• Révision CRFPA - examen avocat

    Tout sur les examens du CRFPA

      Vous trouverez ici une sélection de liens vers des cours utiles à vos révisions. Attention aux dates des cours, ils ne sont pas tous de 2012.

     Comme vous pouvez le constater, il manque certains cours. Je souhaite recevoir des cours de langues (allemand, japonais, russe…), finances publiques, cours de comptabilité, droit public des activités économiques…

    Merci de les envoyer sur cours-de-droit@outlook.com

     

    Voici le programme des matières de l'examen d'entrée au CRFPA

     

    Droit des obligations : programme et liste de cours :

    1/ Les sources des obligations :

    - le contrat (théorie générale),
    - la responsabilité civile (contractuelle et extracontractuelle)
    - les quasi-contrats.

    2/ Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations).

    3/ Les preuves

    Cours de droit des contrats

    Cours de droit de la responsabilité

    Cours de droit des contrats

    Droit des contrats

    Cours de droit des obligations

    Cours de droit de la responsabilité civile

    Cours de droit des contrats spéciaux

     

    Procédure civile

    L’action en justice.
    La procédure devant les tribunaux de grande instance et d’instance et devant la cour d’appel en matière civile.
    Les principes fondamentaux du procès civil.
    Les mesures d’instruction.
    Le jugement.
    Le référé et les ordonnances sur requête.
    Les voies de recours ordinaires et extraordinaire.
    L’autorité de la chose jugée.

     

    Cours de procédure civile

    Cours de droit processuel

    Cours de droit judiciaire privé

    Cours de procédure civile

    Cours de procédure civile

     

    Procédure pénale

    1/ Les principes directeurs de la procédure pénale. La théorie des preuves. L’autorité de la chose jugée.
    2/ Les enquêtes.
    3/ Action publique, alternatives aux poursuites et action civile.
    4/ L’instruction préparatoire.
    5/ Le jugement.

     

    Cours de procédure pénale (fiche de procédure pénale)

    Cours de procédure pénale

     

    Procédure administrative contentieuse

    La juridiction administrative : statut et organisation.
    Les règles et principes généraux de la procédure administrative contentieuse.
    Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition.

    Le tribunal des conflits (organisation, compétence, saisine, jugement des conflits).

    La compétence judiciaire en matière administrative : compétence judiciaire par détermination de la loi, emprise et voie de fait ; règle de compétence en matière de questions accessoires : interprétation des actes administratifs et réglementaires et appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions judiciaires).
    Le contentieux administratif : excès de pouvoir, plein contentieux.
    La recevabilité des recours.
    Les éléments constitutifs de l’instance.
    L’instruction.
    Le jugement.
    Les voies de recours.
    Les procédures d’urgence et les référés

    Contentieux administratif

     

     

    Droit des personnes et de la famille

    1/ Les personnes physiques :

    - nom et prénom ;
    - la personnalité juridique ;
    - le domicile

    2/ La famille

    - le mariage (formation, preuve, effets, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux) ;
    - le concubinage ;
    - le PACS ;
    - le divorce ;
    - la séparation de corps ;
    - la filiation (légitime, naturelle, adoptive) ;
    - l’obligation alimentaire.

    3/ Les incapacités (mineurs et majeurs).

     

    Cours de droit de la famille

    Cours de droit des personnes

    Cours d'histoire du droit des personnes

    Cours de droit des régimes matrimoniaux

     

     

    Droit patrimonial

    1/ La possession.

    2/ Le droit de propriété et ses démembrements :
    - acquisition ;
    - preuve ;
    - protection.

    3/ La copropriété.
    Droit pénal général et spécial

    Droit pénal général :
    - les sources du droit pénal ;
    - l’infraction ;
    - la responsabilité pénale ;
    - les peines et leur régime.

    Droit pénal spécial :
    - atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l’intégrité physique ;
    - les infractions sexuelles ;
    - le risque causé à autrui ;
    - le délit de fuite ;
    - le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel ;
    - l’abus de biens sociaux et les infractions de corruption.

     

    Cours de droit pénal

    Cours de droit pénal spécial

    Cours de droit pénal

    Cours de droit pénal spécial

     

    Droit commercial et des affaires

    Les sociétés civiles et commerciales :
    Le registre du commerce et des sociétés.
    Les actes de commerce.
    Les commerçants.
    Les GIE et GEIE.
    Instruments de paiement et de crédit.
    Le fond de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet.

     

     

     

    Cours de droit des effets de commerce

    Cours de droit de l'entreprise

    Cours de droit des affaires

    Cours de droit de l'entreprise

    Droit commercial

    Cours de droit des affaires

     

     

     

     

    Procédures collectives et sûretés

    Prévention des difficultés des entreprises.
    Redressement et liquidation judiciaires.
    Sûretés réelles et personnelles.

