• Rupture unilatérale de contrat

     La révocation par manifestation de volonté unilatérale

      L'article 1134 al 2 réserve la possibilité de dérogation légale au principe du « muttius dissensus ». La loi peut autoriser une partie à révoquer unilatéralement le contrat. Il faut ajouter que le principe du « muttius dissensus » n'est pas d'ordre public.


    Les clauses du contrat peuvent aménager une faculté de rupture unilatérale.

     

    Les facultés légales de rupture unilatérales

     

    Il faut faire la distinction selon la durée du contrat.

     

    Les contrats à durée indéterminée

     

    Le droit des contrats prohibe les engagements perpétuels. Cette prohibition des engagements perpétuels entraine une conséquence essentielle. Si les parties concluent un contrat pour une duré indéterminée alors chacune dispose d'une faculté de révocation unilatérale. Cette faculté de révocation unilatérale est qualifiée de résiliation unilatérale. Cette révocation ne rétroagit pas elle ne produit des effets que pour l'avenir. La loi consacre expressément cette faculté de résiliation unilatérale à l'occasion de certains contrats. L'exemple le plus connu est celui du contrat de travail lorsqu’il est à durée indéterminée. Dans ce cas la résiliation unilatérale s'appel le licenciement lorsqu’elle émane de l'employeur et la démission lorsqu'elle est le fait du salarié. Le Code civil consacre dans la faculté de résiliation unilatérale sous le nom de droit de congés 1736 1737 et 1739. Il n'y a la que des applications particulières d'un principe général en vertu duquel tout contrat à duré indéterminée peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale Cette résiliation unilatérale n'est pas discrétionnaire. En effet la JP exige que la résiliation ne soit pas abusive. La jurisprudence opère un contrôle sur les conditions de la résiliation.

     

    a.       Les conditions de la rupture

    Pour que la résiliation unilatérale soit régulière il faut que deux conditions soient remplies.

    ·         d'abord la partie qui exerce sa faculté de résiliation doit respecter un délai de préavis. Il s’agit de laisser l le temps à l'autre partie une solution. Parfois le délai de préavis est fixé par la loi, tel est le cas en matière de contrat de travail, parfois à défaut de disposition légale le délai de pré avis peut résulter soit des usages soit des clauses du contrat.

    ·         C'est que la partie qui résilie doit le faire de bonne fois, (Contrat de concession commerciale : le concèdent insiste sont concessionnaire à effectuer des investissements importants, ce que fait le concessionnaires. aussitôt après le concèdent résille contrat. Dans ce cas le concèdent sera considéré comme étant de mauvaise foi). Si ces deux conditions doivent être réunis pour que la rupture soit régulière, dans le sens inverse il n'est pas requis que la résiliation soit motivée. Le juge contrôle les conditions de la résiliation mais pas les motifs de la résiliation.  Une solution différent peut être adoptée parla loi. Telle est le cas en matière du licenciement dans le cadre d'un contrat de travail. En effet le principe en droit du travail c'est que l'employeur ne peut licencier  s régulièrement le salarié qu'à la condition de justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement.

     

    b.      La sanction d'une rupture abusive

    Le principe est que cette sanction réside dans l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'auteur de la rupture abusive. Le préjudice subi par l'autre partie va être réparé par équivalent donc versement de dommages et intérêts. Il y a certains auteurs qui estiment que cette solution n'est pas satisfaisante. Ces auteurs estiment que le juge pourrait ordonner le maintien forcé du contrat ce qui correspondrait à une réparation en nature.

     

    Les contrats à durée déterminée

     

    Il s’agit donc ici des contrats à exécution successive qui stipulent un terme extinctif. Dans ce cas les parties sont non seulement liées par le contrat mais aussi par sa durée. C'est à dire que le principe c'est qu'une résiliation unilatérale antérieure au terme extinctif serait dépourvu de tout effet, mais par exception la loi peut reconnaitre aux parties ou à l'une des parties une facilité de résiliation unilatérale alors même qu'une durée a été prévu (le contrat de mandat : en effet l'article 2003 du C.Civ accorde une faculté de révocation de résiliation unilatérale aussi bien au mandant qu'au mandataire. La justification c'est que le mandat implique une relation de confiance. Or si la confiance disparait il faut donner aux parties une faculté de résiliation unilatérale. (ex. contrat de pot : autorise le déposant à retirer sa chose avant le terme prévu, le dépôt est conçu dans l'intérêt du déposant : art 1955, ainsi pour  le bail d'habitation, le bailleur est lié par la durée légale du contrat alors que le locataire ne l'est pas. Celui ci dispose d'un droit de congés qu'il peu exercé en cours de bail.

     

    Les facultés conventionnelles de rupture unilatérale

     

    Le législateur se préoccupe de protéger les intérêts du locataire.

    Le contrat peut stipuler une clause en vertu de laquelle l'une ou l'autre des parties va disposer d'un droit de rupture unilatérale. En réalité une telle clause ne présente pas d'intérêt si le contrat est à duré indéterminée, sauf à si la clause fixe les modalités de résiliation. Dans le sens inverse une telle clause est intéressante dans les contrats à durée déterminée.

    Il faut ajouter également que une clause de rupture unilatérale peut être stipulée dans un contrat à exécution instantanée. Dans ce cas de figure, on parle d'une faculté de dédit. Cette faculté s'analyse en un droit de repentir. Le dédit ou repentir permet donc à une partie de renoncer au contrat à exécution instantané avant qu'il ne soit exécuté. En pratique le dédit est subordonné  au paiement d'une indemnité par celui qui le fait jouer. Le c.civ contient une publication de la clause de dédit à l'art 1590 qui concerne le contrat de vente.

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