mais aussi au juge pénal statuant sur l’action civile.

 Les applications du principe :  

-          Déclaration de culpabilité de la personne : le principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil s’applique pleinement. Le juge civil doit faire droit à la demande de réparation de la victime.

-          Relaxe ou acquittement de la personne : il peut quand même y avoir condamnation au civil.

1er cas : quand s’applique encore le principe d’identité des fautes civiles et pénales, il ne concerne que l’élément matériel de la faute. Si l’absence de culpabilité est fondée sur la démence de l’individu, il peut être responsable au civil. Et l’article 489-2 Code civil dispose que celui qui cause un dommage alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins tenu à réparation. Le principe d’identité des fautes civiles et pénale ne s’applique qu’aux fautes d’imprudence. Si le jugement de relax porte sur une faute intentionnelle, le juge civil reste libre de relever une faute d’imprudence.

2e cas : La personne pourra être condamnée civilement sur le fondement d’une responsabilité de plein droit ou objective : indépendante de l’idée de faute. Ex : responsabilité du fait des choses. Dans tous ces cas, possibilité de condamnation civile mais sans remise en cause du principe d’identité des fautes civiles et pénales.

-          Condamnation possible de la personne pour faute civile malgré l’absence de faute pénale d’imprudence : article 4-1 CPP.

§2. Les frontières entre la responsabilité civile délictuelle et contractuelle :

 A.    Critères de distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle : 

Principe : Toute responsabilité qui n’est pas contractuelle est délictuelle, sauf s’agissant des régimes spéciaux uniformes de responsabilité comme la loi du 5 juillet 1985 = systèmes spéciaux pour lesquels le régime est le même que la victime soit tiers ou contractant.

Hors de ces cas, on recherche si on est dans le domaine de la responsabilité contractuelle, ce qui suppose la réunion de 3 conditions :

-          Préexistence d’un contrat entre la victime et l’auteur du dommage au moment où il se produit,

-          Dommage résultant de l’inexécution d’une obligation entrée dans le champ contractuel,

-          Inexécution de l’obligation imputable au débiteur et causant un préjudice au créancier.

Ex : rupture fautive de pourparlers = responsabilité délictuelle car il n’y a pas de contrat.

Ex : le notaire, selon ses rapports avec son client engage soit sa responsabilité contractuelle ou délictuelle (le plus souvent, notamment quand est en cause sa fonction d’authentificateur. Ses obligations en la matière sont de nature statutaire : ne naissent pas du contrat passé avec le client mais des textes régissant la profession notariale. Cela est aussi le cas quand est en cause son devoir de conseil quelque soit le type d’acte considéré. Pourquoi ? la jurisprudence rattache cette obligation de conseil à la fonction d’officier public du notaire.) Il engage se responsabilité contractuelle quand il va au-delà des fonctions découlant de son statut et quand il agit comme un mandataire pour le compte de ses clients (ex : cherche un préteur, un acquéreur pour ses clients,…)

L’inexécution doit être imputable au débiteur et causer un préjudice au créancier : si l’inexécution cause un dommage à un tiers au contrat, la responsabilité est de nature délictuelle. La jurisprudence n’a jamais eu de difficulté à admettre que le tiers puisse mettre en jeu la responsabilité du débiteur, or, cela n’allait pas nécessairement de soit puisqu’il existe en droit des contrats le principe de l’effet relatif des contrats : article 1165 Code civil :

Les conventions ne nuisent ni ne profitent aux tiers. Ce principe signifie 2 choses :

-          1°) Au moment de la formation du contrat, on interdit les parties de lier les tiers.

-          2°) Au moment de l’exécution du contrat, le principe de l’effet relatif réserve aux parties le droit d’exiger cette exécution. L’article 1165 ne signifie donc pas que le contrat n’existe pas pour les tiers et qu’il n’aura aucuns effets indirects sur eux. Il créer une situation juridique dont les tiers ne peuvent méconnaitre l’existence. C’est l’opposabilité. Elle a deux conséquences :

o        Il est opposable aux tiers par les parties : le tiers complice de la violation d’un contrat commet une faute et engage sa responsabilité délictuelle.

o        Le contrat est opposable aux parties par les tiers. Ils invoquent l’inexécution contractuelle par un débiteur qui leur cause un dommage pour engager sa responsabilité. Ex : vendeur livre une chose de mauvaise qualité qui blesse ultérieurement un tiers au contrat de vente. Le 1/3 peut agir contre le vendeur. -- Définition du manquement dont le tiers peut se prévaloir pour mettre en œuvre la responsabilité du débiteur : Nature de la faute. Quelle est-elle ? Il faut constater une évolution majeure de la jurisprudence. Pendant longtemps, la Cour de cassation a clairement imposé une certaine spécificité de la faute susceptible d’engager la responsabilité du débiteur : faute délictuelle envisageable en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel. A partir des 1980’s, la 1ère civ admet l’action judiciaire fondée sur le seul manquement contractuel du débiteur. La 2e et 3e chambre civile se rallient à la 1e dans les 1990’s. Par contre, la chambre commerciale résiste en restant favorable à la thèse de l’autonomie de la faute délictuelle par rapport au simple manquement contractuel. L’Ass Plén, 6 octobre 2006 a consacré la thèse de la 1ère chambre civile : « Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage. » Quelle est la nature de la responsabilité ? C’est une responsabilité délictuelle. S’il y a débat, c’est en doctrine car certains auteurs critiquent la solution dégagée par l’ass plén car elle peut aboutir à mieux protéger le tiers que le contractant. En effet, le contractant, victime d’une inexécution contractuelle du débiteur peut ne pas obtenir la réparation totale de son préjudice par ex si dans le contrat figure une clause limitative de responsabilité. Le tiers lui obtient toujours réparation intégrale.

 

 B.     Les intérêts de la distinction : 

 1.     Les intérêts quant aux effets de la responsabilité :  

Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont en principe valables en matières contractuelle alors qu’elles sont sans effets en matière délictuelle. Le principe en matière délictuelle est la réparation intégrale (article 1382 Code civil). Les dommages pouvant être réparés en matière contractuelle sont les seuls dommages prévisibles (article 1150 Code civil).

 2.     Les intérêts quand à la mise en œuvre de la responsabilité : 

Un enjeu majeur  a disparu depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile puisqu’il concernait les délais de prescriptions en matière délictuelle et contractuelle. Avant cette loi, en matière contractuelle le délai était de 30 ans et de 10 ans en matière délictuelle à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La loi de 2008 a réduit le délai de prescription de droit commun à 5 ans (article 2224 Code civil) et sont désormais visées par ce délai toutes les actions personnelles et mobilières. Par conséquent, toutes les actions en responsabilité civile sont soumises à ce délai de 5 ans, délictuelle ou contractuelle. Le point de départ du délai est appelé flottant puisqu’il s’agit du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Cependant, afin d’éviter une trop grande insécurité juridique, la loi a prévu un délai butoir et aucune action ne peut plus être intentée plus de 20 ans après la naissance du droit : article 2232 Code Civil Il y a tout de même des différences :

Une mise en demeure est nécessaire en matière contractuelle (article 1146 Code civil). Cela n’est pas le cas en matière délictuelle.

Par ailleurs, le demandeur à une action en responsabilité contractuelle bénéficie d’une option de compétence (entre le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de la prestation de service) tandis que le demandeur à une action en responsabilité délictuelle peut choisir le tribunal du domicile du défendeur, du lieu du fait dommageable ou encore du lieu où le dommage a été subit. 

Quand la situation comprend des éléments d’extranéité : Ex : litige à Rome entre un français et un anglais. Le contrat est inexécuté par l’une des parties. L’autre veut mettre en jeu la responsabilité contractuelle. On donne compétence à la loi choisie par les parties = la loi d’autonomie. Si la loi n’a pas été prévue par les parties, le juge doit trancher en fonction d’un faisceau d’indice quelle loi a été tacitement choisie par les parties. En matière délictuelle, la loi applicable est la loi du délit ou du quasi-délit et selon le droit international privé, la loi du fait générateur ou la loi du lieu où le préjudice se réalise. En cas de conflit, le juge tranche. Il y a des principes régissant ces responsabilités.

 C.    Le principe du non cumul :  

 1.     Le principe : 

Ce terme est mal choisi, c’est plus une absence de choix. La victime ne peut pas cumuler deux indemnités différentes. Elle ne peut pas non plus, même si elle n’exerce qu’une action en réparation, exercer une action hybride. Aucune action n’est possible entre les deux responsabilités. La victime ne peut pas librement choisir. Cette règle a été fondée par la Cour de cassation, Civ 1ère, 11 janvier 1922. Le 1er fondement est le souci de respecter l’autonomie de régime de l’action en responsabilité contractuelle et on peut aller plus loin en disant que finalement c’est le principe même de la force obligatoire du contrat : article 1134 Code Civil On respecte ce que les parties on prévu au contrat. Si les parties ont prévu des exonérations de responsabilité, on doit s’y tenir.

 2.     Exception au principe :  

L’inexécution contractuelle qui consiste en une faute pénale. Ex : un vol commis par un employeur d’entreprise de gardiennage. Si la victime porte son préjudice devant les juridictions pénales, la chambre criminelle considère que les faits doivent êtres jugés selon les principes délictuels, seule une faute délictuelle peut renfermer les éléments constitutifs d’une infraction, ce qui fait que la chambre criminelle refuse de prendre en considération le caractère contractuel de la faute. On redonne indirectement une option à la victime : soit elle agit devant les juridictions civiles et elle se fonde sur la responsabilité contractuelle, soit elle se porte devant les juridictions répressives et on se place sur la responsabilité délictuelle.

 

Section 3 : Les différents types de responsabilité délictuelle :

§1er. Selon le domaine de responsabilité : responsabilité délictuelle et régime uniforme de responsabilité ; responsabilité générale et spéciale :

 

§         La responsabilité non contractuelle : trois éléments à remplir 3 conditions pour qu’elle soit engagée.

-          Un dommage subi (+ contrat préexistant pour la responsabilité contractuelle)

-          Un fait générateur de responsabilité (inexécution contractuelle pour la responsabilité contractuelle)

-          Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (l’inexécution pour la responsabilité ©).

 

Les régimes uniformes de responsabilité se sont développés à la fin du 19e et s’appliquent quelque soit le statut de la victime. Certaines responsabilités ont un domaine d’application délimité alors que d’autres ont un domaine beaucoup plus général. Ex : le régime d’indemnisation des victimes de la circulation ; régime spécial de responsabilité du fait des choses = Domaine restreint.

Les conséquences de la distinction entre responsabilité générale et spéciale : « specialia generalibus derogant » maxime célèbre (les règles spéciales dérogent aux règles générales). La responsabilité spéciale va primer sur la responsabilité générale. Ex : loi Badinter de 1985 : quand les conditions de cette loi sont remplies, la victime ne peut agir que sur ce fondement. Elle prime sur le droit commun.

 

 §2. Distinction selon le fait générateur de la responsabilité : responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d’autrui : 

 

-          Responsabilité du fait personnel : pour faute : article 1382 et 1383 Code civil

-          Responsabilité du fait des choses : le responsable est le gardien de la chose : article 1384 al 1er.

-          Responsabilité du fait d’autrui : le responsable n’est pas l’auteur du dommage mais répond du fait d’une autre personne. Ex : les parents d’un mineur, les commettants, les instituteurs, etc.

 

 §3. Selon le fondement et le régime de la responsabilité : objective ou fondée sur la faute  : 

 

-          Les responsabilités fondées sur la faute :

-         Pour faute prouvée : victime doit prouver la faute qui a causé le dommage : article 1382 et 1383 Code Civil

-         Responsabilité pour faute présumée : anciennement le cas de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineur, jusqu’à Cour de cassation, arrêt Bertrand, 1997, la jurisprudence estimait qu’il y avait un défaut de surveillance ou d’éducation présumé. Il y a aussi une différence en cas de faute exonératoire du coupable : faute étrangère : imprévisible et irrésistible, s’il y a une présomption de faute.

-          Les responsabilités objectives ou de plein droit : indépendantes de l’idée de faute.

 

§.4 Distinction propre à la responsabilité du fait d’autrui : responsabilité directe et dérivée :

 

-          La responsabilité dérivée : le responsable pour le fait d’autrui n’engage sa responsabilité que si l’auteur du dommage engage la sienne par son fait. La responsabilité prend alors la forme d’une garantie de solvabilité pour la victime. c’était le cas de la responsabilité parentale jusqu’à un revirement de jurisprudence. Elle était une responsabilité dérivée. Si le fait de l’enfant n’était pas un fait générateur de responsabilité, les parents n’étaient pas responsables.

-          La responsabilité directe : le responsable pour autrui peut engager sa responsabilité alors même que l’auteur du dommage n’engage pas la sienne. C’est désormais le cas de la responsabilité parentale des enfants mineurs.

 

Partie Œ : Responsabilité du fait personnel :

ChapitreŒ. Le fait générateur de la faute : article 1382 et 1383 Code Civil

 

 

Section 1 : La notion de faute :

L’article 1382 Code civil affirme seulement l’obligation de réparer. L’article 1383 apporte quand même une précision puisqu’il ressort de cet article que l’imprudence et la négligence sont des fautes involontaires, des quasi-délits. La doctrine classique distingue dans la faute l’élément matériel (illicéité de l’acte) et l’élément intentionnel (imputabilité morale).

§1er. Elément matériel de la faute :

 A.     Le critère général de la faute : 

Selon Planiol, c’est la violation d’une obligation préexistante. Cette définition présente certains inconvénients et notamment d’être vague. La faute apparaît comme un fait illicite, comportement blâmable qui trouble plus ou moins gravement l’ordre social. C’est une erreur de conduite, comportement que n’aurait pas eu une personne normalement prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

 B.     L’appréciation de la faute : 

Le système d’appréciation in concreto tend à comparer le comportement dommageable de l’auteur à son comportement habituel. On juge l’auteur du dommage par rapport à la prudence et la diligence dont il fait preuve habituellement. Le système de l’appréciation in abstracto est retenu : les juges ne tiennent pas compte des caractéristiques propres de l’auteur du dommage : son ignorance, sa maladresse habituelle, son intelligence, son émotivité,… sont indifférents. Le comportement de l’auteur est comparé à celui d’un individu moyen normalement avisé. Cette appréciation ne signifie pas que la personne raisonnable sert de modèle unique. En effet, les juges doivent tenir compte de certains éléments de l’espèce.

- Type sociologique auquel appartient l’auteur (Ex : dans telle affaire concernant des blessures causées par un chasseur, le modèle de référence sera un chasseur normalement habile et prudent.)

- Certaines circonstances particulières : faits justificatifs qui abolissent le caractère fautif que revêt apparemment le comportement dommageable. Cette notion de faits justificatifs ne paraît dans aucun texte du droit civil, elle est empruntée au droit pénal : doivent être pris en compte avec le sens qu’ils ont en droit pénal, l’ordre et la permission (article 122-4 Code Pénal), le commandement de l’autorité légitime (article 122- 4 al. 2), la légitime défense de (article 122-5) et l’état de nécessité (article 122-7 Code Pénal).

En outre, le droit civil fait une place particulière au consentement de la victime (pas la même chose en droit pénal) qui est à rapprocher de la notion d’acceptation des risques : il résulte de la participation de la victime à une activité dont elle connaissait les dangers. Cette acceptation joue un rôle en matière sportive. Quand la responsabilité du sportif est recherchée sur le fondement de la faute, la théorie de l’acceptation des risques se confond avec l’appréciation in abstracto de la faute. Ex : boxeur blessé ne peut obtenir réparation de son préjudice que si l’adversaire a violé les règles du jeu. On regarde quel aurait été le comportement d’un sportif normalement prudent et normalement raisonnable. La théorie des risques reprend son autonomie lorsque la responsabilité recherchée est une responsabilité objective, notamment pour la responsabilité du fait des choses où la notion est très utilisée. La théorie empêche alors le jeu de la responsabilité du fait des choses, sauf s’il s’agit de risques anormaux.

 C.     Constatation judiciaire de la faute : 

§        La preuve de la faute :

Il appartient au demandeur, à la victime de prouver la faute : par écrit pour un acte juridique et par tout moyen pour un fait juridique.

 

§        Rôles respectifs des juges du fond et de la Cour de Cassation :

Lorsque le juge recherche si une faute a été commise il procède en 2 temps. Il cherche d'abord à établir ce qu'il s'est passé, il s'agit d'une reconstitution objective des faits, autrement dit de la constatation des faits. Le juge établit dans un deuxième temps si le comportement constaté entre dans la catégorie juridique de la faute. C'est l'opération de qualification des faits. Les juges du fond sont souverains pour constater les faits et la Cour de cassation contrôle la qualification des faits.

 

§2. L’imputabilité de la faute :

§         On met une faute au compte de quelqu’un :

-          Au sens matériel : on identifie l’auteur de l’acte.

-          Au sens moral : on reproche à la personne l’acte qu’elle a commis.

 

 A.    Maintien de l’exigence de l’imputabilité matérielle : 

 

Qui a commis l’acte illicite ? Cette condition ne pose généralement pas de problèmes.

Deux hypothèses sont toutefois souvent délicates :

-          L’auteur dont l’identification est impossible agit à titre isolé : aucune action en responsabilité n’est possible. Or, la victime n’est pas dépourvue de toute ressource. Que peut-elle faire ? Il peut profiter des fonds de garantie.

-          L’auteur fait parti d’un groupe de personnes connus sans pour autant qu’on sache lequel d’entre eux a commis l’acte : Il y a un obstacle à toute action en responsabilité. Pourtant, dans un souci d’indemnisation de la victime, la jurisprudence a du retenir la responsabilité collective, commune à tous les membres du groupe. Chaque membre a participé à une action dangereuse qui a favorisé la réalisation du dommage. La Cour de cassation globalement demeure assez réticente à l’égard d’une telle faute collective.

 

B.     Disparition de l’imputabilité morale :  

 

On fait un reproche au coupable. Pour que ce reproche ait un sens, il faut que l’auteur ait eu conscience de son acte. Il devait, au moment de l’acte, savoir discerner le bien du mal. La doctrine classique retenait cette exigence morale et la jurisprudence en tirait les conséquences logiques : un personne aliénée mentale, un infans, dépourvu de raison, n’engageait pas sa responsabilité civile. Cela était un inconvénient pour la victime. Les juges retenaient à ce moment là et assez facilement la responsabilité d’autres personnes. La conception de la faute a évolué. Elle est devenue totalement objective. Il n’y a plus de vision morale de la faute civile.

ð      Cette évolution s’est faite en deux temps :

§        Loi du 3 janvier 1968 : réforme relatives aux incapables majeurs -- article 489-2 Code civil = n’instaure pas un nouveau régime d’indemnisation spécifique pour les aliénés mentaux, il n’est pas autonome. C’est seulement une explication de l’article 1382 Code Civil L’aliéné ne réparera le dommage que s’il a commis une faute. On exige toujours l’élément matériel, mais plus l’élément moral. Pour les aliénés mentaux mais pour les incapables mineurs, que ce passait-il ? La jurisprudence a décidé : Cour de cassation, 20 juillet 1976, 1ère civ : la réglementation de l’article 489 Code civil s’applique aussi à eux.

§        Cour de cassation, Ass plén, 9 mai 1984 : pour les infans (enfants de – de 7 ans) par ces arrêts du même jour, la Cour de cassation a reconnu que les juges du fond n’avaient pas à vérifier la faculté de discernement du mineur pour mettre en œuvre sa responsabilité. Ils sont civilement responsables, souvent insolvables, la victime se tourne vers ses parents.

 

Section 2. Les diverses catégories de faute :

§1. Gravité des fautes :

     En matière délictuelle, la responsabilité est indépendante de la gravité de la faute, l’indemnisation est plus grande car elle dépend du préjudice. Il n’y a pas de différence de régime entre la faute intentionnelle (délit) et la faute non-intentionnelle (quasi-délit).

 

Cependant, il y a des exceptions :

En matière d’assurance, la faute intentionnelle obéit à un régime particulier. Il est interdit de s’assurer contre les conséquences de ses fautes intentionnelles.

Dans certains régimes spéciaux d’indemnisation, il y a une faute particulière : la faute inexcusable. Ex : en matière d’accident du travail et de la circulation (loi Badinter de 1985.)

§         La victime d’un accident du travail a normalement droit à une indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale. S’il y a une faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut bénéficier d’indemnités complémentaires prévues par l’art L 452-1 et s Code de la sécurité sociale. Il bénéficie d’abord d’une majoration d’indemnité payée par la caisse de sécurité sociale mais il retrouve également son droit d’agir contre l’employeur pour demander réparation de certains préjudices :

-         Préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu’elle endure,

-         Préjudice esthétique et d’agrément,

-         Préjudice résultant de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

§         En matière d’accident de la circulation, pour les victimes conductrices et pour les non conductrices surtout (indemnisation facilité) : causes d’exonérations du responsable très limitées mais il y a quand même une cause qui tient à une faute inexcusable de la victime qui la prive de toute indemnisation si elle a été la cause exclusive de l’accident (jurisprudence très stricte pour l’adoption de cette faute).

§2.  La faute par action et par omission :

La faute de commission suppose un acte positif. Est-ce que ne rien faire peut constituer une faute ? Cela peut porter préjudice et on peut tout de même estimer de l’abstention est aussi grave. Loisel disait « Qui peut et n’empêche, pèche ! ». En droit positif, la jurisprudence accepte de retenir la faute par abstention ou omission mais elle n’opère pas d’admission générale.

La faute par omission est reconnue quand elle consiste en une inexécution d’une obligation légale ou réglementaire. Une personne qui s’abstient volontairement de porter assistance à personne en péril alors qu’il n’y avait aucun risque pour elle ou pour les tiers (article 223-6 CP : faute pénale mais faute civile aussi). Il y a aussi des obligations professionnelles : si elles ne sont pas remplies, la Cour de cassation juge parfois une faute par omission.

Dans un autre cas, même en l’absence de textes imposant d’agir, la jurisprudence admet que ce que la doctrine appelle « l’omission dans l’action » constitue une faute. C’est une abstention qui se situe dans une série d’actes positifs avec lesquels elle fait corps. Ex : un automobiliste ne freine pas à temps. La jurisprudence prend donc en compte le comportement de l’automobiliste dans son ensemble. Il va être apprécié par rapport au comportement qu’aurait eu une personne raisonnable. Ne pas freiner revient à conduire imprudemment ce qui se rapporte à une commission : omission dans l’action.

Un 3e cas existe : la faute est reconnue quand il s’agit d’une abstention résultant d’une intention de nuire. Dans ce cas, la jurisprudence retient l’abstention comme faute. Il est rare que l’abstention sot retenue comme faute.

 

§3. La faute dans l’exercice d’un droit :

Peut-on, en exerçant nos droits, commettre une faute ?

 A.   Abus des libertés : 

L’exercice d’une liberté peut être tout de même sanctionné quand il en est fait un usage abusif. Ce problème se pose plus spécialement pour la liberté d’expression et de communication de la pensée. On assiste cependant à un refoulement de l’article 1382 Code Civil Il y a un recul de la faute. Ce mouvement de refoulement se manifeste de deux manières. Ces manifestations concernent :

 

 

§         Les atteintes à la personne :

La Cour de cassation décide depuis des arrêts de l’Ass Plén, 12 juin 2000, que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l’article 1382 Code Civil Cette loi prévoit quelques incriminations pénales : La diffamation (article 29 de cette loi : toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne), L’injure (toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait), L’incitation à la haine raciale. La diffamation ou l’injure dirigée contre la mémoire des morts (article 34 de la loi) n’est punissable que dans les cas où les diffamateurs auraient voulu porter atteinte à l’honneur où à la considération des héritiers, de l’époux ou des légataires de la personne décédée. Il y a une prescription de 3 mois (article 65 de la loi). Ainsi, cela a des conséquences :

-         Dès lors qu’un fait peu entrer dans l’une des catégories des infractions prévues par la loi de 1881, l’action en responsabilité civile ne peut pas être détachée de l’action publique. Ainsi, si le court délai de prescription de l’action publique est dépassé, la victime ne peut pas se rabattre sur une action fondée sur l’article 1382 Code Civil

-         Si des propos peuvent s’analyser comme une diffamation contre la mémoire d’un mort, la responsabilité de l’auteur de ces propos ne peut pas être recherchée sur le fondement de l’article 1382 Code civil, et ce même si cette diffamation n’est pas punissable sur le fondement de la loi de 1881, faute des conditions requises. Il faut non seulement des propos diffamatoires, mais aussi l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des proches du défunt.

 

     Il y a une immunité en matière de presse : la jurisprudence a étendu le champ de cette immunité dans deux arrêts : Cour de cassation, 1ère civ, 27 sept 2005 et Cour de cassation, 1ère civ, 25 janvier 2007. La Cour de cassation considère que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l’article 1382 Code Civil

Quelle différence avec les décisions de juin 2000 ? On parle ici d’abus de la liberté d’expression mais sans parler « des cas prévus et réprimés par la loi de 1881 ». La portée de cette décision est considérablement augmentée. Les propos litigieux doivent avoir été publiés par un organe de presse. L’extension de cette immunité n’est pas illimitée. En 2007, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’article 1382 Code civil et non de la loi de 1881. Revirement de jurisprudence. On redonne à la victime le droit d’agir sur l’article 1382 car on observe une nouvelle évolution de la jurisprudence qui examine d’un point de vue strict de l’infraction de presse. Cour de cassation, 1ère civ, 6 décembre 2007 et Cour de cassation 1ère civ, 30 octobre 2008 : un locataire a envoyé des lettres à l’employeur de la gardienne qui porte atteinte à celle-ci. Elle veut agir contre le locataire sur le fondement de l’article 1382. La Cour de cassation dit que c’est possible parce que selon la cour, les agissements d’une personne portant atteinte à la réputation et à la dignité d’une autre par le biais de lettres adressées à l’employeur de celle-ci, ne relèvent pas de la loi de 1881. Ceci est de la dénonciation calomnieuse et non de la diffamation : conception stricte que l’infraction de presse.

 

§         Les atteintes à des produits et à des services commerciaux :

L’article 1382 Code civil n’est pas écarté par principe mais on observe un recul du seuil de la faute. Dans quels cas ? Lorsque le fait litigieux relève d’un comportement humoristique, parodique car par nature elle contient une certaine intention de nuire. La parodie est admise en France et donc la faute ne peut pas être constituée que par celle-ci. La Cour de cassation, le 12 juillet 2000 a refusé de qualifier de fautifs des propos de Canal + attaqués par la société Citroën car ils s’inscrivaient dans le cadre d’une émission satirique diffusée dans un cadre audiovisuel et ne pouvaient pas être dissociés de la caricature faite de M. Calvet. Ces propos relevaient de la liberté d’expression puisqu’ici il n’y avait pas de risque de confusion entre la réalité et l’œuvre satirique. Un autre Cour de cassation, 18 octobre 2006, lors d’une campagne anti tabac s’étant manifesté par un détournement humoristique du décor des paquets de cigarette Camel. -- Pas de faute.

 

 C.    Abus des droits : 

Ce problème est beaucoup plus ancien. Il faut savoir que le droit positif et plus particulièrement la jurisprudence consacre certains droits dit discrétionnaires ou absolus qui ne sont pas susceptibles d’abus. Pourquoi ? Parce que l’exercice de certains droits relève d’une appréciation purement personnelle qu’un juge ne pourrait contrôler.

Ces droits sont quand même rares et cette catégorie est assez hétéroclite : Droit des parents de s’opposer aux mariages de leurs enfants, droit de ne pas consentir au mariage d’un enfant mineur, défense du droit de propriété contre un empiétement,… -- pas de dégénérescence  en abus. Le principe est le suivant : l’exercice d’un droit subjectif peut donner lieu à abus, sauf ces droits discrétionnaires.

Quel est le critère de l’abus de droit ? Le principe est le libre exercice des droits (thèse des individualistes). Cependant, pour des raisons morales, on sanctionne l’intention de nuire à autrui. L’abus de droit se limite à l’exercice d’un droit en vue de causer un préjudice à autrui (thèse de Ripert). Selon la thèse sociale, les droits subjectifs sont accordés à l’individu moins dans l’intérêt propre de l’individu que pour servir certains fins sociales. Dans ce cadre, il y a abus de droit quand il est détourné de la fonction pour laquelle il a été institué (thèse de Josserand).

En jurisprudence, aucune thèse n’a été choisie, la jurisprudence reste pragmatique : elle utilise le mécanisme de la faute : il y a abus dès lors qu’un individu raisonnable n’aurait pas agit de la sorte. Dans certaines affaires, l’abus résulte d’une intention de nuire -- Affaire Clément Baillard, 3 Août 1915 : un propriétaire d’un terrain avait planté des piquets avec des pointes en fer. Cela a été jugé comme un abus de droit car cela était fait pour nuire à son voisin, amateur de ballon dirigeable. En droit du travail, cela est reconnu aussi par exemple, quand il y a utilisation abusive d’une période d’essai.

 

Section 3. Faute et immunité : le cas du préposé fautif.

Le terme immunité vient du latin « immunitas » = dispense, remisePossibilité d’échapper à une action en responsabilité ici.

Le lien de préposition est un lien de subordination : le commettant donne des ordres au préposé pour qu’il remplisse les fonctions qui lui sont attribuées. Traditionnellement, en cas de faute du préposé, la victime avait deux choix possibles : une action contre le préposé (article 1382 et 1383 Code civil) et une action contre le commettant (article 1384 al 5 Code civil). Elle pouvait cumuler les deux. Il y a eu un revirement de jurisprudence et depuis un arrêt de l’Ass Plén, Costedoat, 25 février 2000, la victime ne peut plus agir contre le préposé fautif qui a agit sans dépasser les limites de la mission qui lui a été confiée par le commettant. L’idée de cette jurisprudence est de ne pas faire peser la réparation sur le préposé qui, même fautif, n’agit pas pour son compte et dans son intérêt.

S’il a agi sans excéder les limites de sa mission c’est uniquement contre le commettant, qui profite de l’activité du préposé, que le victime pourra agir.

C’est une immunité du préposé, car bien que fautif il échappe a une action en responsabilité délictuelle.

 

 

Chapitre. Le préjudice et sa réparation :

 

Section 1 : la notion de préjudice :

       On parle ici du préjudice qui n’est pas inscrit dans l’article 1382 Code Civil Est-ce la même chose que le dommage qui est l’atteinte portée à l’intégrité d’une personne ou d’une chose ? Le préjudice consiste dans les conséquences juridiques patrimoniales ou extrapatrimoniales de cette atteinte. Or, il n’y a pas d’intérêt à les distinguer.

       Pour être indemnisé, il faut un préjudice c'est-à-dire d’un intérêt qui a été lésé. Le préjudice peut être de différentes natures : moral, matériel,… peu de restrictions quant à la nature du préjudice. Il doit cependant revêtir certains caractères.

§1er. Existence d’un intérêt lésé :

          On se plaint de quelque chose en moins que ce qu’on avait avant l’accident ou que l’on pouvait espérer le jour de l’accident.

 A.     Principe de comparaison entre les situations antérieures et postérieures au fait dommageable : 

       On compare la situation actuelle à celle qui aurait existé si le fait générateur ne s’était pas produit. Pour qu’il y ait préjudice, la victime doit établir qu’elle a perdu quelque chose. Ex : un bien est détruit, souffrances endurées par la victime, etc.

 B.     Difficulté d’application du principe en cas de naissance d’un enfant handicapé : 

       C’est une hypothèse particulière : l’enfant nait handicapé à la suite d’une mauvaise information donnée par le médecin à la mère : Ass plén, 17 novembre 2000, Affaire Perruche : l’enfant nait handicapé en raison de la rubéole contractée par la mère durant la grossesse. Hors, une analyse médicale erronée avait indiqué à la mère que l’enfant ne courait aucun risque. Elle soutient que si elle avait eu une information exacte, elle aurait mis un terme à sa grossesse.

Les parents intentent contre le médecin et le laboratoire d’analyse médicale une double action en responsabilité :

-          Une 1ère action en leur nom propre en réparation du préjudice matériel et moral d’avoir à assumer la charge d’entretien et d’assistance d’un enfant handicapé. C’est une action qui porte aux Etats-Unis le nom de « Wrongful Birth ».

