• Tag arret Bertoncini

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  • ...les juges du fond du droit étranger (étudié dans un autre paragraphe).       --   Depuis 12 mai 1959 (l’arrêt « BISBAL »), la cour de cassation juge que les règles de conflits ne sont pas d’ordre public , mais aujourd’hui , cela n’est vrai qu’à propos des droits disponibles...

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