• Tag application immédiate

    Résultats pour la recherche du tag application immédiate :
  • ...(phase pendant laquelle va se produire des effets juridiques et pour cette phase là, Roubier estime que la loi nouvelle doit s’appliquer aux effets juridiques en cours lors de son entrée en vigueur ; pour cela il parle d’application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cours et...

    Lire la suite...