-          Une 2e action au nom de l’enfant en réparation du préjudice qui consiste à vivre avec un handicap : action en « Wrongful Life ».

       On ne conteste pas la faute du médecin et du laboratoire. On ne conteste pas non plus le fait que sans la fausse affirmation des médecins, la grossesse n’aurait pas été poursuivie. L’action des parents en leur nom propre est admise. Ces parents avaient fait un choix : ne pas avoir d’enfant plutôt que d’avoir un enfant handicapé. Ils subissent certaines charges sans l’avoir voulu et subissent donc un préjudice. Pour l’action de l’enfant : on veut réparer le préjudice du handicap. Il y a un problème car le handicap n’est pas du à la faute du médecin et du laboratoire mais à la rubéole contractée par la mère. Ils n’auraient pas pu empêcher le handicap : pas de lien de causalité entre la faute médicale et le handicap. Ce qui aurait pu ne pas avoir lieu, c’est la naissance : dans ce cas, effectivement, il y a un lien de causalité entre la faute du médecin et du laboratoire et la naissance de l’enfant. Hors, la naissance peut-elle être un préjudice ? La naissance ne peut pas être une perte (pas de lésion d’intérêt). Avant la naissance, aucun intérêt. Ce pose aussi un problème éthique, moral : la dignité humaine car reconnaitre dans ce cas que la naissance d’un handicapé est un préjudice pour ce dernier, c’est considérer que certaines vies ne méritent pas d’être vécues. Cela est grave. C’est pour cela que c’est la plus haute juridiction qui a tranché. L’assemblée plénière admet l’action de l’enfant dans un souci d’indemnisation. Cela a été rappelé plus tard dans d’autres arrêts de l’assemblée plénière. Ils sont très mal accueillis par les familles d’handicapés qui y voient une discrimination.

       Dans le même temps, en matière administrative : CE, 1997, Quarez : même action mais dirigée contre un hôpital public : ici, le CE n’accepte que l’action des parents ne leur nom propre. Il refuse l’indemnisation de l’enfant pour la raison qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le handicap. Cependant, en pratique, la solution du CE parait proche de celle de l’arrêt Perruche puisqu’il a une conception très large du préjudice des parents puisque l’hôpital est condamné à verser aux parents une rente durant toute la vie de l’enfant.

       L’article 1er de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades condamne les solutions des arrêts Perruche et Quarez = Art L 114-5 Code de l’action sociale et des familles (dans le Code civil vers l’article 1382 Code civil). « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance… » Il faut que la faute soit la cause du handicap. « Les parents peuvent demander réparation pour leur seul préjudice, qui exclus les charges du au handicap… »

       La CEDH, dans l’arrêt Maurice, et arrêt Draon du même jour 6 octobre 2005 : l’enfant nait handicapé. Les parents agissent en indemnisation contre l’hôpital public et ils agissent en indemnisation des charges particulières découlant du handicap et la demande en justice est faite avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Ils se prévalent de la jurisprudence Quarez. Les juges disent que la loi de 2002 est d’application immédiate (article 1er de cette loi). Les parents demande condamnation devant la CEDH en application du 1er protocole additionnel (article 1er) qui garanti le droit à la protection de ses biens. On les a privés de l’indemnisation. Privation d’une créance de réparation selon la CEDH et cette privation n’est pas proportionnée au but poursuivie puisqu’elle se fait sans compensation suffisante. La France est donc condamnée. La Cour de cassation tient compte de cette condamnation et elle refuse d’appliquer rétroactivement la loi du 4 mars 2002 à une demande d’indemnisation au nom de l’enfant formulée avant l’entrée en vigueur de la loi. 3 arrêts dans le même sens : Cour de cassation, Civ 1ère, 24 janvier 2006 : retour à la jurisprudence Perruche.

       La même solution est retenue par le CE, 24 février 2006. On avait à chaque fois une action en justice engagée avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Certains auteurs avait dit qu’il ne pouvait y avoir violation de l’article 1er du 1er protocole additionnel que lorsque l’action a été engagée avant l’EEV de la loi. Après cela, il n’y a plus de privation de l’espérance de légitime. Mais, changement d’interprétation de la Cour de cassation en Juillet 2008 : pour la Cour de cassation, l’existence d’une espérance légitime d’être indemnisée sur le fondement de la jurisprudence Perruche s’apprécie non pas en fonction de la date d’introduction de l’action en justice mais en fonction de la date de naissance du préjudice : date de naissance de l’enfant. Si la date de naissance de l’enfant est antérieure, il y a violation de l’article 1er du 1er protocole additionnel et la loi de 2002 doit être écartée au profit de la jurisprudence perruche. En revanche, on l’applique aux enfants nés postérieurement à son entrée en vigueur.

 

§2. Le préjudice matériel et le préjudice moral :

A.     Le préjudice matériel : 

 

          Il concerne toute atteinte aux intérêts de la victime. Distinction entre la perte subie et le gain manqué. Dans un incendie de magasin : La perte subie ici concerne la valeur de l’immeuble affectée par le sinistre, les dépenses de reconstruction ainsi que les marchandises détruites. Le gain manqué concerne la perte d’exploitation puisque le magasin n’est plus en mesure de recevoir la clientèle.        

          Le préjudice matériel englobe d’une part le préjudice consécutif à l’atteinte aux biens et le préjudice consécutif à une atteinte à la personne. Les atteintes à la personne : un groupe de travail a été chargé d’élaborer la nomenclature des différents dommages corporels. Ce groupe dirigé par M. Dintilhac a rendu un rapport en janvier 2005  et on y trouve différents préjudices matériels indemnisables. Ce sont des atteintes à la personne avant la consolidation (stabilisation de l’état de la victime.) : Frais de soin, frais divers, perte des gains professionnels, frais de logements adaptés, frais d’assistance d’une tierce personne, frais de véhicule adapté, Perte des revenus professionnels (il faut une invalidité spécifique ou totale qui va entrainer une perte des revenus professionnels, perte de l’emploi ou obligation de temps partiel, dévalorisation de la victime sur le marché du travail.) Le préjudice matériel englobe d’autre part le préjudice économique pur : perte d’un profit ou d’une espérance de gain : la jurisprudence n’indemnise pas tous les préjudices économiques purs. 

 

B.                             Le préjudice moral : 

 

1.                  L’admission de la réparation du préjudice moral :

 Si la réparation du préjudice matériel a toujours été admise, il y a eu débat sur le préjudice moral. Le préjudice moral est une atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux.  Les objections à l’indemnisation d’un tel préjudice étaient de deux ordres : il est difficile de trouver une réparation adéquate à un tel préjudice, il peut être choquant d’aller monnayer ses larmes devant un tribunal.
 
D’autres arguments militent en faveur d’une indemnisation du préjudice moral : il serait encore plus choquant que l’auteur du dommage échappe à toute responsabilité sous prétexte que ce préjudice n’est que moral. En matière de préjudice moral, l’indemnité joue le rôle d’une peine privée.
De toute manière, même lorsqu’il s’agit d’un dommage matériel, l’octroi de DI tend moins à réparer qu’à compenser l’irréparable. Depuis longtemps, la jurisprudencece admet l’indemnisation du préjudice moral.

 

 

 

2.                  Les différents préjudices moraux indemnisables :

 

a.      Les préjudices moraux subits par une victime directe :

 

--      Les atteintes à un droit de la personnalité :

 

Ex : atteinte au droit à la vie privée, au droit à l’image, droit à l’honneur et à la réputation.

Le rapport suscité n’a pas de valeur juridique mais la jurisprudence commence à s’en inspirer.

--      Les conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte à l’intégrité corporelle :

 

§         Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

-          déficit fonctionnel temporaire : indemnisation de l’invalidité totale ou partielle de la victime jusqu’à la consolidation (hospitalisation de la victime, perte de qualité de vie et perte des joies usuelles de la vie courante comme la séparation de son entourage amical, souffrance endurées jusqu’à la consolidation, etc.)

-          préjudice esthétique  (atteinte portée à l’aspect physique de la personne susceptible de la faire souffrir ou de la gêner dans la poursuite d’activités normales,…)

§         Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :

-          déficit fonctionnel permanent  qui consiste en indemnisation de l’incapacité constatée de la victime (atteinte à aux fonctions physiologique de la victime, la douleur permanente qu’elle ressent, perte de qualité de vie, troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, la perte d’autonomie,…),

-          préjudice d’agrément (vision restrictive au départ dans la jurisprudence : privation des activités sportives ou artistiques dans lesquelles la victime avait acquis une véritable compétence. Puis la jurisprudence est passé à une vision plus large : diminution des plaisirs de la vie causés notamment par l’impossibilité ou la difficulté de se livrer à des activités normales d’agrément. Puis, -- Cour de cassation, civ 2e, 28 mai 2009 revient à une vision restrictive : c’est un préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir. Il s’agit ici d’une reprise du rapport Dintilhac qui distingue bien entre le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément. Or, ce déficit fonctionnel comporte la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions de l’existence).

-          préjudice esthétique permanent,

-          préjudice sexuel  (il y en a 3 types : préjudice morphologique : atteinte aux organes sexuels de la victime ; le préjudice lié à la perte du plaisir sexuel ; impossibilité ou difficulté de procréer),

-          préjudice d’établissement (perte d’espoir, de chance de toute possibilité de réaliser un projet de vie familial normal).

§         Les préjudices extra patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

-          préjudices liés à des pathologies évolutives (maladies incurables susceptibles d’évoluer et le risque d’évolution est un chef de préjudice distinct devant être indemnisé).

 

b.      La victime par ricochet :

      Un tiers subit un préjudice du fait des dommages causés à la victime directe. C’est préjudice d’affection, préjudice moral provoqué par la perte d’un être cher ou par la constatation de sa déchéance physique ou morale… jurisprudence assez libérale, elle n’exige plus un lien de parenté ou d’alliance entre la victime directe et la victime par ricochet. Il n’est pas indispensable qu’il y ait une grande gravité.

 

§3. Les caractères de l’intérêt lésé :

A.       Un dommage certain :  

 

          Aucun problème s’il est survenu mais un dommage future ne sera indemnisé que si les juges estiment qu’il surviendra avec certitude. Le préjudice éventuel lui n’est pas réparable. La distinction n’est pas forcément évidente et elle se manifeste dans la perte de chance. Ex : un étudiant est renversé par une voiture ce qui l’empêche de se rendre à un examen ou à un concours ; un auxiliaire de justice néglige d’interjeter appel dans les délais, le plaideur perd d’office ; une personne vivant en concubinage est tuée alors qu’elle survenait aux besoins de son concubin = perte de chance de la poursuite du concubinage et du versement des subsides ; perte de chance de survie d’un malade à la suite d’une faute médicale, qui elle doit être certaine mais on ne sait pas quelles sont exactement les causes de la mort : on admet d’indemniser la perte de chance de vie du patient (sans faute médicale, il aurait eu plus de chance de survivre). Cette perte de chance donne une difficulté non pas du point de vue du préjudice mais du lien de causalité. Dans les hypothèses précédentes, le lien de causalité est établi (accident empêche bien de se rendre à l’examen).

          A quelles conditions la perte de chance est-elle indemnisée ? Comment est évalué le montant du dommage ?

·         Les conditions :

-          La perte doit être certaine : exemple de l’étudiant : s’il est rétabli pour passer la 2nde session, toute chance n’est pas perdue. Pas de réelle perte.

-          La chance devait être sérieuse : les juges estiment les chances de succès avant la survenance du dommage. Cela est facile à savoir dans le cas de perte de chance de gain d’un procès.

·         L’évaluation du dommage :

Elle est partielle et mesurée à la chose perdue. Elle ne peut pas être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Les juges prennent en compte l’aléa qui a fait que la chance a été perdu et plus la chance était sérieuse, plus l’indemnité est importante, sans égaler l’avantage qui aurait été réalisé.

 

B.      Un dommage personnel : 

 

       Traditionnellement, ce caractère est exigé. Le dommage réparable doit être celui subit par le demandeur en indemnisation. La question du dommage personnel rejoint en fait la question procédurale de l’intérêt à agir en justice. Ce caractère n’empêche pas l’indemnisation de la victime par ricochet car celle-ci a un préjudice personnel, même s’il est lié à celui de la victime directe.

       En revanche, ce principe s’oppose en principe à la réparation de dommage collectif car il est impossible d’identifier une victime déterminée. Or, la jurisprudence puis le législateur ont permis la défense d’intérêts collectifs par les syndicats. Quant aux associations, elles ne sont pas autorisées pour agir en défense d’intérêts collectifs sauf si un texte spéciale les y autorise. Les dommages environnementaux ne sont en principe pas indemnisables car ce ne sont pas des personnes qui en souffrent en 1er, c’est l’environnement : le caractère personnel fait défaut. La reconnaissance de cette indemnisation s’est faite par la loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale : reconnaissances ponctuelles d’indemnisation d’un préjudice collectif : Art L 160-1 et s C.env. (= système du pollueur payeur : exploitant à l’occasion d’une activité professionnelle. Sont visés les atteintes à l’eau, au sol, aux habitats et aux espèces naturelles protégées. On répare les dommages causés et on met tout en œuvre pour prévenir un dommage imminent : prévention).

       Hors cette exception, la règle est que l’on ne reconnait pas l’indemnisation d’un préjudice collectif. Cependant, l’avant projet universitaire Catala de réforme du droit des obligations se montre favorable à cette indemnisation mais un rapport parlementaire avait été déposé en 2009 où l’on se montrait hostile à cette reconnaissance.

 

C.      Le caractère direct : 

            Cette condition d’un dommage qui soit directement causé par le fait générateur de responsabilité renvoie en réalité à la condition du lien de causalité.            -- voir chapitre suivant.

 

 

 

 

 

 

D.      Le dommage légitime : 

 

            Question d’abord posée de manière particulière pour l’indemnisation du concubin à l’époque où le concubinage n’était pas reconnu par la loi (avant la loi de 1999). On se demandait si au décès d’un concubin, l’autre pouvait demander réparation du préjudice que lui présentait la disparition de son compagnon.

            Longtemps, la jurisprudence civile a refusé cela. -- Cour de cassation, 1ère civ, 27 juillet 1937 disait que les relations de concubinages ne pouvaient pas, en raison de leur irrégularité, présenter un intérêt légitime pouvant être réparé. En même temps, la chambre criminelle acceptait cette indemnisation à condition qu’il y ait des relations stables et non adultérines. -- Chambre mixte, 27 février 1970, arrêt Dangereux : un lien de droit n’est pas nécessaire pour permettre l’indemnisation. L’exclusion des relations adultérines a été supprimée par la loi de 1975 supprimant l’incrimination de l’adultère.

             Cette question s’est reposée récemment dans des conditions tout à fait différentes : une victime peut-elle obtenir des dommages et intérêts destinés à compenser la perte d’un avantage antérieur illicite ? La Cour de cassation répond par deux arrêts :

§                                            Cour de cassation, civ 2e, 24 janvier 2002 :

Une femme de ménage exerce son activité mais une seule partie de cette activité était déclarée aux organismes sociaux. Elle est victime d’un accident de la circulation et souffre d’une incapacité temporaire de travail. Elle demande l’indemnisation des salaires qu’elle n’a pas perçus. La Cour de cassation dit que les rémunérations d’un travail dissimuler n’ouvre pas droit à indemnisation.

 

§                                            Cour de cassation, civ 2e, 22 février 2007 :

Un joueur de casino invétéré est interdit de jeux sur sa demande mais va quand même au-delà de cette interdiction et gagne 4 000 €. Il tente d’encaisser cette somme par l’intermédiaire d’une tierce personne et le casino refuse de lui payer ses gains. Le joueur assigne le casino en paiement. Le juge de proximité qualifiera la relation entre le joueur et le casino de contrat de jeu et dépourvu de cause sur le fondement de l’article 1131 Code civil puisque le joueur était interdit de jeu. Rejet de la demande en paiement. Le juge de proximité estime que le casino avait une obligation légale de contrôler ses joueurs et en s’abstenant de le faire, un a engagé sa responsabilité envers se joueur : article 1382 Code Civil Cette décision est cassée par la Cour de cassation : une victime ne peut obtenir réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites. Ce refus de l’indemnisation ne se justifie pas par la maxime « nemo auditur » qui a un domaine particulier auquel la responsabilité est étrangère : l’annulation de contrat pour cause immorale.         Ici, ce qui joue est le caractère illicite du préjudice. Il faut bien faire une différence : on fait une distinction entre une hypothèse d’une victime en situation irrégulière et d’une victime qui souffre d’un préjudice illicite.

             -- La victime en situation irrégulière : la jurisprudence admet dans ce cas que cette situation irrégulière ou l’indignité de la victime ne peuvent pas faire échec à son indemnisation (ex : voyageur blessé dans un train alors qu’il voyage sans billet).

             -- Il y a préjudice illicite quand il y a perte de profit, de rémunération ou d’économie qui était illicitement obtenue. La jurisprudence refuse l’indemnisation car admettre ces préjudices reviendrait à contourner les règles prohibitives en cause.

 

 

 

Section 2 : La réparation :

Sous-section 1 : les parties à l’action en réparation :

§1. Le demandeur :

A.                             La victime immédiate : 

      Le cas le plus courant est que la victime directe agisse elle même. L’action peut-elle être faite par une autre personne ? Oui : les héritiers (en cas de victime décédée) et les créanciers de la victime peuvent agir.

1.                  L’action des héritiers :

      En cas de décès de la victime, les héritiers peuvent exercer une action héréditaire en réparation. Ils peuvent réclamer d’une part ce que la victime aurait pu réclamer elle-même si elle avait survécu (frais de soins,…), les dépenses occasionnées par le décès de la victime (frais d’obsèques particulièrement) et ils peuvent agir en réparation du préjudice d’affection dont ils souffrent (c’est un préjudice qui leur est propre ici).

 

2.                  L’action des créanciers :

      Ils peuvent exercer l’action en réparation du préjudice de leur débiteur, victime négligente : application du mécanisme général de l’action oblique (1166 Code civil) : un créancier dont le débiteur néglige d’agir en récupération d’actifs agit lui-même. Il agit en nom et lieu de la victime mais il y a des conditions : les créanciers ne peuvent exercer que les actions qui ne sont pas exclusivement attachées à la personne de leurs débiteur. En matière de responsabilité civile, les créanciers peuvent exercer l’action en réparation de tout préjudice matériel subi par la victime. Le préjudice moral lui est jugé personnel à la victime.

B.                             La victime par ricochet : 

       Elle a un droit à indemnisation car son préjudice est bien personnel et l’indemnisation de ces victimes n’est plus conditionnée par un lien de parenté ou d’alliance, ni par le décès de la victime directe. Quelle est l’étendue de l’indemnisation de la victime par ricochet ? La jurisprudence dit que le préjudice par ricochet doit être indemnisé dans la même proportion que le préjudice direct. Les conséquences sont importantes. La faute de la victime directe qui a contribué à son dommage est opposable à la victime par ricochet. Elle ampute l’indemnisation de la victime directe. La victime par ricochet n’ayant commis aucune faute ne pourra donc pas non plus obtenir une réparation intégrale.

 

§2. Le défendeur :

     C’est la personne responsable. S’il décède, les héritiers répondront de la responsabilité de leur auteur. Lorsque le responsable est assuré, la victime bénéficie d’une action directe contre l’assureur. L’assureur n’est tenu de payer que si la responsabilité de payer est établie. L’assureur peut opposer à la victime tous les événements qui peuvent affecter le contrat d’assurance. S’il y a plusieurs responsables, plusieurs défendeurs, ils sont tenus « in solidum » : la victime peut demander à n’importe lequel l’indemnisation de son préjudice. Cela lui évite de diviser ses actions.

 

Sous-section 2 : la possibilité d’une action en réparation : question du cumul d’indemnité :

§1. En cas d’indemnité versée par l’assureur :

La possibilité de cumuler l’indemnité de l’assurance et les dommages et intérêts de la part du responsable dépend du type d’assurance. Ces règles ont été fixées par la loi du 13 juillet 1930.

En cas d’assurance de dommage :

Il s’agit ici d’une assurance qui vise à compenser la dégradation de l’état du patrimoine de l’assuré soit par la dégradation d’un élément d’actif de ce patrimoine, soit par l’augmentation du passif. Ex : assurance vol, assurance incendie (compensent la baisse de l’actif) ou assurance de responsabilité (responsable couvert par l’assureur). Dans ces cas le cumul est interdit. Cependant, si l’indemnité d’assurance ne couvre pas la totalité du préjudice, la victime pourra agir contre le responsable pour le complément. L’assureur qui a versé l’indemnité a un recours contre le responsable fondé sur un mécanisme juridique appelé la subrogation : mécanisme de transmission d’une créance à celui qui a payer la dette : (celui qui pait se voit transmettre la créance et peut se retourner contre le responsable) = Art L121-12 C.assurances : ce recours subrogatoire est tout de même exclu quand l’auteur du dommage est un proche parent (descendant, ascendant, allié en ligne directe.) ou un employé de la victime ou plus généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré.

En cas d’assurance de personne :

Ex : assurance sur la vie, assurance individuelle contre les accidents,… La victime peut agir réparation de la totalité du préjudice contre le responsable. Aucun recours de l’assureur contre le responsable : art L 131-2 C.aussurances.

 

 

§2. En cas de prestations versées par les organismes sociaux :

Loi Badinter de 1985 a été modifiée par une loi du 21 décembre 2006. Quels sont les principes quand la victime a déjà bénéficié de ces prestations ? La victime n’a le droit de demander au responsable qu’un complément d’indemnisation. Parallèlement il existe des recours pour les organismes sociaux contre le responsable. Recours modifiés par la loi de 2006 en faveur de la victime :

Le recours qui est un recours subrogatoire n’est pas global. Il va s’exercer poste par poste (chef de préjudice par chef de préjudice) sur les seules indemnités prises en charges par les organismes sociaux. Ex : recours pour ce qui a été versé pour les frais de soins mais pas pour ce qui a été versé au titre du préjudice esthétique car cela n’est pas indemnisé par la sécurité sociale.

Cette loi donne à la victime une priorité sur les organismes sociaux (les tiers payeurs) lorsque les prestations fournies par ces organismes n’ont pas intégralement indemnisé la victime pour tel ou tel poste de préjudice : hypothèse de partage de responsabilité entre le responsable et la victime. Dans ce cas, la part d’indemnité mise à la charge du responsable ne permettra pas toujours à la fois de rembourser le tiers payeur et de faire droit à l’action complémentaire de la victime. Dans ce cas là, la loi de 2006 attribue une préférence à la victime qui arrive en concurrence avec les tiers payeurs.

 

Sous-section 3 : L’étendu et les modalités de la réparation :

Le principe est la réparation intégrale (article 1382 Code civil). La victime a droit à indemnisation pour tous ses chefs de préjudice.

§1er. L’évaluation du dommage :

A.     La date dévaluation : 

 

1.      Principe : au jour de la décision :

Au moment où il statue, le juge évalue le dommage : évaluation du préjudice intervenu en tenant compte de l’aggravation éventuellement survenue depuis le moment du fait générateur. Le juge doit opérer une variation de l’expression monétaire du dommage : valeur du dommage à la date de la décision sinon il n’y aurait pas restitution intégrale.

 

 

2.      Variation du dommage postérieurement à la décision :

 

Le juge, quand il a statué a pris en compte le préjudice futur qui continuera d’exister postérieurement à sa décision. Cependant, certains éléments du dommage peuvent varier dans le temps. C’est le cas notamment du déficit fonctionnel.

Si l’état de la victime s’améliore, il n’est pas permis de revenir sur ce qui a été définitivement jugé pour faire diminuer l’indemnité.

Si l’état de la victime s’aggrave, elle peut engager une nouvelle action en responsabilité pour obtenir une indemnité complémentaire. On admet cela car l’aggravation est considérée comme un nouveau préjudice sur lesquels les juges n’ont pas statué.

 

 

B.     Problèmes particuliers d’appréciation du préjudice :  

 

1.      La perte de revenu :

Cas de la perte de salaire liée à une ITT. Par exception au principe d’évaluation des dommages au jour de la décision de justice, c’est le montant des salaires nets non perçus pendant la période où la victime est soumise à l’incapacité de travail qui est prise en compte. Pas de réévaluation du salaire au jour du jugement.

2.      Le préjudice corporel :

Les juges ne peuvent pas se référer expressément, dans leur décision, à un barème préétabli. Cela ne veut pas dire qu’ils n’existent pas. Chaque juridiction tente d’élaborer une jurisprudence cohérente en matière d’indemnisation de préjudices corporels mais les juges ne peuvent pas s’y référer. Cela reste une décision au cas par cas.

3.      Le cas de la détérioration d’un bien :

Dans ce cas, la victime ne peut pas exiger la réparation du bien si le coût des travaux excède la valeur de remplacement de l’objet. La victime n’aura droit qu’à la valeur de remplacement. En cas de destruction complète du bien, l’indemnité correspond à la valeur de remplacement du bien et non à la valeur actuelle du bien (pas d’abattement pour vétusté).

 

C.     Incidence de l’état ou du comportement de la victime dans l’évaluation du dommage : 

 

1.      La question des prédispositions de la victime :

 

Une prédisposition pathologique non révélée au jour du fait dommageable ne peut diminuer l’indemnisation de la victime (Ex : victime ignorant être cardiaque).

En revanche, si la prédisposition se manifestait déjà par une incapacité de travail, le défendeur n’est tenu de réparer le seul dommage résultant de l’aggravation. La réparation ne sera totale que quand le fait dommageable à transformé radicalement la nature de l’invalidité (Ex : un borne se retrouve aveugle).

 

2.      La question de la limitation de son dommage par la victime elle-même :

 

Le dommage survient et dans certains cas la victime, par des mesures appropriées, pourrait tout à fait limiter les conséquences de ce dommage, si elle agit en se sens. Si elle le fait, elle ne sera indemnisée que du dommage souffert. Si elle ne fait rien pour éviter l’aggravation de son dommage, si elle refuse d’agir -- Cour de cassation, civ 2e 19 juin 2003, dans deux arrêts, la Cour de cassation dit que la victime n’est pas tenu de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable :

§         1ERE affaire : Une victime voit son dommage aggravé par un accident de la circulation : La CA réduit le montant de l’indemnité au motif que la victime avait refusé de suivre une rééducation prescrite par son médecin. Ce refus de la part de la victime constitue une faute qui à concouru pour partie à la persistance des troubles psychiques. La Cour de cassation casse cette décision d’appel : pour elle il n’y a pas faute et elle motive sa décision par le fait que « la victime n’a pas l’obligation de se soumettre à des actes médicaux prescrits par ses médecins ».

§         2E affaire : Une victime réclame au responsable l’équivalent de la valeur de son fonds de commerce de boulangerie parce qu’il est resté inexploité pendant 6 ans à cause de son incapacité physique ; la fille de la victime demandait également réparation de la perte d’une chance d’avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère : La CA déboute les deux victimes en considérant que la victime avait eu la possibilité de faire exploiter son fonds de commerce par un 1/3. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel car « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. »

 

§2. Modalités d’indemnisation de la victime :

A.    Réparation en nature ou en équivalent :

 

La réparation en nature consiste à rétablir strictement l’état des choses antérieures au dommage en procurant à la victime ce dont elle a été privée (Ex : remplacement d’un bien détruit, remise en état d’un bien détérioré, cessation du trouble,…).

La réparation en équivalent consiste en une indemnité versée par l’auteur à la victime sous forme de dommages et intérêt qui viennent compenser ce que la victime a perdu en lui procurant une valeur équivalente.

Pour les préjudices moraux, la réparation en nature est impossible. Pour les cas où la réparation en nature est possible, les juges choisissent la forme de réparation qui leur paraît la plus adéquate. Si la réparation en nature permet un retour à la légalité, les juges doit l’ordonner. Par ailleurs, si la victime demande une réparation en nature, le juge n’a plus de pouvoir d’appréciation

 

B.    Indemnisation sous forme de rente ou de capital :

 

          Le juge choisit la forme qui lui parait la plus adaptée au regard du type de dommage concerné. Les juges ont longtemps préféré l’indemnisation en capital car Cour de cassation interdisait l’indexation des rentes. -- Chambre mixte,  6 novembre 1974 : Cour de cassation admet cette indemnisation des rentes.

 

ChapitreŽ. Le lien de causalité :

La faute et le dommage ne suffisent pas : il faut un lien de causalité. Le préjudice subi doit être en lien direct avec la faute.

Section 1. Existence d’un lien de causalité :

La notion de causalité n’est pas définie dans le Code Civil

§1er. Analyses théoriques de la causalité :

Il y a deux théories principales.

A.     La théorie de l’équivalence des conditions : 

 

§         Contenu de la théorie : Selon elle, est qualifiée de cause tout événement sans lequel le dommage ne se serait pas produit. Tous les événements ayant concouru à la réalisation du dommage sont placés sur un pied d’égalité. Ce sont des causes juridiques.

§         Conséquences : Dans cette théorie, la responsabilité ne peut pas être partielle et donc l’existence d’une pluralité de cause est indifférente. Dès lors qu’un fait générateur dont répond le défendeur peut être qualifié de condition sine qua none, ce fait est censé avoir causé tout le dommage et donc ce défendeur devra réparer l’intégralité du dommage.

§         Appréciation de cette théorie : Elle est simple à mettre en œuvre, le critère de l’événement « sine qua none » est facile à manier. Cependant, elle parait trop extensive du lien de causalité.

 

B.     La théorie de la causalité adéquate : 

 

Contenu de la théorie : Elle prend le contrepied de la première, puisqu’elle consiste à établir une distinction entre les différents facteurs qui ont contribué à la réalisation du dommage.
Est qualifié de cause du dommage tout événement qui était de nature à provoquer un tel dommage selon le cours normal des choses. En revanche, le fait qui n’a conduit au dommage que par suite d’un concours de circonstances plus ou moins exceptionnel n’est que l’occasion du dommage. Ce n’est pas la cause.
Comment opérer la distinction entre ces faits qui sont des occasions et ces autres faits qui peuvent être qualifiés de faute ? Par une recherche de probabilité, mais qui se fait après coup.  Concrètement, le juge isole chaque facteur possible du dommage et recherche ce qui ce serait passé si toutes les autres circonstances avaient été normales. La question que l’on se pose alors : est-ce que ce fait en soi pouvait faire prévoir la survenance du dommage ? Les juges opèrent une sélection et ils ne retiennent que les événements présentant un degré suffisant d’adéquation entre le fait et le dommage.

 

§         Conséquences : la recherche de probabilité ne se fait qu’après coup. On isole chaque facteur possible de dommage et on recherche ce qui aurait pu se passer si toutes les autres circonstances avaient été normales. « Est-ce que ce fait, en soit, pouvait faire prévoir la survenance du dommage ? » Les juges ne retiennent comme cause du dommage que les faits qui ont un degré d’adéquation suffisant entre la cause et le dommage. la théorie admet la possibilité d’une responsabilité partielle puisqu’on veut déterminer l’importante respective des différents facteurs.

§         Appréciation de la théorie : il y a une sélection opérée dans les facteurs ce qui évite de remonter trop loin. Cette théorie est d’une mise en œuvre beaucoup plus délicate. Il est difficile de faire une recherche objective. Il y a une souplesse d’appréciation.

 

§2. Difficultés particulières d’appréciation du lien de causalité en droit positif :

A.     En cas de fait générateurs successifs : 

 

§         Exemple 1 : un cycliste blesse un piéton qui doit subir une opération à la suite de cela. Le médecin commet une faute opératoire et le patient décède.

§         Exemple 2 : le propriétaire d’une voiture néglige de fermer son véhicule qui est ensuite volé. Un accident est causé au moyen de ce véhicule blessant un piéton.

§         Exemple 3 : un chasseur laisse une carabine chargée dans une pièce où devaient se réunir ses petits enfants. L’un des enfants blesse un autre par balle.

