-
Par coursdedroit dans Réforme du droit des obligations le 4 Octobre 2011 à 02:06...réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ". Anciens articles du code civil Nous articles du code civil Il n’y avait pas d’article 1100 avant DÉFINITION DU CONTRAT « Article 1100. - Les obligations naissent d’actes juridiques, de...