• Tag caractères de la règle de droit

    Résultats pour la recherche du tag caractères de la règle de droit :
  •    Les différents caractères de la règle de Droit Caractère obligatoire : Nul ne peut déroger à la règle de droit dès lors qu'il entre dans son champ d'application. . Caractère général : La règle de droit ne s'applique pas à une personne en particulier, mais à toutes les personnes...

    Lire la suite...