 

Dans ces exemples, le lien de causalité entre le dommage et le 2nd fait générateur ne pose pas de problème. Le problème qui se pose est de savoir si l’on peut rattacher au dommage final le 1er fait générateur ? La solution sera le plus souvent différente selon la théorie de la causalité adoptée par les juges. Il y aura lien de causalité entre le fait du cycliste ou de l’automobiliste et le dommage (1 et 2) si on retient la théorie de l’équivalence des conditions. Si on prend la théorie de la causalité adéquate, il n’y aura pas de lien de causalité (1 et 2). Dans l’exemple 3, la solution sera la même dans les deux cas.

La jurisprudence n’a pas établit de principes généraux. Pas de choix entre les théories. La jurisprudence n’est pas unifiée. Cependant, dans la majorité des cas, la jurisprudence a une conception large de la causalité et elle retient le lien entre le dommage et le 1er fait générateur. Elle se rattache donc souvent, sans le dire, à la théorie de l’équivalence des conditions. C’est notamment le cas dans de nombreuses conditions où l’on a une personne blessée par un 1er fait générateur qui voit son préjudice s’aggraver à cause d’une faute médicale lors des actes médicaux nécessités par ce 1er fait. Lorsque plusieurs causes disproportionnées sont en concours, la jurisprudence retient que seule la faute la plus grave est la cause du dommage.

 

B.     En cas de fait générateur unique donnat lieu à des dommages en cascade : 

Par exemple, il s’est vu en jurisprudence une personne victime d’un accident de la circulation et qui se suicide quelques mois après. Le problème ici se pose en termes de preuve sur la réalité du lien entre le fait générateur et le dommage invoqué. La suite de l’accident à conduit à un état dépressif chez la victime qui souffrait de sa diminution physique.

 

§3. La preuve du lien de causalité : L’art L414-3 à la place de 189-2

En principe, c’est à la victime demanderesse à l’action qu’il incombe de prouver ce lien de causalité. Cependant, la tâche probatoire de la victime se trouve facilité par la possibilité pour le juge de se fonder sur les présomptions du fait de l’homme de l’article 1353 Code Civil Ex : maladie suivant l’administration d’un vaccin défectueux. L’établissement du lien de causalité résultait jusqu’il y a peu d’un faisceau d’indices scientifiques et factuels. Les éléments médicaux, biologiques, objectifs rendant vraisemblables le lien entre le fait générateur d’un vaccin défectueux et le préjudice : la maladie. Les indices factuels quant à eux concernent le cas particulier de la victime (proximité temporelle entre la prise du produit et l’apparition de la maladie, l’absence apparente de cause autres de survenance de la maladie,…). Or, Cour de cassation, 24 janvier 2006 : problème de savoir s’il y avait un lien de causalité entre l’administration d’hormones de croissance et la maladie de Kreutzwald Jacob : PB car absence de démonstration scientifique.

Un vaccin contre l’hépatite B et développement de la sclérose en plaques, Cour de cassation, 3e civ, 2003 et 2007. Le Cour de cassation a assouplis sa jurisprudence en matière de préemption par 6 arrêts de la Cour de cassation, 1ère civ, 22 mai 2008 : elle estime que même si la preuve scientifique est impossible, les juges du fond peuvent se contenter, pour établir l’existence d’un lien juridique de causalité, de présomptions et indices factuels précis et concordants. Ces arrêts ont été confirmés à plusieurs reprises en 2009 (Cour de cassation, 1ère civ, 22 janvier 2009, 25 juin 2009, 9 juillet 2009 et 24 septembre 2009) L’existence de ces présomptions graves précises et concordantes est appréciée souverainement pas les juges du fond. Dans les affaires de 2009, les juges ont dans certains cas refusé de retenir l’existence de ces présomptions. Ils se montraient très exigeants. Le danger qui pointe ici est lié à l’appréciation souveraine du juge.

Par exception, il existe certaines présomptions de causalité qui opèrent renversement de la charge de la preuve. C’est notamment le cas en matière de contamination transfusionnelle par le VIH. Un fond de garantie spécial à été mis en place. Selon l’art L3122-2 CSP, dès lors que la victime établit qu’elle a subit une transfusion ou une injection d’un produit dérivé du sang et qu’elle établit également qu’elle est contaminée par le VIH, le lien entre la transfusion et la contamination est établi. C’est à ce fond de garantie de démontrer que la contamination a eu une autre cause. Cour de cassation, civ 1ère, 20 décembre 2007 : la personne avait reçu du sang de 4 donneurs, dont 2 étaient séronégatifs et les 2 autres n’avaient pas pu être contrôlés. Il était établi dans cette affaire qu’avant les transfusions, la personne actuellement séropositive, se droguait par voie intraveineuse. Cela ne suffit pas à détruire la présomption de lien de causalité.

 

 

 

 

Section 2. Solutions jurisprudentielles en cas de pluralité de causes :

L’une des causes élimine-t-elle toutes les autres ou l’existence d’autres causes n’exonère-t-elle pas l’auteur d’un fait générateur ?

§1. Plusieurs faits générateurs ont causé le dommage :

-          Dans quelle mesure la responsabilité des auteurs du fait générateur est-elle engagée ?

-          Question de la contribution à la dette.

 

A.     Obligation à la dette, « obligation in solidum » : 

 

Que peut demander la victime à chacun des co-auteurs ?

Selon une jurisprudence constante, la victime peut réclamer réparation de son entier préjudice à n’importe lequel des responsables : obligation in solidum. Elle n’a donc pas à diviser ses poursuites. Ce sera en général la personne la plus solvable. Par faveur pour la victime, la causalité est totale : chaque responsable doit réparer la totalité du préjudice.

De quelle théorie doctrinale s’inspire cette solution ?

Elle s’inspire de la théorie de l’équivalence des conditions.                 

 

B.     La contribution à la dette : 

Le responsable qui a payé la totalité de l’indemnisation a un recours contre les autres auteurs du dommage : recours en contribution ou contributoire. Il doit diviser ses recours.

1.      Les fondements du recours :

 

Le fondement traditionnel du recours est la subrogation. C’est un mécanisme en vertu duquel la personne qui paye une dette qui ne lui incombait pas ou qui ne lui incombait qu’en partie acquiert les droits que la victime avait contre les autres débiteur. Il s’agit ici d’une subrogation légale visée à l’article 1251 3° Code Civil

-          Ce recours se prescrit par le même délai que celui de l’action de la victime. 

-          Un recours contre un auteur envers lequel la victime a renoncé à ses droits était exclu.

La jurisprudence a fini par reconnaitre au payeur une action personnelle contre les autres débiteurs : Cour de cassation, civ 1ère, 7 juin 1977 : elle peut être exercée même contre un débiteur que la victime avait renoncé à poursuivre.

 

2.      Les modalités du recours :

 

§         Les systèmes concevables :

-          La répartition égalitaire : répartition par parts viriles. Ex : 3 responsables, 3/3.

-          La répartition à proportion du rôle causal joué par chaque fait générateur.

-          La répartition d’après la gravité respective des fautes.

§         Quelle solution dans la jurisprudence ? il faut envisager plusieurs hypothèses :

-          Plusieurs responsables de plein droit : La jurisprudence dit que tous les responsables sont fautifs. Dans ce cas, la contribution est déterminée d’après la gravité respective des fautes.

-          Aucun responsable n’est fautif : répartition égalitaire.

-          Un responsable fautif et l’autre ne l’est pas : Si c’est le fautif indemnise la victime, il n’a aucun recours contre le non fautif. En revanche, si c’est ce dernier qui a indemniser la victime, il a un recours pour l’intégralité du paiement contre le fautif.

La jurisprudence fait primer l’équité sur la logique. Le fautif devrait bénéficier d’un recours subrogatoire car la victime avait une action contre le non fautif. Or, l’équité exige de faire peser le poids de la réparation sur le seul fautif.

 

§2. Un fait générateur et un fait de la nature ont causé le dommage :

§         Ex : inondation à cause d’un orage et à cause du fait qu’une digue ait été bâtie à un endroit inadéquat. C’est le système de tout ou rien. Soit on qualifie l’événement naturel de force majeure et à ce moment là, le défendeur est exonéré, soit l’événement ne revêt pas les conditions de la force majeure et la responsabilité du défendeur est totale.

§3. Un fait générateur de responsabilité et le fait de la victime ont causé le dommage :

§         Ex : si le fait de la victime, qu’il soit fautif ou non peut être qualifié de cause étrangère, le défendeur est exonéré de sa responsabilité. En l’absence de faute étrangère, la faute de la victime exonère partiellement le défendeur. Une telle solution a toujours été admise quand la responsabilité du défendeur était recherchée sur le fondement de la faute.

En revanche, quand la responsabilité du défendeur était recherchée sur le fondement de l’article 1384 al 1er  (responsabilité du fait des choses), la solution n’est admise que depuis 1987. Dans un arrêt Cour de cassation, 2e civ, 21 juillet 1982, Desmares, on décide que la faute de la victime qui ne constitue pas une faute étrangère n’était pas une cause d’exonération partielle du gardien. Cela était une solution de faveur pour les victimes d’accident de la circulation puisque avant la loi Badinter, ces victimes étaient indemnisées sur le fondement de l’article 1384 al 1. Depuis l’adoption de cette loi en 1985, elle assure une protection efficace des victimes de la circulation et cette solution n’a plus eu lieu d’être : elle a été abandonnée par la Cour de cassation, 2e civ, 6 avril 1987, Arrêt Mettetal. L’exonération partielle du responsable est proportionnelle à la gravité de la faute de la victime. Le fait non fautif de la victime qui n’est pas une cause étrangère  n’est pas une cause d’exonération.

 

Section 3. La rupture du lien de causalité : la cause étrangère :

Tout événement qui présente les caractères de la force majeure exonère le défendeur : exonération totale. Ces événements présentant le caractère de la force majeure sont réunis par le terme de cause étrangère qu’il s’agisse de la de la faute ou du fait de la victime, qu’il s’agisse de la faute ou fait d’un tiers.

§1. Un événement imprévisible et irrésistible :

-          La jurisprudence et doctrine classique retenaient 3 caractères cumulatifs :

o        Imprévisibilité,

o        Irrésistibilité,

o        Extériorité.

Dans 2 arrêts de l’Ass plén, 14 avril 2006, la Cour de cassation ne mentionne plus la condition d’extériorité. Il semble qu’elle ne soit plus une condition de la cause étrangère.

§         La disparition de l’extériorité comme condition : celle-ci s’opposait à ce que la responsabilité d’une personne soit écartée en raison d’un événement interne et plus spécialement pour la responsabilité pour faute (maladie mentale), pour le fait des choses (indifférence du vice de la chose), ou du fait  d’autrui (maladie ou démence de l’auteur direct du dommage). Pourquoi ce n’est plus une condition de la cause étrangère ? C’est tout simplement parce que l’extériorité ne se situait pas sur le même plan que les deux autres conditions. Cela ne faisait qu’exprimer de manière négative les principes de la responsabilité personnelle, du gardien d’une chose et pour d’autrui.

§         L’irrésistibilité est l’impossibilité de surmonter l’événement. Elle est apprécier « in abracto ».

§         L’imprévisibilité s’analyse de la même manière mais est plus difficile à caractériser car dans l’absolu, rien n’est imprévisible.

Certains auteurs proposent que l’irrésistibilité soit seule constitutive de la cause étrangère, l’imprévisibilité n’étant qu’un simple indice de son caractère insurmontable. La jurisprudence n’a pas encore tenu compte de cette position doctrinale et continu d’exiger les deux conditions cumulativement.

 

 

§2. L’appréciation sévère de ces caractères par la Cour de cassation :

Ces critères sont appréciés avec beaucoup de sévérité : en jurisprudence, cette cause étrangère est très rare. La SNCF tente souvent d’invoquer cette cause sans y parvenir et certains auteurs parlent d’impossibilité de la cause étrangère. Ces décisions concernent souvent le fait de la victime.

-          Ex : comportement d’un voyageur arrivant tardivement sur le quai de la gare constate que le train qu’il veut prendre s’apprête à partir et monte donc dans le train en marche : comportement nullement imprévisible pour la SNCF et un tel comportement n’est nullement insurmontable car la SNCF dispose de moyens modernes : Cour de cassation, civ 2e, 21 décembre 2006.

-          Cour de cassation, 2e civ, 21 décembre 2006 : une personne veut s’arrêter à une gare intermédiaire. Or, le trajet est direct. Elle ouvre la porte et saute du train. Ce n’est pas imprévisible parce qu’il y a une manette qui peut être actionné pour déverrouiller les portes. Idem pour l’usager voulant échapper au contrôleur.

La Cour de cassation apprécie avec plus de souplesse les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité lorsque le fait de la victime est intentionnel. Ex : une personne se suicide sur une rame de métro. On juge le fait imprévisible.

 

þ  Conclusion :

Rapport entre responsabilité contractuelle et délictuelle dans l’avant projet Catala de 2005 : consacre la règle du non cumul des responsabilités, sauf en cas de dommage corporel. Dans ce cas, la victime peut opter en faveur des règles qui lui sont plus favorables. Ce projet permet également à un tiers au contrat de se prévaloir d’une inexécution d’une obligation contractuelle lui causant un dommage afin de demander réparation. Ce qui change c’est que le tiers est alors soumis aux règles de la responsabilité contractuelle. Il pourra toujours se poser sur le plan de la responsabilité extracontractuelle mais il devra apporter la preuve d’une faute délictuelle. C’est une exception à la règle du non cumul. On rétabli un équilibre.

 

Sur la responsabilité du fait personnel :

Quant à la faute et au préjudice, pas de changement pour la faute, simplement, désormais, il y aurait une définition de la faute et du préjudice. La victime n’est pas tenue de limiter son dommage ou d’en éviter l’aggravation en faveur du débiteur de l’obligation mais, si elle en avait la possibilité par des moyens surs, raisonnables et proportionnés, il sera tenu compte de son abstention par une réduction de l’indemnisation, sauf si les mesures seraient de nature à porter atteinte à son intégrité physique.

On ne trouve pas de définition du lien de causalité. On a une définition de la cause étrangère, la force majeure (disparition de l’extériorité) mais persiste l’irrésistibilité tandis que l’imprévisibilité n’est pas toujours nécessaire. « La FM consiste en un événement irrésistible que l’agent ne pouvait prévoir ou dont on ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées. »

o        Les modifications quant aux solutions actuelles :

-          La victime dans l’avant projet, est privée de toute réparation lorsqu’elle a recherchée volontairement le dommage. Les critères de la cause étrangère ne sont pas à rechercher.

-          En cas d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, seule une faute grave de la victime peut entrainer une exonération partielle.

Exception : Ces règles ne sont pas applicables en cas de personne sans discernement.

 

 

Partie II

La responsabilité délictuelle du fait des choses :

 

ChapitreŒ. La responsabilité générale du fait des choses – article 1384 al 1 Code Civil

Cour de cassation, Civ, 16 juin 1896, arrêt Teffaine : c’est une responsabilité de plein droit (principe posé par l’Arrêt Jand’heur, 3 janvier 1930 : le gardien ne peut pas s’exonérer en prouvant l’absence de faute). Seule cause exonératoire : la cause étrangère (exonération totale) et faute de la victime (exonération partielle). Egalement exonération totale, en cas d’acceptation des risques pas la victime en matière sportive.

Section 1ère : les conditions de la responsabilité :

§1er. Les choses visées par l’article 1384 al 1er :

A.     La généralité du terme « chose » :

Pratiquement toutes les choses sont aujourd’hui visées. Dès la découverte de l’article 1384 al 1er, la jurisprudence et la doctrine ont tenté de limiter le champ d’application de cette responsabilité : seules seraient concernées les choses affectées d’un vice, puis seuls les meubles et non les immeubles, seules seraient concernées les choses dangereuses, seules les choses ayant causé un dommage sans intervention de l’homme. Ces tentatives ont échoué. On voit cela dans l’arrêt Jand’heur qui refuse de distinguer selon que la chose est viciée ou non et actionnée ou non par la main de l’homme. Cette responsabilité s’entend de toute chose matérielle. La chose visée semble même franchir les frontières des biens matériels puisque le TGI de Paris, le 27 février 1991, a considéré que l’article 1384 al 1er était applicable à des images de télévision.

B.     Les choses exclues :

 

Deux ordres de choses :

Les choses sans maître : les « res nillius ». On parle des res nullius. Ex : les animaux non domestiques comme le gibier vivant en liberté, certaines affaires retiennent que la neige sur le toît n’appartient pas au gardien de la maison.
En revanche, les res derelictae qui sont les choses abandonnées sont visées à l’article 1384 al. 1.

§         

§        Les choses soumises à un régime de responsabilité spécial et exclusif :

-          les choses incendiées (article 1384 al 2 Code civil) ;

-          les animaux ;

-          Les véhicules terrestres à moteur (VTM) : régime spécial et exclusif : loi de 1985 ;

-          Les navires en cas d’abordage : régime spécial et exclusif : loi de 1934 ;

-          Les téléphériques : régime spécial et exclusif : loi de 1941 ;

-          Les matières radioactives.

-          Les produits défectueux : CJCE, 25 avril 2002 : si on en tire toutes les conséquences, la victime d’un produit défectueux ne peut plus agir sur le fondement de l’article 1384 al 1.

En revanche, la chose peut être dans certains cas un immeuble en ruine bien qu’il fasse l’objet d’une disposition spéciale (article 1386 Code civil) car la jurisprudence déclare l’article 1384 al 1 applicable à un immeuble en ruine à la condition que l’action en responsabilité soit intentée contre une personne autre que le propriétaire de l’immeuble.

§2. Le rôle de la chose dans la production du dommage :

A.    Le critère du rôle actif de la chose :

 

Tout fait de l’homme qui cause un dommage n’engage pas la responsabilité de l’auteur. Il faut que le comportement soit anormal, qu’il constitue une faute. De la même façon, tout fait de la chose qui cause un dommage n’engage pas la responsabilité du gardien. Il faut que la chose ait eu un rôle actif dans la survenance du dommage. Une chose inerte peut avoir, comme une chose en mouvement, un rôle actif. Une chose qui n’entre pas en contact avec le siège du dommage peut tout à fait avoir un rôle actif également.

Le critère est l’anormalité de la chose qui peut prendre trois formes :

-          Un comportement anormal (chaudière qui explose, porte automatique qui ne s’ouvre pas, etc.)

-          Un état anormal de la chose (sol anormalement glissant, etc.)

-          Une position anormale de la chose (jardinières posées au bord d’un balcon dénué de rambardes de protection, fil de fer tendu au milieu d’un chemin, etc.

Par de nombreux arrêts, jusqu’en 2005, conception extensive du fait de la chose : exigence de l’anormalité écartée : il y avait fait de la chose dès lors que la chose avait été l’instrument du dommage, de quelque façon que ce soit. Cela était fréquent en cas d’accidents dus au heurt de paroi vitrée. La jurisprudence semble être revenue au critère de l’anormalité par deux arrêts de la Cour de cassation, 2e civ, 24 février 2005, qui ont été confirmés pas la suite. Dans l’un de ces arrêts, il était question du heurt d’une paroi vitrée par une victime : on retient la responsabilité de la porte vitrée pour l’état anormal de la paroi : fragilité anormale car brisée par le petit choc de la victime.

 

B.    La preuve du rôle actif de la chose :

Il incombe normalement à la victime de prouver le fait de la chose. Elle doit prouver que la chose est intervenue dans la réalisation du dommage et que cette chose présentait une anormalité (comportement, état ou position). Par faveur pour la victime, la jurisprudence a admis, sous certaines conditions, une présomption du rôle actif de la chose.

1.      Le domaine de la présomption :

Elle joue quand sont réunies deux conditions : il faut d’une part que la chose ait été en mouvement (escalator, etc.) et d’autre part que la chose soit entrée en contact avec le siège du dommage. La Cour de cassation a pendant un temps, adopté une conception extensive du rôle actif de la chose. En présence de chose inerte, elle raisonnait comme si le rôle actif de la chose était présumé sans reprendre le critère de l’anormalité. Dès lors que la chose avait participé à la réalisation du dommage, elle était considérée, sans plus de preuve, comme l’instrument du dommage. Elle revient avec un arrêt du 24 février 2005 à la jurisprudence classique d’une conception stricte : une chose en mouvement + contact avec le siège du dommage.

2.      Les effets de cette présomption :

Tout d’abord, le fait de la chose est établit donc la victime n’a pas à prouver l’anormalité de la chose. Ensuite, il y a un retentissement sur le lien de causalité entre le fait de la chose et le dommage subi. Ce fait explique la survenance du dommage. Le rôle causal est également présumé.

3.      La force de cette présomption :

Elle est irréfragable car il n’est pas possible pour le gardien de la chose de la renverser en démontrant le rôle passif de la chose.

 

Section 2. Le responsable, le gardien :

§1er. Le principe, un gardien unique :

A.    La notion de garde :

 

1.      Les critères de la garde :

La garde apparait à l’article 1384 al 1 mais sans définition. La jurisprudence pose les critères de la garde. Cette question a été tranchée en 1951 pas la Cour de cassation.

a.    Deux conceptions de la garde de la chose :

1ère conception : «  théorie de la garde matérielle » : le gardien est celui qui, en fait, surveille la chose, qui la détient matériellement. La personne circulant sur sa bicyclette en est le gardien matériel. Inconvénient : Quand la chose était confiée par un commettant à son préposé, le préposé était le gardien. Or, il n’utilise pas la chose dans son intérêt et pour son propre compte : injuste qu’il soit responsable.

2ème conception : « théorie de la garde judiciaire » : le gardien est celui qui a un titre juridique sur cette chose. Peu importe que le gardien exerce lui-même son droit ou qu’il le fasse par l’intermédiaire d’un préposé. Le gardien est le propriétaire, locataire, emprunteur de la chose. Celui qui n’a aucun titre n’est pas gardien même s’il détient matériellement la chose. Même un voleur ne peut pas être gardien de la chose dans cette théorie. La responsabilité est la contrepartie de la prérogative juridique reconnue.

 

b.    Les critères posés en 1951 par l’arrêt Franck: Il y avait eu vol d’automobile et le voleur n’a pas été retrouvé. La voiture écrase une personne qui meurt. Le propriétaire n’est pas responsable puisque privé de l’usage, du contrôle et de la direction de la voiture, il n’en avait plus la garde.                                     Depuis cet arrêt, -- 3 éléments caractérisent la garde :

ð      l’usage (se servir de la chose)

ð      la direction (liberté dont la personne jouit quant à l’utilisation de la chose. pouvoir autonome de la personne sur la chose).

ð      le contrôle de la chose (maitrise matérielle de la chose, faculté dont dispose la personne d’empêcher la survenance du dommage).

La jurisprudence avait posé avant cela le principe de l’incompatibilité des qualités de gardien et de préposé : Cour de cassation, civ, 27 février 1929. Confirmation dans la jurisprudence Franck car un préposé ne peut pas avoir la direction de la chose. Ces 3 critères doivent s’apprécier de manière objective. Peu importe que le gardien soit doté ou non de discernement : l’aliéné mental et l’infans peuvent être gardien : Ass Plén, 9 mai 1984, Gabillet : un enfant sur une balançoire à éborgner son camarade avec un bâton.

La conception de la garde adopté par la jurisprudence depuis l’arrêt Franck, n’est ni la garde matérielle, ni la garde juridique. Cette dernière n’est pas adopté, il ne faut pas de titre pour être gardien. La garde matérielle n’est pas totalement admise non plus car par exemple, le préposé ne peut pas être gardien, même s’il détient matériellement la chose.

La direction vise le pouvoir autonome de la personne sur la chose, donc la liberté dont elle jouit quant à l’utilisation de la chose. A ce titre, la jurisprudencee a posé la règle dite de l’incompatibilité des qualités de gardien et de préposé (Civ, 27/02/1929). En cas de dommage causé par le fait d’une chose manipulée par un préposé, c’est le commettant qui est gardien de la chose.
 
Ces éléments doivent être appréciés de manière objective, c’est-à-dire que peu importe que le gardien soit ou non doté de discernement. L’aliéné mental peut être gardien en vertu de l’article 489-2. De même, l’infans peut être gardien. C’est ce qu’a affirmé l’un des arrêts de l’assemblée plénière du 09/05/1984, Gabillet. Dans cette affaire, il s’agissait d’un enfant de 3 ans qui été juché sur une balançoire improvisée et qui éborgne avec un bâton un petit camarade.
Certains auteurs estiment que pour la garde, cela n’est pas très cohérent, dans la mesure où un enfant de trois ans est censé maîtriser la chose dont il détient selon cette conception, tandis que le préposé ne sera jamais gardien.
 
Sur ces critères de la garde, la conception de la garde qui est consacrée par la jurisprudencece depuis l’arrêt Franck n’est ni la garde matérielle, ni la garde juridique. Il s’agit d’une conception intermédiaire. Clairement, ce n’est pas la consécration de la garde juridique puisque le propriétaire n’est pas le responsable. En cas de vol, le propriétaire n’est plus gardien. La garde matérielle n’est pas admise dans son intégralité puisque le préposé n’est pas gardien. Toutefois, cette preuve n’est pas toujours nécessaire pour la victime, puisqu’il y a une présomption de garde.

 

 

2.      Le propriétaire, gardien présumé :

Il y a une présomption de garde institué par la jurisprudence à la charge du propriétaire car statistiquement, c’est ce qui est le plus souvent constaté. Solution logique car le droit de propriété confère tous les pouvoirs sur une chose. Ainsi, le propriétaire est souvent la personne qui exerce ces pouvoirs. C’est une présomption simple que le propriétaire peut renverser en démontrant qu’au moment du dommage, il n’avait plus l’usage, le contrôle et la direction de la chose. Il n’avait plus la totalité de ces caractères de la garde. Cette présomption est utile quand on ne trouve pas le gardien : utile pour la victime qui sera indemnisée par le propriétaire.

 

B.     Les transferts de garde :

 

1.      Transfert volontaire :

Le propriétaire peut confier la garde à une autre personne. Il ne suffit pas de remettre la chose ou d’invoquer sans aucune démonstration le contrat qui serait passé entre le gardien initial et une tierce personne. Il faut pouvoir constater qu’au moment du dommage, les pouvoirs effectifs d’usage, de contrôle et de direction ont été transmis à ce tiers. En général, les contrats de bail, de dépôt, de prêt à usage emportent ce transfert. Si le nouveau détenteur utilise la chose mais reste soumis aux directives du gardien initial, il ne devient pas gardien car il n’a que l’usage et non le contrôle et la direction.

2.      Perte involontaire de la garde :

 

Il peut y avoir transfert de garde sans volonté du précédent gardien. Ex : vol, usurpation de chose par un préposé (préposé qui utilise dans son intérêt personnel la chose qui lui avait été confiée devient gardien), etc.

Il faut noter que la conscience n’est pas un critère de la garde : elle est objective.

 

La garde est en général indivisible (pour une chose, il n’y a qu’un gardien) et alternative (à un moment donné, un seul gardien).

§2 : Les exceptions : la pluralité de gardien :

             En général, la garde est indivisible et alternative. Indivisible car elle porte sur la chose dans son ensemble et alternative, puisque le gardien peut changer dans le temps par le jeu des transferts de garde, mais normalement, à un moment donné, il n’y a qu’un seul gardien.
Ces principes subissent des exceptions.

 

A.       La division de la garde de la structure et de la garde du comportement :

 

1.      L’exposé de la notion :

Parmi les éléments de la garde, il y a le contrôle qui est la faculté d’empêcher la chose de nuire à autrui. Ce qui fait qu’on peut en déduire que la qualité de gardien pourrait tout à fait être attribuée à des personnes différentes selon l’origine du dommage. Ex : produits dangereux explosent durant leur transport. Il serait logique de dire que c’est le transporteur qui est gardien car il bénéficie à la suite du contrat de transport des prérogatives d’usage, de contrôle et de direction de la chose. Il devrait répondre des dommages causés. Ce raisonnement est pleinement justifié si l’explosion est due à un mauvais arrimage des produits qui a entrainé des secousses et des chocs. S’il y avait un vice de ces produits ayant entrainé l’explosion, la thèse du transporteur gardien ne tient plus car il n’avait aucun pouvoir de contrôle interne lui permettant d’éviter le dommage. A partir de ce raisonnement, la doctrine et la jurisprudence ont distingué, pour dire qu’il pouvait y avoir plusieurs gardiens pour une même chose, selon l’origine du dommage. Il peut y avoir un gardien du comportement de la chose. Dans notre exemple, c’est le transporteur. Il y a un autre gardien : le gardien de la structure : il s’agit ici du fabriquant ayant conçu le mécanisme interne de la chose.

2.      Le domaine d’application :

La jurisprudencece applique la distinction des deux gardes à propos d’accidents causés par des choses dotées d’un dynamisme propre susceptible de se manifester dangereusement. La première affaire a avoir admis cette distinction des deux gardes et l’affaire Oxygène liquide qui impliquait les faits exposés précédemment (1956 et 1960). Le domaine est délimité de manière assez vague. En pratique, si on étudie la jurisprudencece, il s’agit surtout d’explosion de produits gazeux contenus dans des récipients clos (bouteilles de gaz, boissons gazeuse, aérosols et extincteurs). Il y a application à l’explosion d’un téléviseur.
Selon la jurisprudencece, dès lors que l’on se trouve dans ce domaine de distinction,, il y a une présomption simple que le dommage trouve sa cause dans un vice interne de la chose. La garde de la structure a ainsi pu être attribuée au fabricant mais aussi au vendeur et également de manière plus curieuse au loueur de la chose. C’est donc au gardien de la structure de démontrer que l’accident résulte d’un maniement défectueux de la chose. La jurisprudencece dans certaines affaires a reconnu également qu’il pouvait y avoir partage de responsabilité entre le gardien de la structure (fabricant) et la victime gardienne du comportement.

3.      Le devenir de la notion :

La victime ne peut plus actuellement rechercher la responsabilité du fabriquant sur le fondement de la garde de la structure. Quand est en cause un produit défectueux, seules les dispositions de l’article 1386-1 et s sont applicables. Le produit défectueux ne peut être qu’un bien meuble. Le contentieux concerne en majorité des biens meubles.

 

B.   La garde exercée en commun :

 

Par faveur pour la victime, la notion de faute collective a pu être retenue  par la Cass. Il en va de même pour la garde collective. Il faut également ajouter que la Cass semble ici montrer moins de réticence à admettre la garde collective que la faute collective et les arrêts sont plus nombreux.
Dans une affaire de chasse, des chasseurs ayant tiré ensemble, des chasseurs ont été jugés cogardien de la gerbe de plomb (arrêt de 1966, plus d’actualité car fond d’indemnisation des accidents de la chasse).
En matière de sports collectifs a été également retenue cette notion de garde collectif (football, basket, hockey, tennis).
On peut citer aussi des affaires concernant des mineurs jouant avec des allumettes et des briquets et allumant un feu.
 
Quel est le critère de la garde collective ? Des divers arrêts mentionnés, il ressort 3 conditions :
             - il faut que les personnes aient participé à une activité commune
             - ils doivent avoir exécuté des actes connexes et inséparables : il ne faut pas qu’il soit possible d’isoler une action autonome de tel ou tel participant au moment de la survenance du dommage. Cette condition faisait défaut dans une affaire Civ2, 19/02/06 : dans le but de s’éclairer ou par jeu, trois enfants avait confectionné des torches avec du foin, l’un d’eux se brûle et lâche sa torche. La chute de cette torche provoque un incendie et entraîne la destruction du hangar. La CA retient la notion de garde collective car elle estime que tous les enfants ont participé à une même action. Or, la CA avait relevé que les enfants avaient confectionné les torches, les avaient allumées, mais ensuite 2 enfants avaient éteint les torches. La Cass casse l’arrêt puisqu’elle considère qu’au moment de l’embrasement du foin, un seul enfant exerçait les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction.
             - il ne faut que l’un des participants exerce un rôle prépondérant : ainsi, la jurisprudencece a refusé d’admettre que l’équipage d’un voilier avait collectivement la garde du navire. Elle a estimé que c’est le skipper qui est gardien du navire. C’est le skipper en effet qui dirige les manœuvres.
 
