• Tag acte administratif definition

    Résultats pour la recherche du tag acte administratif definition :
  • Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral (des décisions exécutoires)     Un acte administratif unilatéral est un acte juridique soumis au droit administratif traduisant la volonté d'une autorité administrative destinée à modifier l’ordonnancement juridique sans le...

    Lire la suite...