• Tag concours d?infractions

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  • LE CONCOURS RÉEL D'INFRACTIONS <!-- [if !mso]> <![endif]-->   Il y a concours réel d'infractions"lorsqu'une infraction est commise par une personne avant qu'elle n'ait été définitivement condamnée pour une autre infraction"(Code pénal, article 132-2).   A La notion de concours réel...

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