Quel est le régime de cette responsabilité fondée sur une garde collective ? Les co-gardiens sont responsables in solidum envers la victime. L’un des gardiens peut échapper à sa responsabilité, mais en démontrant que le dommage ne peut matériellement provenir de son fait.  Ex : dans les affaires de chasse : le gardien pouvait montrer qu’il utilisait des plombs d’une certaine marque qui ne correspond par au plomb retrouvé sur la victime.
Ces hypothèses de garde collective sont bénéfiques pour la victime, lorsqu’elle n’est pas cogardienne. Si la victime est cogardienne, ce régime se retourne contre elle, puisque la jurisprudencece refuse qu’elle agisse en réparation contre les autres cogardiens (Civ 2, 25/11/1999). Elle ne pourra pas bénéficier d’une responsabilité objective. Elle devra trouver une faute d’un des autres cogardiens.
 
Il peut y avoir plusieurs fondements à une action en responsabilité. Ex: chose positionnée de manière anormale. Il faut indiquer les moyens à disposition de la victime : faute d’imprudence (1382 et 1383) et garde de la chose. Le fondement de la responsabilité objective est plus avantageux, car il n’y a pas de faute à prouver.
La jurisprudencece estimait au départ que le jeu de l’article 1384 al. 1 était subsidiaire. La victime ne pouvait fonder son action sur cet article que s’il n’existait pas de faute. Aujourd’hui la solution est totalement abandonnée. L’article peut être invoqué alors même qu’il y a une faute. La victime peut agir sur les différents fondements.


 

 

Chapitre. Responsabilités spéciales du fait des choses : Choses incendiées, animaux et bâtiments :

 Cette distinction existe depuis 1804. Ce sont les cas jugés les plus dangereux et où la faute paraissait la plus difficile à établir, d’où un régime de faveur pour la victime d’un dommage causé par un bâtiment, un animal, etc. la responsabilité des choses incendiée n’existe que depuis une loi de 1922.

Section 1. Responsabilité du fait des choses incendiées  (1382 al.2):

§1er. Les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité :

Il faut établir une faute du détenteur de la chose ou une faute des personnes dont il est responsable. Les assureurs étaient inquiets de la charge d’indemnisation qui allait peser sur eux si on appliquait la responsabilité du fait des choses. On fait donc pression pour un système différent.

Le responsable est le détenteur du bien : personne qui avait la maitrise de ce bien à la date du sinistre. Il faut un incendie pour que joue l’article 1384 al 2 (inflammation accidentelle).

§2. Le domaine d’application :

Il faut que l’incendie ait causé des dommages à l’extérieur de ce bien. Il faut une personne blessée. Il faut un incendie, l’incendie s’entend d’une inflammation accidentelle. Si un feu est allumé volontairement, l’article 1384 al2 Code civil ne joue pas et il faudra se fonder sur l’article 1384 al1 Code Civil article 1384 al2 Code Civil Régime moins intéressant que celui de l’article 1384 al 1er Code civil car il est fondé sur la faute prouvée.

Le responsable est le détenteur du bien c-à-d la personne qui avait la maitrise de ce bien à l’époque du sinistre. La cause première de l’incendie peut être liée à un autre bien que celui détenu par le détenteur.

Ex : une personne blessée dans un incendie, elle sera indemnisée sur 1384 al1 Code civil car les dommages doivent s’être produits hors du bien incendié. Le dommage causé n’est pas nécessairement lié à la propagation du feu (il peut naitre des fumées et chaleurs qui se dégagent de l’incendie).

 

Section 2. La responsabilité du fait des animaux :

Elle est visée à l’article 1385 qui dispose “le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il en l’usage est responsable des dommages causé par l’animal qui soit sous sa garde ou qu’il se soit échappé”.
Les conditions et le régime sont calqués sur ceux de l’article 1384 al. 1 qui pourtant est apparu postérieurement. Le régime est exactement le même, c’est une responsabilité de plein droit avec les mêmes causes d’exonérations que le fait des choses. Il n’y a pas pratiquement rien à dire sur les conditions qui sont presque similaires : il y a une exclusion des res nullius.  En revanche, les animaux sauvages par exemple de cirque sont soumis à l’article 1385. Il y a la même condition du rôle actif de l’animal.
S’agissant du responsable, les solutions sont équivalentes en dépit d’une formulation différente. Le propriétaire est ici désigné légalement comme le responsable, mais il y a une alternative : à défaut du propriétaire, il s’agit de la personne qui se sert de l’animal. Elle est responsable pendant qu’il est à son usage. La jurisprudencece reprend les critères de la garde pour définir ce qu’est la personne qui se sert de l’animal. Celui qui se sert de l’animal est celui qui a les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. Les circonstances du dommage sont précisées : peu importe que l’animal ait été sous la garde immédiate du responsable (ex : un chien en laisse) ou que l’animal se soit égaré ou échappé.

 

Section 3. La responsabilité du fait des bâtiments :

article 1386 Code civil : le responsable est le propriétaire et uniquement le propriétaire du bâtiment.

§1er. Les conditions de la responsabilité :

A.    Un bâtiment :

 

Il faut un bâtiment, selon la jurisprudence : tout ouvrage ayant un caractère immobilier, édifié avec des matériaux quelconques et incorporés au sol d’une façon permanente.

Il faut que cet ouvrage ait un caractère immobilier. Le bâtiment comprend l’édifice immobilier et les meubles associés au bâtiment.

 

B.    La ruine du bâtiment :

 

C’est la chute de la construction ou dégradation d’un élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble (ex : chute d’une tuile).

En revanche, le simple basculement d’un immeuble adjacent ne constitue pas une ruine = Cour de cassation, 2e civ, 16 octobre 2008.

 

C.    L’origine de la ruine :

La victime doit prouver cette ruine. Elle doit aussi établir que la ruine provient d’un défaut d’entretien, ou d’un vice de construction : responsabilité du proprio ne peut pas être mise en jeu si la ruine provient d’une force majeure : événement naturel, imprévisible, et irrésistible. Evénement auquel un bâtiment normalement construit et entretenu n’aurait pas résisté

 

§2. L’exonération du propriétaire :

L’article 1386 ne mentionne pas les causes d’exonération, donc cause d’exonérations de droit commun :

-          Cause étrangère : Exonération totale.

-          Faute de la victime qui n’est pas une cause étrangère : exonération partielle

Il paraît difficile de faire état d’une cause étrangère. On a des conditions restrictives en l’espèce, donc si la ruine est due à une tornade, la condition de l’origine de la ruine n’est pas remplie. Il n’y a pas de responsabilité. On ne parle d’exonération que quand les 3 conditions sont réunies.

 

§3. Domaine de la responsabilité au regard de l’article 1384 al 1er :

A.    Les conditions de l’article 1386 ne sont pas remplies :

Par exemple, il n’y a pas de chute de l’immeuble mais simple basculement. L’article 1386 Code civil n’est pas applicable. La victime peut alors agir sur le fondement de l’article 1384 al 1 Code Civil L’appréciation stricte des conditions de l’article 1386 Code civil permet le jeu de ce dernier.

B.    Les conditions de l’article 1386 sont remplies :

 

Nous sommes ici face à un bâtiment en ruine. L’article 1386 Code civil est applicable. Le problème qui se pose pour la victime est que les conditions de cet articles sont plus sévères que celle de l’article 1384 al 1. La victime de la ruine de bâtiment est moins bien traité que la victime d’une chose quelconque.  En 1804, les victimes de la ruine d’un bâtiment bénéficiaient d’un régime de faveur par rapport à la faute qui existait à l’époque. Or aujourd’hui, la situation s’est inversée. Les victimes de la ruine d’un bâtiment souhaitent l’abrogation de cet article et la doctrine postule une option donnée à la victime entre les deux articles. Or, la jurisprudence ne va pas jusque là.

Cependant, Cour de cassation, 2e civ, 23 mars 2000 : la haute juridiction a tout de même assoupli sa position sur l’application de l’article 1384 al 1. Il faut distinguer deux situations.

-          1°. Dès lors qu’il y a ruine du bâtiment et que le propriétaire a également la qualité de gardien, la victime ne dispose que d’une seule action contre le propriétaire fondé sur l’article 1386 Code Civil

-          2°. Le propriétaire n’est pas le gardien du bâtiment en ruine. C’est par exemple le cas d’un bâtiment loué ou grevé d’usufruit. La victime dispose alors de deux actions.

--     Une action contre le propriétaire sur le fondement de l’article 1386 Code Civil

--     Une action contre le gardien non propriétaire du bâtiment fondée sur l’article 1384 al 1.

 

§         Conclusion :

La responsabilité de l’article 1384 al 1 et la responsabilité du fait des animaux sont fondées sur le risque. Le gardien assume les risques du dommage lié à la chose. Ce qui est plus délicat, c’est la responsabilité du fait des bâtiments, fondé à la fois sur la faute et sur l’idée de risque. Par le biais du défaut d’entretien, on pense retenir une faute sous-jacente.  Ex : A achète une maison et B est blessé le lendemain de l’achat par un écroulement de toiture. Qui est responsable ? C’est A, or ici, il n’y a pas de défaut d’entretien à sa charge. Il pourra se retourner contre le vendeur mais il devra réparer le dommage de B mais ce vice n’est pas du à une faute du propriétaire. On assume ici le risque de la faute commise par un tiers. Pour l’avenir, rien de précis dans le rapport parlementaire. Or, dans l’avant projet, les responsabilités spéciales du fait des animaux et du fait des bâtiments seraient supprimées car d’une part celle des animaux est devenue inutile car aujourd’hui calquée sur la responsabilité de base et d’autre part, parce que la responsabilité du fait des bâtiments en ruine est devenue injuste.

 

 

Partie Ž : La responsabilité du fait d’autrui :

 

L’article 1384 Code civil : en 1804, l’alinéa 1er était un article d’annonce pour présenter les différentes responsabilités du fait des choses et du fait d’autrui qui étaient conçus comme des cas d’exception. Le principe restait celui de la responsabilité du fait personnel. Les responsables étaient les parents du fait de leurs enfants mineurs, les commettants du fait de leurs préposés, les instituteurs de leurs élèves, les artisans du fait de leurs apprentis. Soit l’auteur avait été mal éduqué (parents et artisans), mal surveillé (parents, instituteur et artisan) ou encore mal choisi (commettant).  La 1ère manifestation a été que le régime de responsabilité initialement prévu a été modifié. Les responsabilités du fait d’autrui sont des responsabilités objectives, sauf pour les instituteurs. Cent ans après la responsabilité du fait des choses (arrêt Teffaine), apparition d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui avec Ass plén, Blieck, 29 mars 1991.

 

Chapitre Œ : La responsabilité des parents de leur enfant mineur :

Al 4 (conditions) et 7 (nature de la responsabilité et les causes d’exonération) de l’article 1384 Code Civil C’est une responsabilité sévère car ses conditions sont faciles à mettre en jeu tandis que l’exonération est très délicate.

Section 1. La nature de la responsabilité :

Selon l’article 1384 al 7 : « Les parents sont responsables à moins qu’ils ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Depuis 1804, doctrine et jurisprudence avaient déduit de cette disposition que la responsabilité des parents reposait sur une présomption de faute dans l’éducation et la surveillance de l’enfant. Le seul fait que l’enfant a causé un dommage faisait présumer que les parents ne l’avaient pas correctement éduqué ou surveillé. Il s’agissait d’un système de présomption simple de faute et les parents pouvaient donc s’exonérer en démontrant qu’ils n’avaient pas commis de faute ni de surveillance, ni d’éducation. Le système était simple pour la faute de surveillance, car les contours sont assez simple à tracer. La preuve de l’absence de faute d’éducation était plus délicate, car il y a avait des difficultés à définir la faute d’éducation.   
Le système actuel est différent, puisque l’arrêt Bertrand rendu par la 2ème chambre civile le 19 février 1997, a modifié la nature de la responsabilité. Il ne s’agit plus d’une responsabilité pour présomption de faute mais d’une responsabilité de plein droit ou encore responsabilité objective ou encore présomption de responsabilité. Les mères et mères désormais ne peuvent plus s’exonérer par le preuve de leur absence de faute. Les seules causes d’exonérations sont la cause étrangère ou la faute de la victime. Il est plus compliqué pour les parents d’échapper à leur responsabilité. Cette évolution affecte les conditions mêmes de la responsabilité.
 

 

Section 2. Les conditions de la responsabilité des père et mère :

§1. Les conditions relatives à l’enfant :

       A.    La minorité de l’enfant :       

Il faut que l’enfant soit mineur au moment où il cause le dommage. Il ne doit pas non plus être émancipé. Face à un dommage causé par un majeur ou un mineur émancipé, les parents ne pourraient pas être inquiétés sur le fondement de l’article 1384 al 4, mais que sur l’article 1382 et 1383 Code Civil

       B.    Le fait causal de l’enfant :       

 

La responsabilité des parents a longtemps été dérivée. Pour qu’elle soit engagée, il fallait que par son fait ou par une chose dont il était gardien, l’enfant engage d’abord sa propre responsabilité. Clairement, un fait générateur de la responsabilité de l’enfant était nécessaire. Ce fait était soit une faute (article 1382 et 1383), soit le fait d’une chose dont il était gardien (article 1384 al 1 ou 1385 pour un animal). La victime pouvait n’agir que contre les père et mère mais à la condition d’avoir prouver la responsabilité de l’enfant. Elle pouvait agir contre les deux (parents et l’enfant) et ils étaient tenus « in solidum ». Enfin, elle pouvait n’agir que contre l’enfant, mais c’était rare car il était souvent insolvable. Il s’agissait d’un système d’addition de responsabilité et celle des parents garantissait l’insolvabilité de l’enfant, responsable primaire.

Aujourd’hui, c’est une responsabilité directe, encourue alors même que le fait dommageable n’engage pas la responsabilité de l’enfant. La jurisprudence actuelle se contente d’un fait causal de l’enfant, c-à-d d’un fait qui a causé directement le dommage. Cette solution avait déjà été posée par l’Ass plén, Fullenwarth, 9 mai 1984. Or, la portée de l’arrêt a été discutée car rendu en même temps que la solution sur le problème juridique de l’imputabilité morale. Pourtant, le principe était clair.

Le doute a été levé par Cour de cassation, 2e civ, Lever, 10 mai 2001 : un élève avait été blessé au rugby par un plaquage régulier. Les juges du fond disent qu’il n’y a pas manquement aux règles du jeu. Les juges du fond excluent donc la responsabilité de l’enfant et considèrent par conséquent qu’il n’y a pas lieu d’examiner la responsabilité des parents. Ils s’en tiennent à la conception classique de la responsabilité parentale : responsabilité dérivée. Cour de cassation casse l’arrêt de la CA : « La responsabilité des parents n’est pas subordonnée à une faute de l’enfant. » Cette solution a été reprise dans des arrêts postérieurs dont deux arrêts rendus le même jour par l’Ass plén, 13 janvier 2002 mais elle n’en est pas moins critiquable. Elle est certes inspirée par le souci louable d’indemnisation de la victime, mais elle est injuste et illogique voire même paradoxale car s’ils avaient été auteurs directs du dommage, ils n’auraient pas engagé leurs responsabilité alors que si c’est leur enfant qui a causé le dommage, bien que lui-même non fautif, les parents engagent leur responsabilité.

§2. La condition relative aux parents, l’autorité parentale :

Tout d’abord, la filiation doit être établie juridiquement.

Si les deux parents ont tout deux l’autorité parentale sur l’enfant, ils sont solidairement responsables du dommage causé par lui s’ils remplissent chacun la condition de cohabitation. Lorsque les deux parents ont établis tout deux leur filiation envers l’enfant, principe d’autorité exercée en commun : article 372 Code Civil La séparation des parents n’a ici aucune incidence : article 373 Code Civil

Si un seul des parents a l’autorité parentale, seul ce dernier est responsable sur le fondement de l’article 1384 al 4, sous réserve que les autres conditions soient remplies. Ex : décès d’un parent (article 373-1 Code civil), également il peut y avoir un retrait de l’autorité parentale à l’un des parents (article 378 et s Code civil), ou impossibilité pour l’un des parents de manifester sa volonté en raison de son absence ou de son incapacité. Un majeur protégé sous curatelle n’est pas privé de son autorité parentale : CA de Caen, 2 février 2006 : les juges ont considéré que l’incapacité de l’individu ne lui retire pas sont autorité parentale.

Les conditions de l’établissement de la filiation : il faut qu’elle ait été établie plus (moins ?) d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard d’un autre parent. Si un seul des parents a la filiation, seul le parent ayant établi en 1er sa filiation reste investi de l’autorité parentale. Pour qu’il y ait une autorité conjointe, il faudra une déclaration conjointe des parents ou bien une décision judiciaire (article 372 al 3 Code civil).

L’incidence exceptionnelle de la séparation des parents : en principe, pas de conséquences mais par exception, le juge peut confier à l’un des parents seulement, l’autorité parentale dans l’intérêt de l’enfant (article 372-3 Code civil). Pour tous ces cas, hormis le décès de l’autre parent, pour engager la responsabilité du parent non titulaire de l’autorité parentale sur l’enfant, la victime devrait prouver à son encontre une faute et elle devrait fonder son action sur les article 1382 et 1383 Code Civil Si aucun des parents n’a l’autorité parentale, personne ne sera responsable sur le fondement de l’article 1384 al 4 : jurisprudence refuse d’appliquer ce texte aux grands-parents ou au tuteur légal. Or, ceux-ci pourraient engager leur responsabilité sur le fondement de la responsabilité générale du fait d’autrui (article 1384 al 1).

§3. Condition de la cohabitation :

Elle ressort de l’al 4 de l’article et elle a changée dans sa notion. Ce changement est lié au changement net de la nature de la responsabilité. Tant que la responsabilité parentale était fondée sur une présomption de faute, la cohabitation était concrète : communauté de vie effective entre l’enfant et son/ses parent(s). La solution était logique car les parents ne pouvaient être présumés fautifs dans l’éducation ou la surveillance de leur enfant que s’ils avaient eu les moyens concrets d’exercer sur lui leur autorité. Dans le cadre de ce régime, la condition de cohabitation n’était plus remplie quand la communauté de vie avait cessé pour une période assez longue et pour une cause légitime. Ex : enfant envoyé en pension. En revanche, la fugue de l’enfant n’était pas de nature à faire cesser la cohabitation (défaut de cause légitime).

Depuis l’arrêt Bertrand de 1997, la responsabilité parentale est une responsabilité de plein droit détachée de toute idée de faute d’éducation, de surveillance. Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire que les parents disposent des moyens d’exercer leur surveillance et leur éducation.  La cohabitation est donc une conception abstraite et purement juridique : fixation en droit du lieu de résidence de l’enfant sans avoir égard au le lieu d’habitation effectif du mineur au moment du dommage.

La cohabitation tend à se confondre avec l’attribution à l’un des parents de la résidence de l’enfant. Elle est apparue en jurisprudence : Civ 2ème, 19 février 1997, arrêt Samda.

Implication abstraite dans 2 situations concrètes :

-          la cohabitation cesse-t-elle lorsque l’enfant est confié à un tiers même pour une longue période ? L’enfant placé en internat ou en pension : il n’y a plus de cessation de cohabitation.

Un mineur âgé de 14 ans au jour du dommage et qui vivait depuis l’âge de 2 ans chez sa grand-mère. Juridiquement l’enfant cohabitait toujours avec sa mère même si l’enfant vit depuis 12 ans chez sa grand-mère. Cour de cassation, Crim, 8 février 2005.

-          En cas de séparation des parents, qui est responsable sur le fondement de l’article 1384 al4 Code civil ? On suppose que les 2 parents sont titulaires de l’autorité parentale. C’est uniquement le parent chez lequel a été juridiquement fixée la résidence de l’enfant. Cour de cassation, civ 2e, 20 janvier 2000 : parents divorcés qui exercent conjointement l’autorité parentale et la résidence de l’enfant a été fixée par le juge chez la mère. L’enfant cause un dommage au moment où le père exerce son droit de visite et d’hébergement et il a confié l’enfant à sa grand-mère paternelle. C’est la mère qui est responsable du dommage.

Cependant toutes les questions ne sont pas résolues face à des parents séparés :

-          Qui est responsable en cas de résidence de l’enfant fixée alternativement chez l’un et l’autre parent ? La question n’est pas tranchée, cependant il y a une partie de la doctrine qui propose la responsabilité solidaire des 2 parents.

-          Qui est responsable en cas de séparation de fait des parents lorsqu’il n’y a eu aucune fixation judiciaire de la résidence de l’enfant ? Question en suspend.

 

 

Section 3 : Exonération des parents :

 

Civ 2ème, 19 février 1997, arrêt Bertrand : les parents ne peuvent s’exonérer que par la force majeure ou la faute de la victime.

Remarque sur la formulation utilisée :

Référence à la force majeure, la Cour a voulu indiquer le moyen de s’exonérer totalement, la référence doit être comprise de façon large comme cause étrangère. => Exonération totale. Pour la faute de la victime, il faut comprendre une exonération partielle.

Remarque sur l’appréciation de la cause étrangère :

Faut-il apprécier l’existence d’une cause étrangère par rapport aux parents ou par rapport à l’enfant ou bien par rapport aux 2 ?

1ère conception possible : la cause étrangère s’apprécie par rapport à l’enfant. Ça veut dire que pour s’exonérer les parents doivent faire état d’un événement imprévisible et irrésistible pour l’enfant, il n’a pas pu surmonter cet événement. Cette conception est conforme à l’idée d’une responsabilité directe des parents puisque la responsabilité des parents prend directement sa source dans le fait causal de l’enfant donc il serait logique aux parents de contester cette causalité.

2ème conception possible : la cause étrangère s’apprécie par rapport aux parents. Ça veut dire que pour s’exonérer les parents doivent faire état d’un événement pour eux imprévisible et irrésistible.

Dans cette conception, le fait de l’enfant pourrait-il être cet événement imprévisible et irrésistible ? Il faut se placer par rapport à celui dont la responsabilité est recherchée, article 1384 al7 c civ : les parents n’ont pu empêcher le fait. Cette conception est admissible mais toutefois pourvu que le fait de l’enfant ne soit pas l’événement irrésistible et imprévisible. Responsabilité de plein droit des parents donc il apparaît incompatible de dire que les parents sont responsables du fait de l’enfant et qu’ils peuvent s’exonérer par le fait de leur enfant.

Quelque soit la conception retenue, la cause étrangère apparaît pour les parents introuvable car depuis l’arrêt Bertrand, aucun arrêt n’a retenu la cause étrangère.

 

Conclusion :

Il s’agit d’une responsabilité très lourde des parents puisqu’elle peut être facilement mise en jeu et le moyen de s’exonérer totalement semble pour le moment improbable. De nombreux auteurs souhaiteraient une réforme de cette responsabilité trop sévère ou du moins certains souhaiteraient que la prise en charge financière de cette responsabilité soit assurée par une assurance obligatoire qui couvrirait les parents des dommages causés par leur enfant.

Il faudrait repenser le fondement de cette responsabilité parentale. Ce n’est pas la garantie, ni la faute. Est-ce une garantie de solvabilité ? C’était le cas avant, mais aujourd’hui, il est difficile de penser ça du fait qu’il s’agit d’une responsabilité directe.

Fondement de l’autorité ? Ce serait la contrepartie de l’autorité qu’ils ont sur l’enfant. Dès lors qu’un comportement défectueux se manifeste dans leur sphère d’autorité, ils doivent en répondre même s’ils n’ont pas commis de faute.

Fondement du risque ? Il faudrait considérer que le risque est le fait même d’avoir des enfants.

        

 Avant projet de réforme :. Il y a un fondement général assigné à la responsabilité du fait d’autrui, c’est l’autorité. Il y a 2 types de responsabilité du fait d’autrui qui sont distingués :

-          On est responsable des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie.

-          On est responsable des dommages causés par ceux dont on organise, encadre ou contrôle l’activité dans son propre intérêt.

La responsabilité des dommages causés par un mineur appartient à la 1ère catégorie. On parle de la personne qui a causé le dommage. Responsabilité de plein droit avec les mêmes causes d’exonération.

Les conditions : la condition commune à toutes les responsabilités pour autrui est que l’auteur direct du dommage doit engager sa responsabilité, ne suffirait plus d’un simple fait causal, exigence d’un fait générateur de l’enfant. La condition de cohabitation est supprimée.

 

 

Chapitre : La responsabilité du commettant du fait de son préposé :

Cette responsabilité est prévue à l’article 1384 al 5 Code civil : « Les maîtres et commettants ne répondent que des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions pour lesquelles ils les ont engagé ». C’est une responsabilité de plein droit sans possibilité d’exonération totale pour le commettant. Tout ce que peut faire le commettant pour échapper à son obligation d’indemniser la victime est de démontrer que les conditions de l’article 1384 al 5 ne sont pas remplies. Il n’y a pas d’exonération totale ici : la cause étrangère est indifférente. Les causes d’exonération partielle : dommage non du au fait du préposé mais à une cause étrangère, abus de fonction, ou dommage non généré par le préposé.

Section 1ère. Le domaine de la responsabilité du commettant :

§1. L’exclusion en cas d’accident du travail :

L’art L411-1 C.sécu défini largement l’accident du travail : « accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise, peu importe sa cause ». Quand le préposé auteur du dommage et la victime sont les salariés d’un même employeur et que le dommage survient du fait du travail, le régime spécifique des accidents du travail est seul applicable. Il faut que la victime soit un  tiers ne faisant pas parti de la même entreprise que le préposé.

§2. L’exclusion en cas de responsabilité contractuelle :

Lorsque la victime est le contractant du commettant et que le préposé à mal exécuté l’obligation contractuelle, ce qui a causé un préjudice au contractant. La responsabilité doit donc être contractuelle. On applique le principe de non cumul des responsabilités. 1ère civ. 18 janvier 89 : rappelle clairement le principe : ils ‘agissait d’un préposé d’une entreprise de gardiennage quia avait incendié les locaux surveillés. L’acte du préposé pouvait être analysé comme l’inexécution d’une obligation contractuelle.

Toutefois il faut bien vérifier que le fait dommageable du préposé se rattache directement à une obligation contractuelle. Ainsi s’agissant du salarié d’une entreprise de nettoyage qui commet un vol dans les locaux de l’entreprise cliente, la responsabilité est alors délictuelle. Arrêt 2ème civile 22 mai 1995.

Lorsque la faute commise par le préposé est une infraction pénale, la chambre criminelle statue toujours selon les principes délictuels. Dans les affaires de détournement de fonds, on devrait pouvoir faire appliquer la responsabilité contractuelle (loyauté) mais comme il s’agit d’une infraction pénale, la responsabilité est envisagée sous l’angle d’une responsabilité délictuelle. 

 

Section 2. Les conditions de la responsabilité du commettant :

§1. Le lien de préposition :

Il n’est pas défini par la loi. Selon la jurisprudence, c’est un rapport de subordination. Le préposé subit l’autorité du commettant qui lui donne des ordres pour qu’il remplisse les fonctions qui lui ont été confiées. Cela implique deux prérogatives pour le commettant : fixer le but à atteindre par le préposé et de déterminer les moyens à employer pour y parvenir. Le lien de préposition est constitué lorsqu’il existe un contrat de travail.

En revanche, l’entrepreneur, le mandataire et l’artisan ne peuvent pas êtres considérés comme des préposés. Une fois le but fixé par le client, ils choisissent librement les moyens d’y parvenir. Si on suit la même logique qui prévaut pour ces derniers, on devrait considérer que les médecins qui disposent qu’une liberté et d’une autonomie certaine dans l’exercice de leur art, ne sont pas les préposés de la clinique pour laquelle ils travaillent. Cependant, la jurisprudence se prononce contradictoirement à cette théorie : le médecin salarié est le préposé de la clinique, même si cette solution parait artificielle, la clinique n’ayant envers le médecin qu’un pouvoir d’organisation matérielle. Les clubs de football professionnels sont considérés comme les commettants de leurs joueurs. La jurisprudence relève fréquemment l’existence d’un tel lien lors de rapport de complaisance entre membres de la même famille, entre voisins, etc. Le lien de préposition peut exister puisque ni l’existence d’une contrepartie financière, ni la permanence de ce lien n’est exigé.

Ex : personne conduite par un ami ou un parent : celle-ci a la qualité de commettant s’il donne des instructions précises au conducteur.

Ex : un ami se propose pour aider au service et frappe un client : Cour de cassation, 1990 : restaurateur jugé commettant du préposé. Mais dans ces situations de fait, la jurisprudence recherche bien si l’une des parties avait bien une autorité effective sur l’autre.

La détermination du lien de préposition pose problème quand la personne reçoit des ordres de plusieurs autres. Le commettant sera celui qui, au moment du dommage, était investi du pouvoir d’autorité sur la personne. Ex : salarié d’une entreprise de travail temporaire est mis à la disposition d’une entreprise cliente pour une mission assez courte. Le commettant est ici l’entreprise de travail temporaire, d’intérim. Idem pour la société de service informatique. Contrat de location avec le chauffeur : le commettant est-il l’employeur du chauffeur ou l’entreprise utilisatrice ? En général, jurisprudence juge d’un transfert d’autorité si le client organise l’activité du salarié. Il peut y avoir un partage d’autorité sur le préposé, entre l’employeur et l’entreprise qui utilise le service. Il a été jugé que le chauffeur restait le préposé de l’entreprise de location s’agissant du fonctionnement technique, de la conduite du véhicule et de la sécurité au cours de cette conduite, etc. C’est une opération de sécurité. En revanche, il a pu être jugé que le chauffeur devienne le préposé occasionnel du locataire pour ce qui a trait à l’utilisation du véhicule en raison des instructions données par le locataire, sur le trajet à effectuer, le chargement à prendre, etc. (sécurité du véhicule cause du dommage : employeur ; utilisation, chargement du véhicule, etc. : entreprise utilisatrice.) si ces personnes donnent simultanément des ordres au préposé : pluralité de commettant. Ex : plusieurs propriétaires de moutons, commettants du berger auquel ils avaient confié leurs bêtes. Pluralité de commettant donc.

 

§2. Fait du préposé, générateur de responsabilité :

article 1384 al 5 : pas de mention de l’exigence d’un fait du préposé générateur de responsabilité. Cependant, cette exigence est affirmée depuis 1804 par la doctrine et la jurisprudence. La jurisprudence récente semble maintenir cette exigence de fait générateur du préposé (contrairement à la responsabilité des parents) : Cour de cassation, OM, Civ 2e, 8 avril 2004 : au cours d’une partie de football, un joueur est blessé à la suite d’un tacle. Il reçoit des indemnités par la caisse d’assurance maladie qui demande ensuite remboursement au joueur auteur du dommage et à l’OM (recours subrogatoire). Le recours contre le club est fondé sur l’article 1384 al 5. La CA admet le recours de la caisse contre le club. La qualification du tacle : régulier (n’est pas un fait générateur de responsabilité) ou fautif ? La CA juge cette question sans intérêt. Elle se contente d’un fait causal du préposé. Elle aurait du rechercher si le tacle constituait une faute constitué par la violation des règles du jeu. L’arrêt est cassé. PB de cet arrêt de la Cour de cassation : Le joueur d’un club professionnel est considéré comme le préposé du club. Cette exigence est-elle limitée à la matière sportive ou est-ce une condition générale ? On ne sait pas encore car aucun autre arrêt n’a traité de ce sujet. La question de la portée de l’arrêt reste donc en suspens (dans un cas pratique, on ne peut affirmer cela que pour les affaires sportives).

Quel est ce fait générateur ? Ce peut être la faute. Cela peut-il être la garde d’une chose ? Non, un préposé n’est jamais gardien en principe. Cela peut être le fait que le préposé soit conducteur d’un VTM impliqué dans un accident de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985). Cependant, en pratique, la situation se résout différemment car le commettant engage sa responsabilité directement sur le fondement de cette loi en tant que gardien du véhicule terrestre à moteur, sans passer par la responsabilité du fait d’autrui. 

 

§3. Le rapport entre le fait du préposé et l’exercice des fonctions :

Condition directement tirée de l’article 1384 al 5 : « …dans les fonctions pour lesquelles ils les ont employé. » Il y a pourtant des zones d’ombre en la matière.

