• Sanctions du dirigeant : faillite personnelle ou interdiction de diriger

    Responsabilités et sanctions personnelles des dirigeants en cas de liquidation judiciaire

      Ces sanctions n’ont pas pour objet d’atteindre les dirigeants ou le débiteur personne physique dans leur patrimoine, mais dans leur capacité.

    Le tribunal peut prononcer à leur rencontre, soit la faillite personnelle, soit l’interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise.

     

     Section 1 – La  faillite personnelle  

    L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation n’entraine pas automatiquement une sanction à l’encontre des dirigeants de la société. Néanmoins, ces derniers ne sont pas à l’abri puisque leur incompétence et leur malhonnêteté sont susceptibles d’être sévèrement réprimées. La faillite personnelle et l’interdiction de gérer, énoncées aux articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, en sont le parfait exemple. Ces mesures peuvent venir frapper les dirigeants en entrainant le prononcé d’une sanction au caractère infamant pour le condamné qui se voit alors écarté temporairement de la vie des affaires.

     I – Le  prononcé de la faillite personnelle  

                A / Les  conditions de fond.

    1 ) Les personne visées par la sanction.

    L'article L 653-1 indique les personnes passibles de faillite personnelle. Seules les personnes physiques sont concernées par cette sanction dans la mesure où les déchéances d'ordre civil ou professionnel ne se conçoivent pas pour les personnes morales.

    Tout d'abord, la faillite personnelle peut être prononcée contre les personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au registre des métiers ou ayant une activité professionnelle indépendante.

    Il s'ensuit que sont exposés à la faillite personnelle, les associés dotés de la qualité de commerçant mêmes s'ils ne sont pas gérants. Encourent également cette sanction, les personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personne morale. Enfin, peuvent se voir condamner à la faillite personnelle, les personnes physiques, responsables permanents de personne moral dirigeant de personne morale.

    À l'image des sanctions patrimoniales depuis la loi de sauvegarde des entreprises, la sanction personnelle s'adresse aux dirigeants de toute personne morale sans exigence d'une activité économique.

     

    2 ) Les personnes physiques visées par la sanction.

    Il faut différencier les personnes physiques selon qu'elles remplissent des fonctions de chef d'entreprise individuelle ou de dirigeant de personne morale.

                a ) Les cas généraux : il s'applique à tout chef d'entreprise, détenteur sans distinction de la qualité du débiteur personne physique ou personne morale. L’article L 653-5 Code de Commerce prévoir 6 cas de portée générale.

                b ) Les cas spécifiques :

    ·        les personnes physiques exerçant certaines professions : le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne commerçant, intégrisme, professionnelle indépendante ou immatriculée au registre des métiers qui a commis un des actes suivants :

    -          avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. L'intérêt personnel n'est pas ici requis.

    -          avoir détourné est dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenter le passif.

    ·        les dirigeants de personne morale : l'article L 653-4 et L 653-6 réglementent les cas de faillite personnelle propres aux dirigeants de personne morale.

    Il s'agit d'une part du dirigeant qui, en vertu de l'article L 652-1, s'est rendu coupable des actes donnant lieu à une condamnation à payer les dettes sociales, d'autre part du dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes de la personne morale mises à sa charge.

    Le tribunal peut décider d’aggraver les sanctions patrimoniales par le prononcé de sanctions personnelles.

     

       B / Les conditions de forme.

                Le tribunal qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale peut décider de frapper ses dirigeants, soit de la faillite personnelle, soit de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

    Tout comme les sanctions patrimoniales, la demande tendant au prononcé de mesures personnelles n'est recevable qu’autant qu'une procédure collective est ouverte.

    Afin d’encourager le recours à la procédure de sauvegarde, la loi de sauvegarde des entreprises s'est abstenue d'envisager ces sanctions personnelles pour cette procédure.

    En toute logique, le tribunal compétent doit être celui qu'il est saisi de la procédure. Cependant, le tribunal répressif qui déclare coupable de banqueroute une de ces personnes visées peut, sous certaines conditions posées par la loi de sauvegarde, prononcer sa faillite personnelle.

    Le tribunal autre que la juridiction répressive est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Là encore, comme pour les sanctions patrimoniales, le juge peut être saisi à tout moment de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs en cas de carence du mandataire judiciaire.

