• Tag accessoire civil

    Résultats pour la recherche du tag accessoire civil :
  • ...s’agira alors de faire appel à la théorie de l’accessoire commercial objectif. On pourra ensuite parler de la théorie de l’accessoire civil : acte de commerce qui pourrait recevoir la qualification d’acte de commerce mais qui va recevoir celle d’acte civil. Le Cours complet de droit...

    Lire la suite...