A.    Position du problème et évolution de la jurisprudence :

 

Logiquement, il appartiendrait à la victime de prouver que l’acte du préposé est lié à ses fonctions. En pratique, si le dommage a été commis dans le temps de travail, sur les lieux de travail ou encore avec des choses utilisées pour l’accomplissement de sa mission, le lien avec les fonctions est présumé. Il appartiendra au commettant d’établir le contraire et s’il parvient à démontrer l’abus de fonction, sa responsabilité est exclue. Ce n’est pas une exonération stricto sensu car on est dans les conditions même de cette responsabilité.

Quand peut-on dire qu’un dommage a été commis dans les fonctions du préposé ? Les critères de l’abus de fonctions sont simples à voir quand on est dans une situation caricaturale. Ainsi, cause un dommage dans les fonctions pour lesquelles il est employé, le préposé qui accompli de manière incorrecte la mission qui lui a été confiée (maladresse, manque de clairvoyance de sa part, faute volontaire dans l’accomplissement de sa tâche, etc.). Si le dommage est causé hors du lieu de travail, hors du temps de travail, sans le matériel lié à sa mission etc. : rapport distant avec le lien de préposition. Le préposé n’a pas agit en vue de remplir ses fonctions sans pourtant que l’acte soit totalement étranger aux fonctions.  Situation intermédiaire : acte commis à l’occasion des fonctions : rattachement avec celles-ci soit par un lien de temps, de lieu, ou un lien tenant aux moyens employés. Pour toutes ces situations intermédiaires, il y a eu une divergence entre la 2e civ et la chambre criminelle. Cette dernière avait une conception très restrictive de l’abus de fonction puisque selon elle, le commettant était responsable à chaque fois que le préposé avait trouvé dans ses fonctions, l’occasion et les moyens de sa faute. Quand à la 2e civ, elle écartait la responsabilité du commettant quand le préposé n’avait pas eu l’intention d’agir dans l’intérêt du commettant : poursuite d’un but personnel donc. Face à cette divergence, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts par son assemblée plénière, 5 exactement.

·         9 mars 1960 : concernait le fait d’un accident de la circulation commis par un préposé.

·         10 juin 1977 : concernait le fait d’un accident de la circulation commis par un préposé.

·         17 juin 1983 : il fallait que le préposé ait agit sans autorisation de son commettant / qu’il ait agit à des fins étrangères à ses attributions.

·         15 novembre 1985 : même chose

·         19 mai 1988 : il faut que les deux premières conditions soient remplies + le préposé doit avoir agit hors de ses fonctions.

 

B.    Les trois conditions de l’abus de fonction posées par l’Ass plén, 19 mai 1988 :

 

1.      Agir en l’absence d’autorisation :

Si on a un acte commis avec l’autorisation du commettant, on n’a pas de raison d’écarter la responsabilité de ce dernier.

2.      Agir à des fins étrangères à ses attributions :

Les agissements du préposé à des fins personnelles ou pour le compte d’un tiers écartent la responsabilité du commettant. Ex : préposé qui vol l’entreprise cliente pour des fins autres que ses attributions : intérêt personnel ≠ préposé d’un restaurateur avait frappé les clients qui n’avaient pas consommé que des produits du resto agit pour le préposé même s’il commet un excès de zèle.

3.      Agir hors de ses fonctions :

 

a.      Appréciation objective de la condition : condition moins strictement envisagée par la jurisprudence depuis 2005. Avant, la responsabilité du commettant était retenue dès lors que le préposé avait agit sur le lieu de travail (salarié d’une entreprise de nettoyage dans les locaux devant être nettoyés, Cour de cassation, 1ère civ, 1995), pendant le temps de travail, ou bien quand il s’est servi ou s’est prévalu de ses fonctions pour commettre l’acte dommageable : ex : détournement de fond remis dans l’exercice de ses fonctions ; employé de maison de retraite qui avait pu avoir connaissance de l’incontinence nocturne d’un pensionnaire et elle lui dit qu’on le menace de le renvoyer alors elle se fait payer pour tout faire pour s’opposer à son départ : Cour de cassation, 2005 : commettant responsable car pas d’abus de fonctions.). Si les motivations sont trouvées dans les fonctions (assassinat d’un chef de service par un employé apprenant qu’il était licencié (Crim, 1998).

Cour de cassation 2e civ, 3 juin 2004 vient assouplir cette condition : il s’agissait d’un transporteur qui avait immobilisé sa fourgonnette devant un bureau de poste, le moteur était arrêté mais la marche arrière était enclenchée. A un moment donné, il se trouve à l’arrière du véhicule, l’employé d’une autre entreprise se trouvant ici pour les mêmes raisons, s’introduit dans la cabine de la fourgonnette et met le moteur en marche. Le préposé se trouvant derrière est gravement blessée. Il agit contre le commettant du préposé et la CA déclare l’employeur civilement responsable, en tant que commettant, du dommage causé à cette victime. La 3e condition n’était donc pas remplie. Il y avait agissement sans autorisation, à des fins personnelles mais selon la CA, pas d’agissement hors des fonctions. Elle relève que la présence du préposé sur les lieux n’était due qu’à l’accomplissement de sa mission confiée par l’employeur et sa rencontre avec la victime était due à cette mission également. Or, pour la Cour de cassation, il y a abus de fonction car pas de lien entre le fait et la mission. Le préposé a fait preuve d’une initiative personnelle sans rapport avec sa mission et il a ainsi agit hors de ses fonctions sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Ainsi, agit hors de ses fonctions un préposé qui commet une faute pendant ou à l’occasion de son travail dès lors qu’elle est indépendante des actes normaux d’exécution de la tâche qu’il a pour mission d’accomplir et dès lors qu’il n’a pas été fait usage des instruments de travail.

Qu’entend-t-on par les actes indépendants des actes normaux d’exécution de la tâche ? Acte non impliqué par les fonctions, il en est indépendant dans le sens où il pourrait être identiquement accompli par le préposé en dehors de sa mission ou que cet acte pourrait être identiquement accompli par toute autre personne que le préposé.

Deux arrêts semble reprendre la même solution : Cour de cassation, crim, 2007 : salarié commet une agression sexuelle sur un salarié d’une entreprise prestataire et on met hors de cause l’employeur : le commettant n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1384 al 5. Si l’infraction a été commise dans les locaux de travail, l’auteur a agit en dehors de ses fonctions de dessinateur, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Cour de cassation, 2e civ, 19 mars 2006 : limite à cet assouplissement de cet abus de fonction : un salarié chauffeur d’un camion citerne détourne du fuel au profit d’un tiers. Lors de l’opération de transvasement du fuel au profit du tiers, une explosion se produit entrainent détérioration du hangar du tiers. Cette victime agit en responsabilité contre le préposé et contre le commettant : les juges du fond retiennent la responsabilité du commettant (pas d’abus de fonction pour eux) car même s’il a quitté sa route normale, il a opéré détournement du fuel pendant son temps de travail et à l’occasion d’un transport effectué pour le compte de son employeur.

 

b.       Appréciation subjective de cette condition : il y a une prise en compte de la croyance de la victime. Lorsque la victime a légitimement cru que la victime agissait dans les fonctions pour lesquelles le commettant l’avait employé, le commettant reste responsable même si objectivement, il pourrait y avoir abus de fonctions. En revanche, la victime ne peut agir contre le commettant quand elle n’a pas pu légitimement croire que la personne avec qui elle traitait agissait bien en tant que préposé. Ex : caractère inhabituel d’une transaction bancaire : il ne pouvait pas croire que c’était dans sa mission.

 

 

Section 3. Rapport entre la mise œuvre de la responsabilité du commettant et celle du préposé :

§1. Solution antérieure à l’arrêt Costedoat ; responsabilité dérivée du commettant :

Logiquement, la victime se trouvait face à deux responsables possibles et comme pour la responsabilité parentale, elle pouvait agir soit contre le préposé seul, sur le fondement d’une faute, ou des deux. Selon la jurisprudence, le préposé n’était pas appelé à appelé en garantie son commettant puisque la responsabilité du commettant ne se substituait pas à la sienne mais venait simplement garantir l’indemnisation de la victime. Elle n’était instituée qu’au seul profit de la victime et le préposé ne peut pas s’en prévaloir. Autre choix laissé à la victime, agir contre le commettant seul sur le fondement de l’article 1384 al 5. Ici, le commettant pouvait appeler en cause son préposé. Il pouvait donc y avoir responsabilité « in solidum ». La victime pouvait demander l’indemnisation intégrale à l’un ou à l’autre de ses coresponsables. La victime peut s’adresser au préposé (peu souvent) qui la paye. Le préposé n’avait aucun recours contre le commettant non fautif. Par contre, si la victime se tournait vers le commettant non fautif, ce dernier, après avoir payer l’intégralité de l’indemnisation, pouvait se retourner contre le préposé fautif. Il pouvait demander remboursement de l’intégralité de l’indemnisation. En pratique, les recours exercés contre le préposé par les commettants fautifs étaient rare.

C.assurances : art L 121-12 alinéa 3 (ne peut pas se retourner contre le préposé). Exception du recours de l’assureur contre le responsable : en cas de liens proches entre la victime et l’auteur du dommage. Idem ici, pas de recours contre le préposé sauf malveillance de ce dernier.

L’art crée une immunité du préposé. Selon la jurisprudence, cette faveur faite par l’article L 121-12 al 3 ne bénéficie qu’aux personnes visées par le texte et ne fait pas obstacle à un recours par l’assureur qui a indemnisé la victime contre l’assureur de responsabilité du préposé par exemple. Toutefois, la charge définitive de l’indemnisation reposait sur le préposé fautif.

Arrêt Costedoat : arrêt de revirement qui concerne l’obligation à la dette. Si le commettant payait la victime, il lui aurait été possible de l’interdire de se retourner contre le préposé. Le commettant assumerait au final par le commettant. Ce n’est pas voulu par la Cour de cassation. le revirement ne se place pas au niveau de la contribution à la dette.

§2. Depuis l’arrêt Costedoat ; responsabilité du commettant engagée face à l’immunité de principe du préposé :

A.    L’immunité du préposé :

 

1.      Jeu et fondements de l’immunité :

Cour de cassation, Ass plén, 25 février 2000, Costedoat : une opération de traitement des rizières par épandage d’herbicide. Sous l’effet du vent, l’herbicide atteint des parcelles voisines et endommage des végétaux. Le pilote de l’hélicoptère a commis une faute en tant que préposé mais la victime ne peut pas agir contre le commettant (société de traitement pas hélicoptère) car elle est en liquidation judiciaire et un règles s’impose : les créanciers qui sont antérieurs à la mise en liquidation judiciaire dans la procédure. S’ils ne le font pas dans les délais, perte des créances. La victime a perdu toute action en paiement contre le commettant. Ainsi, elle se retourne contre le préposé pilote mais malheureusement pour elle, décision de revirement selon laquelle : «  le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été confiée par le commettant n’est pas responsable » : immunité accordée au préposé pourtant fautif mais agissant dans le cadre de sa mission.  Cette faveur coûte cher à la victime qui est sacrifiée. Si le préposé excède les limites de sa mission, la victime pourra agir contre lui.

Quelle est l’application concrète de ce critère ? Le problème ici est que la Cour de cassation n’a jamais défini ce qu’elle entendait par agir sans excéder les limites de sa mission. Le 1er titre probable de critères serait le critère objectif : l’excès de mission serait l’absence de lien entre l’acte réalisé par le préposé et sa mission (il faudrait avoir égard aux instructions données au préposé, aux modalités habituelles de déroulement de ces fonctions,…) Un autre critère mi objectif mi subjectif est proposé : excès de mission résidant dans l’agissement du préposé dans un intérêt autre que celui du commettant (ex : intérêt personnel). Selon un critère subjectif : excès de mission en fonction de la gravité de la faute du préposé (forte gravité de la faute fait qu’il sort de sa mission ; tous les auteurs ne sont pas d’accord car il faut savoir quel degré de gravité il faut retenir (faut-il une faute grave, lourde, inexcusable, pénale, intentionnelle ?).) Question : quelles sont les conséquences de l’excès de mission du préposé ? Il fait tomber son immunité. Il pourra subir l’action de la victime. Cet excès de mission est elle une notion différente de l’abus de fonction ? L’abus de fonction concerne le commettant. L’excès de mission ne joue donc pas dans le même cadre. Par ailleurs, la 3e condition de l’abus de fonction n’a pas à être remplie pour l’excès de mission. C’est donc selon la majorité de la doctrine une notion différente et l’excès de mission serait une notion moins exigeante que l’abus de fonction (pas besoin d’être hors des fonctions notamment). L’abus de fonction vise l’acte du préposé qui même accompli même pendant et sur le lieu de travail, sans outil de travail est nullement lié à ses fonctions. Face à un acte du préposé réalisé dans son intérêt et de son initiative personnelle, les notions d’excès de mission et d’abus de fonction peuvent se recouper. Cela ne joue que quand il y a cet assouplissement de l’abus de fonctions. Cette faute a lieu dans le fait de l’accomplissement d’une tâche au profit d’autrui. Cette responsabilité est comparable à d’autres cas ou la personne n’agit pas pour son compte. Ex : responsabilité contractuelle du salarié envers son employeur en cas de faute commise à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail en cas de faute lourde ; situation de l’agent en droit administratif, 3 catégories de fautes : personnelle dépourvue de tout lien avec le service (seule responsabilité de l’agent), faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service (double responsabilité : agent + administration) et la faute de service (seule responsabilité de l’administration).

2.      Les exceptions à l’immunité selon la jurisprudence :

Cour de cassation avait d’abord exclu l’immunité pour le médecin salarié d’une clinique en raison de l’indépendance professionnelle de ce dernier dans l’exercice de son art. Elle est revenue sur cette solution par deux arrêts Cour de cassation, 1ère civ, novembre 2004 : tout médecin qui n’excède pas sa mission ne peut faire l’objet d’une action en responsabilité engagée par la victime.

Dans des arrêts post-Costedoat, la Cour de cassation dit que l’immunité tombe lorsque la faute est trop grave. Ces arrêts sont interprétés différemment par la doctrine : soit les auteurs considèrent que ces fautes d’une extrême gravité constitue un excès de mission par le préposé et empêche l’immunité (selon eux, l’un des critères de l’excès de mission serait ainsi la gravite de la faute.), soit ils considèrent qu’il s’agit d’une exception au principe de l’immunité c'est-à-dire que si le préposé reste tout de même dans les limites de sa mission, il ne peut plus bénéficier de l’immunité en raison de la gravité de sa faute. Le critère de l’excès de mission est soit l’absence de lien avec la mission, soit l’absence d’agissement dans l’intérêt du commettant.

Quelles sont les fautes du préposé faisant tomber l’immunité ?

-          Commission d’une infraction pénale intentionnelle fait tomber l’immunité. Cour de cassation, Ass plén, 14 décembre 2001 : préposé qui, sur ordre du commettant, avait réalisé des infractions de faux, usage de faux et escroquerie pour obtenir des subventions pour de faux contrats. (ici, la gravité de la faute constituerait donc une exception au principe de l’immunité. Cour de cassation, crim, 7 avril 2004 : le préposé ne bénéficie plus de l’immunité lorsque sa culpabilité dans la commission d’une infraction pénale intentionnelle et reconnue même si aucune peine n’a été prononcée.

-          Commission d’une faute pénale d’imprudence qualifiée fait tomber l’immunité (article 121-3 C.pén). c’est soit la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, de prudence imposée par la loi ou le règlement ou caractérisée (exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer). Cour de cassation, crim, 28 mars 2006 : accident s’étant produit sur un chantier du stade de France : ouverture d’une trappe et chute mortelle du toit. Faute du chef de service, salarié, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité : devant le T.corr pour blessures involontaires, homicide involontaire et infraction sur la réglementation à la sécurité des employés. On l’accuse d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence et de sécurité dans la loi ou le règlement. Ce préposé est condamné à indemniser les victimes. Il se pourvoi en cass et se prévaut de la jurisprudence cousin : rejet car « le préposé titulaire d’une délégation de pouvoir, auteur d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3 C.pén, engage sa responsabilité civile à l’égard du tiers, victime de l’infraction, cette faute fut-elle commise dans l’exercice de ses fonctions. » deux interprétations possibles : soit l’exceptions est liée à une circonstance particulière (délégation de pouvoir au profit du salarié ici), soit elle est liée à la commission d’une faute d’imprudence qualifiée. On est sur de rien suite à cet arrêt. Pourtant, il semble que la 2e proposition doive l’emporter comme nous l’indique Cour de cassation, crim, 13 mars 2007 : accident sur un navire qui emporte péril de l’équipage. Le capitaine (préposé) et l’armateur qui a le qualité de commettant sont inquiétés.. Le capitaine est condamné sur le fondement de l’article 121-3 C.pén et au civil, condamnation du commettant et du préposé. Dans l’attendu final, on explique que, « auteur d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3 C.pén, le capitaine est responsable et doit indemniser les victimes. »

Cependant, deux autres arrêts ne doivent pas nous troublé : Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 décembre 2007 et 2008 : Cour de cassation dit que l’immunité tombe en cas d’infraction pénale ou de faute intentionnelle. Cela est plus large. Il faut donner à ces arrêts une portée très réduite puisque l’un des arrêts n’est pas publié au bulletin, mais surtout, dans ces arrêts, la question de l’existence ou de l’absence de l’immunité n’étaient pas l’enjeu principal. 

 

3.      La nature de l’immunité du préposé :

A la lecture de l’arrêt Costedoat, il semblait qu’elle signifiait son irresponsabilité. Les choses se sont compliqué par Cour de cassation, 2e civ, 12 juillet 2007 montre que cela ne signifie pas son irresponsabilité. L’immunité est d’ordre procédural : privation de l’action contre le préposé pour la victime. Cet arrêt doit être expliqué. Un médecin commet une faute qui commet la totale cécité d’une patiente. Pour la CA bénéficie de l’immunité car il n’a pas excédé les limites de sa mission alors que la croix rouge est condamnée. Dans cet arrêt, l’assureur du médecin est également condamné à garantir l’assureur du commettant de toute condamnation prononcée à son encontre. Cour de cassation : un médecin salarié qui n’excède pas les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient. Le pourvoi est rejeté sur le fondement de l’article 121-12 al 3 C.assurances. Cet article prohibe le recours de l’assureur du commettant contre le préposé mais pas le recours de l’assureur du commettant contre l’assureur du commettant. C’est un recours de l’assureur du commettant contre l’assureur du préposé. Or, la subrogation est un mode de transfert d’une créance. Ce recours étant admis, cela suppose à la base l’existence d’une dette de responsabilité du préposé qui aurait été transférée à l’assureur qui a payé la victime. L’assureur du préposé n’est tenu de payer que s’il existe une dette de responsabilité.

Ainsi, il ne s’agit que d’une immunité procédurale. L’assureur n’est pas protégé, la victime pouvant agir même en action directe contre lui.

B.    Nouvelle articulation entre la responsabilité du commettant et responsabilité du préposé :

 

--     La préposé agit hors de ses fonctions et excède a fortiori ses missions :

le préposé n’a aucun recours contre le commettant.

--     Le préposé n’excède pas les limites de sa mission :

le préposé est responsable mais non attaquable en justice par la victime (Cour de cassation, civ 1ère, 12 juillet 2007). L’action de la victime n’est donc possible que contre le commettant et contre l’éventuel assureur du préposé par une action directe. Le commettant n’a aucun recours contre le préposé lui-même, mais il a un recours possible contre l’assureur du préposé.

--     Le préposé n’agit pas hors de ses fonctions, il n’excède pas les limites de sa mission (si on retient pour l’excès de mission l’absence de lien avec ses missions ou le critère de l’absence d’agissement pour le compte du commettant) mais commet une infraction pénale intentionnelle :

La victime peut agir contre le préposé et contre le commettant. Mais incertitude sur la possibilité d’un recours du commettant contre le préposé

--     Le préposé n’agit pas hors de ses fonctions, il n’excède pas les limites de sa mission mais commet une faute d’imprudence qualifiée :

La  victime peut agir contre le préposé et le commettant.

--     Le préposé ne commet pas d’abus de fonctions mais excède les limites de sa mission :

La victime peut ici attaquer le préposé et le commettant et on retombe sur le système antérieur.

 

§         Bilan :

Le fondement de la responsabilité des commettants : ce n’est plus une présomption de faute, ni une garantie de solvabilité,… C’est l’autorité et le fondement du risque profit.

§         Avant projet de réforme :

Conditions :

Le préposé doit avoir commis un fait générateur de responsabilité pour engager la responsabilité du commettant ce dernier étant celui qui peut donner des ordres ou instructions en relation avec l’accomplissement de ses missions.

Définition plus stricte du lien de préposition et art crée pour une situation proche du lien de préposition mais qui n’en est pas un. Personne qui encadre l’activité et en tire profit, cette personne est responsable : ex : médecin salarié d’une clinique.

Une autre responsabilité : responsabilité qui contrôle l’activité économique ou patrimoniale d’une autre personne en situation de dépendance (société mère pour les actes de sa filiale). La jurisprudence est consacrée sur le croyance de la victime.

Le régime :

C’est toujours une responsabilité de plein droit sans exonération : immunité du préposé s’il n’excède pas ses missions. Définition plus précise de l’excès de mission : L’immunité ne joue plus en cas de faute intentionnelle de la victime. Elle ne joue plus non plus si la victime n’a pas pu obtenir de son assureur ou du commettant : le préposé doit payer.

 

 

Chapitre Ž: La responsabilité des artisans du fait de leur apprenti :

article 1384 al 6 et al 7 pour l’exonération, comme pour les parents. Il y a un lien entre ces deux responsabilités. L’artisan était considéré comme un substitut parental en 1804 : surveillance et formation. Cette responsabilité est presque tombée en désuétude.

§1. Les conditions : une relation de maître à apprenti :

L’artisan est celui qui fourni en plus d’un salaire, une formation professionnelle à une autre personne. Il y a un lien de subordination. Selon la jurisprudence, la notion de l’article 1384 al 6 est différente des notions d’artisan en droit commercial et du travail car ici, il n’a pas à être inscrit au registre des métiers. La responsabilité de l’artisan peut être recherchée même si le contrat d’apprentissage qui la lie à l’élève a ensuite été annulé. L’apprenti peut également être majeur.

Il faut un dommage causé par l’apprenti pendant le temps où il est sous la surveillance du maître. Selon la jurisprudence, ce devoir de surveillance varie selon la situation. Si l’apprenti loge chez l’artisan, ce dernier est responsable des dommages causés même en dehors des heures de travail. Cela n’est pas le cas s’il loge ailleurs.

Il faut un fait causal de l’apprenti ? L’al 6 de l’article ne l’exige pas. La doctrine et la jurisprudence classique est mineure. Pas de réponse certaine à la question aujourd’hui. Elle est délicate car la responsabilité de l’artisan présente des similitudes avec la responsabilité parentale ou seul un fait causal suffit, mais aussi avec la responsabilité des commettants, la différence tenant au fait que l’artisan donne une formation. Si on généralise la jurisprudence Olympique de Marseille, un fait générateur semble toujours exigé. Il semble tout de même que le destin de la responsabilité de l’artisan soit lié à celui de la responsabilité parentale (un alinéa commun) et il serait donc logique ne n’exigé plus qu’un fait causal de l’apprenti.

§2. Le régime :

Exonération des parents et de l’artisan à l’alinéa 7 de l’article 1384 n’empêche pas le fait dommageable. Avant l’arrêt Bertrand, régime de présomption de faute avec possibilité de s’exonéré sur la base de la preuve d’une absence de faute. Depuis cet arrêt, pas d’arrêt rendu en matière de responsabilité de l’artisan. En toute logique, on doit considérer que la responsabilité de l’artisan est devenue une responsabilité de plein droit.

Bilan :

Le parallèle avec la responsabilité parentale est dépassé. Ce qui pose problème dans cette responsabilité est qu’il n’y a pas de jurisprudence rendu en la matière et on se pose une question : quant est-il de la responsabilité personnelle de l’apprenti ? Le préposé bénéficie d’une immunité s’il commet un dommage dans le cadre de sa mission, il serait donc logique d’appliquer cela à l’apprenti.

 

Chapitre : La responsabilité des membres de l’enseignement pour le fait de leurs élèves :

Elle a été visée en 1804 au seul alinéa 6 de l’article 1384 en même temps que les artisans. En 1937, ajout d’un 8e alinéa : «  en ce qui concerne les instituteurs, les fautes d’imprudences invoquées contre eux comme fait dommageables devront être prouvées par le demandeur à l’instance. » depuis lors, le régime a complètement changé et c’est devenu une responsabilité pour faute prouvée. Il ne s’agit plus d’une simple responsabilité pour autrui. Elle s’en éloigne pour devenir une responsabilité du fait personnel. L’instituteur est responsable des dommages causés par un tiers, l’élève. C’est devenu une responsabilité personnelle. En vertu d’une loi de 1937, l’état se substitue aux instituteurs.

 

§1er. Les conditions :

Les conditions sont les mêmes, que l’instituteur soit public, privé en contrat avec l’état, ou purement privé.

A.    Le responsable : l’instituteur :

La jurisprudence décide qu’a la qualité d’instituteur aussi bien l’enseignent, personne physique, que l’établissement scolaire. L’instituteur est celui qui a une mission d’éducation et de surveillance des élèves.

1.      La mission d’éducation :

Les éducateurs spé, les établissements médico-psychologiques, établissements chargés de rééduquer des mineur délinquants, etc. ne sont pas des instituteurs selon la jurisprudence. Il faut une mission d’éducation au sens strict. Ils peuvent néanmoins engager leur responsabilité pour les personnes qu’ils contrôlent, mais sur le fondement de l’article 1384 al 1er.

2.      La mission de surveillance :

Les enseignants du supérieur n’ont pas de mission de surveillance donc pas responsables des faits de leurs étudiants. Une personne chargée l’enseigner la gymnastique a été qualifiée d’instituteur.

 

B.    Le dommage causé :

 

1.      L’origine du dommage :

L’al 6 ne mentionne que le dommage causé par les élèves surveillés par l’instituteur. La loi du 5 avril 1937 prévoyant la substitution de l’Etat à l’instituteur public et assimilé la prévoit quand la responsabilité est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis soit par les enfants, soit à ses enfants. L’instituteur est responsable du dommage causé à l’élève par un tiers, par l’élève lui-même soit à un tiers soit à un autre élève. Selon la jurisprudence, ce fait de l’élève n’a pas à être un fait générateur de responsabilité. Cette responsabilité de l’instituteur ne tient que du moment où la victime élève n’est pas en contrat avec l’établissement (sinon, responsabilité contractuelle. Cette responsabilité existe lorsque la victime est élève dans un établissement privé non conventionné.) Lorsque la victime est un élève d’un établissement public ou privé conventionné, et donc qu’il s’agit d’un service public d’éducation, pas de contrat entre l’élève et l’établissement.

2.      Dommage causé sur le lieu d’enseignement et pendant le temps de surveillance :

Ce temps de surveillance ne s’arrêt pas à la fin de cours mais s’étend aux intercours et aux récréations. Ces lieux d’enseignement s’étendent de l’établissement scolaire aux lieux d’excursions scolaire.

C.     La faute de l’instituteur :

L’évolution législative : on est passé d’une faute présumé à une faute prouvée. Avant, c’était une responsabilité pour présomption de faute de surveillance, l’instituteur pouvant s’exonérer en prouvant son absence de faute. Cela a été jugé trop sévère car les instituteurs ne choisissent pas leurs élèves (//affaire de 1892). Donc loi de 1937 modifie le régime : al 8 rendant cette responsabilité pour faute prouvée.

La nature de la faute : il faut une faute de l’instituteur pour qu’il soit responsable sur le fondement de l’article 1384 al 6. C’est une faute de surveillance, soit un manque de précaution, soit une prise de risque de ce dernier.

 

§2. Le régime :

A.    Le régime de droit commun :

L’action doit se faire dans le délai de droit commun : 5 ans.

B.    .

Depuis une loi du 20 juillet 1889, l’état de substitue à l’instituteur mais la loi de 1937 étant le champ d’application de cette substitution pour les instituteurs publics puisqu’on la vu, elle joue aussi pour les dommages causés à l’élève. Elle joue aussi au profit des membres des établissements privés sous contrats depuis la loi Debré de 1959 complété par le décret du 30 avril 1960. Cette substitution est prévue à l’art L911-4 C.écuc : la victime agit directement contre l’Etat devant les tribunaux judiciaires qu’il s’agisse d’une faute personnelle de l’instituteur ou d’une faute de service.

En cas d’infraction pénale, la victime peut se constituer partie civile contre l’instituteur ce qui va déclencher l’action publique (responsabilité pénale de l’instituteur) mais en revanche, l’action en réparation (civile), la victime agit contre l’Etat. Le délai prévu par la loi de 1937 est de 3 ans à compter du dommage mais il est susceptible d’interruption et de suspension durant la minorité de l’élève. L’Etat bénéficie-t-il d’un recours contre l’instituteur ? jurisprudence : oui, mais seulement en cas de faute grave.

Problème particulier du concours de responsabilité : la jurisprudence, dans le cas où il y a un dommage causé par l’enfant et que les conditions de la responsabilité de l’instituteur et des parents sont remplies, admet une option : agir contre les parents ou contre l’instituteur, ou contre les deux. Ce choix n’est cependant pas dans tous les cas laissé à la victime.

L’avant projet prévoit la disparition de ce régime autonome de responsabilité pour faute qui fait que la responsabilité de l’instituteur relèverait des article 1382 et 1383 Code Civil

 

Chapitre : Principe général de la responsabilité du fait d’autrui :

En 1804, on considère que l’article 1384 Code civil énonce une liste limitative de responsabilité pour autrui. Le 29 mars 1991, tout cela est remis en cause.

Section 1. La naissance de la responsabilité générale du fait d’autrui : l’arrêt Blieck :

Faits : un majeur handicapé mental est passé dans un centre d’aide pour le travail géré par une association et bénéficie d’un régime de liberté totale de circulation pendant la journée. L’handicapé a mis le feu à une forêt. La CA condamne l’association et son assureur à réparer le dommage causé par l’handicapé sur le fondement direct de l’article 1384 al 1er. Ils se pourvoient en cassation. Il était dit que la liste de l’art suscité était limitative.           PB juridique : les responsabilités pour autrui sont-elles limitatives ? La Cour de cassation commence par rappeler les faits (l’association avait accepté d’organiser et de contrôler le mode de vie de cet handicapé et en déduit qu’elle était tenue de réparer les dommages causé par lui sur le fondement de l’article 1384 al 1er Code Civil Ainsi, la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui n’est plus limitative.

Portée de l’arrêt : c’est un arrêt de principe car il admet qu’il n’y a plus de liste limitative. C’est ainsi à surplus un arrêt de revirement. 100 ans avant (1887) on avait vu cette responsabilité comme une liste limitative. Pourquoi ce revirement ? Des besoins sociaux se sont fait ressentir et c’est à partir de la 2e moitié du 20e que de plus en plus de personnes sont confiées à des 1/3 qui n’ont ni la qualité de parents, ni d’instituteurs, ni de commettant, ni d’artisan. Ces personnes confiées sont des mineurs et des handicapés. On mettait en jeu une responsabilité sans faute de l’état : responsabilité pour risque spéciale crée pour les tiers. L’Etat est responsable des dommages causés par des mineurs délinquants faisant l’objet de mesures de rééducation plus libérales qu’avant (1945 : placement en internat surveillé).

A-t-on à faire à la mise en place d’un ppe général de la responsabilité du fait d’autrui ou à une extension des cas de responsabilité pour autrui. C’est plutôt un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Or, pour M. Brun et M. Jourdain, il n’y a pas de ppe général de responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui. Selon ces auteurs, la liste de responsabilité du fait d’autrui n’est plus limitative, mais la jurisprudence ne fait qu’ajouter deux cas nouveaux à ceux existant initialement : responsabilité du fait des personnes vulnérables (mineurs et les aliénés mentaux) placés sous l’autorité permanentes d’autrui et du fait des personnes dont on organise l’activité (clubs sportifs et de loisirs responsables du fait de leurs membres).

