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  • ...l'illégalité du tarif fixé par une délibération du conseil municipal, notamment parce qu'incluait des droits d'entrées etc. Renvoie au Tribunal Administratif de la Réunion, l'appel c'est le Conseil d’Etat. Aussi bien les recours en interprétation qu'en appréciation d'illégalité...

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  • LES JURIDICTIONS NATIONALES FRANÇAISES  On peut distinguer trois types de juridictions, le pouvoir de juger en France est réparti entre trois types d’organes. le conseil constitutionnel, les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. <!-- 336*280 intérieur --> Le Conseil...

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  • ...d’ordre intérieur. Cette décision ne fait pas grief, elle ne modifie pas la situation juridique de la personne : en prison, il était, il y reste. C’est donner des gages importants à l’autorité au sein du service, ou à l’autorité du service.          Dans les années...

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