• Tag bail commercial

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  • Le bail commercial    Le bail commercial est un contrat de location d’un local commercial entre le propriétaire des murs -le bailleur- et le locataire exploitant . Sa durée est de 9 années, le locataire pouvant donner congé à la fin de chaque période triennale. Exception : le bail...

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  • ...l’assurance maladie de son conjoint. Néanmoins il devra cotiser son affiliation au régime vieillesse.   Il a un droit à la formation et à la validation des acquis et   est électeur et éligible aux chambres de commerce et d’industrie ainsi qu’aux tribunaux de commerce. Le statut de...

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  • ...qui identifie l’entreprise dans le répertoire national des entreprises et des établissements. Ce numéro comporte 9 chiffres. Un semblable numéro est aussi attribué aux sociétés qui viennent d’être créées et immatriculées. En ce qui concerne les établissements secondaires, un numéro...

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  • ...et généralement anciens .   Il existe trois types d’usages : --   Segundum Legem  : prévu par la loi. Ils s’insèrent en tant que standards de comportements laissés volontairement vide par la loi. Lorsqu’un commerçant loue un local, il signera avec le propriétaire un contrat de bail...

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  • LE BAIL COMMERCIAL   Le bail commercial porte sur des locaux à usage commercial ou artisanal. Les locataires signataires d’un bail commercial sont les commerçants, les chefs d’entreprise, les artisans. En conséquence, le statut du bail commercial ne pourra pas s'appliquer à un locataire...

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  • ...et régime juridique des actes de commerce  -  Professionnels non commerçants (artisans, agriculteurs...) Définition et composition du fonds de commerce -  La nature juridique du fonds de commerce -  Bail commercial : définition et champ d'application  -  Droits et obligation du locataire...

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  • DROIT DES AFFAIRES     Ce cours de droit des affaires abordera les thématiques du bail commercial, de l'acte de commerce, de la notion de  commercant et du fonds de commerce. Il convient de distinguer le droit des affaires et le droit commercial : <!-- 336*280 intérieur -->   - Le droit des...

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