• Tag Arrêté de Cessibilité

    Résultats pour la recherche du tag Arrêté de Cessibilité :
  • ...pouvait pas entamer la phase judiciaire. Elle a deux objets : Le Juge judiciaire doit opérer le transfert de propriété sur la base de l'arrêté de cessibilité. Ensuite il doit fixer l'indemnité.   Ces différentes étapes (enquête publique, déclaration d'Utilité Publique, arrêté de...

    Lire la suite...