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Par coursdedroit dans Cours de droit des affaires le 28 Janvier 2016 à 18:40Définition et régime juridique des actes de commerce Il faut d’abord savoir s’il s’agit d’un acte de commerce ou non. Si une opération est conclue entre deux commerçants, si elle répond aux critères, alors il s’agira très probablement d’un acte commercial. Mais on est plus...