LA SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE
Elle a été introduite par la loi du 03/01/1994. La SAS peut se définir comme une société commerciale qui accorde à ses actionnaires une grande liberté statutaire Ainsi, il peuvent définir dans les statuts de la Société Anonyme Simplifiée des règles détaillées de gouvernement d’entreprise complètement indépendantes de la répartition du capital.
La grande nouveauté est de donner l’absolue priorité à la liberté contractuelle des associés qui s’expriment dans les statuts de la société.
La loi ne s’applique qu’à titre supplétif (L227-1 aliné3 du code de commerce)
- Droit des affaires – droit de l’entreprise
- Dissolution et liquidation de société : causes et effets
- Les différents types de société : SARL, SA, SNC, EURL, SAS…
- Société en participation : constitution, fonctionnement, dissolution
- La SARL : constitution, fonctionnement, dissolution
- La SNC : constitution, gérant, associé, dissolution…
- La Société anonyme (SA) : constitution, organisation, contrôle…
- Conseil d’administration et direction générale de la SA
- L’assemblée générale des actionnaires
- L’augmentation ou la réduction de capital dans la SA
Par excellence, la Société Anonyme Simplifiée a un caractère contractuel. La caractéristique majeure reste sa souplesse et on peut l’organiser comme on l’entend. L’intuitu personae y est extrêmement présent.
L’intérêt essentiel est de dissocier le contrôle du capital de l’organisation du pouvoir. A l’origine elle était exclusivement réservée aux personnes morales.
Le législateur a décidé le 12/07/1999 d’étendre la SAS aux personnes physiques voire à une personne physique pour la SASU.
Le régime se trouve aux articles L 227-1 à L 227- 19 du code de commerce.
Le régime juridique applicable est celui de la SA
1 : La création de la Société Anonyme Simplifiée.
On peut la créer soit : Ab initio ou soit par transformation
— Ab initio : par le fait de plusieurs personnes morales ou de personnes physique voire une personne physique avec un capital minimum de 37 000 euros avec une interdiction: celle de ne pas faire appel à l’épargne public.
— Par la transformation: elle peut être le fruit du passage d’une SA à une SAS ou le fait d’une SNC à une SAS. (Dans les deux hypothèses il faut l’unanimité des actionnaires pour la transformation).
Dans l’hypothèse de la SNC les engagements passés jusqu’au jour de la transformation restent à la charge des associés de la SNC.
La transformation de la société n’emporte jamais création d’une nouvelle personne morale ; c’est la même personne morale qui continue en changeant de forme.
2 : L’organisation de la SAS.
La seule obligation est qu’il y ait un président ; le seul organe obligatoire. Il peut être une personne morale ou une personne physique, un associé ou non associé.
Il est responsable à l’égard des tiers et représente la société à l’égard des tiers. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société (comme pour les SA).
Il est nommé comme on veut.
— La loi prévoit que certaines décisions sont automatiquement soumises aux actionnaires (les décisions collectives). Ces décisions doivent être prévues dans les statuts (l’augmentation du capital, la fusion, la scission, la dissolution, les questions relatives aux comptes annuels et à la distribution des bénéfices)
— Tout ce qui touche à la stabilité de l’actionnariat est soumis à l’unanimité: la suspension du droit de vote, exclusion de l’actionnaire, l’agrément des droits de souscription.
En dehors de ces situations, on peut fixer le quorum ainsi que la majorité de vote.
Le mode de consultation des actionnaires est libre
On peut créer le type d’actionnaire que l’on veut
Il est possible de prévoir trois types de clauses:
- – Les clauses d’inaliénabilités: qui obligent les actionnaires à conserver leurs actions pendant une certaine durée. On ne pourra pas céder les actions avant une certaine durée et ce, peine de nullité. La loi prévoit une durée de 10 ans. Ces clauses sont interdites en SA.
- – Les clauses d’agrément: qui permettent de subordonner la cession d’actions à l’agrément préalable donné par les dirigeants de la société. A peine de nullité.
- Les clauses d’exclusion: qui peuvent contraindre un associé à céder ses actions et à quitter la société pour des raisons qui doivent être dans le pacte social (la mésentente ou la faute de gestion)
Ces clauses doivent répondre au droit commun. Quand les SAS est réduite à une personne (SASU), rien ne change, sauf pour les clauses puisque il n’y a qu’une seule personne. La seule spécificité est que la dissolution aura la procédure de liquidation.
Lorsque l’actionnaire unique est une personne morale, la dissolution n’entraîne pas la liquidation de la société. Il y a une TUP (une Transmission Universelle de Patrimoine). Cela signifie que la société va être dissoute et que tout le patrimoine de la fille va aller vers la mère et c’est dans la société mère qu’il va y avoir liquidation.
Tous les créanciers de la fille deviennent alors les créanciers de la mère.
La TUP est une remise en cause de la liberté des actionnaires.
Type de société | SAS | |
Nombre d’associés | Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales. | |
Direction de l’entreprise | La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale. | |
D’autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle). | ||
Montant du capital social | Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts. | |
Nature des apports | Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent). | |
Depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont autorisés sous réserve d’une évaluation périodique par un commissaire aux apports. | ||
Libération des apports | Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SAS. | |
Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SAS, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l’immatriculation de la société. | ||
Pouvoirs du dirigeant | À l’égard des tiers, le gérant de la SARL comme le président de la SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. | |
Statut social du dirigeant | Le président de la SAS qu’il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale | |
(hors régime Assedic) s’il perçoit une rémunération. | ||
Statut fiscal du dirigeant | Les rémunérations versées aux organes dirigeants de la SAS sont soumises à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. | |
Statut fiscal de l’entreprise | La SAS est soumise à l’IS. | |
Exception : la SAS peut opter pour l’IR (1). | ||
Responsabilités encourues | Les associés : responsabilité limitée au montant de leurs apports ; | |
Président : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. | ||
Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/entreprendre-plusieurs-comparatif-principales-structures-juridiques