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Par coursdedroit dans Contentieux Administratif le 13 Mars 2015 à 20:10...l'illégalité du tarif fixé par une délibération du conseil municipal, notamment parce qu'incluait des droits d'entrées etc. Renvoie au Tribunal Administratif de la Réunion, l'appel c'est le Conseil d’Etat. Aussi bien les recours en interprétation qu'en appréciation d'illégalité...
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Par coursdedroit dans Le droit le 18 Février 2015 à 14:56LES JURIDICTIONS NATIONALES FRANÇAISES On peut distinguer trois types de juridictions, le pouvoir de juger en France est réparti entre trois types d’organes. le conseil constitutionnel, les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. <!-- 336*280 intérieur --> Le Conseil...
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Par coursdedroit dans Cours de Droit administratif le 4 Février 2012 à 17:15...d’ordre intérieur. Cette décision ne fait pas grief, elle ne modifie pas la situation juridique de la personne : en prison, il était, il y reste. C’est donner des gages importants à l’autorité au sein du service, ou à l’autorité du service. Dans les années...