• Tag actes sous seing privé

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  •   Preuves pré-constituées ou preuve littérale (actes et autres écrits)  La preuve définit tout moyen utilisé pour établir l'existence d'un fait ou droit dont on se prévaut. Le code civil règlemente principalement 5 modes de preuve : <!-- 336*280 intérieur --> La preuve littérale...

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