Section 2. Les conditions de la responsabilité :

§1er. Conditions relatives au responsable pour autrui :

A.    Les éléments indifférents :

 

L’écrasante majorité des responsables pour autrui sont des personnes morales professionnelles et assurées. Ex : associations accueillant des mineurs ou des majeurs, les associations sportives, etc. On remarque en revanche que dans la plupart des cas où la responsabilité n’a pas été admise, il s’agissait justement de personnes physiques non professionnelles, non rémunérées et non assurées. Ce ne sont pas des conditions : Cour de cassation, Crim, 10 octobre 1996 : on mentionne expressément la possibilité pour une personne physique d’être responsable du mineur dont elle contrôle le mode de vie. La chambre criminelle a retenu également dans une autre affaire, Cour de cassation, Crim, 28 mars 2000 : la responsabilité d’un tuteur personne physique non professionnelle et non rémunérée. Il était assuré. Mais pas d’unité jurisprudentielle sur la responsabilité du tuteur.

 

B.    Le critère de l’autorité sur autrui :

C’est ici une véritable condition : il doit avoir l’autorité directe sur l’auteur du dommage. L’autorité fondait aussi la responsabilité du commettant pour les faits du préposé. S’il y a autorité sur autrui et si de celle-ci, nait un profit, il s’agit de la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. S’il n’y a pas de profit, on se trouve dans le cadre de la responsabilité générale du fait d’autrui.

1.      La notion générale de l’autorité sur autrui :

Si on fait le bilan de toute la jurisprudence, la source de cette autorité peut être multiple. Une acceptation de la charge de s’occuper d’autrui n’est pas nécessaire. L’autorité peut découler de la loi (tuteur par  ex), d’une décision judiciaire (Ex : décision de placement d’un mineur en danger dans sa famille dans un foyer), d’une décision administrative, de la mission statutaire d’un organisme,… Peut-elle découler d’un contrat ? Pas de décision claire.

Dans l’arrêt Blieck, on parle de direction, de contrôle et d’organisation du mode de vie. Ça ressemble à la garde de la chose. En matière de garde d’autrui, on s’aperçoit que la notion est différente, du moins lorsqu’on étudie la responsabilité sur un contrôle du mode de vie. Les transferts d’autorité sont rares.

 

2.      Autorité permanente sur autrui : (direction, organisation, contrôle du mode de vie) :

Il n’y a pas de définition dans la jurisprudence. Dans le cas d’un contrôle du mode de vie, la dépendance de la personne est considérablement accrue. Presque tous les actes de sa vie sont dirigés. La personne ne décide pratiquement de rien. Ce type de contrôle implique un caractère de permanence. On peut se rendre compte de cela pour les associations qui  se voient confier un mineur en danger dans son milieu : elle remplace les parents et assume les décisions relatives au mineur.

 

a.                  Les cas où la responsabilité pour autrui a été admise : Beaucoup de décisions relatives à la responsabilité d’associations du fait de majeurs vulnérables. C’était le cas de l’arrêt Blieck. Un autre arrêt : Cour de cassation, Crim, 24 janvier 1995 : associations responsables du fait d’enfant mineurs : mission de l’association confiée par décision du juge des enfants dans le cadre de mesures éducatives. En revanche, Cour de cassation, 2e civ, 19 juin 2008 : n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1384 al 1 l’association qui ne s’est vu reconnaitre par le juge qu’une mesure d’action éducative en milieu ouvert (simples conseils à la famille). Les parents conservaient le rôle de direction, organisation, contrôle du mode de vie. Ont été jugé responsables les associations prenant en charge sur décision judiciaires des mineurs délinquants en liberté surveillée au titre de l’ordonnance de 1945. La responsabilité de l’association joue que le dommage ait été causé à un tiers par le mineur ou même à un autre mineur pris en charge pas l’association.

 

b.                  Les cas où elle est plus litigieuse, le tuteur : il ne peut pas engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384 al 4 puisque cela est réservé aux parents. L’article 1384 al 1er ? 2 arrêts ne vont pas dans le même sens.

Cour de cassation, 2e Civ, 25 février 1998 : refus d’admettre la responsabilité pour la tutelle d’un majeur. Tuteur : père d’un enfant handicapé. Cour de cassation estime que la responsabilité du tuteur sur le fondement de l’article 1384 al 1 n’est pas engagée mais ne donne aucune explication. Selon l’avocat général : 1nt qualité de non professionnel et 2nt crainte qu’une responsabilité de plein droit ne détourne de cette fonction de tuteur ceux qui seraient prêts à assumer cette tâche. 3nt faiblesse des pouvoirs dont le tuteur ou l’administrateur légale dispose sur la personne majeure. Tutelle : les décisions importantes relèvent du conseil de famille ou du juge des tutelles. 

Cour de cassation, Crim, 28 mars 2000 : des enfants jouent avec une carabine et l’un deux blesse l’autre. Le beau-père est déclaré responsable sur le fondement de l’article 1384 al 1er au motif qu’il avait accepté en tant que tuteur la garde du mineur et la charge de contrôler et d’organiser à titre permanent le mode de vie de l’enfant. Les raisons qui sont invoquer pour la responsabilité du tuteur du majeur serait les mêmes pour la tutelle d’un mineur.

 

c.           Les cas où elle a été refusée :

Aucune n’est ici acceptée. Cour de cassation, 1ère civ, 18 septembre 1896 : refuse la responsabilité de la grand-mère sur le fondement de l’article 1384 al 1. Un enfant en vacances d’été chez sa grand-mère et sa tante. Il blesse un piéton en faisait du vélo. Cour de cassation considère que les conditions de l’article 1384 al 1 ne sont pas remplies. On ne sait pas vraiment quelle condition n’est pas remplie. Cour de cassation, 2e civ, 5 février 2004 : enfant qui commet un incendie alors qu’il est en vacances chez son grand-père. La victime agit contre les parents (article 1384 al 4) et contre le grand père (article 1384 al 1). On refuse la responsabilité du grand-père. Par ailleurs, celle des parents est engagée. Le grand père n’était pas fautif. Cour de cassation, Crim, 8 février 2005 : un mineur vivait depuis 12 ans chez sa grand-mère et son époux par un accord avec les parents et même constaté par le juge des enfants. Les juges du fond retiennent la responsabilité de la grand-mère et de son mari (article 1384 al 1) et retiennent également que la cohabitation avec les parents avait cessé pour une cause légitime puisque les grands-parents, du fait de l’accord conclu avec les parents, avaient été investis de la responsabilité de la direction et de  l’organisation du mode de vie de l’enfant même s’il n’y avait pas de délégation de l’autorité parentale. Cour de cassation estime que la cohabitation n’avait pas cessé, les parents restaient responsables de l’enfant. Du même coup, la responsabilité de la grand-mère est écartée.

Explications : les juges ne voudraient pas imposer une telle charge à des personnes qui acceptent à titre bénévole de s’occuper d’autrui. Cette explication est peu convaincante car la chambre criminelle admet la responsabilité du tuteur qui accepte bénévolement de s’occuper d’autrui. Ils ne veulent pas mettre à leur charge une responsabilité de plein droit. Dans une autre idée, la responsabilité était écarté car il n’existait pas de réel contrôle  et organisation du mode de vie de l’enfant à titre permanent (ex : courtes vacances). Ces explications sont valables, sauf pour cet arrêt de 2005. Quelle explication pour cet arrêt ? Ici, ce qui explique l’absence de responsabilité de la grand-mère serait l’impossibilité pour la  victime d’agir cumulativement contre plusieurs responsables pour autrui. Les sources de l’autorité pour autrui peuvent aussi expliquer cette solution : ici, l’autorité de la grand-mère sur l’enfant vient d’un contrat. Cela est-il suffisant ?

 

3.      Autorité temporaire (direction, contrôle et organisation de l’activité) :

Nouveau cas intervenu après l’arrêt Blieck. On été jugées responsables sur ce fondement : les associations sportives (responsable des dommages causés par leurs membres ; association d’un club de rugby responsable des dommages causés par ses joueurs en entrainement ou en compétition (Cour de cassation, civ 2e, 21 octobre 2004) Or, elle est responsable des dommages causés par ses membres même si le joueur en question n’est pas identifié ; les associations de scouts ; d’une association de majorette ; d’une association de supporter de foot ; Cour de cassation, civ, 26 octobre 2006 : un syndicat n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1384 al 1 pour les agissements de ses adhérents au cours des manifestations auxquelles il participe : la condition faisant défaut est l’autorité, la mission du syndicat étant de défendre les intérêts de ses adhérents ; jurisprudence considère qu’une association de chasse n’est pas responsable de ses membres au cours de la partie de chasse car  la mission statutaire des ACCA : art L222-2 C.rural favorisation du développement du gibier et lutter contre le braconnage) : Cour de cassation, civ 2e, 11 septembre 2008 ou 2002.

 

4.      Le problème du transfert de garde :

Il ne semble se posé en principe que sur une autorité fondée sur le contrôle du mode de vie. Ex : un foyer désigné par le juge pour accueillir un mineur et par contrat, le foyer confie l’enfant à une famille d’accueil. Y a-t-il transfert d’autorité ? Comme pour le transfert de garde d’une chose, il ne peut y avoir transfert d’autorité sur une personne si le gardien conserve certaines prérogatives. Cour de cassation, 2e civ, 9 décembre 1999 : association a placé un enfant dans une famille dans des conditions déterminées par elle. Cour de cassation, 22 mai 2003 : L’association ayant placé un mineur en stage chez un agriculteur dans des conditions déterminées par elle reste responsable de ce mineur. 2e constat : même lorsque la nouvelle personne dispose au moment du dommage du pouvoir d’organiser, de contrôler et de diriger le mode de vie d’autrui, ce pouvoir de fait ne suffit pas à opérer transfert, il faut un transfert juridique de l’autorité. (cf : Cour de cassation 2005). Hypothèse particulière : décision judiciaire de placement de l’enfant auprès d’une association et retour de l’enfant chez ses parents. Cour de cassation, civ 2e, 6 juin 2002 : dans la 1ère hypothèse : retour ponctuel de fin de semaine de l’enfant chez ses parents. 2e hypothèse : Le mineur vivait depuis plusieurs mois chez sa mère quand il commet le fait dommageable : réponse claire : l’association est toujours responsable. Elle a été chargée d’organiser, contrôler et diriger le mode de vie de l’enfant. Dès lors qu’’aucune décision judiciaire n’a mis fin ou n’a pas suspendu sa mission, elle reste responsable de plein droit. Cour de cassation, crim, 2 janvier 2008 : même solution.

 

§2. Conditions relatives à l’auteur du dommage :

A.    La dangerosité de l’auteur ou de l’activité : véritable condition ?

S’agissant de la responsabilité du fait des choses, on sait qu’une tentative de cantonnement de cette responsabilité aux choses dangereuse a échoué. C’est la même chose en matière de responsabilité du fait d’autrui. Le débat se présente de manière similaire. Certains auteurs ont pu estimer que la nouvelle responsabilité ne jouait que quand l’auteur direct présentait une dangerosité potentielle. Est ensuite apparue une responsabilité des associations sportives et de loisirs : condition de dangerosité élargie selon certains auteurs. Ensuite, selon eux, elle concernait soit la personne de l’auteur direct, soit l’activité contrôlée. Cette solution doit être abandonnée car beaucoup d’arrêts retiennent la responsabilité d’associations du fait de mineurs placés au titre de mesures d’assistance éducatives alors qu’ils ne sont pas dangereux mais en danger. Ex : activité de majorette : non dangereuse, or la Cour de cassation a approuvé la CA d’avoir admis la responsabilité sans tenir compte de la dangerosité potentielle de l’activité.

B.    Simple fait dommageable ou fait générateur de responsabilité ?

 

Associations sportives responsables du fait de ses joueurs, réponse claire : la faute d’un sportif avec violation des règles du jeu est nécessaire pour engager la responsabilité de l’association : Cour de cassation, civ 2e, 20 novembre 2003, confirmé par des arrêts ultérieurs : Ass plén, 29 juin 2007. Le juge civil en la matière demeure libre d’apprécier si le comportement du sportif et fautif ou non, quelque soit l’appréciation de portée par l’arbitre. Les solutions rendues dans le cadre de l’article 1384 al 1 sont les mêmes que pour le commettant. Le club sportif engage sa responsabilité si le sportif commet une faute.

Cette exigence de faute/fait générateur vaut elle pour les associations sportives ? Cela vaut-il pour tous les cas de contrôle de l’activité ? Ces questions ne sont pas tranchées par la jurisprudence.

Fait générateur : condition générale de la responsabilité fondée sur l’article 1384 al 1er. Faute d’un mineur nécessaire pour que la responsabilité du foyer soit engagée ? Si la responsabilité des associations sportives évoque la responsabilité des commettants, la responsabilité des associations qui organise, contrôle et dirige le mode de vie d’autrui, cette responsabilité fait-elle penser à celle des parents ? La nécessité de fait générateur de responsabilité de l’enfant pour la responsabilité parentale a été confirmé par Ass plén, 13 décembre 2002 et a été rendu sous le visa de l’article 1384 al 1er : indication donnée par la Cour de cassation sur sa future jurisprudence en matière de responsabilité générale du fait d’autrui.

 

Section 3. Régime de la responsabilité :

§1. Responsabilité de plein droit :

La solution n’a pas été posée tout de suite par l’arrêt Blieck mais par Cour de cassation, Crim, 26 mars 1997 : pour ce qui est des causes exonératoires : exonération totale, il faudra montrer la faute étrangère ; exonération partielle, il faut justifier d’une faute de la victime. C’est une responsabilité de plein droit.

§2. Responsabilité qui n’empiète pas sur les cas spéciaux existants :

Toutes les fois ou une responsabilité spéciale du fait d’autrui est applicable, le recours au principe général de responsabilité d’autrui est impossible, que les conditions soit ou non remplies car la responsabilité de l’article 1384 al 1er a été découverte pour faire face à des situations matérielles distinctes de celles prévues en 1804 et non pour parvenir à éluder les conditions de mise en œuvre des conditions de responsabilité existantes.

CA, Limoges, 5 aout 2003 : un dommage est causé par un enfant alors qu’il est chez son père dans le cadre du droit de visite et d’hébergement de ce dernier. La responsabilité de la mère est retenue (article 1384 al 4). C’était logique puisqu’il était censé résider chez elle. La responsabilité du père est exclue sur le même fondement mais les juges retiennent ici la responsabilité du père de plein droit sur le fondement de l’article 1384 al 1. Cependant, portée limitée de cet arrêt a une portée limitée. D’une part la solution apparait contestable à l’égard de la maxime « le spécial prime sur le général ». De plus, c’est un arrêt isolé.

Certaines incertitudes demeurent quant aux conditions exigées.

Dans l’avant projet : la responsabilité du fait d’autrui se fonde soit sur le contrôle et l’organisation du mode de vie, soit sur le contrôle et l’organisation de l’activité. Cela s’applique aussi à la responsabilité générale du fait d’autrui. Cela s’applique aussi à la responsabilité générale du fait d’autrui.

Conditions de cette responsabilité : quelles sont les personnes dont on est responsable sur le fondement du contrôle du mode de vie ? mineurs, majeurs dont l’état nécessite une surveillance particulière (ici, fait générateur exigé ; pour un mineur, la pers responsable hors mis les parents sont : tuteurs et la personne physique ou Personnes Morales chargée pas décision judiciaire administrative ou par convention de régler le mode de vie du mineur. La responsabilité de cette personne peut se cumuler avec la responsabilité des parents ou du tuteur et c’est une responsabilité de plen droit. Pas de responsabilité de plein droit pour les ass sportives mais présomption de faute pour les pers assumant une mission de surveillance d’autrui

 

Chapitre ‘ : Rapports entre les différentes responsabilités pour autrui :

Position du problème : existence d’un concours de responsabilité du fait d’autrui.

Concours entre plusieurs responsabilités spéciales du fait d’autrui : mineur salarié ou apprenti. Condition de responsabilité des parents et artisans peuvent être simultanément remplies

Concours entre responsabilité spéciale et générale du fait d’autrui : un mineur membre d’un club de rugby commet une faute et blesse un adversaire. Il se peut que les responsabilités à la fois des parents et de l’association sportive soient remplies.

Concours entre plusieurs responsabilités générales du fait d’autrui : mineur confié par le juge à une association et qui fait parti d’une association sportive : fait une faute de jeu et blesse un adversaire.

Les solutions envisageables :

Solution favorable à la victime : option et cumul ; action contre les parents seuls, le commettant seul ou les deux (in solidum). Application du Ppe général selon lequel tous les responsables peuvent être obligés à la dette

Ni option ni cumuls : 1 seul responsable et la victime ne peut pas choisir le responsable pour autrui qu’elle veut assigner.

Le droit positif :

Les hypothèses particulières pour un mineur à l’école : option et cumul. La victime peut cumuler la responsabilité de l’Etat pour risques causé aux tiers et celle du gardien du mineur.

 

Deux arrêts règlent le problème de concours de responsabilité :

Cour de cassation, civ 2e, 18 mars 1981 (mineur salarié utilise le véhicule de son employeur et provoque un accident de la circulation. Le mineur est condamné pénalement et la J° retient comme civilement responsable du mineur le commettant et le père du mineur. Pour le juge, les conditions de responsabilité du père étaient réunies, les conditions de la responsabilité du commettant également. un pourvoi est formé et la Cour de cassation énonce que « les différentes responsabilités pour autrui ne sont pas cumulatives mais alternatives. Elle fait primer la responsabilité du commettant sur celle du père ici.)

Et Cour de cassation, crim, 2 octobre 1985 (concours de responsabilité entre celle des artisans et celle des parents. La Cour de cassation réitère le même principe et fait primer celle de l’artisan.)

 

Ces décisions sont anciennes. Solution de l’impossibilité d’option pour la victime. C’est le juge qui choisit. Cela est contestable. Cela implique qu’il existerait une hiérarchie entre les différentes responsabilités du fait d’autrui. Elle serait établie par le juge alors qu’elle n’est pas prévue par la loi. L’impossibilité de cumul des responsabilité est difficilement justifiable des certains cas. Certains auteurs proposent de limiter la solution des arrêts de 1981 et 1985 à un concours de responsabilité du fait d’autrui ayant un fondement identique ou très proche. Car d’un concours entre deux responsabilités contrôlent le mode de vie de la personne => concours entre la responsabilité des parents et de celle de la grand-mère qui héberge l’enfant depuis 12 ans. le cumul serait exclusif et primerait sur la responsabilité des parents.

En revanche, on ne voit pas ce qui s’opposerait au cumul de plusieurs responsabilité ayant un fondement différent. Une fondée sur le contrôle et l’organisation du mode de vie et une fondée sur le contrôle de l’activité de la personne. On devrait pouvoir cumuler la responsabilité des parents et celle du club de rugby ; celle des parents et du commettant.

 

 

Partie  : Les régimes spéciaux uniformes de responsabilité du fait des choses :

 

Chapitre Œ : Indemnisation des victimes d’accident de la circulation :

Section préliminaire : caractéristiques générales de la loi de 1985 :

Loi du 5 juillet 1985 : pour qu’une faute de la victime, même bénigne ne viennent privée la victime totalement ou en partie d’indemnisation. (dans le Code civil après article 1384.)

§1er. Un régime original :

La notion de causalité est évacuée au profit d’une nouvelle notion plus large : l’implication du véhicule dans l’accident. Certaines causes étrangères en droit commun, à savoir le fait d’un tiers et la force majeure (événement naturel) n’ont pas d’effet exonératoire dans cette loi. La faute de la victime, caractère exonératoire est apprécié différement selon le type de dommage en cause : atteinte à la personne, atteinte au bien, etc. et selon la nature de la victime : conductrice ou non conductrice de VTM.  On a crée un nouveau système. C’est un régime lié à l’assurance obligatoire : le responsable est le gardien et/ou le conducteur du VTM et débiteur : l’assureur.

§2. Un régime d’application exclusive :

A.    Loi du 5 juillet 1985  face aux dispositions de droit commun de la responsabilité :

Dans cette loi, les responsables sont le conducteur et le gardien du VTM. Ex : cycliste et automobiliste sont blessé dans un accident. Le 2e peut agir en réparation contre le cycliste mais pas sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 car ici le défendeur à l’action est le cycliste : il n’est ni gardien ni un conducteur d’un VTM. Ainsi, l’action ne se fondera pas sur la loi mais article 1383  si négligence ou 1384 al 1er. L’action du cycliste : action sur la loi si les conditions sont réunies : le défendeur est le gardien ou le conducteur. C’est le seul fondement possible : Cour de cassation, 2e civ, 4 février 1987 : caractère exclusif d’application qui découle de l’autonomie de cette loi ; conditions d’indemnisations originales au rapport au droit commun. La victime ne peut pas choisir entre le droit commun et cette loi. si un dommage est causé par un VTM, la loi de 1985 s’applique. Exclusion de l’article 1382, 1383 et 1384 al 1er et 2. Autonomie de la notion d’implication : on n’exige pas l’anormalité.

Si l’application de la loi de 1985 et du droit commun est impossible : on déduit cela de Cour de cassation, civ 2e, 28 mai 2009 : on fait application de la règle de l’immunité du préposé qui est une règle du droit commun. Ex accident causé à un 1/3 par un salarié chauffeur livreur : cet arrêt permet la protection du préposé ici conducteur mais sans sacrifier les intérêts de la victime. Cour de cassation, Civ 2, 12 juillet 2007 : l’immunité n’étant pas une irresponsabilité, la victime peut toujours demander l’indemnisation à l’assureur du véhicule par une action directe.

 

B.    La loi de 1985 face à certains régimes spéciaux d’indemnisation :

(Régime des accidents du travail, de l’entraide agricole) la conciliation entre ces régimes avec la loi de 1985 ce règle de la façon suivante :

Quand un accident de la circulation constitue également un accident du travail, on interdit en principe d’agir en responsabilité contre un employeur ou un salarié sur la base du droit commun. La jurisprudence considérait que la loi du 5 juillet 1985, par rapport à la législation sur les accidents du travail relevait du droit commun. La victime devait se contenter d’une indemnisation forfaitaire.

Le législateur est intervenu pour contrecarrer la rigueur de cette rigueur jurisprudentielle : loi de 1993 : art L 455-1-1 C.sécu permet, à la victime d’un accident du travail qui est en même temps un accident de la circulation, ou à ses ayants droit d’agir pour la part de préjudice non réparé par la caisse de sécurité sociale d’agir contre l’employeur sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Il faut cependant que l’accident survienne sur une voie ouverte à la circulation publique et non dans l’enceinte de l’entreprise.

Régime de l’entraide agricole : Hypothèse d’un agriculteur blessé dans un accident de la circulation par un engin agricole alors qu’il prêtait main forte à un autre agriculteur.

L’article 325-1 C.rural traitant de l’entraide agricole prévoit une indemnisation spécifique en cas de dommage subit par l’agriculteur qui exclut toute action de droit commun de la victime à l’encontre du bénéficiaire de l’entraide agricole.

La jurisprudence a considéré que la loi de 1985 était le droit commun. Ainsi, on ne pouvait pas se fonder dessus. Un revirement de jurisprudence a eu lieu par Cour de cassation, 2e civ, 17 novembre 2005 : les juges permettent l’action e la victime sur le fondement de la loi Badinter car cette loi est d’ordre public.

Accident causé par un VTM de l’administration : Les tribunaux judiciaires sont pas exception compétents pour ces litiges et ils doivent appliquer les règles de droit civil : loi de 1967.

 

Section 1. Domaine et conditions :

§1. La situation concernée : un accident de la circulation et un VTM :

A.    La notion d’accident de la circulation :

Cette notion est visée à l’article 1er de la loi mais n’est pas définie. C’est tout événement générateur de dommage. C’est une notion large : ex : incendie déclenché par un VTM est un accident. La caractéristique requise est le caractère fortuit, involontaire et la jurisprudence, de manière ferme, refuse d’appliquer la loi aux infractions volontaires réalisées par le moyen d’un véhicule, même si l’acte volontaire émane d’un tiers et non du conducteur du véhicule. Ex : conductrice d’un scooter volontairement poussée par un piéton ivre et se mange un bus. Ce n’est pas un accident, le dommage provenant d’une action à l’origine volontaire : Cour de cassation, 2e civ, 11 décembre 2003.

Qu’entend la jurisprudence par fait de la circulation ? La loi tend ici à s’appliquer dès lors qu’il y a un risque de circulation ce qui fait que la notion de circulation est appréciée en conséquence assez largement. Le véhicule n’a pas à circuler au sens strict. La loi s’applique à des véhicules en mouvement comme à de véhicules à l’arrêt. Toutefois, il y a quand même une réserve, pour les véhicules en stationnement, la jurisprudence exclut l’application de la loi s’il est stationné dans un lieu impropre à cette destination. Cour de cassation, civ 2e, 26 juin 2003 : On a refusé d’appliquer la loi de 1985 à une personne victime d’un incendie provoqué par un cyclomoteur stationné dans l’entrée d’un immeuble. Le lieu de l’accident (la voie de circulation) est apprécié très largement puisqu’il peut s’agir de voies destinés à la circulation publique (route, autoroute, lieu privés pouvant donner lieu à circulation comme des chemins ou parkings privés, champ agricole, une piste de ski, etc.) La jurisprudence considère qu’il y a risque de circulation dans les accidents survenus dans un circuit fermé lors de compétitions sportives. Concernant ces compétitions, qu’elles soient sur route ou sur circuit fermé, elle n’est pas applicable entre participants à la compétition : ils sont censés avoir accepté les risques liés à la compétition. La solution vaut pour les entrainements. Le lieu de l’accident est donc largement apprécié.

Finalement, la seule exigence pour qualifier un accident d’un accident de la circulation est qu’il soit lié aux fonctions de déplacement du véhicule en cause. Ex : accident impliquant un véhicule utilitaire : jurisprudence exclut l’application de la loi lorsqu’au moment de l’accident le véhicule était utilisé dans une fonction autre que celle de déplacement. Ainsi, loi inapplicable à un dommage causé par la beine d’un véhicule à l’arrêt, pour un dommage causé par le fonctionnement d’un système frigorifique d’un camion, par l’auvent d’un camion pizza. Si en même temps qu’une fonction utilitaire il y a déplacement de l’engin, ou si les deux fonctions ne sont pas dissociables, la loi de 1985 s’applique.

La jurisprudence assimile la fonction de transport à la fonction de circulation : lorsque l’accident est provoqué à un élément ou un accessoire se rattachant à cette fonction de transport, la loi de 1985 s’applique comme en témoigne la Cour de cassation, 1ère civ, 20 octobre 2005 : rupture d’un tendeur du toit et une planche de bois blesse un passant. Pas de conducteur car véhicule en stationnement. La victime veut agir sur le fondement de la loi de 1985 et la Cour d'Appel la déboute : tendeur et planche étrangers à au véhicule et à sa fonction de circulation. L’arrêt est cassé car selon la cour, l’objet transporté et le tendeur sont des accessoires nécessaires aux transports autorisés sur le toit d’un VTM.

B.    La notion de VTM

1.      La catégorie proprement dite du VTM :

Ce terme vient des assurances. Est un VTM tout engin doté d’un moteur destiné à se mouvoir sur le sol terrestre et capable de transporter des personnes et des choses.

Il faut donc :

-          Un engin  doté d’un moteur,

-          Engin n’a pas a fonctionner au moment de l’accident, que son non fonctionnement soit volontaire ou involontaire.

-          Engin destiné à se mouvoir sur le sol (téléski, navire, avions, aeronefs, scooter des mer ≠ VTM),

-          engin capable de transporter des personnes ou des choses (voiture, tondeuse à gazon,  scooter des neiges = VTM / voiture eléctrique : pas VTM)

2.      L’extension légale : remorques et semi-remorques :

Sont visées les remorques au sens commun, les semi-remorques mais aussi les caravanes. Certains engins agricoles (faucheuses, etc.) La loi joue que la remorque soit attelée ou dételée mais à condition qu’elle ne soit pas destinée à une fonction autre que celle de la circulation.

3.      L’exclusion légale : les véhicules circulant sur des voies propres :

On les exclut car normalement, il y absence de risque de circulation ordinaire sur ces voies.  Le véhicule en est l’unique usager.

La 1ère exclusion est les chemins de fer (trains, métro, funiculaires). Les victimes doivent fonder leurs actions en responsabilités sur le droit commun. En cas d’accident  de passage à niveau : l’automobiliste ne peut pas fonder son action contre la SNCF sur la loi Badinter. La SNCF peut agir sur le foncement de la loi contre l’automobiliste pour la dégradation du train. Les passagers du train ont une action contre l’automobiliste sur le fondement de la loi de 1985 et contre la SNCF sur le fondement de la responsabilité contractuelle su contractant sur le fondement de la responsabilité délictuelle si tiers.

La 2e exclusion concerne les tramways.

 

§2. Les personnes concernées :

A.    La victime :

Selon l’article 1 de la loi, elle s’applique que la victime soit contractante (client de taxi, usager d’un bus) ou non. Les victimes directes et par ricochet peuvent agir (article 6 loi de 1985).

B.    Le responsable :

article 2 loi de 1985. Ø d’incidence de force majeure ou de faute d’un tiers. Ce n’est que s’il existe un responsable que l’assureur devra indemniser la victime. Les responsables sont le conducteur et/ou le gardien.

La notion de gardien est celle de droit commun. Les critères sont les mêmes, idem pour le transfert de garde, d’incompatibilité, de présomption de garde du proprio, etc.

Le conducteur est celui qui était aux commandes du véhicule au moment de la survenance du dommage. Cour de cassation, civ 2e, 28 mai 2009 : pas d’action possible de la victime contre le préposé conducteur. Pour que l’assureur indemnise, il faut trouver un responsable. Un problème se pose, il faut traiter particulièrement ce point. Cas d’un accident n’impliquant qu’un seul VTM : si la victime n’est ni conducteur, ni gardien (passager, piéton, etc.), elle peut demander indemnisation aux deux, soit à l’un des deux. Lorsque la victime est soit gardienne, soit conductrice, soit les deux. 1er cas : impossibilité de déterminer un gardien et un conducteur distinct. Deux raisons possible à cela : les qualités de gardien et de conducteur repose sur la même personne, soit la victime n’est plus conductrice mais reste gardienne du VTM la jurisprudence interdit d’agir en indemnisation contre son propre assureur sur le fondement de la loi de 1985 car il n’existe aucun tiers responsable.

Dans les hypothèses où les qualités de gardiens et de conducteur ne reposent pas sur la même personne, la jurisprudence admet que la victime gardienne peut agir contre le conducteur et l’assureur du véhicule sur le fondement de la loi de 1985. Ex : personne fatiguée passe le volant à un parent mais lui donne des consignes. Cela vaut quand seul un véhicule est impliqué.

 

§3. Le critère de l’implication du véhicule dans l’accident :

C’est une véritable condition du droit à indemnisation de la victime.

A.    La notion d’implication du véhicule :

L’article 1 de la loi de 1985 vise le VTM impliqué dans l’accident. Cette notion sert à établir un lien entre le fait du VTM et l’accident (et non lien entre le fait du VTM et le dommage). Cette différence fondamentale n’a pas toujours été respectée, notamment dans le cas des accidents complexe. Ex : accidents produits dans un intervalle de temps très rapproché et dans une même unité d’action. Le véhicule est impliqué dès lors qu’il a été la condition « sine qua none » de l’accident, c'est-à-dire que sans son intervention, l’accident ne se serait pas produit.

B.    L’établissement de l’implication :

C’est à celui qui allègue un droit de prouver ce droit : la victime doit établir l’implication du véhicule en se fondant sur les circonstances dans lesquelles a eu lieu l’accident. L’implication est établie plus ou moins facilement selon qu’il y a ou non contact avec le VTM et le siège du dommage. pas de critère d’anormalité de la chose.

1.      Le contact entre le VTM et le siège du dommage établit nécessairement l’implication :

Dès lors qu’une collision est intervenue entre le véhicule du défendeur et la victime ou son véhicule, le juge ne saurait nier que le VTM est intervenu dans l’accident qu’il soit en mouvement ou non. Il existe une sorte de présomption irréfragable de l’implication du VTM dans l’accident. Cela vaut aussi bien pour un VTM en mouvement que pas en mouvement. Cela n’a pas toujours été le cas, la jurisprudence a longtemps subordonné leur implication à la preuve d’une perturbation de la circulation. Cela est désormais abandonné L’implication est déduite du seul contact avec la victime ou le véhicule.

