• Tag affectation à utilité publique

    Résultats pour la recherche du tag affectation à utilité publique :
  • L'AFFECTATION A UN SERVICE PUBLIC Les critères de la domanialité publique sont établis par la jurisprudence qui en distingue deux : - l’appartenance à une personne publique. - L’affectation à l’utilité publique. L'affectation à l'utilité publique est un critère important auquel est...

    Lire la suite...