• société anonyme avec conseil d'administration et SA à directoire

    Les deux formes de société anonymes



    1) La SA avec conseil d'administration


    Le CA est nécessairement composé d'actionnaires élus par les associés réunis en assemblée. Le nombre minimum d'administrateurs est de 3 et le nombre maximum de 24. La limite d'âge est de 70 ans sauf clause contraire. L'administrateur peut être une personne physique ou bien une personne morale représenté alors par une personne physique, généralement son président.

    Cette possibilité permet la multiplication pour une même société de poste d'administrateur. Cela a permis ce que l'on a appelé le capitalisme à la française cad des participations croisées systématiques entre les plus grandes ee françaises.

    L'effet pervers de ces participations croisées tient dans la neutralisation des administrateurs. En France, les CA ne fonctionnent pas du tout. Or le CA a une double fonction qui est celle de gérer la société et de contrôler la gestion. La paralysie des conseils explique que tout le pouvoir soit contrôlé par le président du CA qui est un administrateur élu par les autres et dont la seule fonction est en principe d'opérer la gestion courante et de représenter la société à l'égard des tiers. En outre, la société peut nommer des directeurs généraux qui ne sont pas nécessairement des actionnaires qui sont en charge de secteurs techniques particuliers qui répondent de leur gestion devant le CA, lequel peut les révoquer. Pour éviter ce contrôle et en pratique les présidents ont aujourd'hui l'habitude de ne plus nommer des directeurs généraux mais de nommer des secrétaires généraux qui ont ne rendre de comptes qu'à lui.

    Pour essayer de limiter cette absence de contrôle, le droit des sociétés a été contourné par une pratique du gouvernement d'ee. Celui-ci s'exprime notamment par deux techniques. En premier lieu on nomme ce que l'on appelle des administrateurs indépendants dans le conseil. Par exemple le CA de Paribas a accueilli la présidente de l'association de défense des actionnaires minoritaires. Par ailleurs, la neutralisation des conseils venant du manque de temps voir du manque de compétences des administrateurs, les sociétés qui le veulent peuvent nommer des comités de contrôle par ex des comités d'audit ou des comités de contrôle des rémunérations. Ces initiatives contribuent à contourner le rôle du CA. En réalité, on peut penser que la structure même de société anonyme à CA est mauvaise en ce qu'elle ne produit aucun contre-pouvoir de type horizontal et constitue par nature une organisation moniste. C'est pourquoi, on peut préférer la structure dualiste de la SA à directoire


    2) La SA à directoire et conseil


    Cette forme sociétaire a été emprunté par la loi de 66 au droit allemand. Elle distingue radicalement la fonction de gestion confiée à des managers de la fonction de contrôle confiée aux actionnaires. Au premier titre, existe l'organe du directoire composé de 3 personnes qui ne sont pas nécessairement actionnaires et qui ont pour seule fonction de gérer et de représenter la société. Ils sont élus par le conseil de surveillance lequel est composé exclusivement d'actionnaires et qui n'a pour tache que le contrôle du travail du directoire.

    Cette forme est très peu choisie par les actionnaires. Cependant, le gouvernement envisage de reformer le droit des sociétés et le projet actuel vise à supprimer le système moniste pour imposer une structure dualiste avec distribution des pouvoirs et organisation des pouvoirs assez proche du système du directoire.


     

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