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  • ...délits des personnes et appliquent le droit pénal et la procédure pénale. Il s’agit d’un dédoublement fonctionnel, l’organe est toujours le même. Le TGI est appelé Tribunal correctionnel quand il juge un délit. Le même organe remplit deux fonctions distinctes. A la base de la...

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  • ...ce code, le grand texte de procédure datait de 1667 (Colbert). -- Ce code 1806 n'a pas réussit à se détacher de la tradition, et donc est parut comme ancien. Au 20eme siècle, la nécessité se fait impérieuse. En 1934, une commission de réforme du CODE DE PROCÉDURE CIVILE est créée....

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  • ...problème est connu, il est en passe d’être résolu.   La durée d’une affaire est passée de 4,5 mois en 1991 devant le TI à 4,9 en 2003. Conseil de Prud'hommes : 9,2 en 1991 à 11,8 en 2003. Devant TGI, baisse de 10 mois. Augmentation devant les CA : de 14 à 16,5 mois par affaire. Ce...

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