2.      L’absence de contact entre le VTM et le siège du dommage n’exclut pas l’implication :

La victime devra démontrer l’intervention quelconque du véhicule dans l’accident. La seule présence du VTM sur les lieux et au moment de l’accident ne suffit pas à caractériser son implication. Ex : véhicule en mouvement ayant effectué des manœuvres  qui a entrainé une réaction dommageable. Pas de contact mais implication retenue. Autre cas de figure : circulation du véhicule même normale a constitué un obstacle pour la victime. Ex : deux véhicules en circulation entrent en collision et implication d’un autre véhicule qui était dépassé au moment de l’accident. Ex : un véhicule éblouit un autre véhicule. Ex : déclanchement inopiné de l’alarme qui se sont enfuit une automobile donc les occupants sont bloqués.

C.    Cas des accidents complexes :

 

Le critère est l’intervention de plusieurs événements dans une unité de temps et de lieux dans un enchainement continu. 10 min ne suffisent pas à l’hypothèse d’un accident complexe.

Ex : collision entre deux VTM dont l’un est projeté ves un 3e véhicule.

Dans un 1er temps : jurisprudence critiquable car très proche de la causalité car en plus de l’implication du véhicule dans l’accident, elle exigeait l’implication du véhicule dans le dommage. le conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident n’était pas responsable s’il arrivait à démontrer que le dommage n’était pas vu au fait de son VTM.

jurisprudence abandonnée : la victime peut assigner tout ou partie des gardiens ou conducteur ou les deux impliqués dans l’accident et ce sans avoir à faire le tri selon le rôle causal joué par chaque véhicule dans le dommage.

§4. L’imputabilité du dommage à l’accident :

Exigence implicitement tirée dans l’article 1 de la loi de 1985. C’est une condition de bon sens : la victime dont le dommage n’a rien à voir avec l’accident ne saurait obtenir indemnisation en se fondant sur cette loi. Là encore, l’objet de ce lien est spécifique : il s’agit simplement de rattacher le dommage à l’accident (et non à la chose). Cette condition se profile différemment selon qu’on est en présence d’un accident simple ou complexe, or, dans les deux cas, la tâche probatoire de la victime se trouve simplifiée par une présomption jurisprudentielle d’imputabilité.

 

A.     L’accident simple :

Toute difficulté n’est pas absente. Il peut y avoir plusieurs événements, dont l’accident, qui ont pu produire le dommage. Ex : plusieurs faits : contamination peut-elle être rattachée à l’accident initial ? Ce qui change ici est que la jurisprudence a admis une présomption d’imputabilité du dommage à l’accident. Deux précisions à apporter : la force de la présomption et son domaine. C’est une présomption simple. Il appartient au gardien de démontrer que la contamination est sans relation avec le dommage. Le domaine de cette présomption est limité : elle ne joue que quand l’imputation parait vraisemblable aux circonstances de l’affaire. Elle ne joue que lorsque le dommage se manifeste dans un temps voisin  de l’accident et que le dommage en constitue la suite prévisible. Ex : suicide de la victime plusieurs mois après l’accident. La présomption ne joue plus car pas de temps voisin. jurisprudence adopte une présomption large de l’imputabilité lorsque la présomption ne joue pas. 

 

B.     L’accident complexe :

Pendant un certain temps, la Cour de cassation venait ajouter une condition : implication du véhicule dans le dommage (1ère dérive de la Cour de cassation). Une autre dérive à eu lieu à propos de la condition d’imputabilité du dommage à l’accident. Même effet de réintroduire un lien de causalité entre le fait du véhicule et un dommage. Ex : un cyclomotoriste subit deux collisions successives avec un véhicule : il est éjecté et projeté contre un 3e véhicule. La victime ici agit contre les conducteurs des différents VTM. La Cour de cassation estime que le dernier véhicule qui n’avait causé que des dommages matériels n’était pas impliqué dans l’accident corporel de la victime : Cour de cassation, civ, 24 octobre 1990. La jurisprudence pour réintroduire la responsabilité morcelait l’accident en plusieurs petits accidents et rejetait la notion même d’accident complexe.

Cela est abandonné aujourd’hui. On a une vision globale de l’accident. La présomption d’imputabilité joue également en cas d’accident complexe : mêmes conditions.

 

Section 2. L’étendue de l’indemnisation :

Même en cas de force majeur ou du fait d’un tiers imprévisible ou irrésistible, l’indemnisation de la victime sera totale : ces événements se sont pas exonératoires : article 2 loi de 1985. C’est une règle de portée générale. Selon l’article 6 de la loi, le dommage subis par une victime par ricochet est réparé en tenant compte des limitations et des exclusions applicable à la victime immédiate. Pour les atteintes à la personne, les conditions d’indemnisation son beaucoup plus strictes : objectif de cette loi, protéger les victimes mutilées à l’issue d’in accident.

§1. Indemnisation des atteintes à la personne :

A.    La notion d’atteinte à la personne :

 

Ces notions sont consacrées par la loi de 1985. Cette distinction ne recouvre pas la distinction classique entre préjudice moral et matériel : c’est une notion plus large ici. L’atteinte à la personne inclut le préjudice moral mais aussi le préjudice économique subit par la victime à la suite de cette atteinte (ITT, toutes les conséquences patrimoniales d’une atteinte à certains biens considérés comme le prolongement de la personne comme les fournitures et appareils délivrés sous prescription médicale, etc.)

+ Toutes les conséquences patrimoniales d’une atteinte corporelle, particulièrement les frais de soin.

+ Par exception l’atteinte à certains bien considérés comme des prolongements de la personne.

 

 

B.    Le régime d’indemnisation :

Il y a à nouveau une nouvelle subdivision.

 

1.      L’indemnisation du conducteur :

La notion de conducteur : c’est celui qui était aux commandes du véhicule au moment de l’accident que le véhicule soit à l’arrêt ou en mouvement. N’est pas conducteur la personne qui quitte les commandes, celui qui n’est pas installé, ni la personne poussant son véhicule en mettant les gaz.

-- Le conducteur éjecté conserve-t-il la qualité de conducteur ou devient-il non conducteur ? Selon certains auteurs tout dépendrait de la situation de fait :

Deux hypothèses :

-Conducteur éjecté : conserve-t-il la qualité de conducteur ? jurisprudence qui vont dans deux sens, critères difficiles à trouver, certains auteurs pensent que cela dépend de la situation de fait.

1° conducteur éjecté qui repose à terre quelques instants immobile et qui est ensuite victime d’un deuxième choc. La personne est considérée comme non conductrice.

2° choc qui intervient alors que le conducteur éjecté glisse encore sur la chaussée. Il est victime d’un second choc alors qu’il arrive à terre. La victime est encore considérée comme conductrice. Cour de cassation, civ 2e 21 décembre 2006. Remise en cause de cette doctrine. Collision entre une motocyclette et une voiture qui la percute, cyclomoteur éjecté sur la voie de gauche essaie de se relever alors qu’il est percuté une seconde fois. Personne victime considérée comme conductrice : le choc du véhicule avec la victime à suivi immédiatement la chute de celle-ci et celle-ci appartient à un seul processus : l’accident initial. Idem en 2009, Cour de cassation.

On peut alors se demander si la qualité de conducteur est liée à l’existence d’un accident complexe. Solution qui paraît cohérente car il s’agit d’une solution globale : statut identique à la victime quelque soit la phase de l’accident.

-- Quand les circonstances de l’accident ne sont pas établies : on ne sait pas qui était conducteur. En pratique, cette hypothèse concerne les cas d’éjection de tous les occupants. Soit ils sont tous mort, soit il y a un survivant et il prétend être passager. Dans ce cas la jurisprudence présume la qualité de non conducteur de la victime. il s’agit d’une présomption simple. Elle peut être renversée par le responsable ou l’assureur.

 

Régime applicable au conducteur : (tous les arts de cette loi ap.1387). L’article 4 de la loi de 1985 prévoit une limitation ou même une exclusion de l’indemnisation en cas de victime conducteur. Le conducteur victime a un droit à indemnisation, il a été solennellement affirmé par une Chambre mixte, 28 mars 1997. On condamne ici la jurisprudence de la 2e chambre civile qui privait le conducteur victime fautif de toute action contre un conducteur non fautif. Principe : droit à indemnisation ; or, dans certains cas : limitation ou exclusion de l’indemnisation. Il y a des conditions :

-          Etablissement d’une faute du conducteur, preuve à la charge du défendeur.

-          Faute en relation causale avec le dommage subit. Ex : cycliste qui n’a pas de casque et qui est blessé aux jambes : pas de lien causal. Ex : dès qu’il y a état alcoolique ou stupéfiants, le lien avec le dommage subit était établit : notamment rappelé par Cour de cassation, civ 2e, 2005. Or, revirement à ce propos par deux arrêts de l’Ass plén, 6 avril 2007 : il n’y a plus d’indemnisation systématique du rôle causal joué par l’état alcoolique. Tout dépend des circonstances et c’est donc au responsable de démontrer en plus de la faute du conducteur ce lien de causalité entre le dommage et la faute de la victime.

Dans quels cas y a-t-il exclusion ? en cas de faute de la victime, limitation de l’indemnisation en droit commun, exclusion seulement en cas de cause étrangère. Ici, situation différente : les juges du fond apprécient souverainement au regard des circonstances de l’espèce si la faute entraine une limitation ou une suppression de la réparation. La Cour de cassation ne contrôle que la motivation des arrêts. Elle casse leurs décisions lorsque malgré une faute en lien de causalité avec le dommage, les juges du fond ont accordé à la victime une réparation intégrale. Idem si l’indemnisation est limitée ou exclue alors que les juges du fond n’ont relevé aucune faute de la victime en lien de causalité avec le dommage.

 

2.      L’indemnisation du non conducteur :

article 3 de la loi de 1985.

La notion de non conducteur : piéton, cycliste, passager,… Ici, la faute simple de la victime est sans effet. Elle ne limite ni n’exclut l’indemnisation.

La situation du non conducteur ordinaire : c’est les personnes dont l’âge est compris entre 16 ans révolus et 70 ans et qui ne sont pas handicapés où qui présente un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité inférieur à 80%. Il n’y a pas de limitation : c’est l’exclusion ou rien.

Les causes d’exclusion sont :

-          la recherche volontaire du dommage. L’article 3 al 3 vise l’attitude suicidaire de la victime. il faut une volonté délibérée de s’exposer au danger dans le but de subir un dommage. Ex : N’avaient pas recherché volontairement le dommage un passager qui avait laissé circuler le conducteur en état d’ivresse à plus de 170 klm/h.

-          la faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident (article 3 al 1er). Cette faute n’est pas définie dans la loi mais selon une jurisprudence constante, c’est la faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable sont auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience. La Cour de cassation en a une conception très stricte : elle est rarement admise. Ex de jurisprudence : victime piétonne : 2 conditions : traversée d’une autoroute ou d’une voie à grande circulation +  avec franchissement d’un obstacle normalement dissuasif (glissière, terre-plein, etc.), soit la victime surgit sur la voie de circulation à la sortie d’un tunnel. Or, n’est pas inexcusable la faute du piéton qui entreprend dans une zone de circulation intense à la nuit tombante alors qu’il pleuvait

Cour de cassation, civ 2e, 7 décembre 1990 : faute d’un cycliste inexcusable : il circulait en sens interdit sur un boulevard, puis brûle un feu rouge et s’engage dans une autre rue toujours à contre sens. Cour de cassation, civ 2e, 28 mars 1994 : faute d’un cycliste non inexcusable : circule de nuit, sans éclairage et débouche d’un sens interdit en coupant la route de l’automobiliste impliqué dans l’accident.

Selon la Cour de cassation, il vaut une faute volontaire : ce caractère volontaire concerne l’acte lui-même, et non le dommage. Cette faute suppose aussi une conscience du danger ce qui pousse la doctrine à considérer que les personnes privées de discernement ne pourraient pas commettre une telle faute. La question ne se pose pas pour les infans mais il reste les personnes atteintes de trouble mental. Cour de cassation, 7 juin 1989 : un altéré mental non conducteur et on estime qu’il a commis une faute inexcusable alors même que son handicap avait justifié son placement sous curatelle car l’état mentale ne bénéficiant d’aucun titre reconnaissant une incapacité au moins égale à 80% n’était pas suffisant pour être prise en considération dans l’appréciation de la faute. Un autre élément à prouver est que la faute inexcusable est la cause exclusive de l’accident. Pour cela, elle doit avoir présenté pour le défendeur les caractères de la cause étrangère : imprévisibilité et irrésistibilité. Dès lors que le défendeur a commis une imprudence ou une négligence ayant conduit à l’accident, il n’y a pas de cause étrangère.

Le non conducteur privilégié : personne âgée de moins de 16 ans ou de + de 70 ans ou quelque soit l’âge, les personnes présentant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%. Ici une seule cause d’exclusion de l’indemnisation : recherche volontaire du dommage.

 

§2. Indemnisation des atteintes aux biens :

 

ð      destructions de biens, etc.

Ici, la faute simple de la victime, en lien de causalité avec le dommage à pour effet une limitation de son indemnisation (même solution que pour les atteintes à la personne des conducteurs). C’est une appréciation souveraine des juges du fond. Il y a une condition spécifique : al 2 article 5 loi de 1985 : le propriétaire du VTM qui n’a pas la qualité de conducteur demande indemnisation des dommages causés à son véhicule. La victime peut opposer au propriétaire la faute commise par le conducteur de son véhicule : dérogation à l’article 2 de la loi : on rompt avec le principe selon lequel le fait d’un tiers n’est pas opposable à la victime. le propriétaire de la victime dispose d’un recours contre le conducteur de son véhicule.

 

 

Conclusion :  Indemnisation de la victime par ricochet :

1ère limite : opposabilité à cette victime par ricochet des causes de limitation ou d’exclusion ou de réparation applicable à la victime immédiate (article 6 de la loi). la plupart du temps, le préjudice découlera d’une atteinte à la personne de la victime directe, ou ITT qui prive la victime par ricochet d’une aide financière. Ex : la victime était un non conducteur ordinaire : le défendeur peut opposer à la VPR la recherche volontaire du dommage causé par la victime directe ou la cause inexcusable de la victime directe. Ex : le véhicule de la victime directe est détruit, or, la victime par ricochet bénéficiait du prêt de ce véhicule.

2e limite : opposabilité à la victime par ricochet de sa propre faute. Ex : collision entre VTM A et VTM B. A conduit en excès de vitesse. Le père subit une atteinte à la personne et aux biens (destruction de sont VTM). Les victimes par ricochet sont : le père de famille : préjudice d’affection lié au décès de sa femme et de ses enfants. Le défendeur peut-il opposé au défendeur sa faute simple à la victime par ricochet ? Dans un 1er temps, la Cour de cassation avait répondu par la négative. Mais, Chambre mixte, 28 mars 1997 : le conducteur peut se voir opposé toute faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice qu’il soit direct ou par ricochet. Appréciation souveraine des juges du fond pour dire si elle est de nature à limiter ou exclure l’indemnisation de la VPR. Dans cet exemple,

 

Section 3. Procédures et actions liées à l’indemnisation :

§1. Art L211-9 Code des assurances : procédure d’offre obligatoire :

A.    La formulation de l’offre :

 

Article L211-9 : deux types de procédure :

-          Procédure spécifique : Une uniquement valable pour la réparation des atteintes à la personne. La loi oblige l’assureur à faire une offre spontanée d’indemnisation à la victime ou à ses héritiers. Délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Il y a des sanctions à l’encontre de l’assureur auteur d’une offre tardive ou de l’assureur auteur d’une offre manifestement insuffisante et l’assureur auteur d’aucune offre.

-          Procédure à l’initiative de la victime : une procédure applicable que le dommage soit une atteinte au bien ou à la personne. La situation est la suivante : la victime demande indemnisation à l’assureur. Il a une obligation de répondre à l’assureur. Si elle n’est pas contestée et si le dommage est entièrement quantifié, l’assureur doit faire une offre à la victime dans un délai de 3 mois. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’assureur n’est pas tenu de formuler une offre mais il doit donner une réponse motivée à la victime (responsabilité du gardien contestée, etc.)

Quelque soit la procédure, si on est dans une atteinte à la personne, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

 

B.    L’acceptation de l’offre :

Si la victime n’est pas satisfaite de l’offre, elle peut ne pas passer par la procédure amiable et intenter une action en justice. Si elle l’accepte, elle bénéficie d’un droit de rétractation qui s’opère par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours à compter de l’accord (art L211-16 C.assurances). ce droit est bien protégé puisque toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonnerai sont droit de dénonciation est nulle. La possibilité d’une rétractation et la nullité des clauses qui interdirait la rétractation doivent être reproduites en caractère très apparent dans l’offre de transaction et dans la transaction signée des parties à peine de nullité relative de la transaction. Si l’offre est acceptée, le paiement doit intervenir rapidement : délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de rétractation. En cas de retard, ces sommes produisent de plein droit des intérêts à un taux majoré.

Selon l’art L211-19 C.assurances, l’acceptation de l’offre par la victime n’empêche pas celle-ci de demander à l’assureur la réparation de l’aggravation de son dommage.

 

§2. Les recours entre les co-auteurs :

Il y a effectivement un recours mais une exception existe : on prive la victime de tout ou partie de l’indemnisation.

 

A.    Principe : existence d’un recours du payeur contre les coresponsables :

1.      Recours entre co-impliqués :

Ce sont des conducteurs ou gardiens de VTM. Responsabilité sur le fondement de la loi de 1985. Un des conducteurs a indemnisé la victime et demande leurs parts aux autres impliqués. Le fondement de ce recours est assez mystérieux.

-          Si tous les conducteurs sont fautifs, la contribution à la dette se fait en fonction de la gravité des fautes respectives.

-          En l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs ou gardiens impliqués, la contribution se fait par parts égales.

-          Si un conducteur ou gardien est fautif et pas l’autre, le fautif qui a payé n’a aucun recours  contre le non fautif. Or, si c’est lui qui a payé, il peut demander remboursement intégral de l’indemnisation (recours intégral).

2.      Recours entre co-auteurs et responsables de droit commun :

Ex : cycliste et conducteur d’un VTM. La victime a une action contre le conducteur sur le fondement de la loi de 1985 et contre le cycliste sur le fondement du droit commun (article 1382 ou 1384 Code civil). Le système de réparation est le même que ci-dessus.

Ex : accident de la circulation ayant nécessité une transfusion sanguine à la suite de laquelle la victime est contaminée par le VIH. Les responsable : conducteur ou gardien du véhicule : fondement de l’action sur la loi de 1985 ; et l’établissement français du sang sur le fondement d’une responsabilité contractuelle.

Si le conducteur n’a pas commis de faute, l’assureur du conducteur bénéficie d’un recours intégral contre l’EFS, alors considéré comme fautif car il n’a pas respecté son obligation de livrer du sang non vicié. On peut estimer qu’il s’agit de l’application du droit commun. Si les deux sont fautifs, ici, la jurisprudence est hésitante : des arrêts retiennent une répartition par moitié, d’autres à proportion de la gravité respective des fautes.

 

B.    L’exception, exclusion du recourt qui aurait pour effet de priver la victime de toute ou partie de son indemnisation :

Cette exception est posée par la jurisprudence. On exclut le recours du payeur lorsque ce recours dirigé contre un proche de la victime risquerait en fait de la priver directement ou indirectement de la réparation intégrale de son préjudice. Cela a été vu quand la victime est un enfant et que l’action du payeur est dirigée contre l’un ou ses deux parents. Quand la victime et la personne contre laquelle le recours est dirigé vivent du même revenu, la part contributive reversée par le responsable amoindrirait l’indemnité dont profitera l’enfant.

Toutefois, l’exclusion ne joue plus lorsque ce recours n’a aucun effet sur l’indemnisation de la victime. Ex : proche assuré, etc.

Le fondement de ce régime spéciale est le risque crée et la garantie.

 

Que nous apporte sur ce point l’avant projet de réforme ?

-          Dispositions de la loi codifiées dans le Code Civil

-          Conditions de mise en œuvre : reprise des solutions légales et de la jurisprudence mais changements : pas d’exclusion des chemins de fer et tramway pour les VTM.

-          Etendue de l’indemnisation : grosse modification car simplifications : suppression de la discrimination entre les victimes : plus de distinction entre conducteur/non conducteur. Les victimes d’atteintes à la personne : pas d’indemnisation si faute inexcusable ou si elle recherche volontaire du dommage => pas de régime spécifique.

 

 

Chapitre  : Responsabilité du producteur du fait d’un produit défectueux :

Section préliminaire : L’élaboration d’un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux :

Une directive du 25 juillet 1985 tendant à un rapprochement des régimes des états membres en matière de responsabilité du producteur pour les dommages causés par le caractère défectueux de ses produits. Délai buttoir de transposition : 30 juillet 1988.

2e étape : œuvre le la jurisprudence française en attendant la transposition. La jurisprudence s’inspire des dispositions de la directive et met à la charge non seulement des fabricants mais aussi des vendeurs et des loueurs une obligation de sécurité (pas prévu pas la directive). Cette obligation de sécurité consiste en l’obligation de livrer des produits exempts de tous vices de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens. Selon la jurisprudence, elle bénéficie aux contractants, et aux tiers. La jurisprudence se montre très favorable à la victime et va au-delà des exigences de la directive notamment quant aux personnes responsables puisqu’il n’y a pas que le fabricant qui est rendu responsable. Il y a aussi le vendeur et le loueur. La jurisprudence écarte une cause particulière d’exonération du producteur qui est le risque de développement. (Définition).

La transposition de la directive s’est faite par une loi du 19 mai 1998 : article 1386-1 à 1386-18 Code Civil Ces dispositions ne sont applicables qu’aux produits mis en circulation après la date d’ENV de la loi.

La 4ème étape est l’état actuel du droit. La Cour.EDH a condamné deux fois la France pour transposition incorrecte. Cour.EDH, 25 avril 2002 : France condamné sous astreinte à mettre sa législation en adéquation avec la directive : loi de 2004 modifiant les article 1386-2, 7 et 12 Code Civil Cour.EDH, 14 mars 2006 : loi du 5 avril 2006 modifie l’article 1386-7 Code Civil

Application dans le temps de ces dispositions :

-          Pour un produit mis en circulation entre le 28 juillet 1985 et 30 juillet 1988 inclus : la victime pouvait agir en réparation sur le fondement de l’obligation de sécurité découverte pas la jurisprudence. Elle avait une action contre le fabricant, mais aussi contre le vendeur, le loueur et on excluait la cause particulière d’exonération qu’est le risque de développement. La victime pouvait être un contractant ou un tiers et les délais étaient ceux de droit commun.

-          Pour un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988 et jusqu’au 21 mai 1998 non inclus : fondement du droit interne interprété à la lumière de la directive européenne qui aurait du à cette date être transposée. Par conséquent, le juge communautaire fait obligation au juge interne d’appliquer le droit national à la lumière de la directive afin d’atteindre, malgré l’absence de transposition, le résultat recherché par la directive. Ainsi, la victime n’a qu’une action possible : contre le producteur (et non le vendeur) comme le préconise la directive : Cour de cassation, civ 1ère, 15 mai 2007 : une TV explose. Elle avait été mise en circulation dans ces délais. Conditions :

§      défaut du produit,

§      dommage,

§      lien de causalité,

§      délai d’action de la directive différent du droit commun.

Exclusion du risque de développement posé par le jurisprudence française reste possible car la directive n’était pas sur ce point contraignante : Cour de cassation, civ 1ère, 15 mai 2007

-          Pour un produit mis en circulation à compter du 21 mai 1998 : application des articles 1386-1et s Code Civil

 

Section 1. Le domaine de la responsabilité :

 

§1. Le produit :

Pour que la loi s’applique, il faut un produit qui soit mis en circulation.

 

A.    La notion de produit :

L’article 1386-3 Code civil donne une définition large du produit : « tout bien meuble même incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit. » Les produits humains sont des produits au sens de l’article 1386-3 Code civil car l’article 1386-12 prévoit que le risque de développement est exclut pour les produits humains.

 

B.    La notion de mise en circulation :

 

Pas de définition dans la directive mais à l’article 1386-5 : « un produit est mis en circulation quand le producteur s’en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation. » La mise en circulation n’est pas un transfert de propriété mais un transfert de détention ou de garde. Dessaisissement au profit d’un mandataire transporteur ou le plus souvent au profit du 1er distributeur

Elle correspond à l’introduction du produit dans le circuit de commercialisation : Confirmation par la Cour.EDH, 3 février 2006 : quand le produit est entré dans un processus commercialisation. Le dessaisissement doit être volontaire ce qui exclut les vols en laboratoires sur les chaines de fabrication. Si le produit n’était pas destiné à la vente ou à toute autre commercialisation, le producteur n’engage pas sa responsabilité : article 1386-11 3° Code Civil

 

TROU

 

En 1998, le législateur français admet cette cause d’exonération mais sous conditions puisque le producteur selon le texte issus de la loi de 1998 ne pouvait s’exonérer sur ce fondement que s’il avait respecter une obligation de suivi du produit. Une fois le défaut avéré, le producteur avait du prendre toutes les dispositions aptes à en prévenir les conséquences dommageables. Cette transposition sous condition a été jugée incorrecte : France condamnée par la CJCE, 25 avril 2002 : comment a raisonner la CJCE ? Soit l’Etat admet ce type d’exonération, soit il ne l’admet pas, mais si l’Etat l’admet, il ne peut pas y avoir d’admission sous condition. Donc loi de 1998 abrogée par une loi du 9 décembre 2004.  La condition du suivi est supprimée et le droit français maintient sans condition l’exonération. Le législateur avait admis cette exonération car il escomptait que le maintien des actions de droit commun de la victime permettrait de tourner le problème. Mais ces prévisions ont été remises en cause.

En quoi tient ce risque de développement ? Défauts du produit que l’état des connaissances scientifiques ou techniques ne permettait pas de déceler à l’époque de la mise en circulation. L’Etat des connaissances techniques et scientifiques : appréciation stricte de cette notion par la CJCE, pas seulement état des techniques habituellement utilisées dans un milieu professionnel, mais aussi l’état général le plus avancé des connaissances techniques et scientifiques accessibles au jour de la mise en circulation. Cela est assez exigent.

Une exclusion à l’exonération pour risque de développement : article 1386-12 : lorsque les dommages ont été causés par un élément issu ou du corps humain : consécration de la jurisprudence française rendue en matière d’obligation de sécurité dans les affaires de contamination du VIH ou par le virus de l’hépatite C par transfusion. c’est un recule de la protection de la victime, elle ne sera pas protéger dans toutes les circonstances.

 

b. le défaut dû à la conformité du produit avec des règles impératives :

En ppe, la conformité d’un produit aux normes en vigueur n’est pas une cause d’exonération du producteur : article 1386-10 : le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit dans respect ou de normes existantes l’objet d’une autorisation administrative. Une exception est énoncée à l’article 1386-11 5° : si celui-ci démontre que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives (loi ou règlement). Ici, la prise de risque n’est pas le fait du producteur qui n’a fait que se conformer à l’ordre de la loi.

 

B. Causes d’exonérations propres au producteur des parties composantes :

La loi prévoit la responsabilité solidaire du producteur de la partie composante et de celui qui a réalisé l’incorporation : article 1386-8 Code Civil La victime peut agir contre les deux. article 1386-11 5° : ce producteur ne sera pas responsable s’il démontre que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel la partie a été incorporée ou bien si le défaut est imputable aux instructions données par la producteur de ce produit.

Section 4. La mise en œuvre de la responsabilité :

 

§1. L’option de la victime en faveur d’autres régimes de réparation :

Conformément à l’article 13 de la directive, l’article 1386-18 Code civil laisse à la victime la possibilité d’obtenir indemnisation sur le fondement du droit commun. Le CJCE, 25 avril 2002, (distinct de celui vu précédemment) a interpréter l’article 13 de la directive et estime que la victime ne peut utiliser les régimes nationaux de responsabilité contractuelle ou extra contractuelle qu’à la condition qu’ils reposent sur des fondement différents de ceux de la responsabilité du producteur.  Reste possible l’action de la victime fondée sur la faute, et sur les vices cachés de la chose. Le fondement est ici différent de la responsabilité du producteur, c’est la sécurité : s’agissant des vices, c’est le fait qu’une chose ne replisse pas l’usage pour lequel elle était destinée, qui est normalement le sien. Impossibilité d’une action fondée sur la théorie de la garde de la structure, il ne lui est plus possible non plus de faire une action fondée sur la sécurité.

Si on est en dehors du domaine de l’article 1386-1 et s, la victime peut agir sur le droit commun.

 

§2. Les délais d’action :

Il y en a deux types et ils apparaissent favorables au producteur par rapport au droit commun.

 

A.    Délai de péremption :

Il n’est pas susceptible de suspension : la responsabilité du producteur est éteinte à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la mise ne circulation du produit même qui a causé le dommage, si aucune action de la victime n’a été intentée dans ce délai. Par le jeu des ventes successives, il est possible que le délai de péremption soit déjà dépassé. Cependant, cette extinction  de la responsabilité du producteur au bout de 10 ans est écoulée si faute du producteur. Le régime est posé à l’article 1386-16. Délai d’extinction considéré comme une contrepartie à la responsabilité lourde qu’encourt le producteur. Il n’est pas satisfaisant surtout relativement à certaines affections se déclarant longtemps après l’exposition du produit ou son injection.

 

B.    Délai de prescription :

article 1386-17 : 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage du au défaut et de l’identité du producteur.

Ex : produit mis en circulation le 1er fév 1999, cause un dommage en 2000 et victime était nécessairement au courant en 2001 et agit en 2006. Est-elle recevable à l’action ? l’action est prescrite. Si le dommage cause un dommage en 2007 et la victime est mise au courant en 2009 et agit en 2010 : délai de péremption fait défaut, sauf faute du producteur.

 

Conclusion : responsabilité de plein droit : fondement.

C’est un compromis entre les intérêts de la victime et du producteur.

Les évolutions probables : pas à envisager car cela dépend des directives européennes.

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METHODE DU CAS PRATIQUE :

 

Précision ; citer les fondements (textes et jurisprudence) il faut être concis ; tous les fondements (on doit être exaustifs). Voir toutes les respT ; il faut faire un brouillon. Ne pas se répéter ! Faire des phrases courtes. Autre consigne : à la lecture du cas pratique, il faut voir ce qui n’a pas d’intérêt. Ne pas commencer le cas pratique par un résumé des faits. On les reprend dans chaque problème.

Il faut une partie par victime. Il faut récapituler les faits pour chaque victime dans leur partie. Quel préjudice ? Cf nomenclature Dinthillac.  Réparable ? direct, perso, certain. Fondement de la responsabilité faute, garde le la chose, …

Responsable ? Art, jurisprudence, …

Application avec explications des faits du cas. Si RDD certaine, donner une solution.

Si deux responsabilité ; pb du cumul de responsabilité pour autrui.

Commencer par l’enfant, plus les parents : auteur direct ^puis resp pour autrui ; sauf pour le commettant, puis par la préposé,

 

responsabilite civile delictuelleresponsabilite civileresponsabilite delictuelle

Jeudi 16 Juin 2011 à 11h07 dans Responsabilité délictuellePoster un commentaire

EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE : 

DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE A LA RESPONSABILITE POUR RISQUE ET A LA RESPONSABILITE GARANTIE

 

 

A.     La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute :

La faute est un manquement à la règle de bonne conduite sociale. Cette notion est consacrée au 16e siècle comme un principe général de responsabilité. En droit romain, le concept de faute n’existait pas, sauf dans certaines hypothèses qui donnaient lieu à des actions en justice. Le code civil de 1804 fonde cette responsabilité délictuelle sur la faute : article 1382 Code Civil On est dans une conception moralisatrice. Il faut réparer le préjudice subit par la victime mais aussi punir l’auteur du dommage dont la cause est une faute (un comportement blâmable). Nous sommes dans un pays plutôt rural avec des possibilités de responsabilité réduites. Il y a la responsabilité du fait des animaux : article 1385 Code civil : c’est le propriétaire d’un animal qui est responsable des dommages causés par ce dernier.