    Le délai de prescription destiné à prononcer la peine personnelle et les autres interdictions est de 3 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.

    Cependant, la faillite personnelle est une sanction facultative qui relève de la libre appréciation du tribunal.

     

     II – Les effets de la faillite personnelle  

    La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante.

    Ainsi, le failli ne peut plus exercer une activité commerciale, artisanale ou agricole, pas plus qu'il ne peut occuper le poste de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du directoire ou du conseil de surveillance, ni être commissaire aux comptes d'une société commerciale ou d'une personne morale ayant une activité économique.

    La disposition prévoyant l’incapacité pour la personne condamnée d'exercer une fonction publique élective, qui avait été abrogée par le conseil constitutionnel, a été réintroduite par la loi de sauvegarde des entreprises ; l’incapacité peut être prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle dans la limite de 5 ans.

    Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé, l’incapacité qui produit effet à compter de cette notification.

    L'indignité qui frappe le failli le prive du droit de porter des décorations telle que la Légion d'honneur.

    Enfin, le droit de vote des dirigeants atteints de faillite personnelle est exercé, dans les assemblées de personne morale, soumise à la procédure collective, par un mandataire désigné par le tribunal à la requête de l'administrateur judiciaire, du liquidateur et du CEP. Celui-ci peut même ordonner la cession forcée de leurs actions ou parts sociales après une expertise éventuelle. Le produit de la vente est affecté au paiement des dettes sociales mises à la charge des dirigeants.

     

     III – Le régime de la sanction 

    Le tribunal détermine librement la durée de la faillite personnelle qui ne peut être supérieure à 15 ans. Les déchéances et interdictions cessent de plein droit au terme fixé.

    Par ailleurs, la mesure prend fin par anticipation dans 3 cas :

    -         par le jugement de clôture de la procédure pour extinction du passif y compris après exécution de l'obligation aux dettes sociales prononcées à l'encontre de l'intéressé. Le chef d'entreprise ou le dirigeant est alors rétabli dans ses droits et il est mis fin aux déchéances, interdictions et incapacités ;

    -         par la demande présentée par l'intéressé au tribunal de le relever en tout ou partie des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif ;

    -         par la présentation, par la personne condamnée, de toute garantie démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une ou plusieurs des entreprises visées.

    La décision du tribunal emporte réhabilitation de l'ancien failli.

     

    Il y a d’autres cours de PROCEDURES COLLECTIVES / ENTREPRISES EN DIFFICULTE

    -  Cours de droit des entreprises en difficulté

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     Section 2 – L’interdiction de diriger  

    Il existe 2 cas d'interdiction :

    -         en 1er lieu, l'interdiction est une sanction accessoire à la faillite personnelle en ce sens qu'elle emporte interdiction de diriger un certain nombre d'entreprises ;

    -         en 2nd lieu, elle est une sanction qui peut être prononcée en substitution à la faillite personnelle sans que la durée de la sanction fixée par le tribunal puisse excéder 15 ans. Dans cette hypothèse, l'interdiction prononcée à la place de la faillite personnelle s'applique non seulement à la même entreprise ou exploitation, mais aussi à toute personne morale et pas seulement celle ayant une activité économique, ou seulement une ou plusieurs d'entre elles.

    Cette interdiction peut également être prononcée à titre principal à l'encontre, d'une part, de toutes personne mentionnée à l'article L 653-1 qui, de mauvaise foi, n'a pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur et au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer, d'autre part, à l'encontre d'une telle personne qui a omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

    La portée et l'étendue de l’interdiction varient donc selon qu'elle constitue une sanction principale ou accessoire de la faillite personnelle. Dans la première hypothèse, l'interdiction est générale puisqu'elle porte sur toute entreprise individuelle et toute personne morale alors que dans la seconde elle peut être limitée à une ou plusieurs catégories d'entreprise.

    De même que pour la faillite personnelle, le dirigeant interdit perd son droit de vote à l'assemblée et peut être contraint de céder ses actions ou parts sociales.

    L'intéressé peut également être rétabli dans ses droits ou réhabilité dans les mêmes conditions qu'en cas de faillite personnelle.

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