• Séparation de corps

    Séparation de corps

    La séparation de corps, a été une concession du législateur républicain au dogme de la religion chrétienne qui considère le mariage comme un sacrement indestructible. Elle laisse subsister les liens personnels, en revanche, elle entraîne la substitution d'un régime matrimonial de séparation au régime communautaire que les époux avaient expressément ou tacitement conclu au moment de la célébration du mariage.

    L'article 306 du Code civil prévoit lorsque la séparation de corps a duré trois ans, la possibilité pour l'un ou l'autre des époux de faire convertir la séparation de corps en divorce.

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