B.     La période postérieure à la révolution industrielle, apparition du risque et de la garantie :

A la Fin du 19e, la révolution industrielle, occasionne des accidents (explosion de chaudière,…), les ouvriers se déplacent (voitures,…). La faute n’est alors pas adaptée : car il est impossible d’attribuer une responsabilité. Le législateur intervient et la faute n’est plus la condition essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.)

La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.) pour reconnaitre d’un principe général de responsabilité du fait des choses. Il n’a pas de valeur normative mais il s’agissait d’introduire les différents cas de responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses. Il y a une création du juge qui donne naissance à une responsabilité de plein droit (indépendante de l’idée de faute).

Le fondement est la garde de la chose. La doctrine a proposé de nouveaux fondements à l’obligation de réparation. Il y a plusieurs théories.

---       La théorie du risque : proposée par Saleilles et Josserand.

-          La 1ère variante est intitulée « théorie du risque et profit » : la personne qui a profité de l’activité à l’origine du risque ayant entrainé le dommage doit être considéré comme responsable. Cela permet d’expliquer la responsabilité de l’employeur en cas de dommages subis par le salarié. Cela explique également la responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Egalement responsabilité du fait des produits défectueux introduite en 1998 : article 1388-1 et s.

-          La 2e variante, « théorie du risque crée »  dit que celui qui a donné naissance au risque de survenance du dommage est responsable. Toute activité crée un risque et cette théorie conduirait à l’immobilisme si elle était appliquée.

-          La 3e variante : « théorie du risque autorité » est plus récente : responsabilité du fait d’autrui (des parents du fait de leur enfant mineur,…) On est obligé de réparer le dommage.

---         La théorie de la garantie : exprimée par un auteur : Boris Starck.

On ne se place pas du coté de l’auteur mais on recherche le fondement de la responsabilité du coté de la victime. Toute personne a droit au respect de sa vie et de ses biens : dès qu’il y a une atteinte à ces droits, la victime doit bénéficier d’une indemnisation par le responsable ou par l’assurance. En revanche, s’il ne s’agit que d’un préjudice économique ou moral, la victime n’obtient réparation qu’en établissant une faute de l’auteur du dommage. Cela dépend donc du droit considéré. Certains droits jugés essentiels doivent être garantis

--Indemnisation facilité : se retrouve dans la loi Badinter de 1987 relative à l’indemnisation desvictimes de la circulation. C’est une loi qui ne tient pas compte du comportement de l’auteur et qui distingue le type de dommage subi. Cette 1ère partie est séduisante mais la suite peut susciter des critiques car il pose un droit à la sécurité de ses biens, à l’intégrité corporelle. Or, il est plus affirmé que démontré.

theorie de la garantietheorie du risque

Jeudi 10 Avril 2014 à 21h54 dans Responsabilité délictuellePoster un commentaire

DE LA RESPONSABILITE A L'INDEMNISATION

     Le préjudice de la victime va être réparé par le ou les responsables. Ce qui est nouveau c’est que dans certains cas, la mise en jeu de la responsabilité de l’auteur n’est plus nécessaire à la réparation du préjudice.

 

A.     D’une responsabilité individuelle à une responsabilité pesant sur la collectivité :

Ce phénomène a été constaté par Geneviève Viney. Etant donné la fréquence et la gravité potentielle des accidents, les patrimoines individuels ne suffisent pas à désintéresser la victime. On observe donc une collectivisation de la responsabilité à travers le système de l’assurance. Certaines sont mêmes devenues obligatoires. Le potentiel auteur d’un dommage s’assure pour pouvoir répondre des dommages qu’il causera. La pratique de l’assurance a facilité la responsabilité. Les juges n’hésitent plus à condamner la personne puisqu’elle est couverte par une assurance. La responsabilité est supportée par l’ensemble des assurés --sur la collectivité.

B.     D’une responsabilité pesant sur la collectivité à la prise en charge par la collectivité détachée de toute responsabilité :

Deux exemples récents illustrent cela.

-          La Sécurité Sociale : dès qu’il y a un dommage corporel, l’assuré social est remboursé de ses frais de soin.

-          Les Fonds de Garantie : (une personne va être indemnisée par la collectivité). En 1951 : fond de garantie automobile devenu fond de garantie des assurances obligatoires de dommage. Dans le cadre d’un accident de la circulation ou de chasse, si le responsable est insolvable ou inconnu, la victime peut demander une indemnité à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (créé par une loi du 3 janvier 1977).

Pour les victimes d’autres infractions, des fonds existent comme à celui crée à la suite de l’affaire du sang contaminé (loi de 1991) = fond d’indemnisation des transfusés ou hémophiles contaminés par le VIH. Existe aussi le fond d’indemnisation des victimes d’actes de terrorismes (1986). Enfin, crée en 2000, le fond d’indemnisation des victimes de l’amiante.

 

C. LES NOUVELLES FONCTIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Sa fonction traditionnelle est de réparer un dommage certain qu’il soit existant ou futur. De nouveaux dommages menacent la société. Ce sont les dommages sériels (subis à l’identiques par de très nombreuses personnes), les dommages graves, irréversibles et collectifs (dommages écologiques), les dommages prévisibles, possibles mais sans certitudes scientifiques (OGM,…)

Certains auteurs proposent de conférer à la responsabilité une fonction préventive. Cette nouvelle fonction qu’on se propose d’assigner à la responsabilité est d’agir a priori, de prévenir ce mal. Il y a des exemples dans le droit positif qui traduisent la prise en compte de cette fonction : Emergence du principe de précaution.

Ce principe est fondé sur des conventions internationales : Déclaration de Rio de Janeiro des 3 et 14 juin 1992 sur l’environnement et le développement, Traité de l’union également (article 174 du traité d’Amsterdam) et le droit interne (art L 110-1 du Code de l'environnement). Principe selon lequel l’absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder des mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommage grave et irréversible à l’environnement à un coût économiquement acceptable. Cela est aussi visible dans l’article 5 de la charte de l’environnement. Cette définition est vague et on peut se demander s’il s’agit d’une véritable norme juridique.

La loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale transpose une directive du 21 avril 2004. Cette loi a été codifiée aux articles L160-1 du Code de l'environnement : responsabilité qui se fonde sur le principe du pollueur payeur. L’exploitant à l’occasion d’une activité professionnelle doit réparer les dommages causés à l’environnement et mettre tout en œuvre pour prévenir un dommage imminent ou l’aggravation du dommage existant.

Jeudi 10 Avril 2014 à 22h02 dans Responsabilité délictuellePoster un commentaire

RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE :

l'exercice de l'action en responsabilité civile et autorité de la chose jugée au criminel sur le civil

 

     Longtemps, ces deux responsabilités ont été confondues. Prévalait à la loi du Talion et ensuite le système de composition pécuniaire. On les sépare bien depuis le 16e siècle. Elles répondent à des buts différents : le but de la responsabilité civile est de réparer. Au pénal, on veut punir, c’est une action spécifique, publique, elle abouti à une peine alors qu’au civil, on débouche sur une réparation en nature ou en équivalent. Il y a pourtant des liens étroits entre ces responsabilités, à chaque fois qu’un fait dommageable constitue en même temps une infraction pénale, certaines règles tiennent compte de cette coexistence.

A.    L’exercice de l’action en responsabilité civile :

 

La victime quand il y a un fait dommageable, peut demander réparation devant la Juridiction civile ou la Juridiction pénale.

Si on choisit le pénal, l’action civile va se joindre à l’action publique. Ce choix a des conséquences.                    Quand on choisit le civil, il peut y avoir parallèlement une action publique, pénale. La juridiction civile saisie doit attendre la solution du procès pénal pour pouvoir statuer. Le criminel tient le civil en état (article 4 al 2 du Code de procédure pénale). Le juge civil n’est pas libre de dire qu’il n’y a pas de faute alors que le juge pénal déciderait qu’il y en a. Le principe de l’identité des fautes pénales et civiles demeure même s’il a été écorché.

La 2e manifestation est historique : longtemps a prévalu le principe de solidarité des prescriptions selon lequel lorsque la victime agissait devant la juridiction civile, elle restait soumise au délai de prescription de l’action publique : 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. Depuis une loi de 1980, cette solidarité est supprimée. L’action en responsabilité devant les juridictions civiles est soumise à son propre délai : 10 ans avant et depuis la réforme de la prescription en matière civile par la loi du 17 juin 2008, de 5 ans pour toutes les actions personnelles et mobilières (dont les actions en responsabilité) : article 2224 du Code Civil Il y a quelques délais particuliers : l’action en responsabilité née d’un événement ayant entrainé un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation du dommage : article 2226 al 1 Code civil et en cas de préjudice causé par des tortures, des actes de barbarie ou par des violences ou par des agressions sexuelles commises sur un mineur, l’action en responsabilité se prescrit par 20 ans : article 2226 al 2 Code Civil

 

B.   L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil :

 

Fondement et corollaire de ce principe :ce qui a été jugé au criminel doit être tenu pour vérité. Ce principe peut se justifier par le but d’intérêt général poursuivit par le procès pénal alors que le procès en responsabilité concerne l’intérêt privé. Les moyens d’investigations du juge en matière pénale sont plus importants et lui permettent davantage d’appréhender de la vérité. Ce principe a pour corollaire l’identité des fautes pénales et civiles, principe posé par la Cour de cassation, 18 décembre 1912. La Cour a affirmé que le juge répressif ne pouvait pas relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en lui imputant une faute civile d’imprudence. Il y aurait contradiction de motif. Ce principe a pour domaine les fautes d’imprudence et de négligence. C'est-à-dire que la faute pénale d’imprudence s’entendait de la faute même la plus légère susceptible d’engager la responsabilité civile également.

Ce principe est aujourd’hui remit en cause à la suite de la loi du 10 juillet 2000 relative à la responsabilité pénale des élus locaux car elle a modifié la définition de la faute pénale d’imprudence qui est donnée à l’article 121-3 du Code de procédure pénale. Désormais le législateur établit une distinction entre les auteurs directs du dommage et les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui on contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou personne qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter. Ils bénéficient d’une faveur puisque la responsabilité pénale ne sera établie que si leur est imputable une faute qualifiée (violation manifestement délibéré d’une obligation de prudence ou de sécurité, ou commission d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer). La définition de la faute pénale est donc plus étroite que la faute civile maintenant.

A la suite, il a été insérer un article 4-1 du Code de procédure pénale qui énonce que l’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 Code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie.

Domaine du principe :décision n’a autorité de chose jugée que si elle émane d’une juridiction de jugement et qu’elle concerne l’action publique devenue irrévocable. Cette autorité ne s’applique qu’à certaines constatations : les constatations nécessaires (qui ont du immanquablement être faites par le juge pénal pour justifier sa décision, comme l’existence d’un lien de causalité entre l’agissement du délinquant et le dommage subit), les constatations certaines  du juge pénal. Cette autorité s’impose non seulement au juge civil statuant sur l’action en responsabilité mais aussi au juge pénal statuant sur l’action civile.

Les applications du principe :

-          Déclaration de culpabilité de la personne :le principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil s’applique pleinement. Le juge civil doit faire droit à la demande de réparation de la victime.

-          Relaxe ou acquittement de la personne :il peut quand même y avoir condamnation au civil.

1er cas : quand s’applique encore le principe d’identité des fautes civiles et pénales, il ne concerne que l’élément matériel de la faute. Si l’absence de culpabilité est fondée sur la démence de l’individu, il peut être responsable au civil. Et l’article 489-2 Code civil dispose que celui qui cause un dommage alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins tenu à réparation. Le principe d’identité des fautes civiles et pénale ne s’applique qu’aux fautes d’imprudence. Si le jugement de relax porte sur une faute intentionnelle, le juge civil reste libre de relever une faute d’imprudence.

2e cas : La personne pourra être condamnée civilement sur le fondement d’une responsabilité de plein droit ou objective : indépendante de l’idée de faute. Ex : responsabilité du fait des choses. Dans tous ces cas, possibilité de condamnation civile mais sans remise en cause du principe d’identité des fautes civiles et pénales.

-          Condamnation possible de la personne pour faute civile malgré l’absence de faute pénale d’imprudence :article 4-1 du Code de procédure pénale.

exercice de l'action en responsabilite civileautorite de la chose jugee au criminel sur le civil

Jeudi 10 Avril 2014 à 22h45 dans Responsabilité délictuellePoster un commentaire

LA DISTINCTION ENTRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE

B.     Les critères de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle

 

Principe : Toute responsabilité qui n’est pas contractuelle est délictuelle, sauf s’agissant des régimes spéciaux uniformes de responsabilité comme la loi du 5 juillet 1985 = systèmes spéciaux pour lesquels le régime est le même que la victime soit tiers ou contractant.

Hors de ces cas, on recherche si on est dans le domaine de la responsabilité contractuelle, ce qui suppose la réunion de 3 conditions :

-          Préexistence d’un contratentre la victime et l’auteur du dommage au moment où il se produit,

-          Dommage résultant de l’inexécution d’une obligationentrée dans le champ contractuel,

-          Inexécution de l’obligation imputable au débiteur et causant un préjudiceau créancier.

Ex :rupture fautive de pourparlers = responsabilité délictuelle car il n’y a pas de contrat.

Ex :le notaire, selon ses rapports avec son client engage soit sa responsabilité contractuelle ou délictuelle (le plus souvent, notamment quand est en cause sa fonction d’authentificateur. Ses obligations en la matière sont de nature statutaire : ne naissent pas du contrat passé avec le client mais des textes régissant la profession notariale. Cela est aussi le cas quand est en cause son devoir de conseil quelque soit le type d’acte considéré. Pourquoi ? la jurisprudence rattache cette obligation de conseil à la fonction d’officier public du notaire.) Il engage se responsabilité contractuelle quand il va au-delà des fonctions découlant de son statut et quand il agit comme un mandataire pour le compte de ses clients (ex : cherche un préteur, un acquéreur pour ses clients,…)

L’inexécution doit être imputable au débiteur et causer un préjudice au créancier : si l’inexécution cause un dommage à un tiers au contrat, la responsabilité est de nature délictuelle. La jurisprudence n’a jamais eu de difficulté à admettre que le tiers puisse mettre en jeu la responsabilité du débiteur, or, cela n’allait pas nécessairement de soit puisqu’il existe en droit des contrats le principe de l’effet relatif des contrats : article 1165 Code civil :

Les conventions ne nuisent ni ne profitent aux tiers. Ce principe signifie 2 choses :

-          1°) Au moment de la formation du contrat, on interdit les parties de lier les tiers.

-          2°) Au moment de l’exécution du contrat, le principe de l’effet relatif réserve aux parties le droit d’exiger cette exécution. L’article 1165 du Code civil ne signifie donc pas que le contrat n’existe pas pour les tiers et qu’il n’aura aucuns effets indirects sur eux. Il créer une situation juridique dont les tiers ne peuvent méconnaitre l’existence. C’est l’opposabilité. Elle a deux conséquences :

o        Il est opposable aux tiers par les parties : le tiers complice de la violation d’un contrat commet une faute et engage sa responsabilité délictuelle.

o        Le contrat est opposable aux parties par les tiers. Ils invoquent l’inexécution contractuelle par un débiteur qui leur cause un dommage pour engager sa responsabilité. Ex : vendeur livre une chose de mauvaise qualité qui blesse ultérieurement un tiers au contrat de vente. Le 1/3 peut agir contre le vendeur. --Définition du manquement dont le tiers peut se prévaloir pour mettre en œuvre la responsabilité du débiteur : Nature de la faute. Quelle est-elle ? Il faut constater une évolution majeure de la jurisprudence. Pendant longtemps, la Cour de cassation a clairement imposé une certaine spécificité de la faute susceptible d’engager la responsabilité du débiteur : faute délictuelle envisageable en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel. A partir des 1980’s, la 1ère civ admet l’action judiciaire fondée sur le seul manquement contractuel du débiteur. La 2e et 3e chambre civile se rallient à la 1e dans les années 1990. Par contre, la chambre commerciale résiste en restant favorable à la thèse de l’autonomie de la faute délictuelle par rapport au simple manquement contractuel. L’Ass Plén, 6 octobre 2006 a consacré la thèse de la 1ère chambre civile : « Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage. » Quelle est la nature de la responsabilité ? C’est uneresponsabilité délictuelle. S’il y a débat, c’est en doctrine car certains auteurs critiquent la solution dégagée par l’ass plén car elle peut aboutir à mieux protéger le tiers que le contractant. En effet, le contractant, victime d’une inexécution contractuelle du débiteur peut ne pas obtenir la réparation totale de son préjudice par ex si dans le contrat figure une clause limitative de responsabilité. Le tiers lui obtient toujours réparation intégrale.

 

B.     Les intérêts de la distinction :

1.     Les intérêts quant aux effets de la responsabilité :

Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont en principe valables en matières contractuelle alors qu’elles sont sans effets en matière délictuelle. Le principe en matière délictuelle est la réparation intégrale (article 1382 Code civil). Les dommages pouvant être réparés en matière contractuelle sont les seuls dommages prévisibles (article 1150 Code civil).

2.     Les intérêts quand à la mise en œuvre de la responsabilité :

Un enjeu majeur  a disparu depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile puisqu’il concernait les délais de prescriptions en matière délictuelle et contractuelle. Avant cette loi, en matière contractuelle le délai était de 30 ans et de 10 ans en matière délictuelle à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. La loi de 2008 a réduit le délai de prescription de droit commun à 5 ans (article 2224 Code civil) et sont désormais visées par ce délai toutes les actions personnelles et mobilières. Par conséquent, toutes les actions en responsabilité civile sont soumises à ce délai de 5 ans, délictuelle ou contractuelle. Le point de départ du délai est appelé flottant puisqu’il s’agit du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. Cependant, afin d’éviter une trop grande insécurité juridique, la loi a prévu un délai butoir et aucune action ne peut plus être intentée plus de 20 ans après la naissance du droit : article 2232 Code Civil Il y a tout de même des différences :

Une mise en demeure est nécessaire en matière contractuelle (article 1146 Code civil). Cela n’est pas le cas en matière délictuelle.

Par ailleurs, le demandeur à une action en responsabilité contractuelle bénéficie d’une option de compétence (entre le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de la prestation de service) tandis que le demandeur à une action en responsabilité délictuelle peut choisir le tribunal du domicile du défendeur, du lieu du fait dommageable ou encore du lieu où le dommage a été subit. 

Quand la situation comprend des éléments d’extranéité : Ex : litige à Rome entre un français et un anglais. Le contrat est inexécuté par l’une des parties. L’autre veut mettre en jeu la responsabilité contractuelle. On donne compétence à la loi choisie par les parties = la loi d’autonomie. Si la loi n’a pas été prévue par les parties, le juge doit trancher en fonction d’un faisceau d’indice quelle loi a été tacitement choisie par les parties. En matière délictuelle, la loi applicable est la loi du délit ou du quasi-délit et selon le droit international privé, la loi du fait générateur ou la loi du lieu où le préjudice se réalise. En cas de conflit, le juge tranche. Il y a des principes régissant ces responsabilités.

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Jeudi 10 Avril 2014 à 22h55 dans Responsabilité délictuellePoster un commentaire

NON CUMUL DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE

1.     Le principe :

Ce terme est mal choisi, c’est plus une absence de choix. La victime ne peut pas cumuler deux indemnités différentes. Elle ne peut pas non plus, même si elle n’exerce qu’une action en réparation, exercer une action hybride. Aucune action n’est possible entre les deux responsabilités. La victime ne peut pas librement choisir. Cette règle a été fondée par la Cour de cassation, Civ 1ère, 11 janvier 1922. Le 1er fondement est le souci de respecter l’autonomie de régime de l’action en responsabilité contractuelle et on peut aller plus loin en disant que finalement c’est le principe même de la force obligatoire du contrat : article 1134 du Code civil. On respecte ce que les parties on prévu au contrat. Si les parties ont prévu des exonérations de responsabilité, on doit s’y tenir.

2.     Exception au principe :

L’inexécution contractuelle qui consiste en une faute pénale. Ex : un vol commis par un employeur d’entreprise de gardiennage. Si la victime porte son préjudice devant les juridictions pénales, la chambre criminelle considère que les faits doivent êtres jugés selon les principes délictuels, seule une faute délictuelle peut renfermer les éléments constitutifs d’une infraction, ce qui fait que la chambre criminelle refuse de prendre en considération le caractère contractuel de la faute. On redonne indirectement une option à la victime : soit elle agit devant les juridictions civiles et elle se fonde sur la responsabilité contractuelle, soit elle se porte devant les juridictions répressives et on se place sur la responsabilité délictuelle.

Jeudi 10 Avril 2014 à 23h08 dans Responsabilité délictuellePoster un commentaire

LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITE DELICTUELLE

 

§1er. Selon le domaine de responsabilité : responsabilité délictuelle et régime uniforme de responsabilité ; responsabilité générale et spéciale :

 

§         La responsabilité non contractuelle : trois éléments à remplir 3 conditions pour qu’elle soit engagée.

-          Un dommage subi (+ contrat préexistant pour la responsabilité contractuelle)

-          Un fait générateur de responsabilité (inexécution contractuelle pour la responsabilité contractuelle)

-          Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur (l’inexécution pour la responsabilité ©).

 

Les régimes uniformes de responsabilité se sont développés à la fin du 19e et s’appliquent quelque soit le statut de la victime. Certaines responsabilités ont un domaine d’application délimité alors que d’autres ont un domaine beaucoup plus général. Ex : le régime d’indemnisation des victimes de la circulation ; régime spécial de responsabilité du fait des choses = Domaine restreint.

Les conséquences de la distinction entre responsabilité générale et spéciale : « specialia generalibus derogant » maxime célèbre (les règles spéciales dérogent aux règles générales). La responsabilité spéciale va primer sur la responsabilité générale. Ex : loi Badinter de 1985 : quand les conditions de cette loi sont remplies, la victime ne peut agir que sur ce fondement. Elle prime sur le droit commun.

 

§2. Distinction selon le fait générateur de la responsabilité : responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d’autrui :

 

-          Responsabilité du fait personnel :pour faute : article 1382 et 1383 Code civil

-          Responsabilité du fait des choses :le responsable est le gardien de la chose : article 1384 al 1er.

-          Responsabilité du fait d’autrui :le responsable n’est pas l’auteur du dommage mais répond du fait d’une autre personne. Ex : les parents d’un mineur, les commettants, les instituteurs, etc.

 

§3. Selon le fondement et le régime de la responsabilité : objective ou fondée sur la faute :

 

-          Les responsabilités fondées sur la faute :

-         Pour faute prouvée :victime doit prouver la faute qui a causé le dommage : article 1382 et 1383 Code Civil

-         Responsabilité pour faute présumée :anciennement le cas de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineur, jusqu’à Cour de cassation, arrêt Bertrand, 1997, la jurisprudence estimait qu’il y avait un défaut de surveillance ou d’éducation présumé. Il y a aussi une différence en cas de faute exonératoire du coupable : faute étrangère : imprévisible et irrésistible, s’il y a une présomption de faute.

-          Les responsabilités objectives ou de plein droit :indépendantes de l’idée de faute.

 

§.4 Distinction propre à la responsabilité du fait d’autrui : responsabilité directe et dérivée :

 

-          La responsabilité dérivée :le responsable pour le fait d’autrui n’engage sa responsabilité que si l’auteur du dommage engage la sienne par son fait. La responsabilité prend alors la forme d’une garantie de solvabilité pour la victime. c’était le cas de la responsabilité parentale jusqu’à un revirement de jurisprudence. Elle était une responsabilité dérivée. Si le fait de l’enfant n’était pas un fait générateur de responsabilité, les parents n’étaient pas responsables.

-          La responsabilité directe :le responsable pour autrui peut engager sa responsabilité alors même que l’auteur du dommage n’engage pas la sienne. C’est désormais le cas de la responsabilité parentale des enfants mineurs.

Jeudi 10 Avril 2014 à 23h22 dans Responsabilité délictuellePoster un commentaire

LA NOTION DE FAUTE DANS LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL

 

L’article 1382 Code civil affirme seulement l’obligation de réparer. L’article 1383 apporte quand même une précision puisqu’il ressort de cet article que l’imprudence et la négligence sont des fautes involontaires, des quasi-délits. La doctrine classique distingue dans la faute l’élément matériel (illicéité de l’acte) et l’élément intentionnel (imputabilité morale).

§1er. Elément matériel de la faute :

A.     Le critère général de la faute :

Selon Planiol, c’est la violation d’une obligation préexistante. Cette définition présente certains inconvénients et notamment d’être vague. La faute apparaît comme un fait illicite, comportement blâmable qui trouble plus ou moins gravement l’ordre social. C’est une erreur de conduite, comportement que n’aurait pas eu une personne normalement prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

B.    

B.     L'appréciation de la faute

Le système d’appréciation in concreto tend à comparer le comportement dommageable de l’auteur à son comportement habituel. On juge l’auteur du dommage par rapport à la prudence et la diligence dont il fait preuve habituellement. Le système de l’appréciation in abstracto est retenu : les juges ne tiennent pas compte des caractéristiques propres de l’auteur du dommage : son ignorance, sa maladresse habituelle, son intelligence, son émotivité,… sont indifférents. Le comportement de l’auteur est comparé à celui d’un individu moyen normalement avisé. Cette appréciation ne signifie pas que la personne raisonnable sert de modèle unique. En effet, les juges doivent tenir compte de certains éléments de l’espèce.

- Type sociologique auquel appartient l’auteur(Ex : dans telle affaire concernant des blessures causées par un chasseur, le modèle de référence sera un chasseur normalement habile et prudent.)

- Certaines circonstances particulières : faits justificatifs qui abolissent le caractère fautif que revêt apparemment le comportement dommageable.Cette notion de faits justificatifs ne paraît dans aucun texte du droit civil, elle est empruntée au droit pénal : doivent être pris en compte avec le sens qu’ils ont en droit pénal, l’ordre et la permission (article 122-4 Code Pénal), le commandement de l’autorité légitime (article 122- 4 al. 2), la légitime défense de (article 122-5) et l’état de nécessité (article 122-7 Code Pénal).

En outre, le droit civil fait une place particulière au consentement de la victime (pas la même chose en droit pénal) qui est à rapprocher de la notion d’acceptation des risques : il résulte de la participation de la victime à une activité dont elle connaissait les dangers. Cette acceptation joue un rôle en matière sportive. Quand la responsabilité du sportif est recherchée sur le fondement de la faute, la théorie de l’acceptation des risques se confond avec l’appréciation in abstracto de la faute.

Ex : boxeur blessé ne peut obtenir réparation de son préjudice que si l’adversaire a violé les règles du jeu. On regarde quel aurait été le comportement d’un sportif normalement prudent et normalement raisonnable. La théorie des risques reprend son autonomie lorsque la responsabilité recherchée est une responsabilité objective, notamment pour la responsabilité du fait des choses où la notion est très utilisée. La théorie empêche alors le jeu de la responsabilité du fait des choses, sauf s’il s’agit de risques anormaux.

C.     Constatation judiciaire de la faute :

§        La preuve de la faute :

Il appartient au demandeur, à la victime de prouver la faute : par écrit pour un acte juridique et par tout moyen pour un fait juridique.

 

§        Rôles respectifs des juges du fond et de la Cour de Cassation :

Lorsque le juge recherche si une faute a été commise il procède en 2 temps. Il cherche d'abord à établir ce qu'il s'est passé, il s'agit d'une reconstitution objective des faits, autrement dit de la constatation des faits. Le juge établit dans un deuxième temps si le comportement constaté entre dans la catégorie juridique de la faute. C'est l'opération de qualification des faits. Les juges du fond sont souverains pour constater les faits et la Cour de cassation contrôle la qualification des faits.

 

§2. L’imputabilité de la faute :

On met une faute au compte de quelqu’un :

-          Au sens matériel : on identifie l’auteur de l’acte.

-          Au sens moral : on reproche à la personne l’acte qu’elle a commis.

 

A.    Maintien de l’exigence de l’imputabilité matérielle :

 

Qui a commis l’acte illicite ? Cette condition ne pose généralement pas de problèmes.

Deux hypothèses sont toutefois souvent délicates :

-          L’auteur dont l’identification est impossible agit à titre isolé :aucune action en responsabilité n’est possible. Or, la victime n’est pas dépourvue de toute ressource. Que peut-elle faire ? Il peut profiter des fonds de garantie.

-          L’auteur fait parti d’un groupe de personnes connus sans pour autant qu’on sache lequel d’entre eux a commis l’acte :Il y a un obstacle à toute action en responsabilité. Pourtant, dans un souci d’indemnisation de la victime, la jurisprudence a du retenir la responsabilité collective, commune à tous les membres du groupe. Chaque membre a participé à une action dangereuse qui a favorisé la réalisation du dommage. La Cour de cassation globalement demeure assez réticente à l’égard d’une telle faute collective.

 

B.   Disparition de l’imputabilité morale :

 

On fait un reproche au coupable. Pour que ce reproche ait un sens, il faut que l’auteur ait eu conscience de son acte. Il devait, au moment de l’acte, savoir discerner le bien du mal. La doctrine classique retenait cette exigence morale et la jurisprudence en tirait les conséquences logiques : un personne aliénée mentale, un infans, dépourvu de raison, n’engageait pas sa responsabilité civile. Cela était un inconvénient pour la victime. Les juges retenaient à ce moment là et assez facilement la responsabilité d’autres personnes. La conception de la faute a évolué. Elle est devenue totalement objective. Il n’y a plus de vision morale de la faute civile.

--    Cette évolution s’est faite en deux temps :

§        Loi du 3 janvier 1968 :réforme relatives aux incapables majeurs --article 489-2 Code civil = n’instaure pas un nouveau régime d’indemnisation spécifique pour les aliénés mentaux, il n’est pas autonome. C’est seulement une explication de l’article 1382 Code Civil L’aliéné ne réparera le dommage que s’il a commis une faute. On exige toujours l’élément matériel, mais plus l’élément moral. Pour les aliénés mentaux mais pour les incapables mineurs, que ce passait-il ? La jurisprudence a décidé : Cour de cassation, 20 juillet 1976, 1ère civ : la réglementation de l’article 489 Code civil s’applique aussi à eux.

§        Cour de cassation, Ass plén, 9 mai 1984 :pour les infans (enfants de – de 7 ans) par ces arrêts du même jour, la Cour de cassation a reconnu que les juges du fond n’avaient pas à vérifier la faculté de discernement du mineur pour mettre en œuvre sa responsabilité. Ils sont civilement responsables, souvent insolvables, la victime se tourne vers ses parents.

Jeudi 10 Avril 2014 à 23h33 dans Responsabilité délictuellePoster un commentaire

LA GRAVITE DES FAUTES

     En matière délictuelle, la responsabilité est indépendante de la gravité de la faute, l’indemnisation est plus grande car elle dépend du préjudice. Il n’y a pas de différence de régime entre la faute intentionnelle (délit) et la faute non-intentionnelle (quasi-délit).

 

Cependant, il y a des exceptions :

En matière d’assurance, la faute intentionnelle obéit à un régime particulier. Il est interdit de s’assurer contre les conséquences de ses fautes intentionnelles.

Dans certains régimes spéciaux d’indemnisation, il y a une faute particulière : la faute inexcusable. Ex : en matière d’accident du travail et de la circulation (loi Badinter de 1985.)

----        La victime d’un accident du travaila normalement droit à une indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale. S’il y a une faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut bénéficier d’indemnités complémentaires prévues par l’art L 452-1 et s Code de la sécurité sociale. Il bénéficie d’abord d’une majoration d’indemnité payée par la caisse de sécurité sociale mais il retrouve également son droit d’agir contre l’employeur pour demander réparation de certains préjudices :

-         Préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu’elle endure,

-         Préjudice esthétique et d’agrément,

-         Préjudice résultant de la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

----         En matière d’accident de la circulation, pour les victimes conductrices et pour les non conductrices surtout (indemnisation facilité) : causes d’exonérations du responsable très limitées mais il y a quand même une cause qui tient à une faute inexcusable de la victime qui la prive de toute indemnisation si elle a été la cause exclusive de l’accident (jurisprudence très stricte pour l’adoption de cette faute).

Vendredi 11 Avril 2014 à 00h56 dans Responsabilité délictuellePoster un commentaire
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