     

    Droit des entreprises en difficulté

    Cours de droit des entreprises en difficulté

    Cours de droit des suretés : cautionnement...

     

     

    Droit administratif

    1/ Théorie générale de l’ Etat de droit :

    - les bases constitutionnelles du droit administratif ;
    - la hiérarchie des normes ;
    - la soumission de l’administration au droit, le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de l’action administrative.

    2/ Théorie générale de l’acte administratif et de la fonction administrative :

    - la délimitation des domaines de loi et du règlement ;
    - le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d’ordre intérieur ;
    - le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effet (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité).

    3/ Théorie générale de la responsabilité administrative :

    - responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;
    - responsabilité personnelle des fonctionnaires et autres agents publics ;
    - régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaires.

    4/ L’organisation administrative :

    - État et collectivités territoriales (notions générales).

    5/ Les contrats administratifs :

    - Généralités et critères

    6/ La police administrative :

    - (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police, ordre public et libertés publiques).

    7/ Les services publics

    - (notions de service public, distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux).

     

    Cours de droit administratif

    Résumé de la jurisprudence en droit administratif

    Résumé grands arrêts du droit administratif

    Cours de Droit administratif

    Résumé de cours de droit administratif

    Droit administratif

     

     

     

     

    Droit public des activités économiques

    1/ Les sources internes, européennes et internationales du droit public des activités économiques.

    2/ Les principes du droit public des activités économiques : droit de propriété, liberté du commerce et de l’industrie, égalité, sécurité juridique.

    3/ Les structures de l’administration économique : administration centrale, locale et personnalisée.

    4/ Les procédés juridiques de l’action économique publique : actes unilatéraux et contrats publics (régimes juridiques d’origine nationale et communautaire).

    5/ Le droit des marchés publics.

    6/ L’économie mixte nationale et locale – les différentes formes du partenariat public- privé.

    7/ Le droit public de la concurrence et de la régulation des marchés –les autorités administratives indépendantes dans le secteur économique et financier, les principes du droit et de la régulation des activités économiques (règles de procédure et règle de fond).

    8/ Le domaine public.

    Droit international privé

    1/ Règles de conflits de lois :

    - élaboration de la règle de conflit ;
    - mise en œuvre de la règle de conflit ;
    - conflit de qualifications ;
    - renvoi ;
    - application et éviction de la loi étrangère.

    2/ Règlement des conflits de lois :

    - statut personnel (état et capacité des personnes, mariage, filiation) ;
    - obligations contractuelles et délictuelles ;
    - droit patrimonial (biens, régimes matrimoniaux, successions).

    3/ Conflits de juridictions et effets des jugements.

     

    Cours de droit international privé

    Droit international privé

    Cours de contentieux international

    Cours de droit international privé

     

    Droit communautaire et européen

    1/ Droit institutionnel :

    - les institutions de l’Union et de la Communauté européennes ;
    - les actes de l’Union et de la Communauté européennes ;

    2/ Droit matériel :

    - droit des affaires (libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, liberté d’établissement et de prestation de services) ;
    - droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante, procédures d’infraction et d’exemption).

     

    Cours de droit de la concurrence

    Cours de droit des affaires

    cours de droit public des affaires

    Droit commercial

     

     

     

    Droit fiscal des affaires

    - Impôts sur le revenu (principes généraux, traitements et salaires, revenus fonciers, revenus mobiliers, plus-values des particuliers).
    - Imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle et des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.
    - Imposition des bénéfices des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
    - Taxe sur la valeur ajoutée (champ d’application, calcul, paiement, livraisons à soi-même, biens d’occasion, échanges internationaux).
    - Droits d’enregistrement relatifs aux biens de l’entreprise et aux titres sociaux.
    - Impôt de solidarité sur la fortune.

     

     

    Cours de droit fiscal des entreprises

    Droit fiscal

    Cours de droit fiscal

     

    Droit du travail

    - Le droit communautaire et international du travail.
    - Les organismes administratifs.
    - Les syndicats professionnels.
    - Coalitions, grèves, lock-out.
    - Les instances représentatives du personnel.
    - La convention collective et accords collectifs du personnel.
    - Les contrats de travail.
    - La rémunération.
    - La rupture du contrat de travail.

