• SAS : création, organisation, définition

    LA  SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE 

        Elle a été introduite par la loi du 03/01/1994. La SAS peut se définir comme une société commerciale qui accorde à ses actionnaires une grande liberté statutaire Ainsi, il peuvent définir dans les statuts de la Société Anonyme Simplifiée des règles détaillées de gouvernement d'entreprise complètement indépendantes de la répartition du capital.

     

    Pour plus d'informations sur la création de sociétés : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

    La grande nouveauté est de donner l’absolue priorité à la liberté contractuelle des associés qui s’expriment dans les statuts de la société.

    La loi ne s’applique qu’à titre supplétif (L227-1 aliné3 du code de commerce)

     

    Par excellence, la Société Anonyme Simplifiée  a un caractère contractuel. La caractéristique majeure reste sa souplesse et on peut l’organiser comme on l’entend. L’intuiti personae y est extrêmement présent.

     

    L’intérêt essentiel est de dissocier le contrôle du capital de l’organisation du pouvoir. A l’origine elle était exclusivement réservée aux personnes morales.

     

    Le législateur a décidé le 12/07/1999 d’étendre la SAS aux personnes physiques voire à une personne physique pour la SASU.

     

    Le régime se trouve aux articles L 227-1 à L 227- 19 du code de commerce.

    Le régime juridique applicable est celui de la SA

     

     

    Section 1 : La création de la Société Anonyme Simplifiée.

     

     

     n peut la créer soit : Ab initio ou soit par transformation

     

    Ab initio : par le fait de plusieurs personnes morales ou de personnes physique voire une personne physique avec un capital minimum de 37 000 euros avec une  interdiction : celle de ne pas  faire appel à l’épargne public.

     

    Par la transformation : elle peut être le fruit du passage  d’une SA à une SAS ou le fait d’une SNC à une SAS. (Dans les deux hypothèses il faut l’unanimité des actionnaires pour la transformation).

    Dans l’hypothèse de la SNC les engagements passés jusqu’au jour de la transformation restent à la charge des associés de la SNC.

    La transformation de la société n’emporte jamais création d’une nouvelle personne morale ; c’est la même personne morale qui continue en changeant de forme.

     

     

    Section 2 : L’organisation de la SAS.

     La seule obligation est qu’il y ait un président ; le seul organe obligatoire. Il peut être une personne morale ou une personne physique, un associé ou  non associé.

     

    Il est responsable à l’égard des tiers et  représente la société à l’égard des tiers. Il a les pouvoirs les plus étendus  pour agir au nom de la société (comme pour les SA).

    Il est nommé comme on veut.

     

    * La loi prévoit que certaines décisions sont automatiquement soumises aux actionnaires (les décisions collectives). Ces décisions doivent être prévues dans les statuts (l’augmentation du capital, la fusion, la scission, la dissolution, les questions relatives aux comptes annuels et à la distribution des bénéfices)

     

    * Tout ce qui touche à la stabilité de l’actionnariat est soumis à l’unanimité : la suspension du droit de vote, exclusion de l’actionnaire, l’agrément des droits de souscription.

     

    En dehors de ces situations, on peut fixer le quorum ainsi que la majorité de vote.

    Le mode de consultation des actionnaires est libre

    On peut créer le type d’actionnaire que l’on veut

     

    Il est possible de prévoir trois types de clauses :

     

    -           Les clauses d’inaliénabilités : qui obligent les actionnaires à conserver leurs actions pendant une certaine durée. On ne pourra pas céder les actions avant une certaine durée et ce,  peine de nullité. La loi prévoit une durée de 10 ans. Ces clauses sont interdites en SA.

     

    -         Les clauses d’agrément : qui permettent de subordonner la cession d’actions à l’agrément préalable donné par les dirigeants de la société. A peine de nullité.

     

    -        Les clauses d’exclusion : qui peuvent contraindre un associé à céder ses actions et à quitter la société pour des raisons qui doivent être dans le pacte social (la mésentente ou la faute de gestion)

    Ces clauses doivent répondre au droit commun. Quand les SAS est réduite à une personne (SASU), rien ne change, sauf pour les clauses puisque il n’y a qu’une seule personne. La seule spécificité  est que la dissolution aura la procédure de liquidation.

     

    Lorsque l’actionnaire unique est une personne morale, la dissolution n’entraîne pas la liquidation de la société. Il y a une TUP (une Transmission Universelle de Patrimoine). Cela signifie que la société va être dissoute et que tout le patrimoine de la fille va aller vers la mère et c’est dans la société mère qu’il va y avoir liquidation.

    Tous les créanciers de la fille deviennent alors les créanciers de la mère.

    La TUP est une remise en cause de la liberté des actionnaires.

     

     

    Type de société

    SAS

     

    Nombre d'associés

    Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales.

     

    Direction de l'entreprise

    La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale.

     

    D'autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle).

     

     

     

    Montant du capital social

    Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts.

     

    Nature des apports

    Le capital social doit être constitué d'apports en numéraire (argent), et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent).

     

    Depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont autorisés sous réserve d'une évaluation périodique par un commissaire aux apports.

     

    Libération des apports

    Les apports en nature doivent être intégralement libérés au jour de la constitution de la SAS.

     

     

     

    Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins lors de la constitution de la SAS, sous réserve de verser le surplus dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.

     

     

     

    Pouvoirs du dirigeant

    À l'égard des tiers, le gérant de la SARL comme le président de la SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
    Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

     

     

     

    Statut social du dirigeant

    Le président de la SAS qu'il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale

     

    (hors régime Assedic) s'il perçoit une rémunération.

     

     

     

    Statut fiscal du dirigeant

    Les rémunérations versées aux organes dirigeants de la SAS sont soumises à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

     
     
     
     

    Statut fiscal de l'entreprise

    La SAS est soumise à l'IS.

     

    Exception : la SAS peut opter pour l'IR (1).

     

     

     

    Responsabilités encourues

    Les associés : responsabilité limitée au montant de leurs apports ;

     

     

     

    Président : responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

     

     

     

    Source : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/entreprendre-plusieurs-comparatif-principales-structures-juridiques

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