     

    Cours de droit du travail

    Cours de Droit du Travail

    Cours de relations collectives du travail

    Cours de droit du travail

     

    Protection des libertés et des droits fondamentaux

    1/ Origine et sources des libertés et droits fondamentaux :

    - histoire des libertés : évolution générale depuis l’Antiquité jusqu’à la période contemporaine en France et dans le monde ; les générations de droits de l’homme ;
    - sources juridiques, internes, européennes et internationales ;
    - libertés fondamentales.

    2/ Régime juridique des libertés et droits fondamentaux :

    - l’autorité compétente pour définir les règles en matière de libertés et la hiérarchie des normes. L’aménagement du statut des libertés fondamentales :
    - régime répressif ;
    - régime préventif ;
    - régime de la déclaration préalable ;
    - régime restitutif et droit à réparation ;
    - la protection des libertés fondamentales :
    - les protections juridictionnelles (internes, européennes et internationales) ;
    - les protections non juridictionnelles (par les autorités administratives indépendantes, par l’effet du système constitutionnel, politique, économique et social) ;
    - les limites de la protection des libertés fondamentales dans les sociétés démocratiques et dans les différents systèmes politiques ;
    - les régimes exceptionnels d’atténuation de la protection des libertés et droits fondamentaux.

    3/ Les principales libertés et droits fondamentaux :

    - les principes fondateurs et leurs composantes :
    - dignité de la personne humaine (droit à la vie et à l’intégrité physique de la personne, biotique) ;
    - liberté (liberté d’aller et venir, droit à la sûreté personnelle) ;
    - égalité (devant la justice, en matière de fonction publique, devant les charges publiques entre les hommes et femmes, entre français et étrangers) ;
    - fraternité ;
    - les droits et libertés de la personne et de l’esprit (liberté d’opinion, liberté de croyance, liberté d’enseignement, liberté de communication) ;
    - les droits de liberté syndicale, droit de grève) ;
    - les droits économiques et sociaux (droit de propriété, liberté du commerce et de l’industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l’emploi) ;
    - les droits du citoyen (droit de vote liberté des partis politiques, droit dans les relations avec l’administration) ;
    - la laïcité.

     

     

    Cours de droit des libertés fondamentales

    Cours de Libertés Fondamentales pour le Grand Oral du CAPA (Crfpa)

    Cours de libertés fondamentales pour le CRFPA (EFB)

    Cours de droit des libertés fondamentales

    Droit des libertés fondamentales

     

    Procédures civiles d’exécution

    1/ Généralités :

    - le titre exécutoire ;
    - le choix de la mesure d’exécution ;
    - les organes de l’exécution

    2/ Les mesures :

    - les astreintes ;
    - les mesures conservatoires ;
    - l’expulsion ;
    - les mesures d’exécution mobilières : saisie attribution, avis à tiers détenteur, saisie des rémunérations, saisie vente ;
    - la saisie immobilière.

    3/ Procédures de distribution des deniers.

     

    Cours de droit judiciaire privé

    Cours de procédure civile

    Cours de droit processuel

    Cours de droit judiciaire privé

    Cours de procédure civile

     

     

     

    Procédures communautaire et européenne

    Les juridictions communautaires et européennes : organisation, compétence, procédure.
    Les recours communautaires :

    - recours en manquement d’ Etat ;
    - recours en annulation ;
    - exception d’illégalité ;
    - recours en carence
    - question préjudicielle.

    Les recours devant la CEDH.

    Droit institutionnel de l'union européenne

    Cours de droit de l'union européenne - Cours de droit communautaire

    Droit et contentieux communautaire

    Comptabilité privée

    Les sources.
    Les principes comptables.
    Livres obligatoires.
    Produits et charges, créances et dettes.
    Stock et en cours.
    Immobilisations.
    Opérations financières : schémas usuels de comptabilisation.
    Opérations exceptionnelles.
    Opérations de régularisation et d’inventaire.
    Comptabilisation de la TVA, de l’impôt sur le revenu.
    Provisions.
    Résultats.
    Fonds propres.

     

    Cours de Comptabilité financière

     

     

    Finances publiques

    Science et techniques des finances publiques.
    Les sources internes, européennes et internationales du droit des finances publiques.
    Le budget de l’ Etat et des lois de finances (préparation, exécution, contrôle).
    Les institutions financières publiques.
    Les juridictions financières et le contentieux financier.
    Les finances locales.
    Les finances sociales.
    L’emprunt.
    Théorie générale de l’impôt et cadre du système fiscal français.

     

     

    Cours de finances publiques

     

    Langues vivantes

    Allemand.
    Anglais.

    Cours de droit anglais (common law)

     Bases de l'anglais juridique


    Arabe classique.
    Chinois.
    Espagnol.
    Hébreu.
    Italien.
    Japonais.
    Portugais.
    Russe

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